Fil d’actus

Cette année, les notaires organisent leurs Rencontres Notariales les mercredi 11 et jeudi 12 octobre 2017.

Plus précisément, le mercredi 11 octobre sera une journée au cours de laquelle les notaires délivreront des consultations juridiques gratuites aux voyageurs (munis d’un billet) à bord de certains trains, à savoir Paris-Calais, Paris-Strasbourg, Paris-Brest, Paris-Bordeaux, Paris-Marseille, Nantes-Lyon et Paris-Toulouse (aller uniquement), dans un wagon dédié.

Et le jeudi 12 octobre, les notaires recevront le public dans une centaine de villes.

Concrètement, les personnes qui souhaitent poser des questions à un notaire pourront se rendre dans l’un des lieux de consultation ou bien téléphoner (de 18h à 21h) le jeudi 12 octobre au 3620 en disant « notaire ». Il est également possible d’assister à l’une des deux conférences qui se tiendront à la Chambre des notaires de Paris sur les thèmes suivants :
– « La protection de vos proches en état de faiblesse – Approche patrimoniale en présence d’enfants mineurs et de majeurs vulnérables »
– « Le couple et l’argent – Gérer, protéger, transmettre le patrimoine dans le couple ».

Pour connaître les lieux de consultation et s’inscrire aux conférences, connectez-vous sur www.notaires.fr.

Le Parlement a ratifié cet été l’ordonnance transposant la directive européenne qui autorise les professionnels de santé à exercer dans d’autres états membres de l’Union européenne, malgré l’opposition d’un grand nombre d’Ordres professionnels dont celui des Chirurgiens-dentistes.

Une décision de la Cour de justice européenne vient d’apporter des précisions concernant l’accès partiel d’un prothésiste. Dans cette affaire, un prothésiste dentaire qui avait, dans son pays d’origine, un accès direct à un patient, n’avait plus cet accès direct dans le pays où il était venu travailler, Malte, car dans ce pays une règle nationale prévoit que cet accès direct n’est pas possible. La règle en question précise, en effet, que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l’art dentaire.

Pour la Cour, la règle nationale selon laquelle un prothésiste ne peut pas avoir un accès direct à un patient est conforme au traité de l’Union européenne, peu importe les différences entre États…

CJUE, 3e chambre, 21 septembre 2017, aff. C-125/16

Pour la Cour des comptes, la télémédecine est une pratique « embryonnaire » en raison de l’action « fragmentaire, désordonnée et velléitaire » des pouvoirs publics. Les différentes politiques d’expérimentations « inabouties » sont des échecs. Elles ont été imparfaitement suivies, trop fortement dépendantes de l’investissement des médecins porteurs de projet, sans compter l’hétérogénéité des périmètres et des niveaux de soutien, et le caractère non pérenne du soutien du FIR (fonds d’investissement régional).

Pourtant, la Cour des comptes voit dans la télémédecine un levier important de modernisation du système de santé et propose plusieurs orientations. Il faudrait notamment, selon elle, mettre en place une stratégie d’ensemble cohérente de déploiement qui nécessiterait de fixer aux acteurs des objectifs précis et mesurables, en particulier en matière de télésurveillance des pathologies chroniques. Il conviendrait aussi de lever les préalables juridiques et techniques à l’essor de la télémédecine. Enfin, la tarification des actes de télémédecine devrait être généralisée selon un modèle de rémunération de droit commun, tant pour les professionnels libéraux que pour les établissements de santé.

Pour consulter le rapport de la Cour des comptes : www.ccomptes.fr

Les chiffres montrent qu’il existe une morbidité particulièrement élevée chez les professionnels de santé en activité, voire même en formation. Cette fragilité des personnels soignants peut s’expliquer par différents facteurs : confrontation à la mort, demande de performance, image du soignant infaillible, valeurs d’engagement et d’abnégation, injonctions contradictoires, dispositifs de soin complexes, tensions démographiques, insécurité… Or ces praticiens ne consultent que rarement un confrère, préférant s’autodiagnostiquer et s’autotraiter.

