Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.
Décembre 2024 – semaine 52
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Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.
Décembre 2024 – semaine 52
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Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.
Décembre 2024 – Semaine 52
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Une loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer l’encadrement des locations meublées touristiques.
Décembre 2024 – semaine 51
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Comme chaque année, la feuille de paie va faire l’objet de quelques modifications au 1 janvier 2025.
Décembre 2024 – semaine 50
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En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.
Décembre 2024 – semaine 49
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La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.
Novembre 2024 – semaine 48
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En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours.
Novembre 2024 – semaine 48
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Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €.
Novembre 2024 – semaine 48
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Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
Novembre 2024 – semaine 47
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L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1 septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Novembre 2024 – semaine 46
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