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Le Collège de médecine générale (CMG) propose de revoir l’organisation des Programmes d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisation (PRADO) de l’Assurance maladie, qui n’impliquent pas suffisamment les médecins traitants.

Le CMG, cette association qui regroupe l’ensemble des organisations qui œuvrent pour la médecine générale dans les champs professionnel, scientifique et universitaire, s’est penché sur le dispositif des PRADO qui se multiplient depuis plusieurs années (PRADO maternité, PRADO orthopédie, PRADO insuffisance cardiaque, PRADO BPCO…).

Si ces dispositifs ont permis effectivement à l’Assurance maladie de faire des économies, ils souffrent tout de même de plusieurs dysfonctionnements. Le CMG a relevé que souvent le médecin n’est pas informé de l’hospitalisation, voire pas du tout de la sortie du patient. Le protocole est défini par l’équipe médicale hospitalière sans la coopération du médecin traitant, parfois en toute ignorance des réalités de terrain. Et l’équipe de proximité définie n’est pas forcément l’équipe habituelle du patient et/ou du cabinet.

Le CMG reproche à ces dispositifs d’être centrés trop sur les pathologies et/ou les financeurs, et/ou les structures, de finalement devenir sources de désorganisation de l’activité des professionnels de terrain.

Il faudrait réorienter ce système vers une prise en charge organisée en fonction des besoins globaux du patient. Lors d’une hospitalisation, le dispositif devrait impliquer précocement le médecin généraliste. Et la sortie devrait être anticipée, pour organiser les soins avec l’équipe de proximité du patient.

La Haute autorité de santé (HAS) fait un nouveau bilan du fonctionnement des protocoles de coopérations créés par une loi de 2009 et auxquels ont participé quelque 1 200 professionnels de santé dont 760 médecins en 2014.

Les protocoles ont pour objectif d’opérer entre professionnels des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. La HAS est chargé de donner un avis sur les projets de protocoles qui lui sont soumis et évalue leur mise en œuvre. En cinq ans, 106 protocoles ont été transmis à la HAS pour avis, protocoles qu’elle a étudié pour dresser ce bilan de fonctionnement portant sur 2014, mais tout juste publié sur son site.

Selon ce bilan, dans l’ensemble, la coopération répond bien au double besoin d’accéder aux soins spécialistes pour les patients et de pallier la baisse démographique médicale. Cependant, plusieurs freins existent. Pour la HAS, le dispositif reste lourd et chronophage, ce qui ne permet pas aux professionnels de se l’approprier facilement. Elle note également que les protocoles en médecine de ville ne sont pas financés, exceptés le protocole ASALEE et le bilan visuel par un orthoptiste. Le dispositif a aussi mis en exergue un certain nombre de points sur lesquels il faut être attentif, telles que la formation des professionnels, notamment pour des prises en charge complexes, ainsi que les conditions d’exercice…

Pour consulter le rapport de la HAS : www.has-sante.fr

La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait de favoriser la création de nouveaux offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires dans des zones où il apparaît utile de renforcer la proximité ou l’offre de services de ces professions. Le décret d’application fixant les critères permettant aux autorités publiques d’établir une carte qui identifie ces zones géographiques vient d’être publié.

Ainsi, pour chacune de ces trois professions, l’Autorité de la concurrence est chargée de proposer une carte au ministre de la Justice et au ministre chargé de l’Économie au regard des critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de services, à savoir :
– le nombre et la localisation des offices installés ;
– le chiffre d’affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d’entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;
– le nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
– le nombre et la localisation des offices vacants ;
– l’âge des professionnels en exercice.

Il devra également être tenu compte de critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de la demande, c’est-à-dire :
– les caractéristiques démographiques de la population et la tendance de leur évolution ;
– les évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l’activité des professionnels dont, pour les notaires, l’évolution des marchés immobiliers et fonciers et du nombre de mariages et de décès ; pour les huissiers de justice, l’évolution de l’activité des juridictions civiles et pénales et du marché immobilier locatif ; et enfin, pour les commissaires-priseurs judiciaires, l’évolution de l’activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires.

Les zones ainsi déterminées doivent également être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d’exécution de la prestation.

À noter : l’ouverture de la procédure d’élaboration de ces cartes sera publiée sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence. En outre, le site mentionnera le délai offert aux associations de défense des consommateurs agréées, aux ordres des professions et des professionnels concernés pour adresser leurs observations à l’Autorité de la concurrence.