Pour améliorer les conditions de travail des professionnels, des expériences ont été menées sur tout le territoire d’actions collectives autour de problématiques communes, puis restituées dans le cadre d’un séminaire intitulé « La qualité de vie au travail au service de la qualité des soins : imaginer, c’est expérimenter ». Ces expériences concernent aussi bien des projets de réorganisation (fusions, GHT…) que l’optimisation de l’offre de soins (gérontologie, HAD, chirurgie ambulatoire…). Pour aller plus loin, un observatoire va être mis en place prochainement afin d’engager de nouvelles pistes de réflexion et d’amélioration. Une médiation nationale, renforcée en région, va également être progressivement déployée.

Pour en savoir plus sur la démarche « Qualité de vie au travail » : www.has-sante.fr

Si jusqu’à présent un chirurgien-dentiste conventionné pouvait facturer un rendez-vous manqué par un patient, c’est maintenant interdit. De même qu’il ne peut plus non plus demander à un patient de régler des frais d’archivage, des frais de dossier ou des frais de mise à jour de dossier… En effet, le nouvel article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique (CSP), issu de la loi de modernisation de santé, dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ».

Il est toutefois admis que les frais relatifs aux demandes de copie de dossier, par exemple en cas de changement de praticien, n’entrent pas dans ce cas de figure. La consultation sur place des documents est gratuite, mais si le patient souhaite des copies, les frais liés aux coûts de reproduction et d’envoi peuvent lui être facturés.

À ce sujet, la DGCCRF peut réaliser des visites de contrôle inopinées au sein des cabinets dentaires pour vérifier si les praticiens sont en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, ils encourent des amendes administratives.

Lorsqu’un logement est abandonné par le locataire, le bailleur, qui souhaite résilier le bail, doit d’abord mettre en demeure l’intéressé de justifier qu’il occupe le logement. À cette fin, il doit faire appel à un huissier qui, faute de réponse du locataire dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure, peut procéder au constat de l’état d’abandon du logement et dresser un procès-verbal des opérations. Ce qui permet ensuite au juge de prononcer la résiliation du bail.

À ce titre, dans une affaire récente, un huissier de justice, saisi par un bailleur, avait procédé à la saisie conservatoire des meubles de son locataire. Une fois dans les locaux de l’appartement, il avait constaté que le locataire avait quitté les lieux, emportant avec lui tout son mobilier. Plus tard, il avait dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait procéder au changement des serrures de l’appartement.

Aucune décision de justice

Informé de la situation et constatant l’absence de mise en demeure et d’une résiliation du bail par un tribunal, le locataire s’est estimé victime d’une reprise illégale du logement. Il s’est alors adressé à la justice pour obtenir réparation. La Cour d’appel de Douai l’a débouté au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve que la reprise du logement dont il s’était retiré volontairement pour intégrer une autre habitation, lui ait causé un dommage matériel ou moral dont l’huissier de justice devrait l’indemniser.

Une position qu’a rejetée la Cour de cassation, rappelant que la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.

Cassation civile 3e, 6 juillet 2017, n° 16-15752

La stratégie nationale de santé (SNS) doit fixer les priorités et les objectifs pour les 5 prochaines années en matière de santé. Le but est de développer une vision à moyen et long terme pour ne pas piloter à vue sur les organisations ou choix stratégiques à venir. Cette stratégie doit permettre également de redonner de l’impulsion et du souffle aux politiques de santé.

La SNS s’articulera autour de 4 thématiques, retenues sur la base du rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) : la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et dans tous les milieux ; la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ; la nécessité d’accroître la pertinence et la qualité des soins ; et l’innovation (télémédecine, objets connectés, etc.).

Ainsi par exemple pour la prévention, un fonds spécifique dédié pourrait être créé, axé sur 3 facteurs de risque : l’alimentation, l’alcool et le tabagisme. L’implication des professionnels de santé dans la prévention serait également renforcée dans le cadre d’accords conventionnels.

Cette stratégie devrait être mise en place dès 2018. Des concertations vont donc démarrer, jusqu’à mi-octobre, auprès des principaux représentants du secteur de la santé, des élus et des usagers. En novembre, un premier projet sera soumis à la consultation publique, via un site Internet, avec une adoption en décret en décembre, puis sa déclinaison dans les territoires via les projets régionaux de santé définis par les agences régionales de santé (ARS) au 1^er semestre 2018.