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La loi « Macron » introduit toute une série de mesures destinées à moderniser certaines professions du droit. Les greffiers des tribunaux de commerce font partie des professions ciblées. Voici un panorama des principaux changements qui les concernent.

Réglementation des tarifs

À l’instar des notaires, des huissiers de justice ou encore des commissaires-priseurs judiciaires, les tarifs des prestations fournies par les greffiers des tribunaux de commerce seront désormais réglementés. Ils seront fixés, pour chaque prestation, par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Étant précisé que les prestations que les greffiers accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À noter : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.

L’entrée en application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret et des arrêtés fixant les tarifs.

Transmission des données du registre du commerce et des sociétés

Les greffiers seront tenus de transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés. En outre, ils devront lui transmettre les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur réutilisation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et au plus tard le 1^er septembre 2016.

Instauration d’une limite d’âge

À compter du 1^er août 2016, les greffiers des tribunaux de commerce devront cesser d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans. Toutefois, sur autorisation du ministre de la Justice, ils pourront continuer à exercer jusqu’au jour où leur successeur prêtera serment, mais pour une durée qui ne pourra pas excéder 12 mois.

Augmentation du nombre de greffiers salariés

Un greffier de tribunal de commerce est désormais autorisé à employer deux greffiers salariés, au lieu d’un seul jusqu’à présent. Dans le cas d’une société, le nombre de greffiers salariés ne peut pas être supérieur au double de celui des greffiers associés.

Modification du mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce

Enfin, la loi Macron souhaite également réformer le système de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. Actuellement, les greffiers peuvent user d’un droit de présentation qui leur permet de soumettre le nom de leur successeur au garde des Sceaux lors de la cession de leurs parts sociales. Afin de permettre un accès plus large à la profession, l’idée est d’instaurer un recrutement sur concours. Ainsi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, d’ici à début février 2016, toute mesure pour mettre en place ce nouveau système.

Art. 50, 56, 59, 60 et 61, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret vient de préciser les informations à délivrer par les médecins aux patients avant et après une intervention de chirurgie esthétique prévoyant l’implantation d’un dispositif médical.

L’information préalable doit porter :
– sur les risques liés à l’acte chirurgical,
– mais aussi sur l’implant lui-même (par exemple la durée de vie limitée du produit, une éventuelle nécessité de réintervention ou encore des effets indésirables attendus).

Et après l’intervention, un document reprenant ces informations doit être remis à la personne opérée. Une copie de ce document doit par ailleurs être conservée dans le dossier médical du patient.

Le décret complète également les informations devant figurer dans la carte d’implant remise au patient à l’issue des soins faisant intervenir un dispositif médical (durée de vie de l’implant, suivi médical particulier…).

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015, JO du 24

Une ordonnance parue cet été a apporté plusieurs modifications à l’Ordre des vétérinaires. Son objectif était de redéfinir et de moderniser le dispositif.

Le texte commence par rappeler que l’Ordre est le garant du respect des principes d’indépendance, de probité et de l’ensemble des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession. C’est lui également qui permet d’améliorer le service rendu au public grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d’accréditation auprès des professionnels.

Autre point abordé : l’ordonnance clarifie les fonctions respectives des membres des conseils nationaux et régionaux de l’ordre, notamment en matière administrative et disciplinaire. Il est précisé que le tableau de l’ordre fera l’objet d’une simplification, et sera porté à la connaissance du public par sa publication sur le site internet de l’ordre des vétérinaires au niveau régional. Des chambres nationales et régionales de discipline, distinctes des conseils, sont par ailleurs créées, avec indication des sanctions disciplinaires applicables.

Enfin, une disposition est également introduite pour favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l’ordre.

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, JORF n° 0177 du 2 août

Comme chaque année, la Direction de recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (Drees) s’est penchée sur les comptes de la santé pour avoir une estimation de la consommation des soins de santé et des financements correspondants, qu’ils relèvent de l’Assurance maladie, de l’État, des collectivités locales, des organismes complémentaires ou des ménages. Pour l’année 2014, cette consommation s’est élevée à 190,6 milliards d’euros, soit quelque 2 900 euros par Français. Ces chiffres, toujours en augmentation, connaissent toutefois un ralentissement depuis 5 ans avec une progression en dessous de 3 % (contre 6 % au début des années 2000).

