Filières agricoles

Posted on

Arboriculteurs : aide à la rénovation des vergers

Cette année encore, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite).

Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés, et de conserver ainsi une arboriculture de qualité, et à accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles, notamment en permettant une meilleure maîtrise des conditions de production et en créant des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 40 hectares par exploitation et de 30 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 40 %, avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés et de 5 points pour :
– les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé ;
– les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ;
– les exploitations certifiées en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale » ;
– les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives.

À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Précision : le cas échéant, les régions peuvent définir des critères complémentaires et apporter une aide supplémentaire.

Comment demander l’aide ?

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2024 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux et au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, prunes).

L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 4 priorités nationales partagées avec les régions, à savoir :
– le renouvellement des exploitants ;
– la lutte contre les maladies végétales ;
– la souveraineté en fruits ;
– la recherche d’une performance environnementale.

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Partager cet article

Posted on

Élevage : prise en charge des frais de visites vétérinaires en cas de suspicion de MHE

Vous le savez : les éleveurs de bovins et d’ovins dont l’exploitation est impactée par la maladie hémorragique épizootique (MHE) peuvent percevoir une aide de l’État destinée à compenser en partie les coûts et les pertes subis à ce titre.

Une prise en charge par l’État est également prévue pour les dépenses engagées par les éleveurs de bovins, d’ovins, de caprins et de cervidés au titre des visites sanitaires et des analyses des prélèvements réalisées en cas de suspicion de maladie hémorragique épizootique dans leur exploitation.

Les visites sanitaires

Ainsi, s’agissant des visites sanitaires dans les élevages suspectés d’être infectés par le virus de la MHE, et dont l’objet est donc de diagnostiquer la maladie, la prise en charge de l’État comprend :
– les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;
– le recensement des animaux présents dans l’établissement ;
– la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
– le rapport de visite et les attestations correspondantes.

Le montant de la prise en charge par visite s’élève à six fois le montant de l’acte défini par l’Ordre des vétérinaires.

Les prélèvements pour analyse

S’agissant des analyses, l’État prend en charge une partie du coût des prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire réalisés sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d’être rattachés à la MHE, à savoir :
– par prélèvement de sang pour les bovins et les cervidés, un cinquième du montant de l’acte médical vétérinaire ;
– par prélèvement de sang pour les ovins et les caprins, un dixième du montant de l’acte médical vétérinaire ;
– en cas de nécessité de prélèvements d’organes aux fins d’analyses virologiques, par prélèvement, un cinquième du montant de l’acte médical vétérinaire.

Précision : les aides sont versées aux détenteurs des animaux. Si le détenteur n’est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s’il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.


Arrêté du 21 mai 2024, JO du 26

Partager cet article

Posted on

Viticulture : une enquête sur les intentions d’arrachage de vignes

Crise structurelle oblige (surproduction de vins, consommation en baisse…), les pouvoirs publics viennent de lancer une enquête auprès des viticulteurs pour connaître leurs intentions en termes d’arrachage de vignes. Cette enquête a pour objet de permettre au ministère de l’Agriculture de finaliser le dispositif de restructuration du vignoble français et de réduction du potentiel viticole (sous réserve de la validation de l’Union européenne) amorcé il y a quelques mois.

Ainsi, les deux questions suivantes sont posées aux viticulteurs :

– quelle surface seriez-vous prêt à engager si une aide à l’arrachage temporaire de la surface en vigne pouvait vous être proposée à hauteur de 2 500 €/ha arrachés, en échange de la non-replantation en vigne de la surface équivalente pendant 4 ans, sachant que l’autorisation de replantation des surfaces équivalentes ne pourrait être octroyée qu’après une période de 4 ans, mais sans obligation de replanter ni sanction ?

– quelle surface seriez-vous prêt à engager si une aide à l’arrachage définitif de la surface en vigne pouvait vous être proposée à hauteur de 4 000 €/ha arrachés, en échange de l’impossibilité d’obtenir une autorisation de replantation d’une surface équivalente.

