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À l’instar de nombreux professionnels libéraux, les administrateurs et mandataires judiciaires voient les règles d’exercice de leur profession aménagées par la loi Macron. Parmi les changements apportés, figurent notamment l’encadrement de leurs tarifs et le recours au salariat.

Réglementation des tarifs

Les tarifs des prestations fournies par les administrateurs et mandataires judiciaires seront désormais fixés par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». En revanche, les prestations accomplies par les administrateurs et mandataires judiciaires en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À savoir : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.

L’application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication du décret et de l’arrêté fixant les tarifs.

Extension de l’exercice en société

Dès publication du décret pris en la matière, les administrateurs et mandataires judiciaires pourront constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés de toute forme (SARL, SA, SAS…), à l’exception de celles qui confèrent la qualité de commerçants aux associés (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).

Ces sociétés pourront regrouper des professionnels du droit différents (huissiers, notaires, avocats…) sachant qu’une société d’administrateurs ou de mandataires judiciaires devra comprendre au moins un administrateur ou un mandataire judiciaire parmi les associés. De même, un administrateur ou un mandataire judiciaire devra être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

À noter : actuellement, les administrateurs judiciaires peuvent exercer leur activité avec d’autres administrateurs judiciaires en se regroupant au sein de sociétés civiles professionnelles (SCP) ou de sociétés d’exercice libéral (SEL). Il en va de même pour les mandataires judiciaires.

Recours au salariat

Les administrateurs et mandataires judiciaires pourront, sous réserve de la parution d’un décret, exercer leur profession en qualité de salarié dès lors que leur contrat de travail respectera les règles déontologiques de la profession. Un statut qui ne leur permettra toutefois pas d’avoir de mandat personnel. Et attention, un administrateur ou un mandataire judiciaire ne pourra pas employer plus de deux administrateurs ou mandataires salariés, ni un nombre d’administrateurs ou de mandataires salariés supérieur au double de celui des administrateurs ou mandataires associés.

À noter : l’inscription sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires sera subordonnée à la détention d’un master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté.

Art. 50, 61, 63 et 236, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) vient de présenter son plan de soutien au déploiement du dossier médical partagé (DMP), qui peine à se développer avec seulement quelque 554 596 dossiers ouverts actuellement. Alors qu’une loi de 2004 prévoyait d’en doter l’ensemble des assurés dès 2007… Plusieurs axes sont proposés.

Ainsi, avant toute chose, le dossier médical informatisé ne sera plus « personnel » mais « partagé ». Son pilotage sera confié à la Cnamts, et non plus à l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé).

Il est également envisagé de rendre sa création automatique. En effet, jusqu’à présent sa mise en place par les médecins était trop longue et son alimentation fastidieuse. Il fallait en effet huit clics pour envoyer les informations d’un dossier patient informatisé (DPI) vers le DMP, par exemple. D’ici fin 2016, tous les utilisateurs pourraient se voir proposer automatiquement la création d’un DMP lors d’une connexion à leur espace personnel sur Ameli.fr. Et pour les patients qui n’utilisent pas le site, des bornes multi-services disponibles dans les caisses primaires d’assurance maladie pourraient proposer ce service.

Pour inciter les médecins à alimenter le DMP, l’assurance maladie souhaite mettre en place un système d’intéressement, probablement dans le cadre de la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP). Enfin, la Cnamts veut faciliter l’échange de données médicales, notamment entre l’hôpital et la ville, en développant la messagerie sécurisée de santé (MSSanté).

Le Conseil d’État vient de rendre deux ordonnances en référé suite aux requêtes de deux établissements de formation à l’ostéopathie, qui souhaitaient obtenir la suspension de leur rejet d’agrément.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la formation des ostéopathes, un décret a précisé les critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie. Ceux-ci devaient se mettre en conformité à la rentrée 2015 sous peine de voir leur agrément rejeté.

Dans le premier cas, pour l’institut d’Ostéopathie de Bordeaux (IOB), le Conseil d’État a rejeté la requête notamment parce que le nombre de contrats à temps partiel conclus par l’établissement pour assurer la fonction de coordination pédagogique n’est pas suffisant pour permettre une coordination pédagogique conforme aux exigences réglementaires.