La consommation des soins médicaux comprend les dépenses de soins hospitaliers, y compris les honoraires perçus par les médecins libéraux en établissement privé (46,5 %), la consommation de soins de ville, en cabinets libéraux et en dispensaires, soins de laboratoires et cures thermales (26,2 %), la consommation de médicaments (17,8 %), la consommation d’autres biens médicaux (7,2 %) et la consommation de transports de malades (2,3 %).

Cette dépense est financée principalement par l’Etat (76,6 % sont payés par l’Assurance maladie), dont la part est en hausse de 0,7 % entre 2011 et 2014 notamment à cause de la progression continue du nombre d’assurés exonérés du ticket modérateur. En revanche, la part des organismes complémentaires est en légère baisse (13,5 % en 2014), de même que celle des ménages (8,5 %), qui connait pour la troisième année une baisse de 0,2 point.

Pour consulter le rapport : www.drees.sante.gouv.fr

De plus en plus de Français sont tentés par le tourisme dentaire. C’est ce qui ressort des derniers chiffres donnés par le Centre national de soins à l’étranger (CNSE).

Le CNSE centralise au sein de l’Assurance maladie les demandes de prise en charge des soins reçus à l’étranger pour le régime général. Dans son dernier rapport, il relève que les remboursements aux assurés pour des soins dentaires réalisés à l’étranger ont augmenté de 16 % en 2014 par rapport à 2013.

Quelque 24 500 demandes de remboursement ont effectivement été envoyées l’an passé, pour un montant total de 2,7 millions d’euros, majoritairement par des affiliés des caisses de la région Île-de-France (37,7 %). Les destinations préférées sont la Hongrie, l’Espagne, le Portugal et l’Italie.

Si ces chiffres peuvent paraître élevés, ils sont toutefois à remettre en perspective avec les 2,63 milliards d’euros qui ont été remboursés pour des soins dentaires réalisés en France en 2014, soit 99,9 % des actes pris en charge ! Le tourisme dentaire est donc bien en train de se développer mais pas encore de façon massive par les Français…

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle sera en discussion en première lecture au Sénat les 4 et 5 novembre prochains.

Pour préparer les débats, la commission des lois a nommé un rapporteur qui mènera des auditions pendant le mois d’octobre. À cette fin, un espace participatif est mis à la disposition des professionnels du droit afin de recueillir leurs commentaires.

Rappelons que ce projet de loi vise notamment à favoriser les modes alternatifs de règlements des litiges et la procédure participative, à attribuer au tribunal de grande instance la compétence exclusive pour trancher des demandes de réparation d’un dommage corporel et à créer une action de groupe en matière de discrimination.

Espace participatif du Sénat

Projet de loi n° 661 du 31 juillet 2015

Tout juste adopté en conseil des ministres le 7 octobre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 va démarrer son passage au parlement.

L’objectif de ce projet : diminuer encore la croissance de l’Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (Ondam), pour qu’il atteigne 1,75 % l’an prochain (soit 185,2 milliards d’euros), et limiter le déficit du régime général de l’Assurance maladie à 6 milliards d’euros (contre 9,1 milliards et 9,7 milliards d’euros en 2015 et 2014). Bien sûr, parmi les pistes proposées pour y arriver, on retrouve des mesures déjà mises en place qui vont être poursuivies, comme le développement de l’ambulatoire et des médicaments génériques.

Mais le projet contient également des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, favorisant par exemple la prévention (programmes contre l’obésité chez les jeunes enfants, gratuité et confidentialité du parcours de contraception des mineures…), ou encore certains parcours de prise en charge. C’est le cas pour la filière visuelle. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose de créer une aide destinée à soutenir la modernisation des cabinets d’ophtalmologistes, qui augmenteront ainsi l’accueil de nouveaux patients grâce la mise en place d’un binôme composé d’un orthoptiste pour la pré-consultation et d’un médecin.

