Filières agricoles

Initialement fixés par un arrêté du 27 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2022 ont été revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 22,08 € (21,90 € en 2021) et celui de l’aide caprine de 14,60 € à 14,86 € par chèvre (15 € en 2021).

Quant au montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus), il a été porté de 6 € à 6,50 € (6,25 € en 2021).

Rappel : une majoration de 2 € (montant inchangé) est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.

Arrêté du 24 novembre 2022, JO du 2 décembre

Les critères qui permettent à une exploitation agricole d’accéder à la certification « Haute Valeur environnementale » viennent d’être durcis. Rappelons que cette certification, particulièrement présente dans le secteur de la viticulture, est attribuée aux exploitations au regard de certaines conditions telles que leur action en faveur de la biodiversité, leur stratégie phytosanitaire ou encore leur gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.

À noter : selon le ministère de l’Agriculture, plus de 24 800 exploitations agricoles étaient titulaires du label HVE en janvier 2022, les trois quarts étant des exploitations viticoles, représentant 4,4 % de la surface agricole utile (SAU).

Contrairement au label agriculture biologique, la certification HVE n’interdit pas le recours à des pesticides et aux engrais chimiques. Elle en limite seulement l’utilisation, ce qui faisait l’objet de nombreuses critiques. D’où le durcissement des règles, à compter du 1^er janvier 2023, pour relever le niveau d’exigence du référentiel HVE et lui permettre d’être une voie d’accès au dispositif de l’écorégime de la Politique agricole commune, ce qui sera désormais le cas, la Commission europénne ayant émis un avis favorable sur ce point.

Principal changement : la « voie B » d’accès à la certification HVE est supprimée. Elle permettait aux exploitations pour lesquelles les achats d’intrants (engrais, pesticides…) représentent moins de 30 % de leur chiffre d’affaires de l’obtenir. Les exploitations des filières à forte valeur ajoutée comme la viticulture ou à fort coût de main-d’œuvre comme le maraîchage pouvaient donc obtenir la certification « sans vraiment améliorer leur performance environnementale », dixit l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI).

Les critères de la voie A ont, quant à eux, été renforcés, avec, par exemple, l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires présentant des risques cancérigènes (produits CMR1 et CMR2). De même, les seuils d’utilisation des fertilisants ont été revus à la baisse pour une gestion plus raisonnée et les exigences en matière de protection de la biodiversité ont été accrues.

Précision : les exploitations bénéficiant déjà de la certification ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour renouveler leur certification au regard du nouveau référentiel.

Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, JO du 22

Arrêté du 18 novembre 2022, JO du 22

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour 2022, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au samedi 10 décembre 2022 à minuit.

Les déclarations de production des caves coopératives et des négociants-vinificateurs doivent, quant à elles, être souscrites le lundi 9 janvier 2023 à minuit au plus tard.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur ce portail.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 24 novembre 2022, JO du 26

À compter du 1^er janvier 2023, le broyage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses ne sera plus pratiqué. Rappelons que ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France. La France, avec l’Allemagne, sont donc les deux premiers pays européens à mettre fin à cette pratique qui, rappelons-le, n’est pas interdite dans l’Union européenne.

Très attendue par les citoyens, les consommateurs et les associations de protection animale, la fin du broyage des poussins mâles, qui avait été officialisée par un décret du 5 février 2022, a été confirmée le 9 novembre dernier par le ministère de l’Agriculture et le Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO). Elle sera remplacée par l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15^e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion. À ce titre, les investissements importants que les couvoirs ont dû réaliser pour mettre en place ces techniques d’ovosexage ont été pris en charge en partie par l’État.

En vertu d’un accord interprofessionnel conclu le 14 octobre dernier, le surcoût de production engendré par la mise en œuvre de cette nouvelle pratique, estimé à environ 50 M€ par an pour la filière, sera financé par le biais d’une cotisation interprofessionnelle permettant une prise en charge mutualisée entre les distributeurs et les couvoirs. Les éleveurs ne seront donc pas impactés.

Concrètement, cette cotisation, d’un montant de 0,59 €/100 œufs, sera prélevée par les centres d’emballage sur les ventes d’œufs aux enseignes de la distribution, puis sera reversée au CNPO, qui indemnisera les couvoirs à hauteur de 1,10 € par poussin ovosexé ou par mâle élevé.

Malheureusement, l’histoire se répète : comme l’an dernier à la même époque, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être porté à « élevé » sur la totalité du territoire métropolitain, alors qu’il n’était que « modéré » depuis le 2 octobre dernier. Cette décision a été prise par le ministre de l’Agriculture au regard de la dynamique actuelle d’infection de l’épizootie dans les couloirs de migration et de la possibilité de diffusion du virus par les oiseaux migrateurs de passage sur le territoire national. En outre, le risque de contamination est accru du fait de la baisse des températures. D’où la nécessité de renforcer les mesures de prévention pour protéger les élevages de volailles d’une contamination.

