Professions libérales

Parce que l’utilisation de médicaments pendant la grossesse n’est pas banale et nécessite l’avis d’un professionnel, un nouveau pictogramme a fait son apparition depuis le 17 octobre sur les boîtes de certains médicaments. Il s’agit de faire apparaître de manière plus visible pour les patients, c’est-à-dire directement sur la boîte, des risques déjà signalés dans la notice.

En l’espèce, ce pictogramme apposé par les laboratoires est à destination des femmes enceintes. Il existe sous forme de deux modèles : le pictogramme « danger », qui signale aux patientes que le médicament doit être utilisé uniquement s’il n’y a pas d’autre médicament disponible ; le pictogramme « interdit » qui indique aux patientes que le médicament ne doit pas être utilisé. Il mentionne également le nom du médicament et les personnes concernées (adolescente, femme en âge de procréer, et sans contraception efficace, femme enceinte durant toute la période de la grossesse ou durant une période de la grossesse précisée sur la boîte du médicament).

C’est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits santé qui assure le suivi de ce dispositif.

Pour en savoir plus, le Gouvernement a mis en place un système de questions-réponses sur son site : solidarites-sante.gouv.fr

Alors que depuis 3 ans, le taux de sinistralité des médecins (toutes spécialités confondues) était stable, il est en nette hausse pour l’année 2016, avec une fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires qui s’établit à 1,63 % (contre 1,50 %). 2 305 déclarations pour dommages corporels ont, en effet, été déposées (2 091 en 2015), dont 71 plaintes pénales.

Ce sont les généralistes qui ont déclaré le plus de sinistres (348), avec toutefois un pic de sinistralité pour les neurochirurgiens et les chirurgiens orthopédiques.

Le rapport pointe également une sévérité accrue des juges. En 2016, 391 décisions de justice civiles et pénales ont mis en cause 667 professionnels et établissements de santé, dont 465 médecins. Au civil, 66 % des décisions de justice ont abouti à une condamnation (soit 7 points de plus qu’en 2015). 307 professionnels ont été condamnés pour un coût global de 22,5 M€, les plus fortement impactés étant les chirurgiens (5,1 M€), les anesthésistes (2,6 M€), les obstétriciens (1,4  M€) et les ophtalmologistes (1,2 M€). Au pénal, 14 professionnels ont été condamnés (sur 17 décisions), dont un (dentiste) à une peine de prison.

Enfin, la MACSF note que les généralistes médecins traitants sont de plus en plus souvent mis en cause en sortie d’hospitalisation par leurs patients. Et qu’en 2016, l’ambulatoire a représenté 29 % des sinistres dus à un accident médical et chirurgical, contre 14 % en 2015…

Pour consulter le rapport : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

C’est la loi de modernisation de notre système de santé qui intègre la prévention par l’Activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soin. Un décret de décembre 2016 a précisé les conditions de dispensation de l’APA, qui est prescrite par le médecin traitant au profit des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Aujourd’hui, les kinésithérapeutes prennent en charge de nombreux patients en ALD et sont tout à fait qualifiés pour encadrer des activités physiques ou sportives. Ces activités doivent toutefois être adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical des patients.

Pour repérer ceux qui présentent des limitations fonctionnelles sévères, il est indispensable que le kinésithérapeute établisse au préalable un bilan complet de la condition physique du patient. Un modèle de bilan et une notice de mise en œuvre ont été établis par l’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes pour déterminer le phénotype fonctionnel du patient en évaluant sa condition physique. Ce bilan devrait permettre de mieux orienter et de suivre le patient dans sa démarche d’activité physique.

Pour consulter le modèle de bilan (téléchargeable, interactif et remplissable en ligne) : http://www.ordremk.fr/

Une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transpose depuis peu une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. C’est ce qu’on appelle l’« accès partiel » à cette profession. Alors que l’ordonnance était examinée en commission des Affaires sociales du Sénat, il a semblé à la commission que cette ordonnance posait plusieurs questions en matière de santé, notamment quel était l’intérêt des patients ? Et comment garantir la qualité et la sécurité des soins ? C’est pourquoi la commission a adopté un amendement qui exclut de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France, compte tenu des risques que cela fait peser sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins.

Ce vote de la commission des Affaires sociales a été entériné par les sénateurs en séance publique courant octobre, mais le texte doit de nouveau passer à l’Assemblée nationale. En attendant, cette décision d’exclusion a été largement saluée par les organisations représentatives des professionnels de santé, défavorables depuis le début au système d’accès partiel.

Un notaire avait reçu un acte de cession de fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3^e catégorie. Il avait été convenu dans cet acte que le prix de vente serait payable par l’acquéreur en 24 mois. Plusieurs semaines après la cession, l’acquéreur avait été déclaré coupable par un tribunal correctionnel d’avoir ouvert un débit de boissons en dépit d’une interdiction résultant de 4 condamnations antérieures. Le juge avait alors ordonné la fermeture définitive de l’établissement et annulé la licence. Par la suite, un tribunal de commerce avait prononcé la résolution de la cession du fonds de commerce pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur. Se sentant lésé, le vendeur avait assigné en justice le notaire en responsabilité et en indemnisation. Il lui reprochait d’avoir commis une faute en n’ayant pas recherché si l’acquéreur du fonds et de la licence remplissait les conditions légales et réglementaires pour l’exploiter.

Réponse de la Cour de cassation : la responsabilité du notaire ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l’exactitude des déclarations erronées de l’acquéreur. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. En l’occurrence, l’acquéreur avait déclaré ne se trouver dans aucun cas d’incapacité prévus par la loi pour exploiter une licence de 3^e catégorie.

