Filières agricoles

Une aide sous forme de subvention directe vient d’être instaurée en faveur des vignerons indépendants, des coopératives viticoles, des coopératives de fruits ainsi que des entreprises exerçant une activité de mise en marché ou de transformation de fruits et légumes ou de produits sous indication géographique, qui ont été victimes de difficultés d’approvisionnement en raison de l’épisode de gel ayant frappé les exploitations agricoles au mois d’avril 2021.

Destinée à assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation, et donc la pérennisation des débouchés des agriculteurs concernés, cette aide consiste en une prise en charge d’une partie de la perte d’exploitation constatée. Plus précisément, elle est comprise, selon les cas, entre 50 % et 80 % de la diminution d’excédent brut d’exploitation constatée à l’issue de la campagne de commercialisation 2021 par rapport à l’année de référence choisie (2017, 2018, 2019 ou 2020). Sachant qu’elle est plafonnée à 5 M€.

Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment en termes de diminution de volumes d’approvisionnement en matière première agricole et de diminution de l’excédent brut d’exploitation subies au titre de la campagne 2021.

En pratique : l’aide sera attribuée et versée par FranceAgriMer. Pour les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de vin sous indication géographique, elle ne sera effective qu’à compter du 31 octobre 2022.

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, JO du 26

Les éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) situés dans les zones réglementées des départements ayant subi, avant le 31 mars 2022, une mesure, prise pour lutter contre l’épizootie de grippe aviaire 2021-2022, d’interdiction de remise en place ayant conduit à des vides sanitaires (Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot-et-Garonne, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Seine-Maritime) peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de leurs pertes économiques.

Cette aide a vocation à couvrir 100 % des pertes de marge brute subies pendant les mesures sanitaires et 50 % de celles subies jusqu’au redémarrage de l’activité sur une durée maximale de 150 jours. L’indemnisation minimale éligible étant fixée à 500 €.

Le 20 mai au plus tard

En pratique, les demandes pour percevoir une avance sur cette indemnisation doivent être déposées en ligne sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer au plus tard le 20 mai 2022 à 14 heures. La date à laquelle cette avance sera versée n’est, en revanche, pas précisée. Le solde sera ensuite calculé par différence avec la perte réelle de marge brute.

Précision : pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et sur la procédure à suivre pour bénéficier de cette avance, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Un second volet d’avances sur indemnisation sera mis en place ultérieurement pour les élevages situés dans les départements ayant été impactés par le deuxième épisode de l’épizootie et ayant subi des restrictions à ce titre après le 31 mars 2022. Sachant que les élevages situés dans les départements concernés par le premier volet et ayant subi des mesures de restriction après le 31 mars 2022 pourront alors demander une avance sur indemnisation dès lors qu’aucune aide ne leur aura été déjà versée dans le cadre de ce dispositif.

Dans tous les cas, une demande d’aide ultérieure devra être déposée à l’automne prochain pour régulariser l’avance qui aura été perçue. La perte réelle de marge brute devra alors être déclarée.

Suite aux épisodes de gel intervenus entre le 1^er et le 4 avril 2022, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence destiné à venir renforcer la trésorerie des exploitations les plus touchées, très nombreuses dans le secteur de la production fruitière à noyaux. Le 15 avril dernier, une circulaire est venue préciser les conditions d’attribution de ce fonds doté de 20 M€, qui, rappelle le texte, « n’a pas vocation à se substituer aux indemnités qui seront versées dans un second temps, notamment au travers des calamités agricoles ».

Des dossiers instruits par la préfecture

L’aide, plafonnée à hauteur de 5 000 € par exploitation, sera allouée par les préfets de département sous l’égide des préfets de région. En pratique, les dossiers seront examinés en cellule départementale de crise, laquelle réunit les services de l’État et les représentants de la profession agricole et des établissements bancaires. Dans la limite du plafond, « le montant de l’aide peut être modulé au choix des préfets de département, en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation », précise la circulaire.

Des critères de priorisation, visant notamment à favoriser les jeunes agriculteurs, les exploitants récemment installés et ceux ayant été plusieurs fois sinistrés ces dernières années en raison d’aléas climatiques, ont également été actés.

Enfin, « pour les exploitations ayant connu une perte de production due au gel supérieure à 70 % en 2021, reconnue au titre de la procédure des calamités agricoles ou de leur contrat d’assurance, et qui seraient de nouveau affectées par une perte estimée du même ordre (…), l’aide pourra être portée au montant estimé nécessaire pour aider l’exploitation à faire face à ses besoins de trésorerie, dans la limite du plafond de minimis », indique la circulaire. Rappelons que ce plafond est fixé à 20 000 € par entreprise, sur une période de 3 exercices fiscaux, quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis » allouées sur la période de référence.

