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La Cour de cassation vient de juger que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne peuvent pas être considérés comme étant des activités d’aide à domicile. Ils ne peuvent donc bénéficier à ce titre de l’exonération de cotisations instituée au profit de certains employeurs.

Les organismes d’aide à domicile peuvent être exonérés de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) dans certains cas, notamment lorsqu’ils accomplissent des activités de services à la personne au domicile de personnes âgées de 70 ans et plus. Un SSIAD vient récemment de se prévaloir de cette exonération mais la Cour de Cassation en a jugé autrement.

Dans cette affaire, le SSIAD avait fait l’objet d’un contrôle Urssaf qui avait révélé que certaines rémunérations versées au personnel intervenant auprès de personnes âgées n’avaient pas fait l’objet des cotisations dues. L’Urssaf avait conclu par un redressement que le SSIAD a contesté, d’abord devant la Commission de recours amiable (CRA), où la demande avait été rejetée, puis le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) où il obtient gain de cause. Mais sur appel de l’Urssaf, il est débouté et se pourvoit donc en cassation.

Pour justifier de l’application de l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des intervenants, la SSIAD invoque que ces aides-soignants accomplissent des soins de base et non des soins infirmiers techniques, qui ne relèvent donc pas d’actes médicaux. Et qu’ils interviennent en partie comme services prestataires à la demande des clients, pour les assister dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagère ou administrative.

La Cour de cassation n’aura pas été sensible à ces arguments. Selon elle, les soins infirmiers à domicile n’ont pas le caractère de tâches d’aide à domicile au sens du Code de la Sécurité sociale. Par conséquent, la rémunération de ceux qui les dispensent n’ouvre pas droit à exonération. D’autre part, les SSIAD ne sont pas des services prestataires intervenant à la demande de clients, mais bien des services de soins intervenant sur prescriptions médicales prises en charge par l’Assurance maladie. Le pourvoi est donc rejeté et le SSIAD condamné à payer.

Cassation civile 2, 26 mai 2016, n° 15-16193

L’Observatoire national de la démographie des professionnels de santé (ONDPS), du ministère de la Santé, vient de publier un nouveau rapport cet été. Il indique que 9,7 % des médecins exerçant en France en 2015 sont diplômés à l’étranger, soit 21 563 praticiens. Selon le rapport, 59 % de ces praticiens ont obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne, avec dans l’ordre de provenance : 36,7 % en Algérie, 10,1 % en Syrie et 9,5 % au Maroc.

Pour ceux qui ont passé leur diplôme en Europe, ils l’ont obtenu principalement en Roumanie (37,2 %), en Belgique (19,6 %), en Italie (13 %) ou en Allemagne (9 %).

Cette proportion de professionnels diplômés à l’étranger croît tous les ans, de l’ordre de 7 %.

Et elle concerne particulièrement les spécialistes : trois médecins diplômés à l’étranger sur quatre sont en effet spécialisés.

Une fois diplômés, ces praticiens deviennent plutôt des salariés que des libéraux (à 55,9 % pour les diplômés européens et 60,4 % pour les diplômés extra-européens) alors qu’ils sont seulement 39,4 % chez les diplômés français. Enfin, ces médecins libéraux ont tendance à s’installer dans les régions en sous-densité médicale (Eure-et-Loir, Creuse, Lozère, Haute-Marne, Aube et Nièvre), notamment pour bénéficier des aides à l’installation.

Pour consulter le rapport de L’Observatoire national de la démographie des professionnels de santé, cliquer ici

Un décret pris cet été, en application de la loi santé de janvier 2016, vient de préciser les modalités du partage d’informations entre les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social ou social. Ce texte détermine tout d’abord les catégories de professionnels du champ social et médico-social qui sont habilitées à échanger avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne. Il s’agit notamment des ostéopathes, des chiropracteurs, des psychologues et des psychothérapeutes non professionnels de santé.

Le décret précise également les modalités de cet échange d’informations, qui reste très encadré. Il ne peut concerner que les « seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne », et ce dans le périmètre des missions des soignants. D’autre part, le patient doit obligatoirement être informé au préalable de la nature des informations échangées et du professionnel destinataire.

Le nouveau texte tire également les conséquences des nouvelles modalités d’accès aux informations de santé d’une personne après son décès, en les élargissant aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de sol , réalisé par un médecin mais aussi désormais par un infirmier ou une sage-femme.

