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Pour faire face au manque de professionnels, la ministre de la Santé a annoncé que le nombre d’étudiants autorisés à passer en seconde année de médecine en 2017 serait augmenté de 478 places, soit une hausse de 6,2 %.

Alors que le numerus clausus était fixé à 7 676 places l’an dernier, il devrait atteindre les 8 154 en fin de première année universitaire 2017 (hors passerelles d’accès en 2^e et 3^e années de médecine).

Ce chiffre a déjà été augmenté plusieurs fois ces dernières années depuis son niveau le plus bas atteint en 1992 où il se montait à moins de 3 500, pour regagner 4 100 places en 2001, 4 700 en 2002, 6 200 en 2005, 7 000 en 2006. C’est toutefois la première fois depuis 1978 que le numerus clausus dépassera les 8 000 étudiants !

Ces 478 places supplémentaires seront réparties entre 22 facultés, dont la liste et l’exacte répartition seront précisées ultérieurement par le ministère de la Santé.

L’objectif de cette augmentation est de rétablir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. L’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a rappelé que cette augmentation, qui peut permettre effectivement de lutter contre la désertification, doit s’accompagner d’une adaptation des capacités de formation pour faire face à cet accroissement des effectifs, notamment de l’ouverture de nouveaux terrains de stage et d’un recrutement d’enseignants, pour avoir la garantie que tous les futurs médecins seront bien formés.

Le décret prévoyant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pour les consultations et le suivi des femmes enceintes consommant des produits du tabac, notamment par les sages-femmes, vient de paraître.

Ce décret est pris en application de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, pour la mise en place d’une expérimentation permettant aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac de bénéficier gratuitement d’une consultation et d’un suivi afin de les sensibiliser à l’intérêt d’arrêter leur consommation.

Le repérage de cette consommation est effectué par les médecins ou les sages-femmes, soit à l’occasion du premier examen prénatal, soit à l’occasion de l’entretien prénatal précoce, ou à tout moment du suivi de la grossesse. Une fois repérée, la femme enceinte se voit proposer une consultation et un suivi qui peuvent être réalisés par le médecin traitant, la sage-femme, le gynécologue obstétricien ou tout professionnel de santé compétent dans la prise en charge du sevrage tabagique. Ce professionnel doit informer la femme de la possibilité également de bénéficier d’une aide à distance.

Un arrêté précisera le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l’évaluation.

Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016, JO du 4

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a livré les chiffres des revenus déclarés par les médecins libéraux (BNC) en 2015. Ils sont en très légère progression par rapport à l’année d’avant, s’élevant en moyenne à 88 417 €.

Cette étude se base sur les 106 111 déclarations de revenus qui ont été enregistrées auprès de la CARMF. Elle révèle que ces revenus sont en augmentation de 0,56 % par rapport à 2014. Pour les 55 000 généralistes de secteur I, les revenus sont stables à 75 500 €. Ceux des généralistes à honoraires libres reculent de 1,3 %. Quant à ceux des spécialistes, ils sont en hausse, toutes disciplines et secteurs confondus, s’élevant en moyenne à 105 700 € (+1,18 %,).

Parmi les plus fortes hausses, on compte la cancérologie (11,8 % à 240 000 €), la médecine nucléaire (11,4 % à 114 000 €), la neurologie (4,5 % à 93 200 €), la radiologie imagerie médicale (4,3 % tous secteurs, 10,4 % en secteur II) et la néphrologie (4,3 %).

Du point de vue des baisses, ce sont chez les pédiatres (-3,4 % tous secteurs, soit 65 000 euros), les stomatologues (-2,9 %), les gynécologues médicaux (-2,8 %) et obstétriciens (-2,3 %), et chez les psychiatres (-1,4 %) qu’elles sont les plus fortes.

La CARMF précise que les charges ont explosé alors que les médecins doivent patienter encore plusieurs mois avant de bénéficier des revalorisations programmées dans la nouvelle convention.

La première réunion du comité de pilotage (COPIL) vient d’avoir lieu sur la démarche qualité. Sa mission : rédiger un référentiel qui servira de base pour les cabinets libéraux souhaitant obtenir une certification.

Portée par la Fédération française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR), la mise en place d’une démarche qualité pour les professionnels est en train de voir le jour. Son objectif est d’accompagner le praticien dans son quotidien au cabinet, autour de deux axes majeurs : la qualité du soin et la qualité du cabinet, et d’en optimiser son fonctionnement pour plus de confort, un temps de travail mieux maîtrisé et un meilleur rapport coût-efficience.

