Filières agricoles

Le 28 janvier dernier, le ministre de l’Agriculture a présenté le plan gouvernemental pour la protection et l’amélioration du bien-être animal. À ce titre, il a rappelé que « les animaux domestiques sont des êtres sensibles qui ont droit à du respect et de la bienveillance » tout en prenant soin de préciser que « l’amélioration du bien-être animal doit tenir compte de la réalité économique des filières ». Du coup, le plan entend concilier « la sensibilité des animaux, le travail des éleveurs et le regard de la société ».

Broyage des poussins et castration à vif des porcelets

Parmi la quinzaine de mesures prévues, l’interdiction du broyage des poussins et celle de la castration à vif des porcelets sont programmées pour la fin de l’année 2021.

S’agissant du broyage des poussins mâles, qui a lieu dans les élevages de poules pondeuses car il n’est pas rentable de les nourrir, l’objectif est de trouver une alternative qui puisse être déployée « à grande échelle ». L’une d’entre elles pourrait consister à élaborer une méthode qui permettrait de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf, avant l’éclosion donc. Car si cette méthode existe déjà, elle semble, en l’état actuel, ne pas pouvoir s’appliquer à grande échelle.

Quant à la castration des porcelets, qui permet d’obtenir des porcs plus gras et aussi d’éviter l’odeur désagréable que dégage la cuisson de la viande de porc mâle, un arrêté prévoyant son interdiction devrait être pris prochainement. Il devrait également imposer aux éleveurs l’installation de systèmes d’abreuvement, ces derniers ayant un an pour se mettre en conformité. Une opération sous anesthésie locale est envisagée, les organisations vétérinaires étant disposées à élaborer un protocole permettant la prise en charge complète de la douleur. À suivre…

À noter : plus généralement, l’interdiction de toute pratique douloureuse en élevage devrait bientôt être édictée par le biais d’un décret.

Transport des animaux et étiquetage des modes d’élevage

Le ministre a également indiqué que les contrôles sur les transports de longue durée d’animaux seraient prochainement renforcés et les sanctions en cas de manquement à la règlementation (absence de certificat de compétence, utilisation d’un véhicule non conforme…) aggravées.

Autre mesure envisagée, la mise en place, à l’échelon européen, d’un étiquetage des modes d’élevage sur les produits carnés de façon à donner au consommateur une information claire en la matière. Une expérimentation, en ce sens, pourrait être lancée à partir de l’année prochaine.

Enfin, le gouvernement souhaite que les financements publics soient « fléchés en priorité » vers des bâtiments respectant les normes en matière de bien-être des animaux.

Le conseil spécialisé du vin et du cidre, qui s’est tenu le 15 janvier dernier, a été l’occasion pour FranceAgriMer de dresser un bilan de l’utilisation des autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2016. Au 31 juillet 2019, date d’échéance, l’organisme régulateur a ainsi constaté que 454 hectares sur l’ensemble des surfaces attribuées (7 353 ha) n’avaient pas été plantés. Les détenteurs de ces droits non utilisés vont donc être rapidement contactés par FranceAgriMer via un courriel émanant de la plate-forme Vitiplantation. Il leur sera alors demandé « d’exposer les raisons de la sous-consommation » d’au moins 80 % des autorisations dont ils ont bénéficié. Ces sous-consommations étant susceptibles d’entraîner des sanctions financières.

Rappel du dispositif

La non-utilisation d’une autorisation de plantation nouvelle peut être sanctionnée lorsque la surface non plantée excède 20 % de la surface concédée. Le taux d’utilisation étant calculé en divisant la surface utilisée par la surface de l’autorisation. « Le résultat est arrondi à 3 chiffres après la virgule », précise FranceAgriMer dans sa décision du 22 juin 2018 (INTV-GSPAV-2018-15).

La sanction encourue consiste en une amende administrative recouvrée par FranceAgriMer. Elle est, rappelle FranceAgriMer, « calculée en tenant compte de l’appartenance ou non de l’autorisation à une zone de limitation régionale :
– le montant de l’amende est égal à 2 000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation non atteinte pour l’année concernée ou se situant hors d’une zone de limitation si le plafond national n’est pas atteint l’année de l’octroi ;
– le montant de l’amende est égal à 6 000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation atteinte pour l’année concernée ou dans toutes les zones si le plafond national est atteint l’année de l’octroi ».

Dans certains cas prévus par les textes, le viticulteur pourra néanmoins échapper à cette sanction (force majeure, erreur de FranceAgriMer non décelable par le demandeur, situation exceptionnelle…).

Initialement fixés par un arrêté du 27 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2019 ont été légèrement revalorisés.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 77 € à 81,75 € par animal primé en zone de montagne ;
– de 38 € à 40,20 € hors zone de montagne.

Le montant des aides aux bovins allaitants 2019 passe, quant à lui, de :
– 166 € à 167,25 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache ;
– 121 € à 121,25 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache.

