Filières agricoles

Alors qu’elle est en train de réexaminer les autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate commercialisés en France, l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a annoncé, le 9 décembre dernier, le retrait des autorisations de 36 produits à base de glyphosate, sur les 69, actuellement disponibles sur le marché, qui ont fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation. Ces 36 produits, qui ont représenté l’an passé près des trois quarts des tonnages de produits à base de glyphosate vendus en France (usages agricoles et non agricoles), ne pourront donc plus être utilisés à compter de la fin de l’année 2020.

L’Anses a justifié sa décision par « l’insuffisance ou l’absence de données scientifiques permettant d’écarter tout risque génotoxique [c’est-à-dire pouvant endommager l’ADN et provoquer des mutations génétiques] ». Pour cette même raison, l’Anses a également refusé d’autoriser 4 nouveaux produits sur les 11 nouvelles demandes d’autorisation qui ont été déposées depuis janvier 2018 et qui sont en cours d’examen.

Une évaluation comparative avec les alternatives non chimiques

L’Anses a indiqué, par ailleurs, qu’elle « poursuit l’examen des demandes d’autorisation et de réautorisation de produits à base de glyphosate et qu’elle procèdera également à une évaluation comparative avec les alternatives non chimiques disponibles ». Et que « seuls les produits à base de glyphosate répondant aux critères d’efficacité et de sécurité définis au niveau européen pour les usages revendiqués, et ne pouvant pas être substitués de façon satisfaisante, bénéficieront in fine de l’accès au marché français. L’ensemble du processus d’évaluation sera finalisé d’ici le 31 décembre 2020 ».

La liste des 36 produits concernés est consultable sur le site de l’Anses.

Rappel : la France s’est engagée à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2021, tout au moins pour ses principaux usages, et à partir de 2023 pour l’ensemble des usages. En Europe, l’autorisation d’exploitation du glyphosate a été renouvelée jusqu’à fin 2022.

Anses, communiqué du 9 décembre 2019

Initialement fixés par un arrêté du 27 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2019 ont été légèrement revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 22,05 € et celui de l’aide caprine de 15,80 € à 15,95 €.

Le montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) reste, quant à lui, fixé à 6 €.

Rappel : une majoration de 2 € est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.

Arrêté du 27 novembre 2019, JO du 4 décembre

La loi Agriculture et Alimentation est venue interdire la mise en construction de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement de tout bâtiment existant destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. Mais pour pouvoir entrer en application, cette interdiction doit faire l’objet de précisions, en particulier sur ce qu’il convient d’entendre par « réaménagement » d’un bâtiment existant.

À ce titre, en raison de la difficulté à définir cette notion « au regard du très grand nombre de situations particulières qui peuvent exister », le projet de décret prévu en la matière semble abandonné.

Pas d’interdiction de rénover les bâtiments existants

En outre, le ministre de l’Agriculture a fait savoir, par le biais d’un courrier récemment adressé à plusieurs associations de défense des animaux, qu’il ne souhaitait pas interdire purement et simplement aux éleveurs conventionnels de poules en cage, qui sont dans l’incapacité, à court terme, de passer à un mode d’élevage alternatif (élevage au sol, élevage en plein air, élevage bio), de pouvoir procéder à certaines améliorations de leurs installations « indispensables au maintien des meilleures conditions d’élevage possibles pour les animaux encore détenus en cage ». Du coup, seule l’augmentation de la surface de bâtiments hébergeant des poules pondeuses en cage serait interdite, mais pas la rénovation de ces bâtiments.

Le ministre a donc jugé plus pertinent d’adresser aux directions départementales concernées une instruction qui « exposera les différents cas de figure et qui précisera, pour chacun d’eux, les modalités d’interprétation de la notion de réaménagement ». Une instruction qui, à notre connaissance, n’était pas encore parue à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Bien entendu, les associations de protection animale estiment qu’il s’agit d’un « recul inadmissible » de la part du gouvernement…

Les producteurs de betteraves sucrières peuvent désormais se regrouper au sein d’organisations de producteurs. Une possibilité que la Confédération générale des producteurs de betteraves (CGB) réclamait depuis plusieurs mois. En effet, le regroupement en organisation de producteurs permet de mieux peser dans les discussions en vue de fixer les prix avec les fabricants de sucre.

À ce titre, pour être reconnue en tant que telle, une organisation de producteurs doit justifier :
– d’un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés saccharimétriques commercialisées auprès d’une même usine productrice de sucre, calculé sur la base de la production de ses membres (les volumes supplémentaires pouvant être commercialisés auprès d’autres usines) ;
– d’un nombre minimal de 250 producteurs livrant leur production à une même usine productrice de sucre.

Précision : dans le cas où l’organisation de producteurs est une société coopérative agricole, ces seuils sont appréciés globalement au niveau de la coopérative.

Une fois membres de l’organisation de producteurs, les producteurs de betteraves lui apportent tout ou partie de leur production dans les conditions prévues par les statuts, à l’exception des volumes engagés auprès d’une société coopérative agricole non reconnue en tant qu’organisation de producteurs. Et si l’organisation de producteurs est une coopérative, l’associé coopérateur apporte sa production à hauteur de l’engagement défini dans les statuts de la coopérative.

À noter : deux organisations de producteurs ont déjà été créées, l’une par les betteraviers de Roye (Somme), l’autre par ceux d’Etrépagny (Eure).

Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019, JO du 10

Le 6 novembre dernier, l’Union européenne (UE) et la Chine ont signé un important accord sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques (IG). Concrètement, la Chine s’est engagée à veiller à ce que les entreprises présentes sur son territoire n’usurpent pas les 100 IG européennes visées par cet accord. De son côté, l’UE s’est engagée à protéger 100 indications géographiques chinoises de la contrefaçon en Europe.