Circulaire du 15 avril 2022 relative à la mise en place d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par l’épisode de gel de début avril 2022 (NOR : AGRT2212024C)

Depuis le 22 avril 2022, l’importation et la mise sur le marché en France de viandes et de produits à base de viandes issues d’animaux, élevés dans les pays hors Union européenne, ayant reçu des antibiotiques pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement des animaux sont désormais interdites.

Cette mesure nationale a été adoptée en réaction au retard de l’entrée en application d’une disposition européenne en la matière. Une disposition qui aurait dû être prise avant le 28 janvier 2022 en application du règlement européen du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires. Les importateurs doivent donc désormais mettre « en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s’assurer » que les viandes et produits à base de viande qu’ils envisagent d’importer de pays tiers à l’Union européenne et de mettre sur le marché français n’ont pas reçu des médicaments antimicrobiens prohibés.

Concrètement, il leur revient d’obtenir de leurs fournisseurs la garantie que les viandes importées n’ont pas reçu ces traitements médicamenteux. Cela suppose de collecter les informations sur la provenance des animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande importés, de procéder à l’évaluation du risque que les animaux à l’origine des produits importés aient été traités aux antibiotiques et, lorsque le risque est réel, d’obtenir des garanties des exportateurs.

Une demande des éleveurs français

Lors de la publication de l’arrêté, en février dernier, l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev) avait salué la mise en place de cette mesure, réclamée depuis longtemps par la filière, qui, selon elle, « est un premier pas d’intérêt majeur en faveur de la réciprocité des normes de production agricole dans les échanges commerciaux », même si elle ne constitue pas la « mesure miroir » européenne qu’elle appelle de ses vœux.

Arrêté du 21 février 2022, JO du 22

Dans l’objectif de répondre aux demandes de plantations nouvelles de vignes de variétés de raisin de cuve, la France met, chaque année, à la disposition des viticulteurs de nouvelles autorisations. Au titre de la campagne 2022, des autorisations de plantations nouvelles de vignes peuvent être accordées aux viticulteurs à hauteur de 1 % de la superficie totale plantée en vignes au 31 juillet 2021, soit 8 134 hectares.

À ce titre, les conditions pour obtenir ces autorisations ont été récemment déterminées par un arrêté du ministre de l’Agriculture. Ce texte fixe également les limitations du nombre d’hectares disponibles au titre de la délivrance d’autorisations de plantations nouvelles pour chaque zone géographique.

En pratique, les demandes d’autorisations de plantations nouvelles doivent être formulées sur le site de FranceAgriMer, via la téléprocédure Vitiplantation, le 16 mai 2022 à 23h59 au plus tard.

Les demandes d’autorisation de replantation, de replantation anticipée et issues de conversion de droits peuvent, quant à elles, être déposées tout au long de l’année.

Rappel : les autorisations de plantations nouvelles et de replantation sont valables pendant 3 ans. Il appartient ainsi à leurs détenteurs de les mettre en œuvre dans les délais impartis. Quant aux autorisations issues d’une conversion de droit, elles ont la même durée de validité que celle du droit converti.

Arrêté du 21 février 2022, JO du 25

Un an après la catastrophe d’avril 2021, les agriculteurs viennent à nouveau de subir un grave épisode de gel durant 3 jours, les 3, 4 et 5 avril derniers. Une fois encore, l’arboriculture (surtout les fruits à noyaux) et la viticulture sont les secteurs les plus impactés. Malgré l’utilisation, par certains, de différentes méthodes de prévention pour tenter de limiter les dégâts (tours anti-gel, aspersion d’eau, bougies…), les pertes constatées dans certaines exploitations sont très importantes, en particulier en Aquitaine et dans l’est de la France.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont très vite annoncé, par la voix du Premier ministre, la prise d’un certain nombre de mesures d’urgence destinées à soutenir les exploitants agricoles les plus sinistrés. Ainsi, un fonds d’aide de 20 millions d’euros devrait être débloqué à leur intention. En outre, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants concernés sera mis en place ainsi qu’un dégrèvement de taxe foncière sur le foncier non-bâti.

Enfin, le Premier ministre a également annoncé l’activation du régime des calamités agricoles.

Reste à savoir quand ces aides seront versées. Rapidement, il faut le souhaiter, car beaucoup d’exploitations agricoles ont un besoin urgent de trésorerie. À suivre…

À cet égard, face à la récurrence de ces aléas climatiques, le nouveau dispositif d’assurance-récolte, qui entrera en vigueur en 2023 et qui permettra une meilleure prise en charge des risques, semble plus que jamais bienvenu.

Depuis le 1^er janvier dernier, l’application en période de floraison de produits phytosanitaires autorisés sur les cultures attractives pour les insectes pollinisateurs doit être réalisée entre 2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil, c’est-à-dire à un moment où les abeilles sont censées être peu présentes.

