Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages par un salarié, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute.
Mars 2025 – semaine 10
Posted on
Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages par un salarié, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute.
Mars 2025 – semaine 10
Posted on
Les employeurs doivent informer le salarié qui abandonne son poste que le défaut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimilé à une démission.
Mars 2025 – semaine 10
Posted on
À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs.
Février 2025 – semaine 9
Posted on
À certaines conditions, la TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture.
Février 2025 – semaine 9
Posted on
Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
Février 2025 – semaine 8
Posted on
Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025.
Février 2025 – semaine 7
Posted on
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
Février 2025 – semaine 6
Posted on
L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société.
Janvier 2025 – semaine 5
Posted on
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, comme un accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié.
Janvier 2025 – semaine 5
Posted on
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ».
Janvier 2025 – semaine 5
Update your browser to view this website correctly.Update my browser now
Update your browser to view this website correctly.Update my browser now