Plus précisément, les IG françaises et européennes, objet de l’accord, vont pouvoir bénéficier d’un certain nombre de garanties, à savoir notamment une protection des traductions des noms de ces indications en langue chinoise, le refus par les autorités chinoises de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms de ces indications et le rejet automatique des dépôts de marques usurpant ces indications.

26 indications géographiques françaises

26 IG françaises, en majorité des vins et spiritueux, sont concernées : Beaujolais, Bordeaux, Bourgogne, Chablis, Champagne, Graves (Graves de Vayres), Médoc, Saint-Émilion, Haut-Médoc, Alsace, Côtes-du-Rhône, Côtes-de-Provence, Margaux, Pays d’Oc, Pauillac, Pessac-Léognan, Pomerol, Languedoc (Coteaux du Languedoc), Côtes-du-Roussillon, Châteauneuf-du-Pape, Calvados, Cognac, Armagnac, ainsi que Pruneaux d’Agen-Pruneaux d’Agen mi-cuits, Comté et Roquefort. L’indication géographique Genièvre, partagée entre la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique, fait également partie de la liste des indications protégées.

À noter : il est prévu que de nouvelles IG soient ajoutées à la liste dans les prochaines années.

Encore une bonne nouvelle pour la filière avicole française : après avoir, en mars dernier, levé l’embargo sur la viande de poulet français, la Chine vient d’accepter de reprendre ses importations de foie gras produit en France. Rappelons que depuis l’épizootie de grippe aviaire ayant frappé l’Hexagone à partir de l’année 2015, la Chine interdisait toute exportation de viande de volaille française sur son territoire.

Signé dans le cadre du récent déplacement du président de la République, Emmanuel Macron, en Chine, cet accord commercial entre la France et l’Empire du Milieu est grandement salué par les professionnels de la filière foie gras. En effet, selon le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog), « la Chine constitue un marché à très fort potentiel pour la filière française, représentant pas moins de 10 millions d’euros à court terme pour le seul foie gras ». Sans compter « la possibilité de valoriser les autres produits de la filière à hauteur de 38 millions d’euros ».

Les producteurs français de foie gras se montrent toutefois prudents car si ce protocole d’accord constitue une première étape prometteuse, il ne sera vraiment profitable que si les conditions d’export qui seront ultérieurement imposées par les autorités chinoises ne se révèlent pas trop contraignantes…

Précision : à l’inverse, la ville de New York a décidé d’interdire la commercialisation du foie gras sur son territoire à partir de 2022.

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour la campagne 2019-2020, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au mardi 10 décembre 2019 à minuit.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. Un service qui permet également aux caves coopératives de saisir les déclarations de récolte de leurs adhérents qui leur ont donné mandat pour le faire. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur le portail www.douane.gouv.fr.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 17 octobre 2019, JO du 26

Depuis le 1^er septembre 2018, l’utilisation d’insecticides contenant certaines substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine, le thiaméthoxame, l’imidaclopride, le thiaclopride et l’acétamipride (sauf dérogations), est interdite en France. Ces substances étant soupçonnées d’altérer le système nerveux des abeilles et de provoquer leur mortalité en masse.

La loi « Agriculture et Alimentation » du 30 octobre 2018 avait prévu d’étendre l’interdiction aux substances actives « présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ». Dans ce cadre, la ministre de la Transition écologique a annoncé que deux nouvelles substances, le sulfoxaflor et la flupyradifurone, insecticides utilisés notamment contre les pucerons, devraient prochainement (d’ici la fin de l’année) être interdites dans l’Hexagone, une consultation publique à cette fin ayant eu lieu ces dernières semaines. À suivre…

L’interdiction s’étend aussi dans l’Union européenne

Dans l’Union européenne, c’est l’usage du thiaclopridre qui sera interdit à compter du 30 avril 2020, date à laquelle son autorisation actuelle expirera. Les États membres ayant, en effet, décidé de ne pas la renouveler.

Cette interdiction s’ajoutera à celle, déjà en vigueur depuis avril 2018 dans l’UE, de l’utilisation en plein champ de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxame.

L’appel à projets 2020 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles sera ouvert au début du mois de décembre prochain.

L’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 étant de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1^er août 2009…).

Les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, devront être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 14 février 2020 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), à 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et à 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

En principe, les pieds de vignes plantés sur des terres louées par un viticulteur en vertu des autorisations de plantation qui lui ont été attribuées deviennent, dès la plantation, la propriété du bailleur par voie dite « d’accession ». Toutefois, le bail peut valablement contenir une clause stipulant que le bailleur renonce au bénéfice de cette accession. Ce qui donne le droit au locataire d’arracher les pieds en fin de bail et de récupérer ainsi les autorisations de plantation pour pouvoir ensuite replanter des vignes sur une autre parcelle de son exploitation.

À ce titre, les juges ont estimé, dans une affaire récente, que la renonciation à l’accession, exprimée sans aucune précision de temps, par le propriétaire dans un acte postérieur à la conclusion du bail valait pour l’ensemble des plantations réalisées par le locataire depuis le début de ce bail, y compris pour celles qui étaient en place au moment de la signature de l’acte. En l’occurrence, pour les juges, l’acte de renonciation du bailleur établi en 1981 s’appliquait à des vignes plantées en 1973, peu après la conclusion du bail.

De son côté, le bailleur avait prétendu, à tort donc selon les juges, que cet acte ne pouvait pas s’appliquer à des vignes dont il était déjà devenu propriétaire plusieurs années auparavant.

Cassation civile 3e, 14 mars 2019, n° 17-27551