Filières agricoles

Dans le but d’endiguer la progression de la FCO de sérotype 1, présente en Espagne, l’État va commander des vaccins destinés à protéger les cheptels ovins et bovins dans les départements limitrophes pour former un cordon sanitaire. Ces vaccins seront distribués dans « les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales », a précisé le ministère de l’Agriculture.

7 millions de doses

Afin de sécuriser l’approvisionnement, dans un marché européen très tendu, l’État vient également de lancer une commande de 7 millions de doses de vaccin contre la FCO de sérotype 8. Ces dernières seront destinées au cheptel ovin français, le plus touché par une surmortalité due à la maladie en 2024. « En réduisant la circulation virale, cette vaccination bénéficiera également indirectement à l’ensemble des cheptels de ruminants », espèrent les experts du ministère.

L’ensemble de ces vaccins (sérotypes 1 et 8) commandés par l’État seront gratuitement proposés aux éleveurs via leur vétérinaire. Ils devraient être disponibles dès cet été.

On se souvient que pour lutter contre l’épizootie de grippe aviaire de 2023-2024, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) avaient été imposées aux éleveurs situés dans les zones réglementées entourant les foyers, à savoir dans un certain nombre de communes des départements du Morbihan, du Nord, de la Somme et de la Vendée. À ce titre, une partie des pertes économiques causées par cet arrêt de production dans les exploitations concernées peut donner lieu à une indemnisation versée par l’État.

Cette indemnisation s’élève à 90 % des pertes subies par les éleveurs pendant l’application des mesures de restrictions imposant des vides sanitaires.

En pratique, les demandes pour bénéficier de cette aide peuvent être demandées via le site de FranceAgriMer (téléservice de la plate-forme d’acquisition de données) jusqu’au 5 mai prochain à 14 heures.

Sont éligibles à une indemnisation les éleveurs de volailles, filière œufs, chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ou engraissement qui respectent les exigences en matière de normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras et qui ont respecté les mesures de biosécurité imposées par la réglementation.

Précision : les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles.

Pour en savoir plus, notamment sur les conditions et modalités d’attribution de l’aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 62,45 € par animal éligible pour la campagne 2024 (65,67 € en 2023).

Rappelons que l’aide spécifique aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs n’existe plus désormais.

Rappel : pour 2024, le montant de l’aide aux bovins de plus de 16 mois a été fixé à 105 € par unité de gros bétail (UGB) pour le montant unitaire supérieur et à 57,50 € par UGB pour le montant de base.

Et rappelons aussi que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aide aux bovins de plus de 16 mois, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2025 doivent être formulées le 15 mai 2025 au plus tard sur Telepac.

Arrêté du 24 mars 2025, JO du 28

La loi de finances pour 2024 avait offert la possibilité aux exploitants agricoles, pour les exercices 2023 et 2024, de pratiquer une déduction extra-comptable de 150 € par vache laitière ou allaitante lorsque, à la clôture de l’exercice, la valeur du stock excédait de 10 % celle de l’ouverture de l’exercice précédent ou de l’exercice en cours.

N’ayant pas eu les effets attendus par les éleveurs, ce dispositif, exclusivement fiscal, vient d’être remplacé par une provision qui, en étant enregistrée comptablement, permettra de minorer le résultat imposable et l’assiette des cotisations sociales de l’exploitant.

Application de la provision

La provision n’est applicable que par les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition.

Concrètement, elle peut être appliquée lorsque la valeur du stock de vaches laitières ou allaitantes, à la clôture de l’exercice, est supérieure à celle constatée à son ouverture. Son montant correspond à la hausse de la valeur constatée pour chaque catégorie d’animaux (vaches laitières ou allaitantes) dans la limite de 15 000 € par exercice.

Elle peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Sachant que pour accélérer les effets de cette mesure, les pouvoirs publics ont récemment annoncé que les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes peuvent appliquer la provision dès les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024. Cette application anticipée devrait être confirmée dans le prochain projet de loi de finances. Attention toutefois, les exploitants qui ont bénéficié de la déduction fiscale, prévue par la loi de finances précédente, ne peuvent pas appliquer la nouvelle provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches au titre du même exercice.

À noter : pour les GAEC et les EARL relevant de l’impôt sur le revenu, le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4.

Et attention, lorsque l’exploitant n’a pas conclu un contrat de vente de produits agricoles (prévu à l’article L 631-24 et suivants du Code rural), le montant de la provision et celui de son plafond sont minorés.

Reprise de la provision

La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est réintégrée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif d’un animal, et au plus tard du 6^e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, sauf, notamment, lorsque :
– la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision ;
– la sortie est compensée par l’entrée dans les stocks d’un nouvel animal.

