Filières agricoles

Cette annonce récente du ministre de l’Agriculture devrait réjouir les éleveurs français : en 2022, la mention de l’origine des viandes servies dans la restauration collective (cantines scolaires, restaurants administratifs…) deviendra obligatoire. Un décret à cette fin devrait être pris d’ici la fin de l’année, la commission européenne, compétente en la matière, ayant donné son autorisation pour procéder à un tel étiquetage.

Cette obligation, qui concernera toutes les viandes, à savoir porcines, ovines et de volaille, et non plus seulement bovines, s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures envisagées pour renforcer la qualité de l’alimentation dans la restauration collective. Le ministre souhaite, en effet, que les enfants mangent plus de produits frais et locaux dans les cantines scolaires. Dans cet objectif, la transparence sur l’origine des viandes doit être renforcée de façon à faire changer les comportements. Selon le ministre, 50 % des viandes consommées dans les cantines scolaires seraient aujourd’hui importées !

Autre mesure, l’État s’est fixé comme objectif de proposer, d’ici 2024 au plus tard, 100 % de viandes et de poissons de qualité (labels, bio, HVE…) dans les cantines de l’administration. À suivre…

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 8 septembre 2021

Quelques jours après que le ministère de l’Agriculture avait annoncé, début septembre, que la France était désormais officiellement indemne d’influenza aviaire hautement pathogène, un cas de grippe aviaire a été détecté chez un particulier détenteur de volailles dans le département des Ardennes. Bien entendu, tous les animaux (canards, poules, dindes, pigeons) détenus par ce dernier ont été euthanasiés, de manière anticipée, pour éviter la propagation du virus et les zones de protection et de surveillance ont été immédiatement mises en place autour du foyer.

À noter : le ministre a indiqué que la détection de ce cas ne remettait pas en cause le statut recouvré par la France de pays indemne d’influenza aviaire.

Et le ministre a immédiatement décidé de relever le niveau de risque de « négligeable » à « modéré » sur la totalité du territoire métropolitain. Une mesure qui s’impose d’autant plus que plusieurs cas et foyers de grippe aviaire en Belgique et au Luxembourg ont été récemment confirmés. La crainte étant que le virus s’introduise à nouveau dans les élevages de volailles par les oiseaux migrateurs de passage sur le territoire français.

Des mesures de prévention dans les ZRP

Du coup, depuis le 10 septembre dernier, dans les communes situées dans les zones à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire celles sur le territoire desquelles des zones humides accueillent des oiseaux migrateurs, un certain nombre de mesures de prévention redeviennent obligatoires, à avoir notamment la mise à l’abri des volailles (claustration ou protection sous filet), l’interdiction des rassemblements d’oiseaux, par exemple pour des concours, la limitation des autorisations de transport et d’introduction dans le milieu naturel de gibiers à plume et d’utilisation d’appelants et la vaccination obligatoire dans les parcs zoologiques des oiseaux qui ne peuvent pas être confinés ou protégés par un filet.

À noter : le ministre a rappelé que « la mise en œuvre rapide et complète de la feuille de route signée le 8 juillet dernier entre l’État et les professionnels pour éviter une nouvelle épizootie est essentielle car elle permettra de mieux protéger les élevages face au risque d’influenza aviaire via les différentes mesures qu’elle porte », à savoir notamment une obligation renforcée de mise à l’abri des volailles en période de risque, la protection des zones d’alimentation et d’abreuvement ou encore la réduction des densités de palmipèdes dans le sud-ouest.

Arrêté du 9 septembre 2021, JO du 10

Le ministère de l’Agriculture l’a officiellement annoncé le 3 septembre dernier : la France est désormais indemne d’influenza aviaire hautement pathogène. Il s’agit bien entendu d’une excellente nouvelle pour l’ensemble de la filière avicole qui est confrontée à l’épizootie de grippe aviaire apparue en France en novembre 2020, laquelle a touché pas moins de 15 départements, en particulier les Landes, le Gers et les Pyrénées-Atlantiques.

