Fil d’actus

Parce que les kinésithérapeutes ont le devoir de ne pas proposer à leurs patients des procédés thérapeutiques insuffisamment éprouvés, l’Ordre vient de publier un guide téléchargeable gratuitement qui rappelle aux professionnels quelques règles de prévention contre les dérives thérapeutiques.

La maladie peut placer le patient dans une situation de grand désarroi, voire de désespoir, l’incitant parfois à chercher des solutions alternatives. Le professionnel lui-même peut se trouver démuni face à son incapacité à répondre à la souffrance de son patient. Il peut même être tenté de suivre une formation sur des techniques plus ou moins douteuses, et cela en toute bonne foi. C’est pourquoi l’Ordre a souhaité rappelé quelques règles, notamment de déontologie, pour permettre aux praticiens de jouer leur rôle dans les limites de leur profession, et aux patients d’être sécurisés lorsqu’ils sont au contact de la profession.

Le guide traite, dans une première partie, des critères pour identifier les dérives thérapeutiques, puis rappelle les paramètres légaux de la kinésithérapie, avant de conclure sur les actions de l’Ordre pour lutter contre ces dérives. Plusieurs avis de l’Ordre contre certaines pratiques sont d’ailleurs annexés en fin de livre pour plus de précisions.

Cet outil doit permettre aux kinésithérapeutes, mais aussi aux élus ordinaux qui sont au contact quotidien des kinésithérapeutes en exercice et aux conseils départementaux de l’Ordre, de diffuser les bonnes pratiques.

Pour consulter ce guide : www.ordremk.fr/

Une enquête vient d’être réalisée sur la formation initiale dispensée en odontologie, à travers toute l’Europe. Les résultats révèlent qu’il existe de grandes disparités entre les pays, notamment sur les aspects cliniques de la formation…

Cette enquête a été réalisée par Marco Mazevet, ancien président de l’European Dental Students’ Association (EDSA) dans le cadre de sa thèse « Évaluation de la pratique clinique dans le cursus des études en odontologie au sein de l’Union européenne ». Elle s’est appuyée sur un questionnaire commun posé aux 23 372 étudiants en dernière année ou ayant achevé leur cursus en 2015 de formation en chirurgie dentaire dans l’un des États de l’UE. Les questions portaient notamment sur des informations générales (nationalité, âge, pays de formation…), les conditions de la pratique clinique (encadrement, matériel…) et la fréquence de réalisation de 34 actes.

Les résultats de cette enquête sont pour le moins inquiétants. Ainsi, un chirurgien-dentiste sur dix, diplômé dans l’Union européenne, n’a jamais réalisé de soins sur un patient au cours de sa formation ! Son activité clinique s’est limitée à un rôle d’observateur. Sur les 34 actes listés, plus de 75 % des étudiants n’ont jamais réalisé cinq de ces actes (éclaircissement, chirurgie parodontale, pose d’un implant, extraction de dent incluse, réalisation d’une prothèse sur implant). Un étudiant sur trois n’a jamais fait de prothèse fixée, près d’un sur deux n’a jamais mis en place de retraitement endodontique ou de gestion d’un traumatisme en denture temporaire. Et près d’un étudiant sur trois n’a jamais prescrit de traitement médicamenteux en fonction de l’historique médical du patient…

Au vu de ces résultats, l’auteur propose de modifier l’annexe de la directive 2005/36 contenant les sujets devant être abordés pendant la formation pour garantir une certaine qualité des programmes de chirurgie dentaire.

Pour en savoir plus : www.edsaweb.org

Le nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication (CACI) à la pratique du sport est entré en vigueur le 1^er septembre dernier. Un décret précise les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives pour lesquelles un examen médical spécifique sera tout de même requis.

Nombreuses sont les activités en loisir ou en compétition qui exigent un certificat médical pour pouvoir la pratiquer, entraînant un engorgement des cabinets médicaux en cette période de reprise. Mais avec la loi de modernisation de notre système de santé, la procédure a été assouplie. Désormais, si un certificat médical est exigé lors de la demande d’une licence ou de son renouvellement, ce certificat sera valable 3 ans. Dans l’intervalle, l’adhérent devra remplir un questionnaire de santé dont le contenu sera fixé ultérieurement par le ministre chargé des sports. En cas de nouvelle licence pour un nouveau sport, le CACI devra dater de moins d’un an.