Art. 66. I-2°, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 1er avril 2025

En mars dernier, une loi visant à « endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » a été adoptée. Porté par le sénateur du Lot-et-Garonne, Michel Masset, avec le soutien de l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), ce texte prévoit l’instauration d’un plan national de lutte contre cet insecte, responsable chaque année, selon le ministère de l’Agriculture, de la perte de 20 % des abeilles domestiques.

Surveillance et prévention

Concrètement, ce plan vient déterminer les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction qui devront être mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre l’espèce. Ces plans départementaux seront élaborés par les préfets en concertation avec les conseils départementaux, les acteurs socio-économiques touchés par la mise en danger des pollinisateurs, les associations de protection de l’environnement et l’Office français de la biodiversité.

Un volet budgétaire qui permettra de financer les actions de prévention, de recherche scientifique et d’information est également prévu, de même que l’instauration d’un dispositif d’indemnisation des exploitants qui subissent des pertes économiques à cause du frelon asiatique.

À noter : les modalités pratiques du déploiement de ce plan de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes seront précisées dans un décret à paraître.

Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, JO du 15

Qualifié d’« élevé » depuis le 9 novembre dernier, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être abaissé à « modéré » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette mesure a été prise par le ministère de l’Agriculture en raison de l’amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage.

Aménagement de certaines mesures de prévention

Par ailleurs, certaines mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la maladie ont été assouplies. Ainsi, lorsque le niveau de risque est ramené de « élevé » à « modéré », ce qui vient de se produire, les canards de plus de 42 jours peuvent désormais être placés sur un « parcours adapté ».

Précision : un parcours adapté est un parcours qui respecte des conditions déterminées sur la base d’une analyse des risques d’introduction du virus réalisée par le vétérinaire. Cette analyse prend notamment en compte la dimension du parcours et le fait que les dispositifs d’alimentation et d’abreuvement soient abrités.

En outre, il est précisé que le dépistage virologique favorable qui doit être réalisé dans les 72 heures qui précèdent un déplacement de canards entre deux établissements (hors abattoirs) doit être réalisé sur 20 canards. Sont concernés les mouvements de palmipèdes prêts à engraisser, de palmipèdes futurs reproducteurs et de palmipèdes reproducteurs.

Enfin, est dorénavant constitutif d’une infraction le fait de ne pas respecter les mesures de nettoyage et de désinfection requises dans les bâtiments d’élevage lorsqu’un cas de grippe aviaire a été confirmé.

Arrêté du 19 mars 2025, JO du 20 (niveau de risque)

Arrêté du 19 mars 2025, JO du 20 (surveillance et prévention)

Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l’aide, dite « couplée », végétale à la production de poires williams destinées à la transformation a été fixé à 1 130 €, contre 1 300 € en 2023. Il connaît donc une forte baisse.

Pour rappel, les montants des autres aides couplées végétales, pour la plupart en baisse également par rapport à ceux de 2023, ont été fixés par deux arrêtés précédemment parus (les 6 et 21 février dernier) à :

– 43,88 € pour la production de semences de graminées prairiales (48,40 € en 2023) ;
– 588,45 € pour la production de cerises bigarreau destinées à la transformation (631,50 € en 2023) ;
– 533,45 € pour la production de pêches pavie destinées à la transformation (563 € en 2023) ;
– 1 583,85 € pour l’aide au maraîchage (1 747 € en 2023) ;
– 122 € pour la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (même montant en 2023) ;
– 148,61 € en zone de montagne (149 € en 2023) et 124 € hors zone de montagne (130 € en 2023) pour la production de légumineuses fourragères ;
– 59,50 € pour la production de blé dur (54,50 € en 2023) ;
– 92,16 € pour la production de pommes de terre féculières (92,40 € en 2023) ;
– 132,65 € pour la production de riz (146,30 € en 2023) ;
– 434 € pour la production de houblon (447,12 € en 2023) ;
– 59 € pour la production de chanvre (83,40 € en 2023) ;
– 947,51 € pour la production de prunes d’ente destinées à la transformation (980 € en 2023) ;
– 950 € pour la production de tomates destinées à la transformation (1 160 € en 2023).

À noter : en principe, le paiement de ces aides intervient au mois de février et se poursuit au mois de mars.

Arrêté du 10 mars 2025, JO du 15

On se souvient que l’importation et la mise sur le marché en France de fruits et légumes frais provenant de pays extérieurs à l’Union européenne ayant fait l’objet de traitements au moyen d’un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride avaient été interdites à titre conservatoire jusqu’à ce que l’Union européenne prenne des mesures en la matière, ou, à défaut, pendant un an jusqu’au 25 février 2025.