Important : l’attribution de l’aide ne s’accompagnerait d’aucune obligation de renaturation.

En pratique, le questionnaire est accessible sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 12 juin inclus. Pour y répondre, vous aurez besoin de votre numéro Siret.

À noter : le fait de répondre cette enquête ne constituera ni une demande d’aide ni un engagement du viticulteur à déposer une demande d’aide au moment où le dispositif sera ouvert.

Partager cet article

Posted on

Cultures non-attractives pour les insectes pollinisateurs : du nouveau !

L’application, en période de floraison, de produits phytosanitaires autorisés sur les cultures attractives pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs est encadrée. En effet, elle doit être réalisée entre 2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil, c’est-à-dire à un moment où les abeilles sont censées être peu présentes.

Rappel : une culture attractive est une culture qui, par sa nature, présente un attrait pour les abeilles ou d’autres insectes pollinisateurs. Sachant que les cultures qui sont considérées comme non-attractives figurent sur une liste publiée par le ministère de l’Agriculture. Les cultures qui n’y figurent pas sont donc considérées comme attractives.

Lentille, pois, soja et vigne

À ce titre, la liste des cultures non-attractives, qui avait été publiée au mois de mars 2022, vient d’être annulée par le Conseil d’État. Saisis par un syndicat d’apiculteurs, les juges ont estimé, en effet, que les pouvoirs publics ont commis une erreur en classant la lentille, le pois, le soja et la vigne parmi les cultures non-attractives. À l’appui de leur décision, ils se sont basés à la fois sur une étude de l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et sur une autre de l’USDA (ministère américain de l’Agriculture) qui montrent que ces quatre cultures sont attractives pour un certain nombre d’insectes pollinisateurs, à savoir les abeilles à miel, les bourdons et les abeilles solitaires.

Les juges ont également relevé que les études dont le ministre de l’Agriculture se prévaut en défense pour contester l’attractivité des cultures de pois et de soja n’apportent pas d’éléments suffisants pour remettre en cause les conclusions des études de l’EFSA et de l’USDA.

Précision : à l’inverse, les juges ont estimé que les céréales à paille, le ray-grass, le houblon et la pomme de terre, cultures qui étaient également visées par le syndicat d’apiculteurs ayant agi en justice, ont valablement été inscrites dans la liste des cultures non-attractives pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs.

Une nouvelle liste des cultures non-attractives pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs devra donc être établie…


Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 467728

Partager cet article

Posted on

Viticulture : désalcoolisation possible des vins sous IGP

Demande des consommateurs oblige, les vins désalcoolisés gagnent peu à peu du terrain ! À ce titre, l’autorisation de désalcooliser partiellement les vins sous indication géographique protégée (IGP) vient d’être donnée par l’INAO, sous certaines conditions.

Ainsi, dès le millésime 2024, les vins sous IGP pourront être désalcoolisés jusqu’à 6 degrés, sous réserve :

– que cette possibilité soit inscrite dans le cahier des charges de l’IGP considérée, à la suite d’une instruction conduite par le comité national des vins IGP, et sur la base d’une demande de l’organisme de défense et de gestion (ODG) de cette IGP ;

– que tous les vins soient contrôlés d’un point de vue organoleptique avant et après la désalcoolisation.

À noter : l’INAO autorise également les ODG qui auront prévu dans leur cahier des charges la possibilité de produire des vins désalcoolisés jusqu’à 6 degrés à conduire une expérimentation pour une désalcoolisation en dessous de 6 degrés. Ces expérimentations, sur la base d’une demande de l’ODG considérée, seront suivies par la commission scientifique et technique de l’INAO.