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016, JO du 22 juillet

La consultation « standard » chez le médecin généraliste va passer de 23 € actuellement à 25 € à partir du 1^ermai 2017, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention signée par l’assurance maladie et trois syndicats de professionnels. Ce tarif fait partie des négociations pour la nouvelle convention, qui étaient en cours depuis plusieurs mois entre l’assurance maladie et les syndicats. Cette nouvelle convention, qui s’appliquera pendant les cinq prochaines années, régit les relations entre l’assurance maladie et les quelque 115 000 médecins libéraux.

Outre cette revalorisation de la consultation chez le généraliste, le texte prévoit également une hiérarchisation des consultations en fonction de leur complexité (enfants, malades chroniques, personnes âgées…) pour pouvoir adapter la durée de cette consultation en fonction du besoin. Les actes s’échelonneront ainsi de 25, à 30, 46 ou 60 €. C’est également dans ce texte qu’est instituée la nouvelle aide de 50 000 € pour l’installation des praticiens dans les déserts médicaux.

Selon l’assurance maladie, en comptant les complémentaires santé, l’ensemble de ces mesures coûtera près de 1,3 milliard d’euros, soit le double de la précédente convention.

Pour en savoir plus : social-sante.gouv.fr

Initiée en 2012 par la profession ainsi que par le Conseil national des barreaux, la réforme de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats vient d’être achevée et annoncée officiellement le 7 juillet dernier par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, et Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce nouvel examen vise à réduire les inégalités entre les candidats. En effet, le taux de réussite varie entre 13 et 57 % selon l’université qui l’organise.

Actuellement, l’organisation de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation à la profession d’avocats (CRFPA) est assurée par les universités qui déterminent seules les sujets et assurent les corrections. Mais à partir de la rentrée 2017, c’est-à-dire pour ceux qui tenteront leur chance lors de l’année universitaire 2017-2018, l’examen sera toujours organisé par les universités mais il sera dorénavant unique.

En pratique, une commission nationale, composée à parité d’universitaires et d’avocats, sera en charge de déterminer les sujets et les directives de correction des épreuves écrites qui seront les mêmes pour tous les candidats. Et, les épreuves auront lieu à dates fixes, le 1er septembre pour l’écrit, le 2 novembre pour le début des oraux et le 1er décembre pour l’annonce nationale des résultats.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées au programme de l’examen. D’une part, celui-ci comprendra, pour l’admissibilité, les épreuves écrites suivantes : une note de synthèse, un cas pratique dans l’une des matières juridiques fondamentales et une épreuve de procédure correspondant à la matière choisie pour le cas pratique. D’autre part, pour les épreuves orales, elles seront uniquement constituées de l’exposé discussion (également appelé « le grand oral ») et d’une épreuve de langue étrangère.

Précision : l’unification de l’examen d’entrée aux écoles d’avocat s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large de la formation initiale des avocats. À suivre…

Communiqué du ministère de la Justice, 8 juillet 2016

Le média Information Dentaire (ID) organise à nouveau cette année le Grand Prix de l’Innovation Pratique pour récompenser les cabinets dentaires qui présenteront les meilleures innovations pratiques.

Parce qu’être chirurgien-dentiste, ce n’est pas seulement une question de compétence et de formation continue, mais c’est aussi avoir l’esprit d’entreprise, ID a souhaité cette année encore récompenser les cabinets dentaires innovants. Cette innovation doit concerner une nouvelle pratique, une technique innovante, une formation continue utile, ou encore une nouvelle organisation au sein du cabinet, permettant d’améliorer significativement le quotidien ou la gestion du cabinet.

Le jury sera composé de plusieurs docteurs, et basera ses critères de sélection sur l’intérêt pour le chirurgien-dentiste, l’originalité, la pédagogie, la qualité éditoriale et la fiche de présentation.

Les trois projets sélectionnés feront l’objet d’un article dans le média ID et recevront un trophée et un coffret cadeau.

Pour postuler, il faut envoyer son projet par mail avant le 1^er septembre. Attention : les candidatures doivent être individuelles et chaque candidat ne peut déposer qu’un seul dossier. La remise des prix se fera en octobre.

Plus d’informations sur : www.information-dentaire.fr/amex

Cette modification concerne les actes de diagnostic biologique des infections à Clostridium difficile, qui ont fait l’objet d’une étude récente d’évaluation.

Un travail d’évaluation a été mené par la Haute Autorité de Santé (HAS), en vue d’étudier l’inscription sur la liste des actes de biologie médicale pris en charge par l’Assurance maladie en France, de nouveaux tests concernant le diagnostic de l’infection Clostridium difficile (ICD) : les tests d’amplification de l’acide nucléique (TAAN) et la détection de la glutamate déshydrogénase (GDH).