Rappel : cette mesure avait fait partie des engagements pris par les pouvoirs publics pour répondre à la crise agricole de l’an dernier. Et la France avait demandé à la Commission européenne de prendre une mesure similaire en mettant fin aux importations dans l’Union de denrées alimentaires issues de végétaux traités au thiaclopride.

Cette mesure d’interdiction est reconduite jusqu’au 12 mai prochain, date à laquelle le règlement européen abaissant les limites maximales de résidus (LMR) pour le thiaclopride dans les denrées alimentaires entrera en vigueur.

En attendant, les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale en France doivent mettre en œuvre des mesures « raisonnables » afin de s’assurer que les fruits et légumes frais qu’ils importent et mettent sur le marché en France n’ont pas été traités avec du thiaclopride (collecte d’informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis, évaluation du risque de traitements des fruits et légumes avec des produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride, mise en œuvre de mesures d’atténuation du risque si celui-ci n’est pas négligeable, analyses mettant en évidence l’absence de résidu quantifiable de thiaclopride).

Rappel : le thiaclopride est un insecticide faisant partie de la famille des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite en France depuis septembre 2018 et dans l’Union européenne depuis février 2021. Mais il continue d’être utilisé dans certains pays hors de l’Union européenne.

Arrêté du 24 février 2025, JO du 25

Pour la campagne 2024, les montants unitaires des quatre aides, dites « couplées », végétales suivantes ont été fixés à :

– 43,88 € pour la production de semences de graminées prairiales (48,40 € en 2023) ;

– 588,45 € pour la production de cerises bigarreau destinées à la transformation (631,50 € en 2023) ;

– 533,45 € pour la production de pêches pavie destinées à la transformation (563 € en 2023) ;

– 1 583,85 € pour l’aide au maraîchage (1 747 € en 2023).

Neuf montants déjà fixés

Rappelons qu’un précédent arrêté avait déjà fixé les montants de neuf aides couplées végétales, à savoir :

– 122 € pour la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (même montant en 2023) ;

– 148,61 € en zone de montagne (149 € en 2023) et 124 € hors zone de montagne (130 € en 2023) pour la production de légumineuses fourragères ;

– 59,50 € pour la production de blé dur (54,50 € en 2023) ;

– 92,16 € pour la production de pommes de terre féculières (92,40 € en 2023) ;

– 132,65 € pour la production de riz (146,30 € en 2023) ;

– 434 € pour la production de houblon (447,12 € en 2023) ;

– 59 € pour la production de chanvre (83,40 € en 2023) ;

– 947,51 € pour la production de prunes d’ente destinées à la transformation (980 € en 2023) ;

– 950 € pour la production de tomates destinées à la transformation (1 160 € en 2023).

Hormis celui de l’aide à la production de blé dur (en hausse) et celui de l’aide à la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (inchangé), les montants de ces aides sont donc en baisse par rapport à ceux de l’an dernier.

En principe, le paiement de ces aides intervient au mois de février et se poursuit au mois de mars.

À noter : à l’heure où cet article était publié, seul le montant de l’aide à la production de poires pour la campagne 2024 n’avait pas encore été déterminé.

Arrêté du 21 février 2025, JO du 27

Bonne nouvelle pour les éleveurs : l’obligation imposée depuis de nombreuses années (2002) dans la restauration commerciale et collective (cantines des établissements publics et des entreprises privées) d’indiquer l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement vient d’être étendue aux viandes ovines, porcines et de volailles.

Rappelons que cette obligation, qui concerne les viandes achetées crues, avait été imposée à titre expérimental de mars 2022 à février 2024. Elle est donc pérennisée. Pour les viandes (bovines, ovines, porcines et de volailles) utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande, l’obligation d’indiquer leur origine est en vigueur depuis déjà un an (mars 2024).

Lieu de naissance, d’élevage et d’abattage

Concrètement, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays, l’origine (nom du pays) doit être mentionnée. Et lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents, le restaurateur doit indiquer :

– pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » ;

– pour la viande ovine, porcine et de volailles : « Élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (non du pays d’abattage) ». Pour ces viandes, le lieu de naissance reste donc facultatif.

En pratique : ces mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Selon la ministre de l’Agriculture, cette avancée en matière de transparence répond à la fois au souhait des consommateurs de connaître l’origine des aliments qu’ils mangent, et donc de renformer leur confiance, et à la demande des restaurateurs « qui voient dans l’origine France un gage de qualité et un atout concurrentiel ». Sans compter les éleveurs français qui ne peuvent que se réjouir de la mise en valeur de la qualité de leurs produits.

Attention : le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.

Décret n° 2025-141 du 13 février 2025, JO du 18