La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.
Juin 2024 – semaine 23
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La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu’ils détiennent sur un bien immobilier.
Juin 2024 – semaine 23
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Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent.
Mai 2024 – semaine 23
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Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision.
Mai 2024 – semaine 22
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Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.
Mai 2024 – semaine 21
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Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint.
Mai 2024 – semaine 20
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Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT.
Mai 2024 – semaine 19
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À compter du 1 septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
Mai 2024 – semaine 18
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La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Avril 2024 – semaine 17
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Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.
Avril 2024 – semaine 16
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Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022.
Avril 2024 – semaine 15
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