Toutefois, certaines disciplines nécessiteront un CACI annuel, notamment celles qui s’exercent dans un environnement spécifique (alpinisme, plongée, spéléologie), celles pratiquées en compétition « pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience » ou « comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur » (sauf modélisme), les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, d’un aéronef (sauf aéromodélisme), de même que le rugby à XV, XIII et à VII.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JORF n° 0198 du 26

Le traditionnel rapport contenant les propositions de l’Assurance maladie adressées au gouvernement pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses pour l’année 2017 vient de paraître.

Depuis plus de 10 ans maintenant, l’Assurance maladie veut développer une stratégie de maîtrise médicalisée pour promouvoir le juste soin, pertinent, efficace, conforme aux recommandations, organisé de la manière la plus efficiente possible, évitant de gaspiller des ressources sans valeur ajoutée pour la santé. Avec un certain succès puisqu’au total, uniquement sur les prescriptions des médecins libéraux, cette stratégie a permis d’économiser en moyenne 500 millions d’euros par an depuis quatre ans, voire près de 600 en 2015.

Pour 2017, elle ne déroge pas à la tradition et formalise dans son rapport Charges et Produits quelque 27 propositions et pistes de réflexion. On y trouve, par exemple, la possibilité de conforter le médecin traitant dans son rôle de premier conseiller anti-tabac en incluant cette thématique dans la ROSP, celle de mettre en place un ensemble d’actions pour améliorer le parcours de soins des patients lombalgiques, ou encore la proposition de mettre en œuvre une nomenclature plus fine et plus traçante des actes de massokinésithérapie pour permettre une meilleure compréhension des activités…

Pour consulter le rapport Charges et Produits 2017, rendez-vous sur www.ameli.fr

Cette année encore la profession organise les Rencontres Notariales qui se dérouleront les jeudi 29, vendredi 30 septembre et samedi 1^er octobre à Paris et dans une cinquantaine de villes de province. Trois journées de consultations et d’information au cours desquels de nombreux notaires iront à la rencontre du public afin de les accompagner « dans les étapes de leur vie personnelle et familiale (achat immobilier, mariage, PACS, succession…) et de promouvoir l’accès au droit pour tous ».

Concrètement, les personnes souhaitant poser des questions à un notaire ou mieux appréhender un domaine du droit qui les intéresse pourront le faire en se rendant dans l’un des lieux de consultation (liste sur www.notaires.fr), en utilisant leur téléphone (de 18h à 21h le jeudi 29 septembre sur le « 3620 dites notaire ») ou encore en venant assister à l’une des conférences qui se tiendront à la Chambre des notaires de Paris (liste des conférences sur www.notaires.fr).

Une instruction de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) parue cet été sur les axes de formation prioritaires et les actions nationales de formation aborde le sujet de la formation des tuteurs de stage pour les étudiants en paramédical.

À l’origine, la demande de bénéficier d’un cahier des charges pour la formation des tuteurs de stage provient des étudiants en soins infirmiers qui avaient constaté que les changements de référentiel de formation en kinésithérapie et en soins infirmiers étaient parfois sources de décalage entre les attendus de la formation et ceux des tuteurs.

Pendant un an, des groupes de travail se sont donc réunis autour de cette question, notamment des associations représentant les formateurs et directeurs d’instituts de formation paramédicaux, des étudiants, des personnels et des établissements recevant des stagiaires.

Aujourd’hui, le cahier des charges est prêt et a reçu l’approbation du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). Il détermine les compétences sociales, relationnelles, pédagogiques, réflexives et organisationnelles à acquérir pour les tuteurs. Cet outil devrait permettre un encadrement plus adapté des étudiants et une meilleure compréhension partagée des objectifs des stages et de leur évaluation.

Toutefois, la formation reste pour le moment non obligatoire à l’acquisition du statut de tuteur. Et le texte ne règle pas la question sur la nécessité de dégager du temps dédié à l’encadrement pour les professionnels, souvent libéraux, en charge du tutorat…

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016

La responsabilité d’un professionnel de santé est engagée en cas de faute, et la preuve de cette faute doit être établie par le patient qui l’apporte généralement par le dossier médical. Mais si le dossier est mal tenu ou a disparu, ça peut être alors au professionnel d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation.

