Filières agricoles

Comme chaque année, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite).

Ce dispositif a pour objet « d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés et de conserver ainsi une arboriculture de qualité répondant aux besoins des consommateurs et contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production ».

L’aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux de l’aide est fixé à 20 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et les exploitations touchées par la Sharka, par l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou par tout autre organisme nuisible règlementé.

Précision : le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la règlementation communautaire.

Demander l’aide

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer
au plus tard le 31 juillet 2020 pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux et au plus tard le 15 septembre 2020 pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, nectarines, prunes).

L’aide sera attribuée prioritairement aux projets répondant aux trois priorités nationales partagées avec les Régions, à savoir :
– le renouvellement des exploitations ;
– la lutte contre les maladies végétales ;
– la recherche d’une double performance économique et environnementale.

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Vous le savez : depuis le 1^er janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires doivent mentionner sur leurs emballages l’origine du lait et de la viande ayant servi à confectionner leurs produits laitiers ou leurs produits transformés. Plus précisément, ce sont les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux pour la viande et de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait qui doivent apparaître sur les étiquettes.

Précision : cette mention n’est pas obligatoire en dessous de 50 % de lait utilisé en tant qu’ingrédient dans un produit laitier ou en dessous de 8 % de viande dans un produit transformé.

Cette obligation, prévue à titre expérimental pendant 2 ans, devait d’abord prendre fin le 31 décembre 2018. Mais elle a été reconduite jusqu’au 31 mars 2020. Et elle vient à nouveau d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Une mesure qui répond aux attentes tant des consommateurs que des agriculteurs. Ces derniers souhaitent, d’ailleurs, qu’elle soit étendue à l’échelon européen…

Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020, JO du 29

Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016, JO du 21

Dans l’objectif de répondre aux demandes de plantations nouvelles de vignes de variétés de raisin de cuve, la France met, chaque année, à la disposition des viticulteurs de nouvelles autorisations. Dans les faits, la surface allouée chaque année correspond à 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet de l’année précédente, soit, pour cette campagne 2020, 8 119 hectares.

Pour rappel, ces autorisations de plantations nouvelles ont une durée de validité de 3 ans. Il appartient ainsi à leurs détenteurs de les mettre en œuvre dans les délais impartis. Ceux qui ne l’auront pas fait sans raison valable pourront se voir infliger des amendes administratives allant de 2 000 € à  6 000 € par hectare non planté. Au 31 juillet 2019, sur les 7 353 hectares attribués en 2016, 454 n’avaient pas été plantés.

Jusqu’au 15 mai

En pratique, les demandes d’autorisations de plantations nouvelles doivent être déposées via le service en ligne Vitiplantation. La date limite étant fixée au 15 mai 2020 à 23h59.

En revanche, les demandes d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits peuvent être déposées toute l’année.

Arrêté du 26 février 2020, JO du 29

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique a été fixé à 62 € par animal éligible pour la campagne 2019, contre 47,90 € en 2018. Quant au montant 2019 de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, il s’élève à 84 € par veau éligible (69,80 € en 2018).

Rappel : pour 2019, le montant de l’aide aux bovins laitiers (ABL) a été fixé à 81,75 € par vache en zone de montagne et à 40,20 € hors zone de montagne. Quant au montant de l’aide aux bovins allaitants (ABA), il s’élève à 167,25 € par vache pour les 50 premières vaches, à 121,25 € de la 51^e à la 99^e vache et à 62 € de la 100^e à la 139^e vache.

Rappelons que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aide aux bovins laitiers, aide aux bovins allaitants, aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique) au titre de la campagne 2020 doivent être formulées le 15 mai 2020 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 5 mars 2020, JO du 8

Arrêté du 17 janvier 2020, JO du 19 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2020, JO du 19 (bovins allaitants)

Annoncée il y a plusieurs mois par le ministre de l’Agriculture, la fin de la castration à vif des porcelets entrera en vigueur le 31 décembre 2021. À partir de cette date, « seule la castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d’autres moyens que le déchirement des tissus sera autorisée », précise un arrêté publié le 27 février dernier. Le texte ajoute que cette intervention devra être assurée par des vétérinaires. Par dérogation, les éleveurs pourront toutefois, sur des porcelets âgés de 7 jours ou moins et « dans des conditions et techniques fixées par instruction du ministre chargé de l’Agriculture » procéder à ce type d’opération.