Toutefois, le ministère prévient qu’une « vigilance de tous doit être maintenue dans les semaines et les mois à venir et que la mise en œuvre des engagements pris par tous les acteurs est indispensable pour garantir des perspectives plus favorables à la filière ».

Une campagne de surveillance

À ce titre, à la demande de la Commission européenne, une campagne de surveillance du virus de la grippe aviaire est actuellement menée en France, au sein des élevages de volailles. Elle vise à garantir l’absence de circulation des virus H5 et H7 de l’influenza aviaire dans certaines populations de volailles.

Sachant que les sites d’exploitation de palmipèdes reproducteurs ayant obtenu « des résultats sérologiques non négatifs vis-à-vis de l’influenza aviaire au laboratoire national de référence » en 2020 ou n’ayant pas de résultats sérologiques pour 2020, faute d’animaux en production, ainsi que tous les élevages reproducteurs d’oies et de gibier palmipède (canards colverts) seront dépistés d’office.

En dehors de ces élevages à dépister d’office, les autres élevages à dépister sont sélectionnés par département par la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP). Les critères de risque identifiés pour cette sélection comprennent la localisation dans une zone à risque particulier (ZRP) ou dans une zone de forte densité d’élevages.

À noter : cette campagne de surveillance se déroulera jusqu’au 30 novembre prochain.

Ministère de l’Agriculture, Communiqué du 3 septembre 2021

Note de service DGAL/SDSBEA/2021-596 du 29 juillet 2021

Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics encouragent les exploitants agricoles, en particulier ceux qui exercent leur activité dans les secteurs viticole ou arboricole, à investir dans des matériels de protection contre les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse, tempêtes), dont l’intensité et la fréquence ne cessent d’augmenter.

À ce titre, une aide peut leur être octroyée. Son montant est fixé, selon les cas, à 30 % ou 40 % du coût HT des investissements éligibles (taux majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et les Cuma). Les dépenses ne peuvent pas être inférieures à 2 000 € HT, ni dépasser 150 000 € HT (300 000 € HT pour les Cuma).

À noter : un premier dispositif d’aides en la matière, doté de 70 millions d’euros, avait déjà été ouvert au premier semestre 2021. Il est fermé depuis le 2 juillet dernier.

En pratique, les demandes d’aide doivent être formulées en ligne sur le site internet de FranceAgriMer jusqu’au 31 décembre 2022. Mais attention, les aides ne seront attribuées que dans la limite des crédits disponibles.

Pour en savoir plus, et notamment pour connaître la liste des matériels éligibles, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

En raison notamment de la forte pluviométrie des mois de juin, juillet et début août derniers, la plupart des vignobles (Champagne, Alsace, Beaujolais, Val de Loire, Sud-ouest…), à l’exception de ceux de la façade méditerranéenne, font l’objet d’importantes attaques de mildiou cette année. Aussi, pour tenter de pallier ce phénomène, les pouvoirs publics ont-ils exceptionnellement et temporairement autorisé les viticulteurs à dépasser la quantité de cuivre normalement autorisée dans les traitements.

Ainsi, la dose annuelle de cuivre autorisée dans les produits phytosanitaires appliqués dans les vignes, qui ne doit, en principe, pas excéder 4 kg par hectare et par an, a été portée à 5 kg par hectare et par an en 2021. Cette dérogation est valable pendant 120 jours à compter du 8 août 2021. Elle s’applique aussi bien aux viticulteurs bio que conventionnels.

Attention : conformément à la règlementation européenne, la quantité totale de cuivre appliquée sur 7 ans (2019-2025) ne devra pas dépasser 28 kg/ha.

Arrêté du 7 août 2021, JO du 8

On se souvient que le Premier ministre avait annoncé, au mois de mars dernier, le déblocage d’une aide financière exceptionnelle pour les éleveurs qui rencontrent de grandes difficultés en raison de la crise sanitaire.

