Filières agricoles

Les entreprises viticoles qui ont été fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales et, dans une certaine limite, accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception des cotisations de retraite des régimes complémentaires obligatoires) dues sur les rémunérations versées à leurs salariés en 2021.

Cette exonération, qui interviendra après application de la réduction générale des cotisations sociales patronales et de toute autre exonération de cotisations ou de taux spécifiques, sera variable en fonction de la baisse de chiffre d’affaires (CA) subie par l’entreprise.

Ainsi, elle sera totale pour les entreprises ayant constaté une baisse de CA d’au moins 60 % en 2020 par rapport à l’année précédente, de 50 % pour une baisse de CA d’au moins 40 % et de 25 % pour une baisse de CA d’au moins 20 %.

La réduction d’activité étant appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité.

À noter : les conditions d’application de cette exonération seront précisées ultérieurement par décret.

Sachant que les entreprises viticoles dont l’activité a été réduite en 2020 mais qui ne peuvent pas bénéficier de cette exonération pourront, le cas échéant, se voir accorder, par le directeur de la caisse de MSA dont elles relèvent, une remise de dette qui ne pourra toutefois pas excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

Art. 17, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

L’appel à projets (AAP) 2021 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le début de ce mois de décembre.

L’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 étant de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1^er août 2009…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, devront être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 19 février 2021 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

La loi autorisant les producteurs de betteraves sucrières à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave vient d’être publiée au Journal officiel.

Rappel : la loi interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui contiennent une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou qui présentent des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que des semences traitées avec ces produits.

La dérogation ainsi accordée par les pouvoirs publics vaudra pour trois ans, soit pour la prochaine campagne et les deux suivantes seulement. Sachant que l’utilisation des néonicotinoïdes n’est autorisée que via l’enrobage des semences, et non par pulvérisation. Et elle est conditionnée à l’interdiction de semer et de planter, après des cultures de betteraves traitées aux néonicotinoïdes, des cultures attractives pour les insectes pollinisateurs afin d’éviter d’exposer ces derniers à d’éventuels résidus de produits.

Jusqu’au 1^er juillet 2023, des arrêtés pris conjointement par les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement pourront donc autoriser l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes dans les conditions prévues par la règlementation européenne. Le premier arrêté, relatif à la prochaine campagne, est attendu pour le mois de janvier prochain. Il devra notamment préciser les types de néonicotinoïdes qui pourront être utilisés.

À noter : un conseil de surveillance est créé, qui sera chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, JO du 15

Initialement fixés par un arrêté du 29 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2020 ont été revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 22,30 € et celui de l’aide caprine de 15,40 € à 15,60 €.

Quant au montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus), il a été porté de 6 € à 6,35 €.

Rappel : une majoration de 2 € est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.

Arrêté du 23 novembre 2020, JO du 5 décembre

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour la campagne 2020-2021, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au jeudi 10 décembre 2020 à minuit.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. Un service qui permet également aux caves coopératives de saisir les déclarations de récolte de leurs adhérents qui leur ont donné mandat pour le faire. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur le portail www.douane.gouv.fr.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 4 novembre 2020, JO du 27

Lors d’une réunion d’échanges qui s’est tenue le 17 novembre dernier avec l’ensemble des représentants de la filière horticole, le ministère de l’Agriculture a confirmé les mesures de soutien financier qui avaient été annoncées en juin dernier en faveur de cette dernière.

Rappelons ainsi qu’une enveloppe de 25 millions d’euros sera débloquée et destinée à indemniser les pertes de chiffre d’affaires que les producteurs ont subies pendant la période du (premier) confinement du 15 mars au 15 mai dernier.

Précision : avant de pouvoir être mis en œuvre, ce dispositif d’aide doit être validé par la Commission européenne.