Pour cela, un référentiel est actuellement en cours de création via un COPIL composé d’un échantillonnage représentatif de la profession et de l’exercice, après diagnostic et état des lieux, intégrant les parties prenantes (Ministère, HAS, CNAMTS, Association de patients…) afin d’apporter une réponse pertinente en fonction des besoins.

Ce référentiel sera ensuite soumis au COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et débouchera sur la réalisation d’un « manuel qualité », permettant l’accompagnement des professionnels vers l’amélioration des performances QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement).

La FFMKR rappelle que l’un des éléments de réussite de cette démarche tient au fait qu’il doit s’agir d’une démarche volontaire, non contrainte et auto-évaluative.

Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

Mis en place en juillet 2010, le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou des futurs professionnels des prestataires en services d’investissement s’appliquera aux conseillers en investissements financiers (CIF). Y seront astreints non seulement les CIF personnes physiques, mais également les dirigeants et les salariés de CIF personnes morales, dès lors que ces salariés délivrent des conseils en investissement et ne disposent pas déjà une telle certification. En pratique, ce contrôle des connaissances (portant notamment sur le cadre légal et réglementaire applicable aux acteurs financiers, les dispositions légales et l’environnement de la profession de CIF, les instruments financiers), effectué par les associations professionnelles de CIF, devra être réalisé entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 pour les professionnels déjà en fonction et ceux entrant en fonction jusqu’en 2019. Sachant qu’à compter du 1^er janvier 2020, les personnes n’ayant pas satisfait à la vérification des connaissances dans cette période et celles entrées dans la profession à compter de cette date devront se présenter à l’examen certifié AMF.

Autorité des marchés financiers

Une fédération vient d’être créée sous l’égide de neuf organisations de professionnels de santé. Son objectif : promouvoir la coordination entre les professionnels autour du patient pour les soins de premier recours.

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), le syndicat de médecins généralistes MG France, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), l’Union nationale pour l’avenir de la podologie-Syndicat national de la podologie (Unap-SNP), la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l’association Asalee (Action de santé libérale en équipe), l’Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS), la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) et l’Association nationale des sages-femmes libérales (ANSFL) se sont unies pour créer une fédération dédiée aux soins primaires.

Les soins primaires sont « les soins de premier recours, la porte d’entrée du système de santé qui offre des soins généralistes, globaux, continus, intégrés, accessibles à toute la population, qui coordonne et intègre des services nécessaires aux autres niveaux de soins ». Selon les organisations fondatrices, il faut que les professionnels de santé fassent évoluer leur exercice, le parcours de soins doit être centré sur une patientèle et organisé sur un territoire.

Concrètement, la FSP s’intéressera à la coordination entre les professionnels autour des personnes âgées et à l’organisation des sorties d’hospitalisation. Elle facilitera le dialogue et l’échange entre les différentes professions de santé et sera la structure de référence des pouvoirs publics. Elle informera les professionnels de santé, soutiendra les initiatives et la contractualisation de projets entre les acteurs des soins primaires, les agences régionales de santé (ARS) et l’Assurance maladie. Elle souhaite aussi aider à la mutualisation des expériences d’organisation et la production de données et d’évaluation.

La Haute autorité de santé (HAS) vient d’éditer « 101 règles de bonnes pratiques » pour garantir la fiabilité et la confidentialité des applications et objets connectés de santé, toujours plus nombreux.

Avec quelque 50 000 applications santé actuellement disponibles, qui concentrent des données personnelles comme le poids ou la tension, donnent des informations médicales ou délivrent des conseils, il était indispensable que la HAS se penche sur cette question. D’autant que 43 % des Français déclarent en utiliser dans leur vie quotidienne ! C’est chose faite avec ce guide des bonnes pratiques, un référentiel qui doit orienter le développement d’applications et d’objets connectés fiables et de qualité.

Elaboré avec l’appui de la CNIL et de l’ANSSI, et destiné aux développeurs mais aussi aux évaluateurs d’applications, le guide propose des critères à respecter, comme par exemple délivrer des informations de santé fiables et de qualité, c’est-à-dire élaborées par des professionnels de santé ou des organismes professionnels compétents, mises à jour et basées sur des références bibliographiques fiables et accessibles. Ou encore être techniquement performant avec une mesure des données qui doit être précise, paramétrée selon un étalonnage reconnu et mentionnant la marge d’erreur éventuelle.

Ces applications et objets doivent également garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, avec des processus de transfert et de stockage de données qui répondent à des exigences strictes.