Décret n° 2016-216 du 26 février 2016, JO du 28

Un arrêté vient de fixer la composition et les règles de fonctionnement de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Prévu dans un décret du 18 novembre 2014 encadrant le remboursement des lunettes, cet observatoire des prix va enfin voir le jour. Le texte prévoit qu’il soit composé de représentants des services de l’État, des caisses d’Assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux d’optique, et des assurés. Le secrétariat de l’observatoire sera assuré par la direction de la Sécurité sociale.

Il se réunira au moins une fois par an, afin d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il devra également surveiller tout au long de l’année les évolutions de ce secteur. À cette fin, il pourra prévoir l’audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

Arrêté du 18 février 2016, JORF n° 0055 du 5 mars

Le collège de médecine générale (CMG) a présenté une liste d’indicateurs qui pourraient être ajoutés à ceux existants pour le calcul de la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique).

Le CMG, cette association qui a pour objet de faciliter la représentation et la promotion de la qualité de l’exercice professionnel de la médecine générale, vient de livrer un document de réflexions concernant le fonctionnement de la ROSP. Il présente notamment de nouveaux critères sur lesquels s’appuyer pour la faire évoluer, relevant qu’après 4 années de fonctionnement sans évolution, son application perd de sa dynamique.

Pour rappel, la ROSP actuelle s’appuie sur 5 indicateurs d’organisation du cabinet et de la qualité de service (tenue d’un dossier médical informatisé, information des patients sur les plages horaires et consultation…), de 9 indicateurs cliniques (fond de l’œil tous les 2 ans, traitement des patients diabétiques à haut risque vasculaire…), 8 indicateurs de prévention et de santé publique (dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus, prescription de vasodilatateurs et des benzodiazépines chez les personnes âgées…) et 7 indicateurs concernant l’efficience (prescription dans le répertoire générique pour les IPP, les antibiotiques, les antihypertenseurs…).

Pour aller plus loin, le CMG propose d’ajouter plusieurs nouveaux indicateurs, par exemple pour l’organisation du cabinet et de la qualité de service : la mise en place d’un secrétariat physique ou l’utilisation d’une messagerie sécurisée, ou encore le dépistage du surpoids et de l’obésité chez l’enfant ou le taux de prescription de substituts nicotiniques pour la prévention.

Le document précise qu’il ne s’agit là que de propositions dont les membres des syndicats négociant la convention pourront s’inspirer.

Pour consulter le document : www.lecmg.fr

Selon le dernier baromètre d’opinion de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les Français sont globalement satisfaits de leur système de santé et de la qualité des soins prodigués notamment par les dentistes.

En effet, dans cette enquête, plus de huit personnes sur dix se sont déclarées contentes de la qualité des soins prodigués par les chirurgiens-dentistes et les orthodontistes (81 %). Elles le sont aussi des médecins généralistes (88 %), des infirmiers (85 %) et des médecins spécialistes (82 %). En revanche, les taux de satisfaction baissent fortement en ce qui concerne les hôpitaux publics (65 %), les cliniques privées (73 %), et surtout les urgences hospitalières (55 %).

Autre information à retenir : plus de sept Français sur dix s’estiment en bonne santé, dont trois en très bonne santé, même si les ménages les plus aisés sont plus nombreux à se déclarer en bonne santé (80 % contre 66 % pour les autres).

Enfin, selon l’étude, la limitation des tarifs des professionnels de santé (82 %) et la taxation des fabricants de médicaments (81 %) seraient de bonnes solutions pour réduire le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale, loin devant la baisse des remboursements, l’augmentation des cotisations ou la traque à la fraude sociale. 65 % pensent également qu’il faudrait que les professionnels de santé prescrivent moins de médicaments et d’examens, et 56 % que la prescription de médicaments génériques soit obligatoire.

Pour consulter l’étude de la DREES menée par BVA : www.bva.fr

Composé d’une vingtaine de fiches, ce document fournit des chiffres clés sur les différents aspects des métiers et des parcours des professionnels de santé.

Ces fiches descriptives sont divisées selon 5 thématiques différentes. La première thématique parle de démographie. Une fiche est ainsi consacrée au nombre de praticiens, une autre à l’exercice ambulatoire ou encore à la répartition géographique des professionnels.

