Filières agricoles

Le 1^er juin dernier, la Commission européenne a donné son accord pour le programme d’arrachage définitif de vignes proposé par le ministère de l’Agriculture afin de répondre aux difficultés structurelles rencontrées par plusieurs régions viticoles en raison notamment de la baisse de la consommation de vins.

La demande de paiement

Les viticulteurs ayant manifesté leur intention de bénéficier de ce programme, et dont la demande a été approuvée, sont donc maintenant invités à formuler leur demande de paiement de l’aide correspondante. Cette demande doit être effectuée sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer le 1^er mars 2027 à 12 heures au plus tard, et ce une fois l’arrachage réalisé et la déclaration d’arrachage effectuée. Les intéressés percevront ensuite une aide de 4 000 € par hectare de vignes arraché.

L’arrachage des vignes concernées doit, quant à elle, être déclarée dans « PARCEL », le portail des douanes, au plus tard le 1^er février 2027, en utilisant le code spécifique « arrachage aidé 2026-2027 ».

À noter : 5 923 dossiers ont été déposés, représentant une surface totale de près de 28 000 hectares. Parmi ces dossiers, 1 392 viticulteurs ont indiqué souhaiter arrêter totalement leur activité pour une surface de 10 342 hectares.

L’obligation d’arracher

Les vignerons qui ne souhaiteraient plus intégrer le dispositif peuvent renoncer à l’aide avant le 21 juillet 2026, en utilisant le lien individuel qui figure sur leur décision d’octroi. Par la suite, ils pourront à nouveau déposer des demandes d’autorisations de plantations nouvelles et n’encourent pas de sanction pour cause de sous-réalisation de leurs arrachages.

En revanche, les vignerons qui choisissent de ne pas renoncer à l’aide ont l’obligation de réaliser les arrachages, soit totalement soit partiellement, auxquels ils se sont engagés. À défaut, ils ne pourraient pas demander d’aide pour replanter des vignes dans le cadre de la restructuration du vignoble durant les 6 prochaines campagnes viticoles.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Le 5 mars dernier, le Parlement, la Commission et le Conseil européens ont décidé, par un accord informel, d’interdire l’utilisation des termes « steak », « bacon », « foie », « cuisse » ou encore « pilon » pour désigner des produits à base de protéines végétales imitant la viande. Mais cet accord n’était que provisoire et devait faire l’objet d’un vote officiel. C’est désormais chose faite !

En effet, un vote du Parlement européen entérinant cet accord a eu lieu le 16 juin dernier, validé quelques jours plus tard par les 27 pays membres de l’Union. Les dénominations « steak », « côtelette », « bacon », « foie » ou « cuisse » seront donc désormais réservées aux produits exclusivement carnés. En outre, ce texte définit la « viande » comme étant « des parties comestibles d’animaux », ce qui exclut l’utilisation de ce terme pour des substituts végétaux ou des produits issus de cultures cellulaires.

En revanche, les appellations « hamburgers végétariens » et « saucisses végétales » pourront continuer d’être utilisées.

L’interprofession de l’élevage et de la viande (Interbev) s’est félicitée de cette mesure qui constitue « une avancée importante en faveur d’une information transparente, loyale et compréhensible pour les consommateurs ».

Attention : cette mesure, intégrée dans un texte plus large visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, ne s’applique que jusqu’à la fin de l’année 2027. Pour la période suivante, des négociations, menées dans le cadre de la révision de l’organisation commune des marchés de l’Union européenne pour les produits agricoles, sont en cours. À suivre…

Pour les années 2026-2027 et 2027-2028, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite).

Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés, et de conserver ainsi une arboriculture de qualité, et à accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles, notamment en permettant une meilleure maîtrise des conditions de production et en créant des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Le montant de l’aide

Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 20 %, avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés et de 5 points pour :
– les exploitations certifiées en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale » ;
– les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé ;
– les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ;
– les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives.

À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Précision : le cas échéant, les régions peuvent définir des critères complémentaires et apporter une aide supplémentaire.

Comment demander l’aide ?

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2026 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux (amandes, cassis/groseilles, châtaignes, clémentines/pomelos, coings, framboises, kiwis, myrtilles, noisettes, noix, poires, pommes et raisins de table) et au plus tard le 8 septembre 2026 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, prunes).

L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 4 priorités nationales suivantes :
– le renouvellement des exploitations ;
– la lutte contre les maladies végétales ;
– la recherche d’une performance environnementale ;
– les espèces avec un faible taux d’auto-approvisionnement (<50 %).