Le traitement de la douleur

Si l’acte de castration devra, en principe, être pratiqué par des vétérinaires, les éleveurs et leurs salariés pourront assurer les traitements anesthésiques et analgésiques imposés. En effet, un second arrêté, également publié le 27 février 2020, le prévoit. Le premier de ces traitements vise à supprimer la douleur lors de l’intervention et le second à l’atténuer une fois la castration réalisée.

À noter : les modalités de mise en œuvre de ces deux opérations ne sont pas encore définies (anesthésie locale ou générale, délai à respecter entre l’anesthésie et l’intervention, mode d’administration des analgésiques…). Quant au surcoût généré par ces nouvelles pratiques, il reste également à évaluer.

Arrêté du 24 février 2020, JO du 27

Arrêté du 24 février 2020, JO du 27

Les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été fixés comme suit, pour la campagne 2019.

Production de cultures riches en protéines

Les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines ont été fixés, pour la campagne 2019, à :
– 33,70 € (35,80 € en 2018) pour la production de soja ;
– 187 € (170 € en 2018) pour la production de protéagineux ;
– 188,50 € (282 € en 2018) pour la production de légumineuses fourragères ;
– 165 € (133 € en 2018) pour la production de légumineuses fourragères déshydratées.

Production de fruits destinés à la transformation

Les montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation ont été fixés pour 2019 à :
– 520 € (même montant en 2018) pour la production de cerises (cerises bigarreau) ;
– 400 € (même montant en 2018) pour la production de pêches (pêches pavie) ;
– 1 255 € (1 085 € en 2018) pour la production de poires (poires william) ;
– 920 € (950 € en 2018) pour la production de prunes (prunes d’ente) ;
– 1 120 € (même montant en 2018) pour la production de tomates.

Autres cultures végétales

Pour les autres cultures, les montants unitaires des aides pour 2019 ont été fixés à :
– 112 € (96,50 € en 2018) pour la production de chanvre ;
– 55 € (37 € en 2018) pour la production de blé dur ;
– 585 € (600 € en 2018) pour la production de houblon ;
– 81 € (76,60 € en 2018) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 132 € (132,50 € en 2018) pour la production de riz.

À noter : les montants unitaires des aides à la production de semences de légumineuses fourragères et des aides à la production de semences de graminées pour la campagne 2019 n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.

Arrêté du 11 février 2020, JO du 13

Arrêté du 5 mars 2020, JO du 8

Le 7 février dernier, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue sur le cadre juridique qui s’applique aux variétés végétales obtenues par mutagénèse. Cette décision vient conclure un contentieux initié en 2014 par plusieurs associations et syndicats dont la Confédération Paysanne. Ces derniers contestaient la légalité d’un article du Code de l’environnement qui excluait de la règlementation OGM les organismes obtenus par mutagénèse. Et ils ont eu gain de cause devant le Conseil d’État qui, s’appuyant sur un arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a jugé que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagénèse apparues ou développées depuis l’adoption de la directive OGM de 2001 devaient être soumis aux obligations qu’impose ce texte. À savoir le respect d’une procédure d’évaluation et l’obtention d’une autorisation avant la mise sur le marché ou la dissémination des organismes obtenus.

Pour rappel, les techniques de mutagénèse en question ont été utilisées pour obtenir des variétés de tournesol et de colza tolérantes aux herbicides (VTH). Selon le ministère de l’Agriculture, ces VTH représenteraient, en France, « entre 20 et 30 % des surfaces de tournesol et 2 à 5 % des surfaces de colza ».

Un probable retrait de certaines variétés VTH

Par cette décision, le Conseil d’État donne 6 mois au gouvernement pour modifier l’article D 531-2 du Code de l’environnement. En outre, il l’enjoint, sous 9 mois, d’identifier, dans le catalogue officiel, toutes les variétés végétales ayant été obtenues par mutagénèse sans avoir fait l’objet d’une procédure d’agrément OGM.

