Professions libérales

La stratégie nationale de santé (SNS) doit fixer les priorités et les objectifs pour les 5 prochaines années en matière de santé. Le but est de développer une vision à moyen et long terme pour ne pas piloter à vue sur les organisations ou choix stratégiques à venir. Cette stratégie doit permettre également de redonner de l’impulsion et du souffle aux politiques de santé.

La SNS s’articulera autour de 4 thématiques, retenues sur la base du rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) : la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et dans tous les milieux ; la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ; la nécessité d’accroître la pertinence et la qualité des soins ; et l’innovation (télémédecine, objets connectés, etc.).

Ainsi par exemple pour la prévention, un fonds spécifique dédié pourrait être créé, axé sur 3 facteurs de risque : l’alimentation, l’alcool et le tabagisme. L’implication des professionnels de santé dans la prévention serait également renforcée dans le cadre d’accords conventionnels.

Cette stratégie devrait être mise en place dès 2018. Des concertations vont donc démarrer, jusqu’à mi-octobre, auprès des principaux représentants du secteur de la santé, des élus et des usagers. En novembre, un premier projet sera soumis à la consultation publique, via un site Internet, avec une adoption en décret en décembre, puis sa déclinaison dans les territoires via les projets régionaux de santé définis par les agences régionales de santé (ARS) au 1^er semestre 2018.

Dans cette circulaire, qui donne des instructions aux agences régionales de santé (ARS) et aux caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) pour les contrats de coopération, deux situations sont envisagées : la formation d’un orthoptiste au travail en coopération ou l’embauche d’un orthoptiste par un ophtalmologiste.

Ce sont les caisses primaires qui doivent informer les ophtalmologistes conventionnés de ces nouveaux contrats. Elles sont également chargées de gérer les demandes d’adhésion au contrat et de vérifier l’éligibilité des médecins. Quant aux ARS, en collaboration avec le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) et le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), elles doivent assurer la promotion du dispositif auprès des libéraux.

Les contrats de coopération « formation » permettent, si les praticiens respectent plusieurs conditions (être conventionnés en secteur 1 ou être adhérents à l’OPTAM, avoir déjà un orthoptiste salarié pour assurer la fonction de maître de stage, disposer d’un secrétariat physique et accueillir en stage un étudiant en 3^e année d’orthoptie) de bénéficier d’une aide de 1 800 € par formation, dans la limite de 3 formations successives. Les contrats « embauche » (qui s’appliquent également aux professionnels exerçant en tarifs opposables ou dans le cadre de l’OPTAM, au sein d’un cabinet individuel ou de groupe et disposant d’un secrétariat physique) entraînent le versement d’une aide de 30 000 € maximum sur 3 ans.

D’autres engagements optionnels sont possibles, comme augmenter le nombre de patients « non connus » pris en charge ou la part d’enfants de moins de 16 ans, former le secrétariat à la gestion des urgences… Ces engagements optionnels complémentaires sont rémunérés de 1 200 et 1 300 € par an.

Instruction n° DSS/SD1/1B/2017/260 du 30 août 2017

Les consultations complexes seront facturées 46 €. Elles concernent, par exemple, les consultations pour la contraception et la prévention des MST auprès des jeunes filles de 15 à 18 ans et seront applicables par les généralistes, gynécologues, obstétriciens et pédiatres. Attention, elles ne pourront être réalisées qu’une seule fois par an et par patiente. Et le médecin devra informer la patiente du droit à l’anonymat pour cette prestation et respecter la décision de la jeune fille en utilisant, le cas échéant, un numéro d’inscription au répertoire (NIR) anonyme. Autres exemples : le suivi et la coordination de prise en charge par le médecin traitant des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d’obésité, qui ne peut être utilisé plus de 2 fois par an et par enfant, ou encore les consultations complexes du nouveau-né nécessitant un suivi spécifique par le pédiatre entre la sortie de la maternité et le 28^e jour suivant la naissance.

Les nouvelles consultations très complexes concerneront celles réalisées auprès d’enfants avec une pathologie chronique grave ou un handicap neurosensoriel sévère (EPH), et le suivi d’enfants de moins de 7 ans nés grand prématuré ou atteints d’une pathologie congénitale grave (CGP) réalisées par le pédiatre.

