Filières agricoles

Pour prévenir les nombreuses attaques de troupeaux de moutons dans les Pyrénées, les pouvoirs publics avaient instauré, à titre expérimental, il y a quelques années, des mesures d’effarouchement des ours bruns. Reconduites d’année en année, ces mesures viennent d’être pérennisées.

Ainsi, avec l’autorisation du préfet, et celle du directeur du parc dans le parc national des Pyrénées, et à certaines conditions, l’usage d’un dispositif d’effarouchement simple (moyens sonores, olfactifs et lumineux) est permis. L’effarouchement ne pouvant être effectué qu’à proximité du troupeau et seulement si ce dernier est exposé à la prédation de l’ours.

Précision : cette autorisation préfectorale est limitée à la saison d’estive en cours et ne peut pas dépasser 8 mois.

L’éleveur qui aura fait usage de mesures d’effarouchement devra envoyer au préfet un compte-rendu détaillant les moyens qui auront été mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats obtenus, et ce avant le 30 novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation en vue de réaliser un effarouchement renforcé.

L’effarouchement renforcé

En outre, hormis au cœur du parc national des Pyrénées, un effarouchement « renforcé » est possible lorsque plusieurs attaques se sont succédé et si les mesures sonores et lumineuses se sont révélées inefficaces. Il doit s’effectuer à l’aide de tirs non létaux (fusil chargé de cartouches à double détonation ou de balles en caoutchouc). Là encore, l’autorisation préalable du préfet est requise.

Ces tirs d’effarouchement peuvent être réalisés par l’éleveur ou le berger, des lieutenants de louveterie, des chasseurs ou des agents de l’Office français de la biodiversité dès qu’ils ont reçu une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité.

Précision : cette autorisation préfectorale est également limitée à la saison d’estive en cours et ne peut pas excéder 8 mois.

À l’instar des mesures d’effarouchement simple, un compte-rendu précisant les moyens d’effarouchement renforcé mis en œuvre, le lieu, la date, le nombre d’ours observés ainsi que le comportement du troupeau et de celui des ours devra être envoyé au préfet.

Arrêté du 20 juin 2022, JO du 21

Pour soutenir les éleveurs de porcs, qui subissent actuellement une grave crise économique, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de mesures d’urgence (aide à la trésorerie de 15 000 €, aide à la structuration) parmi lesquelles figure un dispositif de prise en charge et, en attendant la mise en application de celle-ci, de report des cotisations sociales.

Les conditions à remplir

Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux exploitants ainsi qu’aux employeurs de main-d’œuvre de la filière porcine qui remplissent les conditions suivantes :
– avoir subi des pertes d’exploitation, dues à la crise porcine, entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
– attester que le montant des aides économiques d’urgence déjà perçues (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ne dépasse pas le montant des pertes subies ;
– ne pas avoir dépassé le plafond des aides dites « de minimis » propre au secteur agricole, actuellement fixé à 20 000 € par la Commission européenne et calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (donc 2020, 2021 et 2022).

Les demandes doivent être déposées auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) le 9 septembre 2022 au plus tard. Elles devront être accompagnées d’une attestation du Cabinet d’expertise comptable mentionnant notamment le montant des pertes subies entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022, les montants des aides d’urgence éventuellement perçues et le montant total de l’ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement « de minimis » sur la période 2020-2022.

Le montant pris en charge

La décision relative à la prise en charge des cotisations sociales et le montant de celle-ci seront ensuite notifiés à l’exploitant avant le 31 décembre 2022. Cette prise en charge s’appliquera aux cotisations sociales dues au titre de 2022, à l’exception de la CSG et de la CRDS, des cotisations et contributions conventionnelles (Agrica, Vivea…) et des majorations et pénalités de retard.

Pour les employeurs, la prise en charge concernera également la part patronale des cotisations sociales dues en 2022, à condition d’être à jour de la part salariale de ces cotisations.

En pratique : pour en savoir plus, et pour accéder au formulaire de demande de prise en charge des cotisations, rendez-vous sur le site de la MSA.

Une demande de report de paiement

Pendant la période d’instruction de leur demande de prise en charge, et en attendant la décision de la MSA en la matière, les éleveurs de porcs ont la possibilité de demander à bénéficier d’un report de paiement des cotisations sociales dues au titre de 2022 (à l’exception des contributions santé et de prévoyance, de la CSG et de la CRDS). Là encore, la demande doit être formulée auprès de la MSA.

Si un report est accordé, il ne s’appliquera que jusqu’à la notification de la décision de prise en charge des cotisations.