En revanche, concernant la demande de l’établissement Ostéobio, dont le litige portait sur les locaux de l’établissement qui ne sont pas exclusivement dédiés à la formation, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision de rejet et enjoint la ministre de procéder à un nouvel examen de la demande en vue, le cas échéant, de délivrer un agrément provisoire. Une ordonnance rapidement suivie d’effet puisqu’une décision de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a accordé cette semaine à l’établissement de formation Ostéobio un agrément provisoire !

Conseil d’État, ordonnance du 22 septembre 2015, IOB

Conseil d’État, ordonnance du 22 septembre 2015, OSTEOBIO

Décision n° 2015-28 du 29 septembre 2015, JORF n° 0227 du 1er octobre 2015

Le domaine de la santé n’échappe pas à la vague du e-learning, cette utilisation des nouvelles technologies pour former les professionnels à distance. Et pour aider les personnes impliquées dans l’élaboration et la mise en place de ces programmes à destination des professionnels de santé, la Haute Autorité de Santé vient de mettre en ligne un guide méthodologique de conception de formations de qualité.

Ce guide doit permettre de mieux définir les différents types et modalités de la formation, la construction et la structure des programmes de formation, ainsi que les différents moyens et outils disponibles.

À noter : seule la formation continue est concernée, il n’est pas question dans ce guide des questions de formation initiale.

Pour consulter le guide E-learning : www.has-sante.fr

Réforme de la formation oblige, le contenu des nouveaux programmes à mettre en application dans les écoles de kiné vient d’être publié au bulletin officiel, suite à l’arrêté pris début septembre.

L’allongement de la durée des études a, en effet, nécessité une refonte des programmes, donnant lieu à la parution de cinq annexes :

– le Référentiel des activités. Ce document rappelle les rôles et missions du masseur-kinésithérapeute, ses conditions d’exercice et ses champs d’intervention. Chaque activité y est détaillée point par point.

– le Référentiel de compétences. Les compétences à acquérir sont là aussi très détaillées. Des tableaux permettent de lister les critères d’évaluation pour savoir si ces compétences sont acquises.

– la Maquette de formation de masseur-kinésithérapeute, qui détaille par cycle les Unités d’Enseignement (UE) à passer.

– les Fiches descriptives des Unités d’Enseignement, avec les objectifs à atteindre.

– le Portfolio de l’étudiant en masso-kinésithérapie, un outil d’autoévaluation qui doit lui permettre de construire son parcours professionnalisant, définir ses objectifs de stages et identifier ses compétences.

Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2015/8 du 15 septembre 2015, page 172

Les conseils en propriété industrielle (CPI) peuvent désormais recourir à la publicité, ainsi qu’à la sollicitation personnalisée auprès de leurs clients potentiels.

Cette nouvelle prérogative implique néanmoins la parution d’un décret qui viendra en fixer les modalités pratiques. Toujours est-il qu’il a déjà été précisé que la sollicitation personnalisée devra être accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle.

Concrètement, cette disposition va permettre aux CPI d’étendre leurs offres de service et de développer leurs activités de conseil à destination des entreprises innovantes et des inventeurs indépendants, en les orientant dans leur stratégie de protection et de défense de leurs actifs immatériels.

Jusqu’alors, les CPI se livrant illicitement au démarchage encouraient une amende de 150 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Art. 173, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret vient d’apporter des précisions sur les conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux.

Tout d’abord, le décret détermine les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation. Il faut pour cela qu’il ait exercé la biologie médicale dans cette spécialisation pendant au moins deux ans, et qu’il adresse une demande d’autorisation au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée d’un dossier.

Le décret précise également les conditions d’exercice de la fonction pour deux autres catégories de personnes : les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, et les médecins et pharmaciens des centres hospitaliers. Les premiers doivent justifier d’un doctorat d’exercice ou d’université, ou d’un diplôme d’ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné. Tous doivent envoyer une demande d’autorisation au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée d’un dossier.