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Comme l’an dernier à la même époque, les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été revalorisés pour la campagne 2025 et sont désormais fixés à :

– 138,04 € pour la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (131,50 € en 2024) ;
– 154 € (152 € en 2024) en zone de montagne et 141,01 € (131,50 € en 2024) hors zone de montagne pour la production de légumineuses fourragères ;
– 69,88 € (65 € en 2024) pour la production de blé dur ;
– 222,64 € (92,16 € en 2024) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 143 € (même montant en 2024) pour la production de riz ;
– 565,83 € (538,19 € en 2024) pour la production de houblon ;
– 92,74 € (63 € en 2024) pour la production de chanvre ;
– 48,22 € (48,27 € en 2024) pour la production de semences de graminées prairiales ;
– 1 041,01 € (990 € en 2024) pour la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;
– 1 205,38 € (1 146,50 € en 2024) pour la production de tomates destinées à la transformation ;
– 648,52 € (647,30 € en 2024) pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;
– 560,85 € (561,52 € en 2024) pour la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;
– 1 295,04 € (1 296,60 € en 2024) pour la production de poires Williams destinées à la transformation ;
– 1 740,34 € (1 742,44 € en 2024) pour l’aide couplée au maraîchage.

Arrêté du 5 juin 2026, JO du 12

Provisoirement fixés par des arrêtés précédents, les montants des aides bovines, ovines et caprines ont été ajustés à la hausse pour la campagne 2025.

Aides bovines

Ainsi, dans les départements métropolitains hors Corse, le montant 2025 de l’aide aux bovins de plus de 16 mois est finalement fixé à 104,85 € par unité de gros bétail pour le montant supérieur (107,01 € en 2024) et à 57,05 € pour le montant de base (58,37 € en 2024).

En Corse, ces montants sont respectivement de 101,67 € et de 50 € pour 2025.

L’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique s’établit, quant à elle, à 66,94 € en 2025 (68,70 € en 2024).

Aides ovines et caprines

Dans les départements métropolitains hors Corse, le montant 2025 de l’aide ovine de base est fixé à 21,56 € par brebis (22 € en 2024). La majoration à l’aide ovine de base accordée aux 500 premières brebis primées reste fixée à 2 € (même montant en 2024) tandis que le montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par de nouveaux producteurs est porté à 6,57 € (6 € en 2024).

S’agissant de l’aide caprine, son montant pour la campagne 2025 s’établit à 15,64 € par animal (14,56 € en 2024).

Enfin, en Corse, les montants de l’aide aux petits ruminants pour 2025 sont les suivants :

– pour les femelles ovines, 25 € par animal pour le montant de base (25,05 € en 2024) et 50 € pour le montant supérieur (50,09 € en 2024) ;

– pour les femelles caprines, 17,36 € par animal pour le montant de base (17,42 € en 2024) et 34,72 € pour le montant supérieur (34,58 € en 2024).

Arrêté du 4 juin 2026, JO du 12 (aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse)

Arrêté du 5 juin 2026, JO du 12 (aide aux petits ruminants en Corse)

Arrêté du 4 juin 2026, JO du 12 (aide aux bovins de plus de 16 mois en métropole)

Arrêté du 5 juin 2026, JO du 12 (aide aux veaux sous la mère)

Arrêté du 5 juin 2026, JO du 12 (aides ovines et caprines)

Comme les années précédentes, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2026-2027. Son montant maximal reste fixé à 1 514 € par hectare.

Rappelons que cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ».

Conditions d’attribution

Sont éligibles à l’aide les dépenses relatives aux travaux de plantation (achat de plants et de fournitures nécessaires à la plantation, travaux de préparation du sol et travaux de plantation proprement dit), mais pas celles relatives à l’arrachage préalable. La plantation doit être effectuée sur une surface comprise entre 1 ha minimum et 5 ha maximum, 80 arbres au moins devant être plantés par hectare.

Les conditions d’attribution de l’aide sont inchangées. Conditionnée à la plantation de variétés de pommes et de poires à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et qui mettront en valeur une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

Précision : les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés doivent, quant à eux, justifier d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, les demandes permettant le renouvellement des générations d’exploitants et l’amélioration de la performance économique et environnementale (exploitation en agriculture biologique) seront prioritaires.

En pratique : l’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet prochain. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2027.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Bonne nouvelle pour la filière avicole : après avoir été ramené à « modéré » le 27 avril dernier, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être abaissé à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette décision a été prise par la ministre de l’Agriculture en raison d’une amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage.

Avec l’abaissement du niveau de risque à négligeable, les mesures de restriction relatives à la mise à l’abri des volailles dans les zones à risque particulier (ZRP) et dans les zones à risque de diffusion (ZRD) présentant une densité élevée d’élevages de canards sont supprimées.