Cassation civile 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18524

Jusqu’à présent, la formation en masso-kinésithérapie était dispensé par l’un des 49 instituts de formation (IFMK) et durait, après une 1^re année de préparation, 4 années sous forme de 2 cycles. Le référentiel de compétences national montrait des convergences avec au moins 3 parcours universitaires : les sciences de la vie et de la santé, les sciences du mouvement et les sciences de l’éducation. Pourtant, peu d’étudiants en kinésithérapie accèdent à des parcours de recherche.

C’est pour répondre à cette demande que l’Université Côte d’Azur de Nice va proposer un parcours innovant de diplôme national de master permettant l’intégration possible des étudiants en kinésithérapie à une filière doctorale. À compter de la rentrée 2018, l’ensemble des étudiants en kinésithérapie de France pourront passer un certificat universitaire entièrement en e-learning en complément de leur formation. Cette certification, qu’ils prépareront en parallèle de leurs 3 premières années d’études en IFMK, leur permettra d’intégrer en parallèle de leur dernière année d’étude un master 2 en Ingénierie de la santé, puis de préparer un doctorat. Ou d’intégrer, après leur 5^e année, un des 8 parcours du M2 Ingénierie de la santé leur permettant d’acquérir une double compétence dans des domaines répondant à des enjeux sociétaux du 21^e siècle. Cette certification suivie d’un master sera également accessible en reprise d’études pour les praticiens.

Jusqu’à présent, seules les hospitalités (billets de train, d’avion, chambres d’hôtel, repas…) devaient être mentionnées, pour les montants allant au-delà de 10 €. Mais depuis le 1^er octobre, les conventions entre un industriel et un professionnel de santé ou un étudiant sont aussi concernées, dès lors que la rémunération versée excède le seuil de 10 € par semestre écoulé.

Pour rappel, cette demande d’indication de la valeur du montant de la convention a été introduite dans la base de données publique Transparence-Santé par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette base Transparence-Santé a, elle, été mise en place en juin 2014. Elle permet de faire connaître en toute transparence les avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.

Pour le moment, il semblerait que la nouvelle base de données indique effectivement la mention de conventions entre praticiens et industriels pour le semestre écoulé, avec indication de la nature du contrat et l’état civil des signataires, mais le montant apparaît rarement. Selon le service Transparence-Santé, ce n’est qu’une fois les opérations réalisées que l’on connaîtra les montants dus, les contrats s’étalant généralement sur plusieurs années…

www.transparence.sante.gouv.fr

Pour rappel, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite, attribuée aux patients sous conditions de résidence et de ressources. Quant à l’ACS, l’aide pour une complémentaire santé, c’est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle), attribuée, elle aussi, sous conditions de résidence et de ressources, et qui ouvre droit au tiers-payant.

Depuis le 1^er octobre, de nouveaux plafonds sont à appliquer sur certains actes. Concernant l’ACS, un arrêté datant d’avril fixe, en effet, un niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pour ses bénéficiaires. Pour la CMU-C, un arrêté de la même période indique, lui, les montants des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire.

Selon le type de contrat du patient, un reste à charge payé directement par le patient au praticien peut exister. Pour aider les professionnels à s’y retrouver, la Confédération nationale des syndicats dentaires a mis en ligne sur son site un tableau reprenant les actes, prestations et reste à charge avec les montants maximaux applicables depuis le 1^er octobre.

Arrêté du 19 avril 2017, J0 du 25

Arrêté du 19 avril 2017, J0 du 25

Promouvoir, démontrer l’investissement professionnel dans la recherche des infirmiers anesthésistes… tels sont les objectifs affichés du site infirmiers.anesthesistes.com tenu par l’AFIADE. Cette association propose déjà sur cet espace des documents, des affiches, des clips, reportages et vidéos sur la profession d’Infirmier Anesthésiste Diplômé d’État (IADE) notamment pour montrer les difficultés auxquelles elle est confrontée.

L’association souhaite aujourd’hui aller plus loin en publiant les travaux scientifiques des praticiens pour rappeler qu’un IADE n’est pas qu’un technicien, mais aussi un clinicien, un professionnel à même de s’interroger, de se remettre en question. En mettant en lumière leur approche professionnelle, cela devrait contribuer à valoriser la profession, à lancer la réflexion, voire à améliorer la prise en charge des personnes.

Les travaux publiés seront ceux que les IADE diffusent généralement lors des congrès et séminaires professionnels. L’association invite, à ce sujet, tous les IADE ayant travaillé sur un mémoire et qui souhaiteraient partager le fruit de leurs recherches à prendre contact avec elle. Un onglet réservé à ces publications sera créé sur le site et accessible à tous.

Pour en savoir plus : infirmiers.anesthesistes.com

Le cabinet de recrutement Hays a présenté, lors du dernier congrès de l’Ordre des experts-comptables, son étude sur les rémunérations dans l’audit et l’expertise comptable pour 2017-2018.

On y apprend que la rémunération moyenne nationale pour un collaborateur autonome de 3 ans d’expérience s’élève à 30 000 € bruts pour l’expertise comptable, à 35 000 € bruts pour l’audit et à 32 000 € bruts pour le secteur paye/social.

Par ailleurs, en 2016, 65 % des experts-comptables proposaient à leurs salariés une rémunération variable pouvant prendre la forme d’une prime pour l’apport de nouveaux clients, d’une prime de bilan, d’une prime d’intéressement ou encore d’une prime d’objectif.

Plus précisément, cette étude présente, sous forme de différents tableaux, les rémunérations fixes des métiers de l’expertise comptable, de l’audit, du secteur social et juridique et des fonctions support en cabinet (informatique, commercial et marketing…).

Hays, « Rémunérations audit et expertise comptable – Marché parisien et régions françaises 2017-2018 », septembre 2017