Pour bénéficier d’une indemnisation au cas où leurs pommes de terre seraient victimes d’une maladie ou d’un parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer à l’Association sanitaire de la pomme de terre (ASPDT) l’intégralité de leurs surfaces plantées en pommes de terre avant le 30 juin 2022. Et ils doivent, selon les cas et les filières, payer directement au Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) la cotisation spécifique due à ce titre sur la production de pommes de terre commercialisées ou s’assurer auprès de leurs acheteurs que ces derniers prélèvent bien cette cotisation.

En pratique : cette déclaration peut être souscrite directement en ligne sur le site de l’Union nationale des producteurs de pommes de terre ou en envoyant, par courrier (ASPDT, 43-45 rue de Naples, 75008 Paris) ou par e-mail (pdt@aspdt-fmse.fr), le formulaire dédié à l’ASPDT.

UNPT, communiqué de presse du 16 mai 2022

Comme annoncé par les pouvoirs publics, un dispositif est mis en place pour aider les éleveurs à faire face à l’augmentation des coûts de l’alimentation animale due à la guerre en Ukraine.

Destiné à compenser une partie des surcoûts en la matière, le montant de cette aide varie selon le taux de dépendance de l’élevage aux achats d’aliments, ce taux correspondant au rapport entre les dépenses d’alimentation et les charges d’exploitation totales. Il est calculé sur le dernier exercice clos au plus tard le 28 février 2022.

L’aide s’élève à :
– 1 000 € pour un taux de dépendance compris entre 10 % et 30 % ;
– 16 % des dépenses d’alimentation engagées sur la période de référence allant du 16 mars au 15 juillet 2021 pour un taux compris entre 30 % et 50 % ;
– 24 % de ces dépenses pour un taux supérieur ou égal à 50 %.

Aucune aide n’est attribuée pour un taux de dépendance inférieur à 10 %.

L’aide est réservée aux éleveurs, exerçant en individuel ou en société, ayant supporté au moins 3 000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars au 15 juillet 2021. Elle est plafonnée à 35 000 €.

Attention : les éleveurs qui exercent leur activité entièrement en intégration ne sont pas éligibles à l’aide.

En pratique, l’aide doit être demandée sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer avant le 17 juin 2022 à 14 heures. Elle doit être accompagnée d’une attestation du Cabinet d’expertise comptable précisant le montant des charges d’alimentation sur la période de référence, le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28 février 2022 et le montant total des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28 février 2022.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Cette année encore, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite).

Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés et de conserver ainsi une arboriculture de qualité répondant aux attentes des consommateurs et contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production.

Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 20 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé.

À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Précision : le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la règlementation communautaire.

Comment demander l’aide ?

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2022 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux et au plus tard le 15 septembre 2022 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, nectarines, prunes).

L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux trois priorités nationales partagées avec les Régions, à savoir :
– le renouvellement des exploitations ;
– la lutte contre les maladies végétales ;
– la recherche d’une double performance économique et environnementale.

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Une aide sous forme de subvention directe vient d’être instaurée en faveur des vignerons indépendants, des coopératives viticoles, des coopératives de fruits ainsi que des entreprises exerçant une activité de mise en marché ou de transformation de fruits et légumes ou de produits sous indication géographique, qui ont été victimes de difficultés d’approvisionnement en raison de l’épisode de gel ayant frappé les exploitations agricoles au mois d’avril 2021.

Destinée à assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation, et donc la pérennisation des débouchés des agriculteurs concernés, cette aide consiste en une prise en charge d’une partie de la perte d’exploitation constatée. Plus précisément, elle est comprise, selon les cas, entre 50 % et 80 % de la diminution d’excédent brut d’exploitation constatée à l’issue de la campagne de commercialisation 2021 par rapport à l’année de référence choisie (2017, 2018, 2019 ou 2020). Sachant qu’elle est plafonnée à 5 M€.

Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment en termes de diminution de volumes d’approvisionnement en matière première agricole et de diminution de l’excédent brut d’exploitation subies au titre de la campagne 2021.

En pratique : l’aide sera attribuée et versée par FranceAgriMer. Pour les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de vin sous indication géographique, elle ne sera effective qu’à compter du 31 octobre 2022.

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, JO du 26

Les éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) situés dans les zones réglementées des départements ayant subi, avant le 31 mars 2022, une mesure, prise pour lutter contre l’épizootie de grippe aviaire 2021-2022, d’interdiction de remise en place ayant conduit à des vides sanitaires (Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot-et-Garonne, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Seine-Maritime) peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de leurs pertes économiques.

Cette aide a vocation à couvrir 100 % des pertes de marge brute subies pendant les mesures sanitaires et 50 % de celles subies jusqu’au redémarrage de l’activité sur une durée maximale de 150 jours. L’indemnisation minimale éligible étant fixée à 500 €.