En pratique, indique le Conseil d’État dans son communiqué, « cela pourra amener à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture ».

Conseil d’État, 7 février 2020, n° 388649

À la suite d’une inspection des services de la DRAAF Bretagne réalisée le 11 février dernier dans une serre du Finistère dont les tomates présentaient des lésions compatibles avec celles provoquées par le virus ToBRFV, des analyses ont été effectuées par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire). Et malheureusement, ces dernières ont rapidement confirmé la présence du virus. « L’exploitation concernée a été confinée dans l’attente de la destruction des végétaux et de la désinfection du site dans les plus brefs délais », ont précisé les services du ministère de l’Agriculture. Les plants utilisés proviennent du Royaume-Uni et sont issus de semences produites aux Pays-Bas. Trois autres exploitations ayant acheté les mêmes plants ont été identifiées. Elles font à leur tour l’objet d’une inspection.

Un redoutable virus

Le virus Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV), également appelé virus du fruit rugueux de tomate brune, n’est pas dangereux pour l’homme. En revanche, rappellent les services du ministère, « il peut infecter jusqu’à 100 % des plantes sur un site de production de tomates, poivrons, piments, ce qui le rend redoutable pour les cultures à haute densité de plantation comme les cultures sous serre. Il est extrêmement résistant, et peut être transmis par les semences et les plants, par les tomates pouvant elles-mêmes véhiculer le virus, ou par l’activité humaine (manipulation, utilisation de matériel contaminé) ». Et aucun traitement n’existe. Ce virus est apparu pour la première fois en Israël en 2014. Jusqu’à aujourd’hui, aucun cas n’avait jamais été observé en France.

Pour éviter que le virus s’implante sur le territoire, le ministère invite les producteurs, mais également les jardiniers amateurs, à la plus grande prudence. Il convient ainsi :
– lors d’un achat de plants ou de semences, « de s’assurer qu’ils sont accompagnés d’un certificat ou d’un passeport phytosanitaire garantissant leur statut indemne vis-à-vis du virus » ;
– d’appliquer strictement les mesures de biosécurité dans les exploitations (nettoyage-désinfection systématique des mains après manipulation des plants et des tomates, poivrons ou piments, matériel et vêtements spécifiquement dédiés à la manipulation des végétaux sensibles) ;
– de déclarer systématiquement à la DRAAF l’apparition de tout symptôme évocateur (marbrures sur les feuilles, taches et nécroses sur les fleurs, taches jaunes ou brunes sur les fruits).

Rappel : la tomate est la première culture légumière française (712 000 tonnes produites en 2018). 400 000 tonnes sont également produites, chaque année, en jardin potager. Chaque ménage français en consomme près de 14 kilos par an.

Une fois n’est pas coutume, la dernière étiquette apparue sur certains emballages de volaille n’a pas été imposée par les pouvoirs publics, mais voulue par des défenseurs de la cause animale et des professionnels de la filière avicole.

Initialement lancée en 2018 par trois ONG (LFDA, CIWF et l’OABA) et le groupe Casino, cette étiquette vient d’être revue et adoptée par l’ONG Welfarm, les distributeurs Carrefour et Magasins U, mais aussi par les producteurs Les Fermiers de Loué, Les fermiers du Sud-Ouest et Galliance (le pôle volaille des éleveurs de Terrana) suite à leur intégration dans l’Association Étiquette Bien-Être Animal, en charge de sa gestion. Destinée à mesurer le bien-être des animaux de leur naissance à leur abattage en passant par leur transport, cette étiquette doit permettre aux consommateurs, de plus en plus sensibles à la cause animale, d’éclairer leurs choix.