Pour consulter le référentiel des bonnes pratiques : www.has-sante.fr

L’Autorité de la concurrence vient de débouter la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) qui souhaitait voir condamner les agissements de la société Santéclair, jugés anticoncurrentiels.

Santéclair est un réseau de soins créé par plusieurs complémentaires santé, qui propose les services notamment de chirurgiens-dentistes, en vue de permettre à leurs adhérents de bénéficier de tarifs encadrés.

La CNSD reproche à la plate-forme Santéclair de détourner la patientèle par l’analyse de devis et le dénigrement des praticiens non-adhérents. Selon le syndicat, les opérateurs de Santéclair utilisent des formules qui peuvent faire croire que l’analyse médicale de leur cas a été faite par des personnes compétentes et habilitées. Ce qui conduit au détournement de clientèle, et relève de la tromperie vis-à-vis des patients, de l’exercice illégal de la chirurgie dentaire, voire d’une pratique commerciale déloyale.

Saisie par la CNSD pour faire constater ces agissements, l’Autorité de la concurrence a débouté le syndicat. Pour l’Autorité, les arguments déployés par la CNSD ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence… et se refuse donc à se prononcer sur l’exercice illégal. Elle ne s’interroge pas non plus sur le coût et la qualité des soins. 

Cette décision est conforme à sa jurisprudence puisque, depuis une première décision en 2009, l’Autorité a toujours considéré l’activité des réseaux de soins comme étant favorable à l’animation concurrentielle des marchés de soins médicaux.

L’UNCAM et les quatre syndicats représentatifs des biologistes libéraux, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) viennent de signer l’avenant qui prolonge le protocole d’accord pour 3 années supplémentaires.

Il y a quelques semaines, les syndicats de biologistes médicaux et l’Assurance maladie s’étaient engagés à prolonger l’accord de maîtrise des dépenses pour les trois prochaines années, soit de 2017 à 2019. C’est chose faite puisqu’ils viennent de signer l’accord de prolongation.

Dans cet accord, il est prévu de baisser de 36 millions d’euros des dépenses remboursées d’ici à la fin de l’année 2016. Pour y parvenir, une baisse temporaire et encadrée de la lettre clé B de deux centimes est prévue du 15 novembre au 31 décembre 2016. En contrepartie, le protocole prévoit les mêmes conditions de croissance et de maîtrise médicalisée. Il reconnaît un crédit de 60 millions d’euros pour les biologistes portant sur la période du protocole précédent qui sera utilisé au cours des trois prochaines années, met en place un mécanisme d’introduction de nouveaux actes à la nomenclature, renforce le copilotage de l’accord et planifie des actions de dépistage et de prévention à court terme par un financement dédié. Il permet également le déblocage de l’avenant sur la télétransmission aboutissant à une modernisation des échanges électroniques.

Avec cet avenant, la profession veut maintenir une visibilité économique à moyen terme tout en évitant des baisses de tarif drastiques imposées unilatéralement et en assurant l’accès de tous les patients à une biologie médicale de qualité.

Régulièrement, les experts-comptables mettent en garde contre les fraudes à l’exercice de leur profession. En effet, de plus en plus d’individus, qui ne sont pas inscrits à l’ordre, proposent leurs services aux entreprises pour des tarifs défiant toute concurrence. Leur stratagème : usurper l’identité d’un véritable expert-comptable, se faire passer pour un membre de la profession (sur leurs brochures publicitaires ou leur site Internet) ou encore profiter de la complicité d’un vrai cabinet. Ainsi, depuis 2011, pas moins de 1 500 cas présumés d’exercice illégal de la profession ont été signalés. 241 condamnations ont même été prononcées dans les quatre grandes régions économiques que sont l’Ile-de-France, le Rhône-Alpes, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Nord-Pas-de-Calais.

Or, les risques courus par les entreprises qui font appel à ces faux experts sont majeurs. Car non seulement ces derniers commettent facilement des erreurs dans la détermination du résultat, mais aussi et surtout peuvent souscrire des déclarations sociales ou fiscales tardives voire fausses ! Avec à la clé des amendes ou des redressements pour les entreprises victimes de leurs incompétences.

Pour intensifier la lutte contre ce phénomène inquiétant et croissant, l’ordre des experts-comptables vient de mettre en place un site Internet www.compta-illegal.fr permettant de dénoncer les escrocs. Si, sur cette plate-forme, les signalements ne sont aujourd’hui possibles que pour les quatre régions citées ci-dessus, le dispositif a vocation à s’étendre prochainement à l’ensemble du territoire.