Dans une affaire récente, une femme avait subi une césarienne en urgence suite à un hématome rétro-placentaire non diagnostiqué auparavant, et avait donc assigné le médecin pour retard fautif de diagnostic, l’enfant étant né avec des séquelles neurologiques importantes. Mais le dossier de suivi de la grossesse au centre médical n’avait pu être retrouvé. Or seuls les enregistrements du rythme cardiaque du fœtus, contenus dans ce dossier, auraient permis de montrer une faute du praticien négligeant de relever un rythme anormal. La Cour d’appel a d’abord estimé que la patiente ne rapportait pas la preuve de la faute, en l’absence du dossier, et que le praticien ne pouvait être tenu pour responsable de la perte du dossier médical détenu par l’établissement.

Toutefois en cassation, la Cour a admis que dans le cas particulier où le dossier est incomplet parce que certains éléments ont été perdus ou que le dossier n’a pas été parfaitement complété, il est possible de faire peser la charge de la preuve, non pas sur le patient mais sur le professionnel de santé. Elle ajoute tout de même une condition : qu’une faute du professionnel de santé soit à l’origine de la non-conservation du dossier médical. Dans ce cas seulement, c’est à lui d’apporter la preuve que sa prise en charge est exempte de critique. En l’espèce, le professionnel n’étant pas responsable de la perte du dossier, c’était bien à la patiente d’apporter la preuve d’une éventuelle faute du praticien. Et en l’absence de preuve, la responsabilité du professionnel n’a donc pas été retenue.

Cassation civile 1re, 14 avril 2016, n° 15-14629

Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 a étendu les compétences des sages-femmes en matière d’IVG médicamenteuse, de pratique des vaccinations et de prescription des substituts nicotiniques à l’entourage de la femme et de l’enfant pendant la période postnatale. Dans cette lignée, deux arrêtés viennent de mettre à jour la liste des médicaments et des vaccins que les sages-femmes peuvent prescrire et administrer.

Ainsi, concernant les médicaments qui peuvent être prescrits par les sages-femmes, la liste désigne les vaccins monovalents ou associés, contre la rubéole, la rougeole, les oreillons, le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite, la coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, l’hépatite B, la grippe et le méningocoque C, ainsi que les produits de substitution nicotinique.

Tandis que la liste des vaccinations comprend, pour les vaccinations réalisées chez les femmes, celui de la varicelle, ainsi que tous les vaccins prescriptibles.

Arrêté du 8 août 2016, JORF n° 0187 du 12, texte n° 12

Arrêté du 8 août 2016, JORF n° 0187 du 12, texte n° 13

L’Agence Régionale de Santé Île-de France vient de publier un guide sur les questions et les enjeux d’une ouverture des plateaux techniques de rééducation aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux pour leur permettre d’exercer une activité de soins externes.

Parce que l’ouverture d’un plateau technique est une piste pour contribuer au virage ambulatoire et au décloisonnement des relations ville-hôpital, et parce que de plus en plus d’établissements le pratiquent, l’ARS Île-de-France s’est saisie de cette question en publiant un guide. Il faut dire que les aspects juridiques et financiers que cela sous-tend sont importants.

À travers plusieurs grandes questions, comme « est-il légitime de se poser la question d’ouvrir son plateau technique à des soins externes de kinésithérapie en libéral ? », « est-ce qu’il y a des conditions préalables favorables à la réalisation d’un tel projet ? », ou encore « quels sont les aspects pratiques à organiser ? », le Guide apporte des réponses basées sur les expériences déjà en place aux structures de soins de suite et de réadaptation spécialisés qui veulent se lancer dans ce genre de dispositif.

Pour rappel : ce type d’expérimentation repose sur le volontariat des établissements. Il ne s’agit pas d’une procédure d’appel à projets et aucun financement n’est attribué dans ce cadre.

Pour télécharger le Guide d’aide à l’ouverture du plateau technique de rééducation des établissements de SSR : www.ars.iledefrance.sante.fr/

La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la possibilité d’habiliter les clercs de notaire à donner lecture des actes et à recueillir les signatures des parties en lieu et place des notaires.

Néanmoins, les habilitations accordées avant le 1^er janvier 2015 demeuraient valables et devaient prendre fin au 1^er août 2016. Et ce, afin de donner l’opportunité aux clercs habilités d’accéder progressivement à la profession de notaire grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

Mais considérant que ce délai d’un an s’avérait trop court pour leur permettre d’initier des démarches en vue de devenir notaire salarié ou de s’installer à leur compte, le gouvernement a prolongé la validation de leur habilitation jusqu’au 31 décembre 2020.

Précision : la date retenue correspond à la date limite jusqu’à laquelle les clercs de notaire habilités peuvent intégrer le dispositif de validation des acquis de l’expérience.

Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016, JO du 23