Fil d’actus

Pour aider les professionnels dans leurs démarches, l’Ordre met à leur disposition des formulaires téléchargeables sur son site, à remplir et à adresser directement à leur conseil départemental.

L’Ordre est tenu de tenir à jour un tableau regroupant tous les infirmiers exerçant en France. Ce tableau doit rester à jour et l’Ordre doit donc être tenu informé de toute modification survenant dans la vie personnelle ou professionnelle du praticien.

Pour aider les infirmiers à remplir cette obligation, l’Ordre propose toute une série de documents téléchargeables en ligne sur son site.

Ces formulaires sont à remplir et à adresser soit par courrier postal, soit par courrier électronique au conseil départemental auprès duquel l’infirmer est inscrit. Les coordonnées des différents conseils départementaux sont toutes indiquées sur le site.

On trouve par exemple un formulaire pour le changement d’adresse personnelle ou de mail personnel, un autre pour la modification de l’adresse professionnelle, ou pour le changement de mode d’exercice, un formulaire pour la demande d’exercice comme remplaçant d’un infirmier libéral pour les non titulaires d’un cabinet…

Pour télécharger les formulaires : www.ordre-infirmiers.fr

Avec une hausse des inscriptions de 0,85 % en un an en première année commune aux études de santé (Paces) pour l’édition 2016-2017, la filière santé confirme son attractivité auprès des lycéens.

Selon les statistiques de l’Aufemo (Administration universitaire francophone et européenne en médecine et odontologie), ce sont 58 627 étudiants qui se sont inscrits à la rentrée 2016 en Paces, ce qui représente un record depuis la création de la Paces en 2010.

Toutefois, ce chiffre est à nuancer car il indique une tendance générale qui ne se vérifie pas dans toutes les facultés. Ainsi, 23 universités sur 41 notent une baisse de leurs candidats. C’est le cas par exemple à Amiens (-10,5 %), Saint-Denis de La Réunion (-10,5 %), Paris XI (-7 %) ou encore Toulouse (-3 %). En revanche, Clermont-Ferrand voit ses effectifs en hausse de 36 %, ce qui représente la plus forte croissance en volume et en pourcentage en un an. À noter également, avec 3 147 inscrits, Bordeaux devient la plus importante Paces de France.

Pour rappel, la Paces est une voie d’entrée vers les métiers de la santé, en général, et pas uniquement en médecine. Même si la plupart des candidats se destinent à cette profession. Elle permet, en effet, d’accéder aux autres métiers de la santé, mais aussi d’orienter les étudiants vers d’autres licences pour les former aux métiers du droit, de la régulation, de la bioéthique ou de l’expertise. D’autant que si le numerus clausus en médecine a été porté à 8 154 places en 2017, ce sont moins de 14 % des étudiants engagés en Paces qui seront admis en 2^e année de médecine l’an prochain…

Pour se mettre en conformité avec les évolutions législatives ou réglementaires, le Code de déontologie des pédicures-podologues vient de faire l’objet d’une mise à jour.

La parution de nouvelles règles pour la profession ces dernières années a nécessité de mettre en conformité le Code de déontologie. Un décret récent s’y est attelé, entraînant une modification du Code de la santé publique.

Ainsi par exemple, il prévoit que tout pédicure-podologue doit bénéficier, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’exercice ou de moyens, d’un local professionnel, d’un mobilier meublant, d’un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients dans une pièce distincte au sein du même local, et d’un matériel approprié pour l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques. L’article précise qu’il appartient au conseil régional de l’ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d’exercice exigées sont remplies. Et que le pédicure-podologue doit veiller au respect des règles qui s’imposent à la profession en matière d’hygiène, de stérilisation et d’élimination des déchets.

Le décret indique aussi que les pédicures-podologues disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de publication du décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec ces nouvelles dispositions.

Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016, JO du 27

L’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) vient de publier sur son site les nouveaux forfaits de prise en charge des formations pour l’année 2017. Certains professionnels de santé voient leur forfait revu à la baisse.