Cinq catégories

Cinq niveaux de bien-être animal sont proposés (de A : supérieur à E : minimal). Les trois premiers niveaux, rappelle l’Association Étiquette Bien-Être Animal, « valorisent des pratiques garantissant une amélioration significative du bien-être animal ; ils ont un niveau d’exigence croissant, avec par exemple l’obligation d’un accès extérieur aux niveaux A et B. Les niveaux D et E informent le consommateur, en toute transparence, que les pratiques correspondent à un niveau minimal règlementaire (E), ou à quelques exigences complémentaires avec une mise en place de plans de progrès dans les bâtiments (D) ». Concrètement, 230 critères en rapport avec les zones d’élevage (accès à l’extérieur, lumière naturelle dans les bâtiments…), les possibilités pour les animaux d’exprimer leurs comportements naturels (perchoirs, objets à piquer…), les conditions d’élevage (durée de vie minimale, rythme de croissance, durée maximale de transport, étourdissement avant saignée…) et le contrôle de ces conditions (vidéosurveillance des abattoirs et des zones de manipulation) entrent dans le référentiel.

Un système d’étiquetage équivalent pourrait bientôt être proposé pour la viande de porc, puis par la suite pour d’autres espèces animales…

L’utilisation du glyphosate est très répandue dans les pratiques viticoles. À en croire l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), le recours à cet herbicide était estimé, en 2017, entre 400 et 1 000 g/ha dans les exploitations françaises. Son retrait annoncé est donc lourd de conséquences pour les vignerons. Raison pour laquelle l’Inrae, à la demande des services du Premier ministre, s’est lancé dans un travail de collecte et d’analyse de données afin d’estimer les impacts économiques de la mise en place de pratiques de désherbage alternatives au glyphosate en viticulture.

Un état des lieux

Sur les 25 pages que compte l’étude, l’Inrae dresse d’abord un bilan, région par région, des différents types de désherbage pratiqués (sans désherbage chimique, désherbage chimique seul, désherbage mixte) et du recours au glyphosate. Et il apparaît que « 80 % des superficies viticoles reçoivent au moins un traitement herbicide chimique, avec seulement 64 % des surfaces dans le Sud-Est et jusqu’à 96 % en Charente. Le glyphosate est utilisé sur 75 % des superficies, en tant que seul herbicide sur 24 % des surfaces, et avec un autre herbicide sur 51 % des surfaces. Seule la Champagne utilise préférentiellement d’autres herbicides ». Sur l’ensemble du territoire national, 20 % des surfaces plantées en vignes sont cultivées sans désherbage chimique, 66 % en désherbage mixte (chimique sous le rang et mécanique dans l’inter-rang) et 14 % en désherbage chimique seul.

Désherbage mécanique et baisse de rendement

Après avoir décrit les pratiques permettant de réduire ou de supprimer le recours au glyphosate, les auteurs de l’étude se sont intéressés aux coûts de leur mise en œuvre. Pour les évaluer, plusieurs éléments ont été pris en compte. D’abord, le facteur travail, qui apparaît comme le plus important dans la mesure où, d’une part, le recours au désherbage mécanique fait plus que doubler le nombre de passages nécessaires par rapport au désherbage chimique. Et où, d’autre part, le temps passé sur chaque passage est beaucoup plus long. Ensuite, l’achat des matériels requis pour la mise en œuvre d’un désherbage mécanique (décavaillonneuses, interceps à lames ou rotatifs, tracteurs supplémentaires…).

Ainsi, « selon les hypothèses, le surcoût du désherbage mécanique varie finalement de moins de 150 €/ha (IFV 2006, IFV 2009, Chambre d’agriculture de l’Aude) à 400 €/ha en vignes larges (Chambre d’agriculture du Bas-Rhin et al. 2005, Chambre d’agriculture de la Gironde 2018), et de 450 €/ha (IFV 2009, Chambre d’agriculture de la Gironde 2016) à 1 200 €/ha (Chambre d’agriculture de la Gironde 2018) en vignes étroites », précise l’Inrae.

Mais, rappellent les auteurs de l’étude, se passer des herbicides n’entraîne pas qu’une augmentation des coûts et une réorganisation du travail. Cela implique également de faire face, potentiellement et pendant plusieurs saisons, à une perte de rendement qui pourrait atteindre 5 à 20 %. Une perte de rendement qui s’explique principalement par le fait que « le désherbage mécanique implique un risque de blessures sur les souches et désorganise le réseau racinaire de surface ».