En effet, les entreprises horticoles ont été fortement impactées par le confinement. De nombreux circuits de distribution ayant été fermés pendant plusieurs semaines, qui plus est pendant la période printanière, pendant laquelle elles réalisent normalement une grande partie de leur chiffre d’affaires, ces entreprises se retrouvent, pour beaucoup d’entre elles, en grande difficulté.

Les modalités d’application de ce dispositif d’aide exceptionnelle restent encore à préciser. À suivre…

Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture, 19 novembre 2020

La demande de cidre s’étant effondrée en raison de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants et, plus généralement, des mesures de confinement de la population prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, les producteurs se retrouvent avec des excédents de stocks importants. Or, dans la mesure où le cidre est une denrée périssable, ces excédents ont peu de chance de trouver des acheteurs. En outre, l’arrivée de la prochaine récolte nécessite de vider rapidement les cuves. Aussi, les producteurs de cidre n’ont pas d’autre choix que de détruire leurs stocks en les envoyant à la méthanisation ou au compostage. Toutefois, cette alternative ne permet pas une valorisation suffisante du produit compte tenu des coûts de transformation et de transport.

Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place en faveur des entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par cette destruction. Une enveloppe de 3 millions d’euros ayant été débloquée à cette fin.

Cette aide consiste à prendre en charge de manière forfaitaire une partie de ces préjudices. Ce forfait s’élève à 50 € par hectolitre de cidre détruit. Sachant qu’un volume de 20 hl minimum est exigé.

Sont éligibles à l’aide les personnes physiques ou les sociétés immatriculées au répertoire SIREN par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et au jour du paiement :
– qui réalisent une activité de production de cidre en France métropolitaine ;
– et qui justifient de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage pendant la période allant du 1^er août au 31 octobre 2020.

Précision : ne sont donc pas éligibles les producteurs de pommes à cidre qui ne procèdent pas à la transformation en cidre ni les producteurs d’autres alcools ou de jus à base de pommes à cidre qui ne transforment pas en cidre.

En pratique, les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées directement en ligne sur le site de FranceAgriMer.

Ministère de l’Agriculture, Instruction technique DGPE/SDFE/2020-665 du 28 octobre 2020

Il y a quelques semaines, le niveau de risque de réintroduction en France du virus de la grippe aviaire (ou influenza aviaire) était passé de « négligeable » à « modéré » sur l’ensemble du territoire national.

En effet, le virus H5N8 de l’influenza aviaire hautement pathogène ayant été récemment détecté sur deux cygnes tuberculés retrouvés morts aux Pays-Bas, les autorités sanitaires craignent sa réintroduction en France par les oiseaux sauvages qui circulent dans les couloirs de migration traversant le territoire national.

Mais le risque vient de s’aggraver, plusieurs cas d’infection ayant été signalés aux Pays-Bas (13 cas en faune sauvage et un foyer en élevage de poulets de chair), en Allemagne (13 cas en faune sauvage) et au Royaume-Uni (un foyer en élevage). Du coup, compte tenu de la présence du virus dans la faune sauvage près de la frontière française, dans un couloir migratoire qui traverse le territoire national, les pouvoirs publics ont décidé de passer 46 départements en risque « élevé ».

Dans les autres départements, le risque reste qualifié de « modéré ».

Précision : ces départements sont l’Ain, l’Ardèche, l’Aude, le Bas-Rhin, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, la Côte-d’Or, les Côtes-d’Armor, les Deux-Sèvres, la Drôme, l’Eure, le Finistère, le Gard, le Gers, la Gironde, la Haute-Marne, la Haute-Saône, la Haute-Savoie, le Haut-Rhin, l’Hérault, l’Ille-et-Vilaine, l’Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Seine-Maritime, la Somme, le Vaucluse et la Vendée.

Des mesures de protection renforcées

Aussi, dans ces 46 départements, ainsi que dans les zones dites à risque particulier (ZRP) (c’est-à-dire celles abritant des zones humides fréquentées par les oiseaux migrateurs), des mesures de prévention sont désormais obligatoires dans les élevages de volailles. Pour éviter les contacts avec les oiseaux sauvages, les éleveurs doivent, en particulier, confiner leurs animaux ou poser des filets dans les espaces extérieurs où ils évoluent et réduire ces espaces.