Les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution de cette aide ont été récemment précisées par FranceAgriMer.

Ainsi, l’aide consiste en une prise en charge d’une partie de la perte économique causée en 2020 par l’effondrement de la demande et des cours en raison des mesures prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19. Elle est calculée sur la base d’un forfait par animal vendu entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021. Un forfait qui s’élève à 41 € par broutard éligible et à 52 € par jeune bovin éligible.

Précision : les broutards mâles doivent être de race allaitante, mixte ou croisés, âgés de 7 à 12 mois et détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente. Quant aux jeunes bovins, ils doivent être de race allaitante, mixte ou croisés, âgés de 13 à 24 mois et détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente.

Moins de 11 000 € de revenu en 2020

Pour pouvoir prétendre à l’aide, les éleveurs doivent notamment :
– être éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou démontrer avoir dégagé un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
– justifier d’un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 1^er avril 2020. Une attestation comptable est requise à ce titre.

Attention : l’aide sera plafonnée afin que le revenu disponible de l’année 2020 augmenté de l’aide ne dépasse pas 11 000 € par éleveur.

En pratique, les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être formulées obligatoirement en ligne sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer avant le 15 septembre à 12 h. Elles doivent être accompagnées d’un certain nombre de pièces justificatives et d’attestations comptables.

Pour en savoir plus sur les conditions d’accès à l’aide et sur les formalités à accomplir pour la percevoir, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2021-50

L’accès des viticulteurs impactés par l’épisode de gel du mois d’avril dernier au régime des calamités agricoles figure parmi les mesures d’urgence prises par les pouvoirs publics pour leur venir en aide.

Rappelons, en effet, qu’en principe la vigne fait partie des cultures assurables de sorte qu’elle est exclue de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Mais à titre exceptionnel, la vigne, le houblon, la betterave à sucre, le colza industriel et le lin, ainsi que les semences de ces cultures, vont être éligibles au régime des calamités agricoles en raison des pertes subies lors de l’épisode de gel du mois d’avril dernier.

Les taux d’indemnisation

À ce titre, les taux d’indemnisation pour ces cultures (raisins de table, raisins de cuve, houblon, betteraves à sucre, colza industriel, lin et semences de ces cultures) viennent d’être fixés par un arrêté du ministère de l’Agriculture. Ainsi, ce taux s’élève à :

– 20 % pour un taux de pertes compris entre 30 % et 50 % ;

– 30 % pour un taux de pertes compris entre 50 % et 70 % ;

– 40 % pour un taux de pertes supérieurs à 70 %.

Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7

Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7

Fortement impactés par la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les employeurs de la filière viticole se voient accorder, sous certaines conditions, une exonération, totale ou partielle, des cotisations sociales patronales dues au titre de l’année 2021. Et ceux qui ne peuvent pas y prétendre peuvent solliciter une réduction partielle de ces cotisations.

Une exonération de cotisations…

Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales, les employeurs de la filière viticole doivent avoir subi, en 2020, une forte baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019. Cette exonération est fixée à :
– 100 % pour une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
– 50 % si cette baisse de chiffre d’affaires atteint 40 % ;
– 25 % lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 20 %.

Précision : cette exonération concerne les cotisations d’assurances sociales (hors cotisations de retraite complémentaire), d’allocations familiales et d’accidents du travail/maladies professionnelles.

En pratique, les employeurs doivent adresser à la Mutualité sociale agricole un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

… ou une réduction de cotisations

Les employeurs de la filière viticole qui ne peuvent pas prétendre à l’exonération de cotisations ont la possibilité de solliciter une réduction de cotisations. Une réduction qui s’imputera sur les cotisations sociales patronales (assurances sociales hors cotisations de retraite complémentaire, allocations familiales, accidents du travail/maladies professionnelles) dues au titre de l’année 2021.