Le 20 mai au plus tard

En pratique, les demandes pour percevoir une avance sur cette indemnisation doivent être déposées en ligne sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer au plus tard le 20 mai 2022 à 14 heures. La date à laquelle cette avance sera versée n’est, en revanche, pas précisée. Le solde sera ensuite calculé par différence avec la perte réelle de marge brute.

Précision : pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et sur la procédure à suivre pour bénéficier de cette avance, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Un second volet d’avances sur indemnisation sera mis en place ultérieurement pour les élevages situés dans les départements ayant été impactés par le deuxième épisode de l’épizootie et ayant subi des restrictions à ce titre après le 31 mars 2022. Sachant que les élevages situés dans les départements concernés par le premier volet et ayant subi des mesures de restriction après le 31 mars 2022 pourront alors demander une avance sur indemnisation dès lors qu’aucune aide ne leur aura été déjà versée dans le cadre de ce dispositif.

Dans tous les cas, une demande d’aide ultérieure devra être déposée à l’automne prochain pour régulariser l’avance qui aura été perçue. La perte réelle de marge brute devra alors être déclarée.

Suite aux épisodes de gel intervenus entre le 1^er et le 4 avril 2022, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence destiné à venir renforcer la trésorerie des exploitations les plus touchées, très nombreuses dans le secteur de la production fruitière à noyaux. Le 15 avril dernier, une circulaire est venue préciser les conditions d’attribution de ce fonds doté de 20 M€, qui, rappelle le texte, « n’a pas vocation à se substituer aux indemnités qui seront versées dans un second temps, notamment au travers des calamités agricoles ».

Des dossiers instruits par la préfecture

L’aide, plafonnée à hauteur de 5 000 € par exploitation, sera allouée par les préfets de département sous l’égide des préfets de région. En pratique, les dossiers seront examinés en cellule départementale de crise, laquelle réunit les services de l’État et les représentants de la profession agricole et des établissements bancaires. Dans la limite du plafond, « le montant de l’aide peut être modulé au choix des préfets de département, en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation », précise la circulaire.

Des critères de priorisation, visant notamment à favoriser les jeunes agriculteurs, les exploitants récemment installés et ceux ayant été plusieurs fois sinistrés ces dernières années en raison d’aléas climatiques, ont également été actés.

Enfin, « pour les exploitations ayant connu une perte de production due au gel supérieure à 70 % en 2021, reconnue au titre de la procédure des calamités agricoles ou de leur contrat d’assurance, et qui seraient de nouveau affectées par une perte estimée du même ordre (…), l’aide pourra être portée au montant estimé nécessaire pour aider l’exploitation à faire face à ses besoins de trésorerie, dans la limite du plafond de minimis », indique la circulaire. Rappelons que ce plafond est fixé à 20 000 € par entreprise, sur une période de 3 exercices fiscaux, quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis » allouées sur la période de référence.

Circulaire du 15 avril 2022 relative à la mise en place d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par l’épisode de gel de début avril 2022 (NOR : AGRT2212024C)

Depuis le 22 avril 2022, l’importation et la mise sur le marché en France de viandes et de produits à base de viandes issues d’animaux, élevés dans les pays hors Union européenne, ayant reçu des antibiotiques pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement des animaux sont désormais interdites.

Cette mesure nationale a été adoptée en réaction au retard de l’entrée en application d’une disposition européenne en la matière. Une disposition qui aurait dû être prise avant le 28 janvier 2022 en application du règlement européen du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires. Les importateurs doivent donc désormais mettre « en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s’assurer » que les viandes et produits à base de viande qu’ils envisagent d’importer de pays tiers à l’Union européenne et de mettre sur le marché français n’ont pas reçu des médicaments antimicrobiens prohibés.

Concrètement, il leur revient d’obtenir de leurs fournisseurs la garantie que les viandes importées n’ont pas reçu ces traitements médicamenteux. Cela suppose de collecter les informations sur la provenance des animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande importés, de procéder à l’évaluation du risque que les animaux à l’origine des produits importés aient été traités aux antibiotiques et, lorsque le risque est réel, d’obtenir des garanties des exportateurs.

Une demande des éleveurs français

Lors de la publication de l’arrêté, en février dernier, l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev) avait salué la mise en place de cette mesure, réclamée depuis longtemps par la filière, qui, selon elle, « est un premier pas d’intérêt majeur en faveur de la réciprocité des normes de production agricole dans les échanges commerciaux », même si elle ne constitue pas la « mesure miroir » européenne qu’elle appelle de ses vœux.

Arrêté du 21 février 2022, JO du 22