Actuellement, trois techniques sont inscrites à la nomenclature, le test de cytotoxicité, le test de culture toxigénique et le test de détection direct des toxines dans les selles. Or, pour deux d’entre elles (test de cytotoxicité et test de culture toxigénique), les temps d’obtention des résultats sont en inadéquation avec la nécessité d’initiation rapide de l’antibiothérapie pour la prise en charge d’une telle infection. D’où l’importance d’évaluer les deux autres techniques.

Pour la HAS, sur la base des données recueillies au cours de cette évaluation, les deux examens étudiés font partie des outils diagnostiques actuels d’identification d’une ICD. Mais il n’est pas possible de définir précisément leurs places dans la démarche diagnostique, notamment parce que plusieurs stratégies diagnostiques coexistent.

Pour consulter l’argumentaire de la HAS : www.has-sante.fr

L’arrêté fixant le nombre d’étudiants pouvant être admis en première année d’études de kinésithérapie pour l’année scolaire 2016-2017, est paru cet été. Ce nombre est une nouvelle fois en hausse.

L’arrêté porte le nombre total d’admis à 2 693 kinés à la rentrée 2016, ce qui représente 62 places de plus qu’en 2015. Le nombre d’élèves est réparti ainsi :
Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine : 200 ;
Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes : 238 ;
Auvergne – Rhône-Alpes : 270 ;
Bourgogne – Franche-Comté : 160 ;
Bretagne : 114 ;
Centre – Val de Loire : 90 ;
Corse : 3 ;
Ile-de-France : 643 ;
Languedoc – Roussillon – Midi-Pyrénées : 171 ;
Nord – Pas-de-Calais – Picardie : 280 ;
Normandie : 161 ;
Pays de la Loire : 130 ;
Provence – Alpes – Côte d’Azur : 190 ;
Martinique : 23 ;
La Réunion : 20.

L’augmentation du nombre d’admis s’explique notamment par l’ouverture d’un institut de formation supplémentaire (IFMK). Un nouvel établissement verra en effet le jour à la prochaine rentrée à Belfort-Montbéliard. Ce qui porte le nombre total d’IFMK à 45 en France (après une ouverture à Meulan-Les Mureaux l’an passé).

À noter : l’arrêté précise également que le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau bénéficiant d’une dérogation d’accès à la formation se répartit ainsi :
10 places à l’institut de Saint-Maurice (94) ;
20 places dans les autres instituts de formation.

Arrêté du 18 juillet 2016, JORF n° 0167 du 20

La Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et Medissimo lancent une étude sur l’observance médicamenteuse pour démontrer l’efficacité de l’infirmier libéral dans l’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques.

Le travail réalisé par les infirmiers libéraux n’est pas toujours visible alors que cette profession pourrait participer à des stratégies d’accompagnement efficaces sur tout le territoire. Pour prouver cette capacité, la FNI et Medissimo vont mener une grande enquête grâce aux objets connectés.

Concrètement, pour les patients des infirmiers libéraux qui se seront inscrits à cette enquête, des piluliers connectés à une application mobile leur seront envoyés. L’application sera installée sur le mobile des infirmiers, et permettra ainsi aux professionnels d’observer et de mieux accompagner leurs patients.

Ce système permettra d’obtenir des informations précises et tracées sur les médicaments, les refus de prise et surtout sur les défauts d’observance. Car ces derniers concernent 50 % des quelque 15 à 20 millions de patients en France atteints d’une maladie chronique, dont 1,3 million sont pris en charge à leur domicile par les infirmiers libéraux.

Or la non observance peut avoir des conséquences dramatiques : complications médicales et psychosociales, diminution de la qualité de vie des patients, accès aux soins accru…

Pour participer à l’étude, les infirmiers libéraux peuvent s’inscrire dès maintenant et jusqu’à début septembre sur le site de Medissimo. L’infirmier recevra ensuite son kit et devra choisir dix de ses patients qui seront suivis pendant quatre mois. Un accueil téléphonique accessible 5 jours/7 permettra de répondre aux questions des infirmiers.

Afin de faciliter le règlement des successions et de diminuer le nombre de comptes bancaires inactifs, les pouvoirs publics ont autorisé les notaires à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce dernier recense tous les comptes bancaires (dépôt à vue, épargne, compte-titres…) ouverts en France. Il précise également les noms des établissements teneurs des comptes, l’identité du ou des souscripteurs et les principales caractéristiques des comptes. Ces informations étant conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 4 août