À noter : cette réduction ne peut pas excéder un sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

Pour bénéficier de cette réduction de cotisations, les employeurs doivent notamment avoir subi, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et de moins de 20 % par rapport à l’année 2019.

En pratique : les employeurs éligibles à cette réduction doivent adresser une demande à la Mutualité sociale agricole via le formulaire qui sera prochainement mis à leur disposition, accompagné d’un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021, JO du 29

Publié le 17 juin dernier, un arrêté définit le cahier des charges qui devra dorénavant être respecté pour fabriquer, commercialiser ou utiliser des préparations naturelles à usage biostimulant. Ce cahier des charges, qui était attendu depuis l’adoption de la loi « Egalim » de 2018, va permettre à de nombreux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique d’avoir recours à des décoctions, des macérations ou encore des purins réalisés à partir de plantes comme appoint ou alternative aux traitements phytosanitaires destinés à stimuler les processus naturels des plantes ou à soigner leurs maladies.

Un ensemble de critères

Lorsqu’elles répondent au cahier des charges, ces préparations naturelles peuvent être produites, commercialisées et utilisées sans devoir subir une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Et pour répondre à ce cahier des charges, elles doivent notamment :
– être issues des parties consommables des plantes utilisées dans l’alimentation humaine ou animale (fruits, légumes, semences, algues…) ;
– être obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final (procédé mécanique ou manuel, dissolution dans l’eau, distillation…) ;
– présenter un effet biostimulant reconnu par un savoir ancestral ou étayé par des essais documentés.

En revanche, il est exclu de recourir à des plantes génétiquement modifiées ou potentiellement impropres à la consommation (provenant de cultures ou de zones faisant l’objet de restrictions sanitaires, présentant un niveau trop important de résidus, traitées avec de l’alcool ou de l’eau eux-mêmes impropres à la consommation…). L’utilisation d’huiles essentielles réservées aux pharmaciens est également proscrite.

L’arrêté présente également les conditions à respecter pour élaborer ces préparations naturelles en vue de leur utilisation directe ou de leur mise sur le marché et les règles d’utilisation lorsque ces préparations contiennent des huiles essentielles.

Arrêté du 14 juin 2021, JO du 17

Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales est prévu en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes du gel du mois d’avril dernier. Ses modalités d’application ont été récemment précisées par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les bénéficiaires du dispositif

Peuvent bénéficier de ce dispositif les exploitants et employeurs agricoles :
– qui ont subi des pertes de récoltes à hauteur de 20 % au moins ;
– dont le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes attachés aux activités agricoles représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales ;
– et dont le CA moyen ou les recettes moyennes de l’un des 3 derniers exercices clos tirés des productions impactées par le gel représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales de ce même exercice.

Précision : le taux de perte de récoltes est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par les commissions départementales d’expertise et du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

Le montant de la prise en charge

L’exonération s’applique aux cotisations tant personnelles que patronales dues par l’exploitant. Son montant sera calculé par la MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.

À noter : le montant de la prise en charge des cotisations personnelles et celui des cotisations patronales pourront être différents.

Les prises en charge de cotisations seront imputées en priorité sur les dettes des cotisations 2021, puis sur celles des cotisations 2020 et antérieures, puis enfin sur celles des cotisations 2022 et ultérieures.

Les démarches à accomplir

Pour bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales, les exploitants et employeurs agricoles concernés doivent remplir un formulaire dédié accessible sur le site internet de leur caisse de MSA. Ce formulaire doit lui être retourné au plus tôt lorsque les taux de perte (d’au moins 20 %) seront connus et au plus tard le 8 octobre 2021. Après instruction, la MSA informera chaque demandeur de son éligibilité au dispositif et lui adressera, avant le 31 décembre suivant, un courrier lui notifiant le montant des cotisations exonérées.

Attention : pour pouvoir être applicable, ce dispositif exceptionnel devra être validé par la Commission européenne.