À noter : le montant accordé par animal primé de la 100^e à la 139^e vache reste fixé à 62 €.

Sachant que pour chaque demandeur de l’aide, le nombre maximal de vaches primées au titre de la campagne 2019 est égal au nombre de vaches éligibles auquel on applique un coefficient qui vient d’être porté à 1 au lieu de 0,975 comme précédemment prévu.

Rappel : pour les aides 2020 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées le 15 mai 2020 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 17 janvier 2020, JO du 19 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2020, JO du 19 (bovins allaitants)

C’est confirmé : deux nouvelles substances, à savoir le sulfoxaflor et la flupyradifurone, insecticides utilisés notamment contre les pucerons, sont désormais interdites en France.

Cette mesure est prise en application de la loi « Agriculture et Alimentation » du 30 octobre 2018 qui avait prévu d’étendre l’interdiction d’utiliser des insecticides contenant certaines substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes aux substances actives « présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ». Le sulfoxaflor et la flupyradifurone ont donc été considérés comme répondant à cette définition.

Rappel : depuis le 1^er septembre 2018, l’utilisation d’insecticides contenant certaines substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine, le thiaméthoxame, l’imidaclopride, le thiaclopride et l’acétamipride (sauf dérogations), est interdite en France. Ces substances étant soupçonnées d’altérer le système nerveux des abeilles et de provoquer leur mortalité en masse.

L’interdiction s’étend dans l’Union européenne

Autre confirmation : la Commission européenne a décidé de ne pas renouveler l’autorisation, qui expire le 30 avril 2020, du thiaclopridre. L’usage du thiaclopridre sera donc interdit dans l’Union européenne, les États-membres ayant jusqu’au 3 août 2020 pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

Pour prendre cette décision, la Commission s’est appuyée sur un avis émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) qui montre que la molécule du thiaclopridre aurait une incidence nocive sur les eaux souterraines et pourrait être également nocive pour la santé humaine.

Rappel : cette interdiction s’ajoutera à celle, déjà en vigueur depuis avril 2018 dans l’UE, de l’utilisation en plein champ de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxame.

Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019, JO du 31

Règlement européen n° 2020/23 du 13 janvier 2020, JOUE L 8/8 du 14 janvier

L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) vient de lancer un simulateur sur le coût d’une assurance récolte en viticulture. Rappelons que cette assurance garantit les exploitants contre les pertes de production causées par un accident climatique (sécheresse, coup de soleil, gel, inondation, forte pluie, grêle, tempête…).

Accessible depuis le site chambres-agriculture.fr, ce simulateur permet aux viticulteurs de connaître, en quelques clics, le coût moyen d’une assurance récolte socle (c’est-à-dire le contrat de premier niveau qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % de pertes de récolte et une franchise de 20 % ou de 30 % selon le type de contrat) et le montant de la subvention associée.

En pratique, il suffit de préciser l’appellation concernée, les surfaces plantées en vignes et l’historique des rendements.

Sachant que pour le moment, le simulateur ne s’applique qu’aux seuls bassins Centre-Val de Loire et Beaujolais, mais qu’il a vocation, selon l’APCA, à être « développé sur les autres bassins dans les prochains mois ».

Rappel : afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes. Ce taux de subvention s’élève à 65 % des primes d’assurance dues au titre du premier niveau de garantie (niveau socle) et à 45 % pour celles dues au titre du deuxième niveau (garanties complémentaires optionnelles).

La procédure de déclaration des aides animales au titre de 2020 est ouverte à compter du 6 janvier. Ainsi, à compter de cette date, les éleveurs d’ovins, de caprins, de bovins laitiers (en zone de montagne et hors zone de montagne), de bovins allaitants ou de veaux sous la mère peuvent formuler leurs demandes d’aides.

Plus précisément, s’agissant des aides ovines et caprines, les demandes doivent être transmises au plus tard le 31 janvier 2020. Il en est de même pour la prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Les aides bovines devront, quant à elles, être demandées le 15 mai 2020 au plus tard.

Pour les départements d’outre-mer, l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant pourra s’effectuer du 1^er mars au 15 juin 2020.

En pratique : les demandes d’attribution de ces aides doivent, comme d’habitude, être déposées sur le site Telepac.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère de l’Agriculture.

Communiqué du ministère de l’Agriculture, 16 décembre 2019

Les producteurs de certains vins rouges et/ou blancs bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) sont autorisés à produire un volume complémentaire individuel (VCI), au-delà du rendement maximal autorisé pour l’appellation considérée. Un volume destiné à alimenter une réserve pouvant être ultérieurement mobilisée en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif et quantitatif.

La liste des vins pour lesquels un VCI peut être constitué vient d’être étendue aux appellations Cairanne et Fitou pour les vins rouges tranquilles et aux appellations Touraine Chenonceaux, Givry, Givry premier cru, Mercurey et Mercurey premier cru pour les vins blancs tranquilles.