Partager cet article

Posted on

Aviculture : le risque de grippe aviaire retombe à « négligeable »

Bonne nouvelle : le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène, qui était qualifié de « modéré » depuis le 18 mars dernier, vient d’être abaissé à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Cette décision, en vigueur à compter du 3 mai 2024, a été prise en raison de l’amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage.

Précision : seulement 10 foyers de grippe aviaire en élevage ont été recensés depuis le 27 novembre dernier, signe que la campagne de vaccination des canards opérée depuis quelques mois a porté ses fruits. Et depuis le 7 janvier 2024, aucun nouveau cas de grippe aviaire n’a été détecté dans la faune sauvage migratrice.

Avec l’abaissement du niveau de risque, les mesures de restriction relatives à la mise à l’abri des volailles dans les zones à risque particulier (ZRP) et dans les zones à risque de diffusion (ZRD) présentant une densité élevée d’élevages de canards sont supprimées.


Arrêté du 26 avril 2024, JO du 28 (niveau de risque)

Arrêté du 26 avril 2024, JO du 28 (mesures de surveillance et de prévention)

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 30 avril 2024

Partager cet article

Posted on

Cultures végétales : montant de six aides couplées 2023

Pour la campagne 2023, les montants unitaires de six aides, dites « couplées », végétales suivantes ont été fixés à :
– 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation (1 420 € en 2022) ;
– 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation (même montant en 2022) ;
– 1 140 € pour la production de tomates destinées à la transformation (1 200 € en 2022) ;
– 81 € pour la production de chanvre (84,80 € en 2022) ;
– 104,23 € pour les légumineuses à graines et les légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (144 € en 2022 pour les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation).

Le montant unitaire de la nouvelle aide au maraîchage est, quant à lui, fixé à 1 588 €.

Rappel : deux précédents arrêtés avaient déjà fixé les montants de sept d’entre elles, à savoir :
– 950 € pour la production de prunes (1 020 € en 2022) ;
– 590 € pour la production de cerises (584 € en 2022) ;
– 442 € pour la production de houblon (466,50 € en 2022) ;
– 133 € pour la production de riz (166,50 € en 2022) ;
– 84 € pour la production de pommes de terre féculières (89 € en 2022) ;
– 44 € pour la production de semences de graminées (39,50 € en 2022) ;
– 52,55 € pour la production de blé dur (56 € en 2022).


Arrêté du 18 avril 2024, JO du 21

Partager cet article

Posted on

Agriculture biologique : prolongation du délai pour demander l’aide

Ouvert le 25 mars dernier sur le site de FranceAgriMer, le guichet auprès duquel les exploitations agricoles en agriculture biologique qui ont subi des pertes économiques importantes peuvent déposer une aide a été ouvert le 25 mars dernier. Et il le sera jusqu’au 3 mai prochain à 14 heures, et non pas jusqu’au 19 avril comme c’était initialement prévu.

En effet, le ministre de l’Agriculture a accédé à la demande de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) qui lui avait demandé d’allonger le délai pour déposer les dossiers de demande d’aide. Cette dernière craignait que certaines exploitations agricoles soient dans l’impossibilité de produire les justificatifs comptables requis dans le délai imparti en raison du risque de saturation des centres de gestion qui les délivrent et qu’elles ne puissent donc pas bénéficier de l’aide.

Rappelons que cette aide est destinée aux exploitants spécialisés à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion au moment du dépôt de la demande ainsi qu’aux exploitations certifiées en AB ou en cours de conversion à plus de 85 % (c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représente plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé).

Attention : les exploitations viticoles bio situées dans les départements couverts par le déploiement du fonds d’urgence viticole ne sont pas éligibles à cette aide. Ces départements sont l’Ardèche, la Drôme, le Rhône, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.

