Filières agricoles

Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés comme suit pour la campagne 2022. Hormis ceux de l’aide à la production de blé dur, de riz et de protéagineux, ils sont stables ou en baisse par rapport à l’année 2021.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2022, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :
– 29,60 € (35,20 € en 2021) pour la production de soja ;
– 183,50 € (141,50 € en 2021) pour la production de protéagineux ;
– 138,50 € (141 € en 2021) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2022 ont été fixés à :
– 466,50 € (499 € en 2021) pour la production de houblon ;
– 166,50 € (158 € en 2021) pour la production de riz ;
– 56 € (51,50 € en 2021) pour la production de blé dur.

À noter : les montants unitaires, pour la campagne 2022, des aides à la production de légumineuses fourragères déshydratées, de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ainsi que des aides à la production de chanvre, de pommes de terre féculières et des fruits destinés à la transformation n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.

Arrêté du 9 février 2023, JO du 14

La filière viticole française connaît actuellement une crise conjoncturelle : baisse drastique de la consommation de vin rouge entraînant une surproduction, particulièrement dans le Bordelais (évaluée à 3 millions d’hectolitres, dont 1 million d’hectolitres pour le seul Bordelais), chute des importations chinoises, taxes américaines à l’importation des vins français… le tout dans un contexte d’inflation lié à la guerre en Ukraine. À ces facteurs s’ajoutent des raisons structurelles propres à certaines régions.

Face à cette situation, le ministre de l’Agriculture a annoncé, le 6 février dernier, la mise en place de campagnes de distillation pour soutenir la filière. Ainsi, dès l’été prochain, une première campagne devrait être engagée, financée à hauteur de 80 millions d’euros (40 M€ par l’État et 40 M€ par l’Union européenne). Une seconde campagne de distillation devrait suivre à partir du mois d’octobre, financée dans les mêmes conditions, « pour atteindre un maximum de 160 millions d’euros en 2023 », selon le ministre. L’objectif étant de distiller 2,5 millions d’hectolitres, surtout du vin rouge, pour en faire des parfums, du bioéthanol ou du gel hydroalcoolique.

Une prime à l’arrachage ?

Pour les viticulteurs bordelais, la distillation, même si elle apportera une bouffée d’oxygène, ne suffira pas à résoudre leurs difficultés tant les stocks de vin sont importants. Aussi préconisent-ils l’arrachage de 15 000 hectares de vignes étalée sur trois ans, associée à une prime de 10 000 €/hectare de vigne arrachée pour aider les viticulteurs concernés à se reconvertir. Pour financer une telle mesure, qui reste pour le moment à l’étude, et qui pourrait porter sur les vignes abandonnées posant des problèmes sanitaires car elles ne sont plus traitées, l’Étatfrançais devrait solliciter le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). À suivre…

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 6 février 2023

Initialement fixés par deux arrêtés du 27 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2022 ont été revalorisés.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 80 € à 85,10 € par animal primé jusqu’à un plafond de 30 animaux en zone de montagne (83,60 € en 2021) ;
– de 40 € à 43,50 € par animal primé jusqu’à un plafond de 40 animaux hors zone de montagne (41,95 € en 2021).

Le montant des aides aux bovins allaitants 2022 passe, quant à lui, de :
– 167 € à 177 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (171,50 € en 2021) ;
– 121 € à 125 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (123 € en 2021).

Le montant accordé par animal primé de la 100^e à la 139^e vache reste fixé à 62 € (même montant en 2021).

À noter : comme d’habitude, le montant 2022 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49 € en 2021) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (74 € en 2021) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Rappelons que pour les aides bovines 2023 et pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2023, les demandes doivent être déclarées jusqu’au 15 mai 2023 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 24 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 24 (bovins allaitants)

Stupéfaction pour la filière betterave : contrairement aux deux campagnes précédentes, elle ne pourra pas bénéficier, en 2023, d’une dérogation permettant d’utiliser des semences traitées aux néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave.