Les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une contribution financière de l’ANDPC pour la participation à un programme ou à une action de DPC, dans la limite du forfait en vigueur. Ces forfaits viennent d’être revus pour l’année 2017.

Pour rappel, chaque forfait de prise en charge comprend :
– le paiement de l’organisme de DPC dispensant le programme ou l’action de DPC suivi ;
– une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l’intégralité de son action de DPC.

Ainsi, le plafond de la prise en charge s’élève à 18 heures pour les biologistes en 2017, avec une indemnisation du professionnel limitée à 50 € par heure. Pour les chirurgiens-dentistes, la prise en charge maximale est de 14 heures à 45 €, pour les orthoptistes de 14 heures à 32,14 €, voire 42,85 € de l’heure (selon le nombre de participants), pour les pédicures-podologues elle s’élève à 21 heures à 30 €, pour les pharmaciens 14 heures à 47,14 €, pour les masseurs-kinésithérapeutes à 14 heures à 32,05 €, pour les médecins 21 heures à 45 €, pour les infirmiers 14 heures à 33,76 €, et enfin pour les sages-femmes à 21 heures à 37,85 € de l’heure.

À noter que certaines prises en charge sont restées stables par rapport à 2016, comme celle des masseurs-kinésithérapeutes, alors qu’elles ont baissé pour les médecins, les infirmiers et les sages-femmes.

Précision : en 2017, ce sont les sections professionnelles qui décideront de la répartition de leur enveloppe. L’ANDPC devrait prochainement détailler les modalités des nouveaux forfaits.

Actuellement, les personnes physiques (particuliers, commerçants, libéraux…) qui font construire ou agrandir, pour elles-mêmes, un bâtiment dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 170 m² doivent recourir à un architecte.

Très attendu par les professionnels, ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er mars 2017.

Rappelons que l’intervention d’un architecte n’est, en revanche, pas requise pour les travaux qui, bien que soumis à un permis de construire, portent uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Précision : l’obligation de faire appel aux services d’un architecte concerne également les constructions à usage agricole, mais seulement à partir de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, JO du 16

Deux nouveaux avis relatifs à la tarification de certains pansements viennent de paraître au Journal Officiel.

Le premier avis concerne les pansements Algosteril. Il précise les prix de vente maximum hors taxes pratiqués auprès des distributeurs revendant directement aux assurés sociaux et les tarifs et prix limites de vente au public des produits pour les Pansements d’alginate de Ca pur. Ces tarifs sont pris en application d’un avenant entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires BROTHIER, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO), et après décision du comité économique des produits de santé.

Le second avis traite des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public des pansements hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates et en fibres de CMC à compter du 1^er janvier 2017, et à compter du 1^er juillet 2018, ainsi que des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public des pansements vaselinés à compter du 1^er juillet 2017. Là aussi, ces tarifs ont été pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), et après décision du comité économique des produits de santé.

Avis relatif à la tarification des pansement ALGOSTERIL, JO n° 0283 du 6 décembre 2016

Avis relatif à la tarification de certains pansements visés à l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, JO n° 0291 du 15 décembre 2016

Les vétérinaires peuvent désormais avoir accès via un site Internet dédié au Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire (GBPMV), élaboré initialement par la SNGTV et adapté aux autres filières par l’Afvac et l’Avef.

Pour contribuer à la qualité des pratiques professionnelles vétérinaires et maintenir les praticiens dans un état de vigilance vis-à-vis des médicaments, le Guide des Bonnes Pratiques du Médicament Vétérinaire (GBPMV) est désormais accessible via internet à tous les vétérinaires, qu’ils soient étudiants, inscrits à l’Ordre ou ayant fait enregistré leur diplôme. Cet accès se fait par le système d’authentification sécurisé de l’Ordre (code confidentiel ordinal).