Les conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’exploitation doit avoir subi :
– soit une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2023-2024 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 ;
– soit une perte de chiffre d’affaires en 2023-2024 supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

L’aide consiste en la prise en charge de la perte d’EBE à hauteur de 50 % maximum, plafonnée à 30 000 €. Ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 11 avril 2024

Partager cet article

Posted on

Toutes cultures : la dérogation aux jachères en 2024

Pour respecter la BCAE 8 (bonne condition agricole et environnementale) et pouvoir être éligibles aux aides de la Pac, les agriculteurs doivent, en principe, consacrer 4 % des terres arables de leur exploitation à des jachères ou à des espaces non productifs favorables à la biodiversité, tels que des haies, des mares ou des bosquets. Cette part en jachères ou en espaces non productifs pouvant être de 3 % seulement si l’exploitant implante, en complément, des plantes fixatrices d’azote (lentilles, pois…) ou des cultures dérobées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, à condition de consacrer au total 7 % de ses terres arables à des éléments favorables à la biodiversité.

La Commission européenne a décidé d’assouplir cette obligation pour la campagne 2024, laissant aux États membres la liberté de mettre en œuvre cette dérogation. C’est chose faite en France, un décret ayant récemment été pris à cette fin par les pouvoirs publics.

Ainsi, l’obligation pour les agriculteurs de consacrer une part minimale d’éléments non productifs (jachères, haies, mares, bosquets…) est aménagée en 2024 : 4 % de la part des terres arables de l’exploitation devra être affectée à des jachères, à des espaces non-productifs ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans avoir recours à des produits phytopharmaceutiques. L’obligation de 4 % des terres arables en zones et en éléments non productifs pourra donc être respectée sans avoir recours aux jachères, mais en cultivant uniquement des plantes fixatrices d’azote et/ou en implantant des cultures dérobées à condition que ces deux catégories de cultures ne fassent l’objet d’aucun traitement phytosanitaire.


Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024, JO du 31

Partager cet article

Posted on

Viticulture : autorisations de plantation de vignes nouvelles pour 2024

Dans l’objectif de répondre aux demandes de plantations nouvelles de vignes de variétés de raisin de cuve, la France met, chaque année, à la disposition des viticulteurs de nouvelles autorisations. Au titre de la campagne 2024, des autorisations de plantations nouvelles de vignes peuvent être accordées aux viticulteurs à hauteur de 1 % de la superficie totale plantée en vignes au 31 juillet 2023, soit 8 175 hectares.

À ce titre, les conditions pour obtenir ces autorisations ont été récemment déterminées par un arrêté du ministre de l’Agriculture. Ce texte fixe également les limitations du nombre d’hectares disponibles au titre de la délivrance d’autorisations de plantations nouvelles pour chaque zone géographique.

En pratique, les demandes d’autorisations de plantations nouvelles doivent être formulées sur le site de FranceAgriMer, via la téléprocédure Vitiplantation, le 15 mai 2024 au plus tard. Pour cela, il convient de :
– disposer d’un numéro SIRET (demande auprès de l’INSEE) ;
– disposer d’un numéro CVI (casier viticole/EVV) auprès du service de la viticulture (Douanes) et demander le rattachement du parcellaire sur ce CVI ;
– créer un compte Vitiplantation sur le e-service de FranceAgriMer ;
– demander une autorisation de plantation sur Vitiplantation ;
– après délivrance de l’autorisation, planter la vigne avant péremption de l’autorisation ;
– après plantation, faire une déclaration de plantation sur le site PARCEL des Douanes en utilisant l’autorisation qui a été délivrée.

Les demandes d’autorisation de replantation et de replantation anticipée (plantation effectuée avant arrachage d’une autre parcelle de superficie équivalente) peuvent, quant à elles, être déposées toute l’année.

Quant aux autorisations issues de conversion de droits, elles ne peuvent plus être demandées depuis le 1er janvier 2023.

Rappel : les autorisations de plantations nouvelles, de replantation et de replantation anticipée sont valables pendant 3 ans à compter de leur délivrance.


Arrêté du 28 février 2024, JO du 29

Partager cet article
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×