Outre ces nouvelles cotations, de nombreuses majorations sont prévues pour revaloriser des consultations complexes ou très complexes existantes : prise en charge d’un couple dans le cadre de la stérilité (MPS), première consultation de prise en charge d’un trouble grave du comportement alimentaire (TCA), scoliose de l’enfant (SGE)…

Décision du 21 juin 2017 de l’Uncam, JO du 12 septembre

Selon l’Ordre, les chirurgiens-dentistes sont de plus en plus sollicités par les médias pour donner des interviews, mais ne savent pas forcément bien appliquer un cadre déontologique à ces interventions notamment à la télévision. Pour les y aider, il vient de remettre à jour sa Charte relative à la publicité et à l’information dans les médias, éditée en 2014. Plusieurs points essentiels ont été revus, notamment le respect du secret professionnel. L’Ordre rappelle que c’est un principe absolu, le patient lui-même ne pouvant délier le praticien de son obligation. Ainsi quand un patient est filmé au sein d’un cabinet dentaire, il ne doit en aucun cas être identifiable et son visage doit systématiquement être flouté, même s’il donne son autorisation expresse. Plus largement, tout élément permettant de l’identifier doit être proscrit (par exemple des plans de sa carte Vitale, des images d’écrans d’ordinateur où figure son nom, etc.).

La charte fait également le point sur l’interdiction de publicité qui impose au praticien de ne pas faire sa promotion personnelle ou celle de son cabinet dentaire, ou encore sur le principe de confraternité et de dignité professionnelle qui interdit au professionnel de dénigrer ses confrères ou de porter atteinte à la dignité de la profession.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Créé par le Conseil national des Barreaux, le Centre national de médiation des avocats permet aux particuliers et aux professionnels de trouver un avocat médiateur près de chez eux, via un annuaire disponible sur le site cnma.avocat.fr.

Rappel : une médiation peut être proposée par le juge ou demandée par les parties au cours d’une procédure judiciaire. En dehors d’une telle procédure, une médiation dite « conventionnelle » peut être mise en place d’un commun accord entre les parties à un litige (d’ordre privé, commercial ou encore professionnel) ou bien, être prévue au sein d’un contrat.

À ce jour, 260 avocats sont déjà recensés dans l’annuaire. Et ce référencement n’est pas terminé ! En effet, les avocats peuvent encore demander à y figurer dès lors qu’ils justifient :
– soit de 200 heures de formation, à savoir 140 heures de formation pratique et 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels ;
– soit de 140 heures de formation et d’expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit des 60 heures de formation pratique ;
– soit, jusqu’au 30 juin 2018, de 4 ans de pratique de la médiation et de 10 médiations.

Précision : les avocats qui souhaitent être référencés dans l’annuaire doivent déposer un dossier auprès du Centre national de médiation des avocats via leur compte e-dentitas.

Les formations paramédicales concernent quelques 120 000 étudiants répartis dans les filières des infirmiers diplômés d’État (IDE) avec ses spécialités (infirmiers et infirmières anesthésistes, de bloc opératoire, puériculteurs et puéricultrices) ; des professions de la rééducation / réadaptation, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthoptistes, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens-lunetiers et les prothésistes-orthésistes ; et des professions médico-techniques, comme les manipulateurs d’électroradiologie médicale ou les techniciens de laboratoire médical.

La mission de l’IGAS était d’examiner les modalités de mises en œuvre de différentes mesures visant à améliorer l’intégration de ces formations à l’université, notamment les droits sociaux des étudiants en formation paramédicale, l’évaluation de l’offre de formation, et l’ancrage pédagogique de ces formations à l’université. Dans son rapport, elle fait plusieurs constatations et proposent différentes améliorations possibles. Ainsi par exemple, concernant l’évaluation de l’offre de formation, elle constate que l’offre de formation publique est parfois insuffisante pour certains métiers de la rééducation ou médico-techniques. Et que le principal problème posé par l’offre privée est celui des frais de scolarité élevés pour les étudiants, dus à l’absence d’obligation pour les régions de financer ces instituts. La mission propose, à ce titre, de revoir la loi pour assurer le financement des instituts non lucratifs par la région.

Pour consulter ce rapport de l’IGAS : enseignementsup-recherche.gouv.fr

Les contrats Optam (pour les médecins) et Optam-Co (pour les chirurgiens et les obstétriciens) ont pour principal objectif de limiter les dépassements d’honoraires des professionnels de santé, comme le CAS mis en place avant eux, en 2013.