En effet, alors que le projet d’arrêté autorisant, une nouvelle fois, l’usage de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiamethoxam jusqu’au 1^er juillet 2023 était sur le point d’être pris, le ministre de l’Agriculture a décidé de se conformer à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 19 janvier dernier. Celle-ci a jugé illégales les dérogations que peuvent accorder les États membres en matière d’utilisation de produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’une menace, à l’instar des pucerons vecteurs de la jaunisse de la betterave, pèse sur une production.

Une indemnisation en cas de pertes

Bien entendu, à un mois du début de la période des semis, la filière betterave se dit « abasourdie » par cette décision qui plonge les producteurs dans un « grand désarroi » et qui ne tient pas compte « des efforts et des engagements pris par la filière dans le cadre de la dérogation ». D’autant que des solutions alternatives aussi efficaces que les néonicotinoïdes n’ont pas encore été trouvées. Rappelons qu’en 2020, à la suite d’attaques de pucerons vecteurs de la jaunisse, le rendement moyen des betteraves sucrières avait chuté de 30 %, et même jusqu’à 70 % pour certaines exploitations ! Le risque que ce phénomène se reproduise est donc dans toutes les têtes.

À ce titre, le ministre de l’Agriculture a annoncé la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des producteurs en cas de pertes de rendements en raison de la jaunisse. Dispositif dont les modalités d’application, en particulier le taux de prise en charge des pertes, restent à définir. Par ailleurs, il s’est engagé à accélérer la recherche de solutions alternatives (plantes compagnes, nouveaux insecticides, génétique…). Enfin, il a indiqué que la France allait déclencher une clause de sauvegarde auprès de la Commission européenne afin de s’assurer que des semences ou des betteraves sucrières traitées aux néonicotinoïdes ne puissent pas être importées en 2023, ce qui créerait une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière.

Vous le savez, dans un objectif de préservation du revenu des agriculteurs, la loi du 18 octobre 2021, dite « loi Egalim 2 », a rendu obligatoire la conclusion de contrats, écrits et d’une durée de 3 ans minimum, pour la vente de ses produits par un agriculteur à son premier acheteur. Des contrats qui doivent contenir une clause de révision automatique des prix de façon que les agriculteurs puissent répercuter facilement d’éventuelles hausses de leurs coûts de production.

Mais cette loi prévoit également que les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs (et les acheteurs) ne sont pas tenus par l’obligation de contractualisation lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à certains seuils. Certains seuils de CA propres à certaines productions (bovine, porcine et laitière) avaient été fixés par un décret du 24 décembre 2021. De nouveaux seuils concernant d’autres produits (porcs charcutiers entiers, ovins de moins de 12 mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement, pommes à cidre et poires à poiré) viennent d’être fixés par un récent décret.

L’ensemble de ces seuils, en dessous desquels la contractualisation écrite n’est donc pas obligatoire, s’établissent comme suit :

Filière bovine

Pour les mâles de race à viande non castrés de 12 à 24 mois, les femelles de race à viande de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé, les femelles de race à viande ayant déjà vêlé, les bovins sous signes officiels de qualité et les mâles ou femelles maigres de race à viande de moins de 12 mois hors signes officiels de qualité :
– le chiffre d’affaires (CA) du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 € ;
– le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’acheteur est de 100 000 €.

Filière porcine

Pour les porcs charcutiers castrés et les porcs charcutiers entiers :
– le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 € ;
– le CA annuel de l’acheteur est de 780 000 €.

Filière lait

Pour le lait de vache cru, le lait de chèvre cru et le lait de brebis cru, aucun CA n’est prévu pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, le CA annuel de l’acheteur étant de 700 000 €.

Filière ovine

Pour les ovins de moins de 12 mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement, le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 5 000 €, aucun CA n’étant prévu pour l’acheteur.

Filière pommes et poires

Pour les pommes à cidre et les poires à poiré, le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 5 000 €, aucun CA n’étant prévu pour l’acheteur.

À noter : la conclusion d’un contrat de vente écrit est également facultative pour un certain nombre de produits ou de catégories de produits agricoles dont la liste est fixée par un décret du 26 décembre 2022.

Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022, JO du 28

L’appel à projets (AAP) 2023 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 19 décembre dernier.

Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2023-2027 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de 2 ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1^er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 10 février 2023 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Les investissements à caractère environnemental bénéficient également d’un taux d’aide bonifié de 5 points.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Depuis le 1^er janvier dernier, les éleveurs peuvent procéder à la déclaration de leur demande d’aides animales sur le site Telepac.

Pour les aides ovines et caprines, la télédéclaration sera ouverte dans l’Hexagone jusqu’au 31 janvier 2023 seulement. Il en est de même pour les demandes d’aide aux petits ruminants en Corse et de prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Pour les aides bovines (nouvelle aide à l’UGB) ainsi que pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, la télédéclaration pourra être effectuée jusqu’au 15 mai 2023.

Les notices explicatives pour ces différentes aides sont disponibles sur le site Telepac.

On se souvient que dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de 6 mois, un arrêté fixant une distance de sécurité élargie (plus de 5 mètres) entre les habitations et les zones dans lesquelles sont épandus des produits phytosanitaires suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (les CMR2) dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. Près de 300 produits sont concernés.

Le gouvernement n’ayant pas pris cet arrêté dans le délai imparti, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations de protection de l’environnement, dont Générations Futures et France Nature Environnement, – qui considèrent que les riverains des zones d’épandage de pesticides potentiellement toxiques ne sont pas suffisamment protégés – , vient, cette fois, de lui enjoindre de s’exécuter dans un délai de deux mois, soit avant le 22 février prochain, sous peine de payer une astreinte de 500 € par jour de retard.

Un projet d’arrêté prévoirait d’instaurer une distance de sécurité de 10 mètres pour les CMR2. Une distance qui avait été précédemment préconisée par le gouvernement. À suivre…

Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 462352

Le 13 décembre dernier, le ministre de l’Agriculture a annoncé le versement d’une seconde avance aux éleveurs de volailles touchés par l’épidémie de grippe aviaire de 2021-2022 « pour soulager leur trésorerie ». Rappelons qu’une première avance leur avait été attribuée il y a quelques mois.

Cette seconde avance devrait commencer à être versée à compter de la mi-janvier 2023 aux éleveurs qui auront déposé un dossier de demande d’indemnisation avant la fin de l’année 2022.

En pratique, les demandes pour bénéficier d’une indemnisation de l’État doivent être formulées sur le site de FranceAgriMer. L’indemnisation concerne les pertes de production subies durant les périodes de vides sanitaires imposés par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation de la maladie ainsi que celles consécutives aux éventuelles difficultés de remise en place des volailles après la levée des mesures sanitaires.

La date limite pour déposer un dossier de demande d’indemnisation est fixée au 24 février 2023 à 14 heures. Les conditions pour en bénéficier sont précisées sur le site de FranceAgriMer.

Comme chaque année, les apiculteurs, ainsi que tous les détenteurs de ruches, sont tenus de déclarer leurs colonies d’abeilles avant le 31 décembre.

En pratique, cette formalité peut être accomplie directement en ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou, pour ceux qui n’auraient pas d’accès internet, par voie postale en envoyant le formulaire dédié (Cerfa 13995*05) à la DGAL (SMSI/DGAL – Déclaration de ruches, 45 rue Arsène Laccarière Latour, 15220 Saint-Mamet). Le déclarant doit renseigner son numéro d’apiculteur (NAPI) et indiquer le nombre de ruches qu’il détient ainsi que la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont situées.

La déclaration en ligne permet d’obtenir immédiatement un récépissé. En revanche, si la déclaration est effectuée par voie postale, le délai d’obtention du récépissé est d’environ deux mois.

Précision : les nouveaux apiculteurs doivent souscrire une déclaration de ruches dès l’installation de leur première colonie. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1^er septembre et le 31 décembre), ils doivent renouveler leur déclaration pendant la période obligatoire. Ils obtiendront alors un numéro d’apiculteur (NAPI).

Les pouvoirs publics rappellent que cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes destinées à financer la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole.