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Projet de loi de finances pour 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés.

Octobre 2024 – semaine 42

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Contrôle des arrêts de travail

L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale.

Octobre 2024 – semaine 41

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Mutualisation des plafonds de déduction du PER

Les titulaires d’un plan d’épargne retraite peuvent déduire fiscalement le montant des cotisations versées dans la limite d’un plafond qu’ils peuvent cumuler avec celui de leur conjoint.

Octobre 2024 – semaine 40

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Entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie

Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s’imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1 janvier 2026.

Septembre 2024 – semaine 39

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Reçus fiscaux délivrés par les associations

L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs.

Septembre 2024 – semaine 39

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Tribunaux des activités économiques

Le 1 janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie.

Septembre 2024 – semaine 38

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Impôts locaux

La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l’année 2024.

Septembre 2024 – semaine 37

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Mots de passe

Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs accès digitaux.

Septembre 2024 – semaine 36

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Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux

En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux.

Août 2024 – semaine 35

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Recours pour excès de pouvoir d’une association

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Août 2024 – semaine 35

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