Les employeurs dont l’activité principale relève de la culture de la vigne peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations versées en 2021.
Fortement impactés par la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les employeurs de la filière viticole se voient accorder, sous certaines conditions, une exonération, totale ou partielle, des cotisations sociales patronales dues au titre de l’année 2021. Et ceux qui ne peuvent pas y prétendre peuvent solliciter une réduction partielle de ces cotisations.
Une exonération de cotisations…
Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales, les employeurs de la filière viticole doivent avoir subi, en 2020, une forte baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019. Cette exonération est fixée à :
– 100 % pour une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
– 50 % si cette baisse de chiffre d’affaires atteint 40 % ;
– 25 % lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 20 %.
Précision : cette exonération concerne les cotisations d’assurances sociales (hors cotisations de retraite complémentaire), d’allocations familiales et d’accidents du travail/maladies professionnelles.
En pratique, les employeurs doivent adresser à la Mutualité sociale agricole un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.
… ou une réduction de cotisations
Les employeurs de la filière viticole qui ne peuvent pas prétendre à l’exonération de cotisations ont la possibilité de solliciter une réduction de cotisations. Une réduction qui s’imputera sur les cotisations sociales patronales (assurances sociales hors cotisations de retraite complémentaire, allocations familiales, accidents du travail/maladies professionnelles) dues au titre de l’année 2021.
À noter : cette réduction ne peut pas excéder un sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
Pour bénéficier de cette réduction de cotisations, les employeurs doivent notamment avoir subi, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et de moins de 20 % par rapport à l’année 2019.
En pratique : les employeurs éligibles à cette réduction doivent adresser une demande à la Mutualité sociale agricole via le formulaire qui sera prochainement mis à leur disposition, accompagné d’un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.
Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021, JO du 29
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