Ils permettent aux médecins et chirurgiens-obstétriciens de bénéficier de tarifs majorés sur certains actes techniques (Optam-Co) ou d’obtenir une prime (Optam) en contrepartie d’un taux moyen de dépassement et d’un taux moyen d’activité facturée sans dépassement.

Selon le premier bilan dressé par l’Assurance maladie, au 11 juillet 2017, près de 12 000 professionnels de santé avaient adhéré à ce dispositif (soit 9 336 spécialistes et 2 493 généralistes) avec 9 516 contrats Optam et 2 323 Optam-Co.

Cela représente 8 752 professionnels de secteur 2 et 3 077 de secteur 1. Sur le seul secteur 2, l’Assurance maladie estime à 59 % la part des médecins généralistes éligibles ayant signé un contrat Optam (contre 29 % des spécialistes éligibles).

Géographiquement, le nombre d’adhérents à ces contrats est plus important dans les Alpes-Maritimes, Paris et le Nord.

Pour consulter ce premier bilan : www.ameli.fr

Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, cette commission est notamment chargée de rendre un avis au moins une fois tous les 3 ans sur les propositions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) concernant l’évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l’acquisition, le fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie médicale et leur classification.

Un arrêté récent précise que sa composition de 16 membres est fixée à 3 représentants des médecins exerçant à titre libéral, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) ; 1 représentant des médecins hospitaliers, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposé par le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) ; 1 représentant des médecins spécialistes en médecine nucléaire, proposé par le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN) ; 1 représentant des établissements de santé publics, proposé par la Fédération hospitalière de France (FHF) ; 2 représentants des établissements de santé privés, proposés, l’un par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP), et l’autre par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) ; 8 représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, proposés par le directeur général de l’Union. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission. La commission rend ses avis à la majorité simple, le président, directeur général de l’UNCAM ou son représentant, disposant d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Pour rappel, cette commission avait fait l’objet de vives contestations de la part de la profession lors de la parution de la loi, en ce qu’elle permettrait au directeur général de l’UNCAM de procéder à la fixation de certains tarifs, de façon quasi unilatérale…

Arrêté du 25 août 2017, JO du 5 septembre

Cette Fédération va représenter la première force de professionnels de santé en exercice libéral ou mixte sur le territoire français avec ses 222 000 professionnels (devant les 205 000 membres de l’ensemble des professions médicales réunies).

Ce groupe interprofessionnel se veut surtout opérationnel. Il souhaite ainsi, par exemple, la modification du livre 3 du code de la Santé publique afin de remplacer les mots « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé ». Il incarne également la volonté de ces professions de travailler ensemble de façon plus opérationnelle, avec des propositions d’innovations organisationnelles et/ou technologiques.

Parmi les sujets prioritaires, la Fédération entend, par exemple :
– promouvoir les compétences spécifiques de ces professions au sein du système de santé afin d’accompagner le virage ambulatoire notamment dans un contexte de désertification médicale,
– favoriser la coopération avec les professions médicales,
– ou encore promouvoir la participation des praticiens de santé à la permanence des soins en complément des médecins en autorisant l’accès direct.

Nouvellement nommé huissier de justice, un ancien avocat avait fait distribuer, dans des salles d’audience du Tribunal de grande instance de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination en qualité d’huissier de justice à Paris. Sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, siégeant en chambre de discipline, avait prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel à l’ordre pour démarchage de clientèle et manquement au devoir de délicatesse. Suite à « cette condamnation », l’huissier de justice avait décidé alors de porter l’affaire devant la justice.

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas matière à prononcer une sanction disciplinaire envers l’huissier. En effet, les faire-part d’installation avaient été adressés par l’huissier indifféremment à chacun des avocats parisiens, dans le ressort géographique de sa compétence. En outre, ces faire-part présentaient un caractère purement informatif de son changement d’activité professionnelle, de sorte qu’ils ne pouvaient pas caractériser une tentative de détournement de clientèle, ni même un démarchage prohibé par le règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris. Enfin, la Haute juridiction a considéré qu’en distribuant ces faire-part à ses anciens confrères, après y avoir été autorisé par l’Ordre des avocats, l’huissier de justice n’avait pas failli aux obligations de délicatesse, de probité et d’honneur que lui impose sa profession.

Cassation civile 1re, 5 juillet 2017, n° 16-15223