Une deuxième partie s’intéresse aux revenus, ceux des médecins libéraux, du secteur hospitalier, la comparaison avec ce qui se fait à l’international…

Une troisième partie traite de la formation des professionnels de santé, avec par exemple une fiche sur le numérus clausus, une autre sur les épreuves classantes nationales des médecins, ou sur la formation continue des professionnels de santé.

La quatrième partie est consacrée aux conditions de travail (des médecins généralistes, à l’hôpital…) tandis que la dernière partie envisage les perspectives : projections d’effectifs, accès aux soins…

Toutes ces fiches s’appuient sur des chiffres, des études, des graphiques, avec les références des ressources pour ceux qui veulent aller plus loin.

« Portrait des professionnels de santé », Document de travail, Série Études et Recherche, n° 134, Drees, février 2016

Après la loi Macron du 6 août 2015, c’est au tour d’un décret de venir préciser les modalités d’application du nouveau dispositif de régulation des tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice ainsi que des notaires.

Concrètement, ce décret fixe la liste des prestations (profession par profession) concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés et précise les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable. Il détermine également les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies et fixe les conditions des remises d’émoluments qui peuvent être consenties aux clients. Enfin, il introduit dans le Code de commerce les règles de perception des tarifs réglementés de ces professions.

Ce dispositif d’encadrement des tarifs s’applique dès le 1^er mars 2016 pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Sachant que leurs tarifs sont fixés, par arrêté pris pour chaque profession, pour une période de deux ans comprise entre le 1^er mars 2016 et le 28 février 2018, sauf pour les commissaires-priseurs pour lesquels la période d’application est établie à 3 mois (du 1^er mars 2016 au 31 mai 2016).

Précision : l’application du dispositif aux autres professions du droit est conditionnée à la publication d’un arrêté portant fixation de leurs tarifs.

Cependant, des dispositions transitoires permettent d’appliquer les anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1^er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1^er mars 2016, au versement par le client d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement de frais par le professionnel.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO du 28

Le Comité de suivi de l’Accord triennal 2014-2016 entre la Cnamts et les syndicats de biologistes médicaux s’est réuni pour faire le point sur les deux premières années de son application.

Pour rappel, l’accord triennal remplace la pratique unilatérale de baisse des tarifs pratiquée par la Cnamts depuis 2006. Cette pratique avait conduit à la régression du chiffre d’affaires des laboratoires malgré une augmentation du volume des examens. La mise en place de cet accord permet d’échanger des volumes d’examens contre de la marge en acceptant le principe d’une enveloppe stable pluriannuelle.

Selon le bilan des deux années de fonctionnement de l’accord, il n’y a pas eu de baisse de chiffre d’affaires en 2015, comme ça avait été le cas en 2014 (pour un montant de 100 à 150 millions d’euros), avec toutefois une perte attendue de 33 millions d’euros cette année, pour anticipation des hausses de volume estimées à 3 % en 2016.

Ce premier bilan est donc pour le moment positif : les relations avec la Cnamts sont plus apaisées, et l’accord a permis à la profession d’avoir une visibilité sur trois ans avec l’enveloppe allouée aux dépenses de biologie médicale par la Cnamts. Le bilan définitif aura lieu en fin de période mais il est probable que celui-ci soit reconduit. D’autant que la Cour des comptes évalue encore à 500 millions d’euros la somme à récupérer sur la biologie médicale…

Les médecins de ville agréés pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite ont obtenu une revalorisation de leurs honoraires par arrêté ministériel.

Ces médecins agréés reçoivent en commission médicale les conducteurs dont le permis a été suspendu, invalidé ou annulé après une conduite en état d’ébriété ou sous stupéfiants, mais aussi les chauffeurs professionnels qui ont obligation de faire réévaluer leur aptitude à conduire tous les 5 ans.

Dans le cadre de la commission, la consultation était rémunérée jusqu’à présent à hauteur de 33 euros, à diviser entre les deux médecins présents. Tandis que le montant de la consultation des chauffeurs s’élevait également à 33 euros pour le médecin. Ce dernier montant reste inchangé mais les commissions médicales sont désormais cotées à 46 euros, soit 2C.

Cette augmentation de la consultation en commission, entièrement à la charge du patient, devrait concerner 2 500 à 3 000 médecins agréés en France.

Arrêté du 1er février 2016, JORF n° 0043 du 20