Chacune de ces appellations se voit ainsi attribuer un volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée et un volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par producteur :

À noter : dans la liste des vins rouges tranquilles pour lesquels un VCI peut être constitué, l’appellation « Côtes du Rhône suivi du nom d’une entité géographique plus petite » est remplacée par l’appellation : « Côtes du Rhône Villages suivi du nom d’une entité géographique plus petite ».

Par ailleurs, à titre expérimental jusqu’au 31 juillet 2024, un VCI peut également être constitué pour les vins de base destinés à l’élaboration de vins mousseux de l’appellation Saumur. Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel maximum pouvant être constitué est fixé à 9 hl/ha tandis que le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est fixé à 18 hl/ha.

Décret n° 2019-1315 du 6 décembre 2019, JO du 8

Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019, JO du 21

Alors qu’elle est en train de réexaminer les autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate commercialisés en France, l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a annoncé, le 9 décembre dernier, le retrait des autorisations de 36 produits à base de glyphosate, sur les 69, actuellement disponibles sur le marché, qui ont fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation. Ces 36 produits, qui ont représenté l’an passé près des trois quarts des tonnages de produits à base de glyphosate vendus en France (usages agricoles et non agricoles), ne pourront donc plus être utilisés à compter de la fin de l’année 2020.

L’Anses a justifié sa décision par « l’insuffisance ou l’absence de données scientifiques permettant d’écarter tout risque génotoxique [c’est-à-dire pouvant endommager l’ADN et provoquer des mutations génétiques] ». Pour cette même raison, l’Anses a également refusé d’autoriser 4 nouveaux produits sur les 11 nouvelles demandes d’autorisation qui ont été déposées depuis janvier 2018 et qui sont en cours d’examen.

Une évaluation comparative avec les alternatives non chimiques

L’Anses a indiqué, par ailleurs, qu’elle « poursuit l’examen des demandes d’autorisation et de réautorisation de produits à base de glyphosate et qu’elle procèdera également à une évaluation comparative avec les alternatives non chimiques disponibles ». Et que « seuls les produits à base de glyphosate répondant aux critères d’efficacité et de sécurité définis au niveau européen pour les usages revendiqués, et ne pouvant pas être substitués de façon satisfaisante, bénéficieront in fine de l’accès au marché français. L’ensemble du processus d’évaluation sera finalisé d’ici le 31 décembre 2020 ».

La liste des 36 produits concernés est consultable sur le site de l’Anses.

Rappel : la France s’est engagée à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2021, tout au moins pour ses principaux usages, et à partir de 2023 pour l’ensemble des usages. En Europe, l’autorisation d’exploitation du glyphosate a été renouvelée jusqu’à fin 2022.

Anses, communiqué du 9 décembre 2019

Initialement fixés par un arrêté du 27 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2019 ont été légèrement revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 22,05 € et celui de l’aide caprine de 15,80 € à 15,95 €.

Le montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) reste, quant à lui, fixé à 6 €.

Rappel : une majoration de 2 € est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.

Arrêté du 27 novembre 2019, JO du 4 décembre

La loi Agriculture et Alimentation est venue interdire la mise en construction de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement de tout bâtiment existant destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. Mais pour pouvoir entrer en application, cette interdiction doit faire l’objet de précisions, en particulier sur ce qu’il convient d’entendre par « réaménagement » d’un bâtiment existant.

À ce titre, en raison de la difficulté à définir cette notion « au regard du très grand nombre de situations particulières qui peuvent exister », le projet de décret prévu en la matière semble abandonné.

Pas d’interdiction de rénover les bâtiments existants

En outre, le ministre de l’Agriculture a fait savoir, par le biais d’un courrier récemment adressé à plusieurs associations de défense des animaux, qu’il ne souhaitait pas interdire purement et simplement aux éleveurs conventionnels de poules en cage, qui sont dans l’incapacité, à court terme, de passer à un mode d’élevage alternatif (élevage au sol, élevage en plein air, élevage bio), de pouvoir procéder à certaines améliorations de leurs installations « indispensables au maintien des meilleures conditions d’élevage possibles pour les animaux encore détenus en cage ». Du coup, seule l’augmentation de la surface de bâtiments hébergeant des poules pondeuses en cage serait interdite, mais pas la rénovation de ces bâtiments.

Le ministre a donc jugé plus pertinent d’adresser aux directions départementales concernées une instruction qui « exposera les différents cas de figure et qui précisera, pour chacun d’eux, les modalités d’interprétation de la notion de réaménagement ». Une instruction qui, à notre connaissance, n’était pas encore parue à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Bien entendu, les associations de protection animale estiment qu’il s’agit d’un « recul inadmissible » de la part du gouvernement…