À noter : à la date du 21 mai 2026, 124 foyers de grippe aviaire en élevage avaient été recensés dans 27 départements différents depuis le mois d’août 2025. Ce qui est nettement plus élevé que les 10 et 15 foyers des deux campagnes précédentes (2023-2024 et 2024-2025), années pendant lesquelles la dynamique d’infection chez les oiseaux sauvages était moins forte que pendant l’hiver 2025-2026.

Arrêté du 22 mai 2026, JO du 2 juin

À compter du 14 juin prochain, l’étiquette des pots de mélanges de miel devra indiquer le ou les pays d’origine de récolte du miel, qu’il ait été conditionné ou non en France. Jusqu’à maintenant, cette information était obligatoire lorsque les miels étaient conditionnés en France, mais facultative lorsqu’ils étaient conditionnés hors de France. Dans ce dernier cas, l’étiquette pouvait, selon les cas, porter la mention « Mélange de miels originaires de l’UE », « Mélange de miels non originaires de l’UE » ou encore « Mélange de miels originaires et non originaires de l’UE », sans autre précision.

Précision : cette obligation est introduite par un récent décret qui vient transposer une directive européenne du 14 mai 2024 dont l’objet était notamment de lutter contre les importations dans l’Union européenne de miels frelatés, souvent en provenance de Chine ou de Turquie, coupés avec des sirops de sucre ou afin de faire baisser le coût de revient.

En outre, lorsque le miel sera originaire de plusieurs pays, ces pays devront être indiqués sur l’étiquette, dans le champ visuel principal, par ordre décroissant de poids, avec le pourcentage que chacun d’eux représente. Une marge d’erreur de 5 % étant admise.

À noter : pour les emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 grammes, les noms des pays d’origine pourront être remplacés par un code à deux lettres.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 (et qui sont conformes à la réglementation en vigueur) peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 2, décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, JO du 25

Afin de bénéficier d’une indemnisation au cas où leurs pommes de terre seraient victimes d’une maladie ou d’un parasite de quarantaine (nématode à kystes ou à galle, galle verruqueuse, pourriture brune, pourriture annulaire, etc.), les producteurs doivent déclarer à l’Association sanitaire pour la pomme de terre (ASPDT) l’intégralité de leurs surfaces plantées en pommes de terre. Une garantie conditionnée au paiement d’une cotisation fixée à 0,02 €/t et calculée sur la production commercialisée.

Rappel : l’ASPDT, en lien avec le FMSE (Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental) et l’État, indemnise jusqu’à 100 % des pertes économiques causées par des incidents sanitaires, évitant ainsi aux producteurs des dépenses considérables liées à la destruction immédiate de la récolte et aux mesures de lutte nécessaires.

Avant le 30 juin

Première étape pour activer leur droit à indemnisation en cas de problème sanitaire pour la campagne 2026/2027, la déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2026 sur le site de l’ASPDT. « Aucun règlement n’est exigé au moment de la déclaration », précise l’ASPDT, rappelant, néanmoins, que le bénéfice de cette garantie n’est ouvert aux producteurs qu’une fois le versement de leur cotisation sanitaire effectué et confirmé.

UNPT, communiqué de presse du 17 avril 2026

Lorsqu’un cas de tuberculose bovine est suspecté dans un élevage, les animaux ayant présenté un résultat positif ou douteux lors d’un dépistage font l’objet d’un abattage « diagnostique » qui permet ensuite de confirmer la présence de la maladie.

Rappel : 93 foyers avaient été recensés en France en 2025 et 50 depuis le 1^er janvier 2026.

À ce titre, l’indemnisation versée en cas d’abattage diagnostique vient d’être revalorisée à hauteur de 350 € à 850 €, en fonction de l’âge des bovins abattus. Ainsi, par exemple, celle d’un bovin de plus de 24 mois est portée de 2 500 € à 3 350 €, soit une hausse de 850 €. Les indemnités complémentaires pour les bovins inscrits au livre généalogique et pour les mâles reproducteurs de races allaitantes de plus de 12 mois sont également revues à la hausse. Une hausse qui sera rétroactive et qui s’appliquera donc depuis le début de la campagne de prophylaxie 2025-2026.

En outre, les opérations de nettoyage et de désinfection des installations sont désormais prises en charge à 100 %, contre 75 % auparavant. Il en est de même pour les frais de l’euthanasie des animaux qui ne peuvent pas être transportés à l’abattoir.

Enfin, l’indemnisation du déficit de production pour les éleveurs laitiers peut être doublée jusqu’à 6 mois (contre 3 mois auparavant) de façon à mieux tenir compte des pertes liées aux abattages sélectifs ou à la production en agriculture biologique.

Arrêté du 27 avril 2026, JO du 29