Le projet souhaite également accompagner financièrement le développement de l’innovation, avec par exemple des forfaits rémunérant l’activité liée aux actes et dispositifs médicaux innovants, ou du soutien à l’investissement pour les établissements s’équipant de matériels innovants…

Enfin, le projet continue son objectif de mise en place d’une protection universelle maladie, ouverte à tous ceux qui résident de manière stable et régulière sur le territoire français, avec par exemple la simplification des conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins ou la suppression progressive du statut d’ayant droit.

Un rapport du groupe de travail « Bon usage des antibiotiques » vient d’être remis à la ministre de la santé. Il contient plusieurs recommandations dont certaines concernent la mise en place d’un groupe de travail composé notamment de vétérinaires, sur le coût de l’antibiorésistance en santé animale.

Ce groupe pourrait travailler sur 4 axes :
– définir des indicateurs pertinents à suivre pour le monde animal ;
– conduire avec l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) une étude sur la surconsommation d’antibiotiques ;
– conduire avec l’Anses et les opérateurs professionnels une étude sur le coût de la résistance ;
– poursuivre la réflexion sur les surcoûts croisés entre l’homme et l’animal (parts attributives respectives de l’un et de l’autre) et sur les surcoûts cumulés de l’homme et de l’animal sur l’environnement (pollution environnementale en résidus d’antibiotiques et en bactéries résistantes aux antibiotiques).

Le rapport préconise également la mise en place d’une formation continue obligatoire pour les vétérinaires prescripteurs sur le bon usage des antibiotiques et les résistances.

L’idée est de proposer des actions permettant de modifier le comportement thérapeutique persistant, tout en respectant les mesures en cours de finalisation telles que la mise en place du pilotage régional de l’antibiothérapie. Objectif : réduire de 25 % la consommation d’antibiotiques d’ici à la fin 2016.

Les résultats d’une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès de la profession viennent de paraître. Cette enquête visait à contrôler le respect par les praticiens de leurs obligations en matière d’information du consommateur.

La DGCCRF a, par exemple, contrôlé que les chirurgiens-dentistes remettaient bien aux patients des devis conformes au modèle fixé par la loi, et des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. Autre point de contrôle : l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des honoraires et des prestations les plus couramment pratiquées.

Les résultats de l’enquête sont mitigés… Concernant le devis obligatoire, un devis est généralement remis, mais ça n’est pas le modèle conventionnel obligatoire. Seuls 17 % des chirurgiens-dentistes ont recours au bon modèle. Quant à l’affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations, 28 % des praticiens sont en infraction. Pour expliquer ces résultats, les professionnels incriminent les négociations entre l’assurance maladie et les organisations professionnelles, le manque d’information sur la mise en place du nouveau devis ou encore le retard dans la mise à jour des logiciels.

Si la DGCCRF reconnaît que le devis comporte encore des « imperfections qui nuisent à une bonne information du consommateur », elle rappelle qu’il est obligatoire, et a tout de même délivré 360 avertissements et dressé un procès-verbal pour « opposition à fonction », sur les 553 chirurgiens-dentistes contrôlés.

Pseudo praticiens en augmentation, pratiques commerciales trompeuses, formations débouchant sur des qualifications non reconnues par l’Etat… ce type de dérives se multiplient dans le milieu infirmier et concurrencent grandement l’offre de soins conventionnels. Une situation qui inquiète l’Ordre, qui a décidé de contre-attaquer en s’engageant avec la MIVILUDES, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Une convention de partenariat a, en effet, été signée entre les deux entités, pour développer une vigilance accrue sur ces dérives sectaires et veiller à l’information des professionnels de santé.

Concrètement, des échanges d’informations, notamment sur les situations à risque, vont se faire, avec l’apport d’expertise de la MIVILUDES et la transmission des sanctions ordinales en lien avec des dérives thérapeutiques à caractère sectaire. Et des actions de sensibilisation au risque de dérives vont être mises en place auprès de la profession, par exemple via des interventions de référents régionaux, des messages d’informations et des fiches pratiques pour aider les infirmiers, non seulement à repérer des patients concernés, mais aussi pour prévenir la pratique de méthodes insuffisamment éprouvées pouvant être considérées comme sectaires.