Rappelons qu’une culture attractive est une culture qui, par sa nature, présente un attrait pour les abeilles ou d’autres insectes pollinisateurs. Sachant que les cultures qui sont considérées comme non-attractives figurent sur une liste publiée par le ministère de l’Agriculture. Les cultures qui n’y figurent pas sont donc considérées comme attractives.

Cette liste vient d’être publiée. Ainsi, les cultures non-attractives sont les suivantes :
– céréales à paille : avoine, blé, épeautre, orge, riz, seigle, triticale, tritordeum et autres hybrides de blé ;
– autres cultures céréalières, hors sarrasin et maïs ;
– graminées fourragères, dont moha et ray-grass, hors maïs ;
– houblon ;
– lentille ;
– pois (pisum sativum) ;
– pommes de terre ;
– soja ;
– vigne.

Avis du 24 mars 2022

Arrêté du 20 novembre 2021, JO du 21

À la suite de l’épisode exceptionnel de gel survenu au mois d’avril 2021, les pouvoirs publics ont prévu, parmi les mesures de soutien aux exploitants agricoles qui en ont été victimes, une aide complémentaire à l’indemnisation qu’elles ont reçue de leur assurance climatique. En effet, cette indemnisation n’étant pas totale puisqu’une franchise est appliquée, l’aide complémentaire a pour objet de compenser cette franchise.

Cette aide s’adresse aux exploitations qui sont assurées, pour 2021, contre les risques climatiques couvrant les pertes de récolte en arboriculture et en viticulture (raisins de cuve et de table) ainsi que pour certaines grandes cultures (betterave sucrière, lin, colza, houblon et semences de ces cultures). Pour en bénéficier, l’exploitation doit avoir subi, en 2021, une perte de production supérieure à 30 % de sa production annuelle pour chaque culture éligible. Et le siège de l’exploitation doit être situé dans un département qui a été reconnu, en tout ou en partie, au titre des calamités agricoles pour les dommages causés par le gel du 4 au 14 avril 2021.

Le montant de l’aide est égal à 2,5 points du capital assuré pour la viticulture et les grandes cultures et à 10 points du capital assuré pour l’arboriculture.

En pratique, l’aide doit être demandée sur la plate-forme dédiée mise en place par FranceAgriMer au plus tard le 6 mai prochain à 14 heures.

Précision : pour en savoir plus sur les conditions et modalités d’attribution de cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022, JO du 16

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 49 € par animal éligible pour la campagne 2021 (49,50 € en 2020). Celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs s’élève, quant à lui, à 74 € par veau éligible (68,10 € en 2020).

Rappel : pour 2021, le montant de l’aide aux bovins laitiers (ABL) a été fixé à 83,60 € par vache en zone de montagne et à 41,95 € hors zone de montagne. Quant au montant de l’aide aux bovins allaitants (ABA), il s’élève à 171,50 € par vache pour les 50 premières vaches, à 123 € de la 51^e à la 99^e vache et à 62 € de la 100^e à la 139^e vache.

Et rappelons que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2022 doivent être formulées le 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 8 mars 2022, JO du 11

Pour la campagne 2021, les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales, qui n’avaient pas encore été dévoilés, sont désormais connus.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation s’établit à 151 € (159 € en 2020) et celui de l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères à 126 € (131,50 € en 2020).

Rappel : pour la campagne 2021, les montants unitaires des autres aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :
– 35,20 € (29,60 € en 2020) pour la production de soja ;
– 141,50 € (149 € en 2020) pour la production de protéagineux ;
– 141 € (160 € en 2020) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Le montant unitaire de l’aide à la production de semences de graminées est fixé à 37 € pour la campagne 2021 (40,40 € en 2020).

Rappel : pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2021 ont été fixés à :
– 91 € (96 € en 2020) pour la production de chanvre ;
– 499 € (560 € en 2020) pour la production de houblon ;
– 158 € (132,50 € en 2020) pour la production de riz ;
– 51,50 € (61 € en 2020) pour la production de blé dur ;
– 78 € (80 € en 2020) pour la production de pommes de terre féculières.

Production de fruits destinés à la transformation

Enfin, s’agissant de la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides 2021 s’élèvent à :
– 1 010 € (990 € en 2020) pour la production de prunes ;
– 1 310 € (1 410 € en 2020) pour la production de poires ;
– 1 055 € (1 210 € en 2020) pour la production de tomates.

Rappel : les montants des autres aides unitaires à la production de fruits destinés à la transformation ont été fixés pour 2021 à :
– 527 € (565 € en 2020) pour la production de pêches ;
– 561 € (595 € en 2020) pour la production de cerises.

Arrêté du 8 mars 2022, JO du 10

Arrêté du 23 février 2022, JO du 1er mars

Arrêté du 7 février 2022, JO du 15