Enfin, le décret crée la Commission nationale de biologie médicale, qui sera chargée de donner des avis sur des autorisations d’exercice à titre dérogatoire et sur des questions générales de biologie médicale.

Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015, JO du 18, texte 13

Parce que les pathologies bucco-dentaires observées chez les personnes en situation de handicap sont essentiellement liées à un déficit d’hygiène et d’accès aux soins, la profession a choisi de se mobiliser pour améliorer cette situation en signant une charte initiée par l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD).

Cette charte vise 7 grands axes d’amélioration. Par exemple, elle veut impliquer tous les acteurs (professionnels médicaux, de santé, intervenants du monde du handicap, familles, aidants familiaux, personnes en situation de handicap elles-mêmes) pour la mise en place d’un parcours santé individualisé.

Autre exemple : les professionnels médicaux et de santé doivent être mieux formés à la prise en charge et au suivi de la santé bucco-dentaire des personnes handicapées.

Enfin, il est indispensable de faire de la prévention en amont pour limiter les besoins de soins en aval. Mais il restera bien sûr aussi à favoriser l’accessibilité aux soins ambulatoires, tant en termes d’aménagement des locaux que d’organisation et d’offre de soins.

Pour consulter la charte : cliquez ici

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s’inquiète d’une hausse des soins infirmiers et de kinésithérapeutes. En effet, ces dépenses connaissent une augmentation de plus de 5 % par an depuis 2000, soit 10 milliards d’euros remboursés au total rien que pour l’année 2014 (6,4 milliards pour les infirmiers et 3,6 milliards pour les kinés).

Une augmentation qui peut s’expliquer certes par le vieillissement de la population mais pas seulement. Selon elle, une autre source de dépenses superflues se niche dans les incohérences territoriales. Par exemple, l’implantation de ces professionnels sur le territoire est disparate. Certaines régions souffrent d’un manque d’effectifs, tandis que d’autres sont trop pourvues. Comme l’Île-de-France qui compte seulement 75 infirmiers pour 100 000 habitants alors que la Corse en compte 398. Autre incohérence : le manque de proportionnalité. Les honoraires infirmiers sont ainsi jusqu’à cinq fois plus élevés en Corse qu’ils ne le sont dans les Pays-de-la-Loire. Idem pour les kinés, chez qui ils varient du simple au double. Et le seul département des Bouches-du-Rhône représente 9 % des remboursements infirmiers alors qu’il ne regroupe que 3 % de la population…

Enfin, la Cour des comptes pointe un manque de contrôle. Seules 87 procédures ont été engagées pour des infirmiers libéraux en 2013. Elle conseille donc une surveillance accrue et la mise en place d’un plafond des dépenses, qui en cas de dépassement verraient les tarifs des actes de soins revus à la baisse.

Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale du 15/9/2015

Alors que la filière ophtalmologique libérale souffre de délais d’attente très longs pour obtenir un rendez-vous (entre 60 et 111 jours en moyenne !), un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient tenter de trouver des solutions pour en améliorer l’accès.

Plusieurs pistes sont évoquées dans ce rapport, notamment en premier lieu de renforcer l’offre de soins ophtalmologique. Il faudrait pour cela favoriser l’activité au-delà de 65 ans, inciter les jeunes à s’installer dans les zones sous-dotées et favoriser l’expérimentation de pôles ophtalmologiques multisites.

Mais c’est surtout vers la coopération renforcée avec les orthoptistes et les opticiens que le rapport se penche, via de nouvelles délégations de tâches qui permettraient aux spécialistes de dégager du temps pour les pathologies complexes.

Ainsi, le rapport propose de permettre aux orthoptistes libéraux de réaliser des bilans visuels qu’ils transmettraient ensuite à l’ophtalmo, à charge pour ce dernier de rédiger la prescription. Les orthoptistes libéraux pourraient également prescrire le matériel de rééducation orthoptique. Mais il faudrait pour cela ouvrir la formation à cette profession, aujourd’hui pratiquées par quelque 4 000 praticiens, à un plus grand nombre d’étudiants.

Ces recommandations devraient faire l’objet d’amendements dans le projet de loi de Santé Touraine.

Pour consulter le rapport : cliquez ici