À noter : à la date du 15 novembre dernier, 54 foyers en élevage étaient confirmés. Les cas constatés dans les basses-cours et dans la faune sauvage étant également en augmentation.

Les conséquences de cette décision sont connues : partout sur le territoire métropolitain, et non plus seulement dans les régions de production, en Bretagne, dans les Pays de la Loire et dans les Deux-Sèvres, les volailles et les palmipèdes doivent être mis à l’abri, c’est-à-dire claustrés dans des bâtiments fermés ou protégés sous des filets, ou, dans le meilleur des cas, bénéficier de parcours réduits, de façon à éviter les contacts avec les oiseaux migrateurs.

Un certain nombre d’autres mesures, telles que l’interdiction des rassemblements de volailles ou l’obligation de bâcher les camions transportant des palmipèdes de plus de 3 jours, s’imposent également.

De même, les conditions de transport et d’introduction dans le milieu naturel de gibiers à plume vont faire l’objet d’un renforcement et la vaccination sera rendue obligatoire dans les zoos pour les oiseaux ne pouvant être confinés ou mis sous filets.

Attention : le ministère indique que « les services départementaux seront amenés à réaliser des contrôles sur le respect des mesures applicables du fait de l’élévation du niveau de risque. Une réduction des indemnisations en cas de non-respect par les éleveurs des règles en vigueur sera également mise en œuvre ».

Bien entendu, les éleveurs sont à nouveau sous le choc, certains envisageant même de cesser leur activité. Beaucoup appellent au déploiement rapide de la vaccination, actuellement en cours d’expérimentation, qui constitue la seule manière de faire face à un virus qui tend à devenir endémique.

Arrêté du 8 novembre 2022, JO du 10

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 10 novembre 2022

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais un certain nombre d’entre eux n’avaient pas pu en bénéficier.

Du coup, un nouveau dispositif a été instauré en faveur des exploitants qui n’étaient pas éligibles au dispositif initial en raison d’un taux de perte compris entre 20 % et 30 % de leurs productions dû au gel ou parce qu’ils n’ont pas déposé de dossier ou encore parce qu’ils n’ont pas reçu d’indemnisation au titre du dispositif des calamités agricoles, et/ou du complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.

Cette aide, octroyée dans la limite du plafond « de minimis » agricole, est réservée aux exploitants :
– dont l’activité agricole est réalisée principalement sur les productions impactées ;
– qui ont subi un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel supérieur ou égal à 20 % ;
– et qui ont déposé un dossier d’indemnisation avant le 29 octobre 2021.

En pratique, les intéressés ont jusqu’au 15 novembre 2022 pour retourner à leur caisse de MSA leur attestation sur l’honneur « de minimis » dûment remplie. Un modèle d’attestation étant disponible en ligne sur le site de la MSA. Une notice explicative pour remplir cette attestation est également disponible en ligne sur le site de la MSA. Et attention, toute demande transmise après cette date sera rejetée.

Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 du 8 août 2022

La France est officiellement indemne de brucellose depuis 2005. Un cas de brucellose a néanmoins été détecté en 2021 dans un élevage de vaches laitières en Haute-Savoie (massif des Aravis). Et, plus récemment, en juillet dernier, la maladie a également été constatée chez un bouquetin évoluant dans cette même région.

Aussi, pour lutter contre la propagation de cette maladie bactérienne très contagieuse pour les ruminants et transmissible à l’homme (après un contact direct avec des animaux atteints de brucellose ou après consommation de produits laitiers frais au lait cru provenant d’animaux infectés), le ministère de l’Agriculture a établi une feuille de route qui s’articule autour de quatre axes :
– renforcer les mesures de surveillance dans les élevages en estive situés dans la zone exposée (dépistages, surveillance sérologique des chiens de troupeau…) ainsi que dans la faune sauvage (bouquetins, chamois, cerfs) ;
– éradiquer la maladie en procédant à l’abattage total du troupeau en cas de détection d’un foyer dans un élevage ainsi qu’à des opérations de capture et de tirs visant à réduire la prévalence de la maladie au sein de la population de bouquetins sans toutefois menacer la survie de l’espèce ;
– mobiliser des moyens financiers pour améliorer les performances d’analyses et de détection de la bactérie Brucella dans le lait et les fromages et suivre le comportement de la bactérie tout au long de la durée de vie des fromages qui seraient contaminés ;

À noter : selon le ministère, la validation récente d’un nouveau test par l’Anses va permettre de diminuer le temps nécessaire pour déterminer si un foyer est indemne ou infecté de brucellose et de réduire ainsi les impacts sur les cheptels suspects et leurs productions.

– créer des groupes de travail et des comités de suivi avec les acteurs locaux pour partager les résultats des programmes de surveillance dans les élevages et dans la faune sauvage et pour discuter des mesures de gestion en cas de détection de foyers en élevage.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 24 octobre 2022

Un récent décret vient de fixer les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l’huile peuvent être reconnues par l’administration.

Rappel : pour chaque secteur (élevages bovin, ovin, porcin, caprin, avicole, fruits et légumes, lait et produits laitiers, etc.), les pouvoirs publics fixent des seuils de reconnaissance, basés sur le nombre de producteurs ou encore sur la valeur de la production commercialisée, qu’une organisation de producteurs doit obligatoirement atteindre pour être reconnue.

Désormais, les producteurs, personnes physiques ou morales, de ce secteur pourront donc se regrouper en organisation de producteurs reconnue par l’État, ce qui leur permettra notamment de mutualiser leurs moyens, de réduire leurs coûts de transformation et de commercialisation de leurs produits et de renforcer leur pouvoir de négociation avec les autres acteurs économiques de la filière.

Sachant que pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l’huile d’olive devra :
– compter au moins 100 producteurs ;
– disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein ;
– justifier d’une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 €.

À noter : selon le ministère de l’Agriculture, au 1^er janvier 2022, on dénombrait 596 organisations de producteurs et 33 associations d’organisations de producteurs reconnues en France, tous secteurs confondus.

Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022, JO du 29

Les vendanges étant maintenant terminées presque partout en France, Agreste, le service de la statistique et de la prospective du ministère de l’Agriculture, a dévoilé les prévisions pour la production viticole 2022.

À noter : selon Agreste, la précocité des vendanges en 2022 serait similaire à celle connue lors de l’année caniculaire 2003.

Ainsi, au 1^er octobre 2022, la récolte s’élèverait à 44,6 millions d’hectolitres, ce qui représente un niveau relativement proche (+4 %) de la moyenne quinquennale 2017-2021, mais très supérieur (+18 %) à la faible récolte de 2021 (37,8 millions d’hectolitres), qui avait été marquée par le dramatique épisode de gel du mois d’avril.

La vigne n’a toutefois pas échappé aux aléas climatiques en 2022. Mais bien que le gel, la grêle, puis la sécheresse aient pénalisé la production dans certains bassins viticoles (Sud-Ouest, Charentes, Val de Loire), les précipitations du mois de septembre en ont limité voire effacé l’impact dans d’autres.

Quoi qu’il en soit, la production 2022 par rapport à 2021 est en hausse dans presque tous les vignobles, en particulier dans le Jura (+247 %), en Champagne (+96 %), dans le Beaujolais (+61 %) et dans le Val de Loire (32 %). Toutefois, une baisse est enregistrée dans le Sud-Ouest (-8 %) et dans les Charentes (-5 %).

Bien entendu, il faudra attendre les déclarations de récolte de la fin de l’année pour connaître précisément et définitivement la production 2022.

Agreste conjoncture, Infos rapides, octobre 2022, n° 2022-124

Pour la campagne 2022, les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit. Les montants définitifs seront déterminés ultérieurement en fonction du budget disponible et du nombre des demandes.

Aides ovines et caprines

Pour la campagne 2022, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) ont été fixés, par animal primé, à :
– aide ovine de base : 19 € (21,90 € en 2021) ;
– majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (6,25 € en 2021) ;
– aide caprine : 14,60 € (15 € en 2021).

Aides aux bovins laitiers

Les montants des aides aux bovins laitiers (en France métropolitaine) pour 2022 ont été fixés comme suit :
– aide en zone de montagne : 80 € par animal primé (83,60 € en 2021) ;
– aide hors zone de montagne : 40 € par animal primé (41,95 € en 2021).

Aides aux bovins allaitants

Quant aux montants des aides aux bovins allaitants 2022, ils s’élèvent à (en France métropolitaine) :
– 167 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (171,50 € en 2021) ;
– 121 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (123 € en 2021) ;
– 62 € par animal primé de la 100^e à la 139^e vache (même montant en 2021).

À noter : comme d’habitude, le montant 2022 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49 € en 2021) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (74 € en 2021) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Arrêté du 27 septembre 2022, JO du 1er octobre (aides ovines et caprines)

Arrêté du 27 septembre 2022, JO du 1er octobre (aides aux bovins laitiers)

Arrêté du 27 septembre 2022, JO du 1er octobre (aides aux bovins allaitants)