Précision : dans ces départements, l’interdiction des rassemblements d’oiseaux , par exemple dans des concours ou des expositions, et celle du transport et des lâchers de gibiers à plumes par les chasseurs sont également édictées.

Un certain nombre d’autres mesures sont rendues obligatoires sur tout le territoire national, à savoir notamment la surveillance clinique quotidienne dans les élevages commerciaux et la vaccination dans les zoos des oiseaux qui ne peuvent pas être confinés ou protégés sous un filet.

Arrêté du 4 novembre 2020, JO du 5

Le 23 octobre dernier, l’Union européenne, et plus précisément le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale de l’Union européenne (Scopaff), instance chargée de prendre ce type de décision, a décidé de ne pas renouveler l’autorisation du mancozèbe. Une décision peu surprenante tant ce fongicide était, depuis plusieurs années, dans le collimateur des instances européennes en raison de son « profil écotoxicologique et environnemental peu favorable » et de son classement en perturbateur endocrinien par l’Agence européenne Efsa.

Utilisation interdite dans les prochains mois

La commercialisation du mancozèbe, fongicide très utilisé en viticulture, en arboriculture fruitière (pommiers, pruniers, abricotiers, cerisiers), en cultures légumières et en production de pommes de terre pour lutter notamment contre le mildiou, la tavelure ou la rouille, sera donc interdite à compter du 31 janvier 2021. Mais son utilisation restera possible durant l’année 2021, pendant un certain délai restant à fixer par chaque État, de façon à écouler les stocks restants des produits contenant cette matière active.

Les producteurs de fruits et légumes regrettent et même dénoncent cette décision eu égard au rôle important que joue le mancozèbe pour éviter l’apparition de souches résistances au mildiou grâce à son caractère multisite et à l’absence d’alternative pour lutter contre certaines maladies comme la rouille grillagée du poirier.

Le ministre de l’Agriculture vient de décider de relever le niveau de risque de réintroduction en France du virus de la grippe aviaire (ou influenza aviaire), lequel passe de « négligeable » à « modéré » sur l’ensemble du territoire national. Rappelons qu’à l’heure actuelle, la France est indemne d’influenza aviaire.

En effet, le virus H5N8 de l’influenza aviaire hautement pathogène ayant été détecté le 20 octobre dernier sur deux cygnes tuberculés retrouvés morts aux Pays-Bas, le risque de sa réintroduction en France à partir de la circulation des oiseaux sauvages dans les couloirs de migration qui traversent le territoire national est réel. Sans compter le fait que de nombreux foyers en élevage domestique et de cas en faune sauvage d’influenza aviaire hautement pathogène sont signalés en Russie et au Kazakhstan depuis le mois de juillet dernier.

Prévention renforcée dans les élevages

Du coup, depuis le 26 octobre dernier, des mesures de prévention sont obligatoires dans les élevages de volailles installés dans les communes situées dans les zones dites à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire celles abritant des zones humides fréquentées par les oiseaux migrateurs. Elles consistent, en particulier, en la claustration ou la protection des élevages de volailles par un filet et en la réduction des parcours extérieurs pour les volatiles.

Précision : dans ces zones, l’interdiction des rassemblements d’oiseaux, par exemple dans des concours ou des expositions, et celle du transport et des lâchers de gibiers à plumes par les chasseurs sont également prônées.

La liste des communes concernées est précisée à l’annexe 3 de l’arrêté du 16 mars 2016.

Un certain nombre d’autres mesures sont rendues obligatoires sur tout le territoire national, à savoir notamment la surveillance clinique quotidienne dans les élevages commerciaux et la vaccination dans les zoos des oiseaux qui ne peuvent pas être confinés ou protégés sous un filet.

Arrêté du 23 octobre 2020, JO du 25