Pour rappel, c’est l’association Qualitévet, qui regroupe les organisations professionnelles vétérinaires (Afvac, Avef, CNOV, SNGTV, SNVECO, SNVEL, Zoopsy) et les écoles nationales vétérinaires, qui a porté ce projet. Ses objectifs sont de « mettre à la disposition de la profession des outils adaptés et performants pour organiser une démarche qualité, et en assurer la communication institutionnelle ».

Pour consulter le Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire, cliquez ici

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) vient de lancer un site internet dont l’objectif est de décrypter les programmes des candidats à la présidentielle et de donner la parole aux internautes pour peser dans le débat sur la santé publique.

Pour que la santé soit un enjeu pris en compte lors de la campagne des prochaines élections présidentielles, la FNMF a choisi de lancer un site uniquement dédié à ce sujet.

Développé autour de 4 grandes thématiques, le site www.placedelasante.fr propose d’abord d’explorer les grandes questions de santé et enjeux sociaux grâce à des articles, des tribunes, des infographies, des vidéos…

Le site aide aussi à décrypter et à comprendre les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur les questions de santé et de protection sociale. Il est complété dans cette rubrique au fur et à mesure de l’avancement de la campagne et des déclarations des candidats.

Place de la santé propose également, dans sa rubrique Interpeller, de donner la parole aux internautes qui peuvent ainsi envoyer des contributions, commenter et aimer les articles, poser des questions aux candidats sur ce qu’ils comptent faire sur tel ou tel sujet de santé… afin de peser dans le débat public.

Dernier axe d’action du site : après les élections, la rubrique Évaluer vérifiera la concordance entre les paroles du candidat élu et les actes de la nouvelle majorité en place !

Pour en savoir plus : site internet Place de la santé

L’Ordre national des Chirurgiens-Dentistes (ONCD) a souhaité rappeler qu’il ne délivre ni aval ni agrément pour les produits ou prestations proposés par des sociétés commerciales aux praticiens.

Récemment, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a rappelé via un communiqué sur son site qu’il ne peut, en aucun cas, approuver une société – quel qu’en soit le type. Ainsi, il n’existe aucune procédure chez l’ONCD pour délivrer un agrément, un aval, ou un « label de qualité ». Par conséquent, lorsqu’une société sollicite l’Ordre pour savoir si ses prestations ont un caractère déontologique, cette démarche ne peut en aucun cas aboutir à la délivrance d’un agrément ou d’une « labellisation » des produits ou des prestations qu’elle propose.

L’Ordre en profite pour rappeler que sa mission consiste à veiller au respect de la déontologie par les chirurgiens-dentistes et non à délivrer ou refuser un agrément aux prestations proposées par des sociétés commerciales aux praticiens. S’il le faisait, il sortirait de ses missions de service public pour intervenir dans une activité de services concurrentielle en favorisant une société en particulier, ce qui est passible de poursuites administratives par l’Autorité de la concurrence.

Enfin, l’Ordre précise que lorsque son logo est apposé sur des documents affichés, par exemple dans certains centres low cost ou remis aux patients (des passeports implantaires notamment), il s’agit là d’une démarche frauduleuse destinée à abuser les patients. Le logo est protégé par le droit d’auteur, en application du Code de la propriété intellectuelle, et ne peut être utilisé sans son consentement préalable.

Voulue par la loi Macron du 6 août 2015, la création de nouveaux offices notariaux destinés à favoriser un meilleur maillage territorial de la profession et à faciliter l’installation des jeunes diplômés est temporairement suspendue. En cause, la procédure d’analyse et de sélection des candidatures définie par un arrêté du 14 novembre 2016. Cette dernière, qui prévoit notamment un système de tirage au sort pour désigner les notaires en droit de créer un nouvel office dans l’hypothèse où le nombre de candidats dépasse celui du nombre d’offices à attribuer, a toujours été critiquée par la profession et ses représentants.

Saisi d’une requête en référé, le Conseil d’État vient, il y a tout juste quelques jours, d’ordonner la suspension de l’arrêté en question. Pour les juges, en l’état, la régularité de la procédure n’est pas assurée. La procédure de tirage au sort déjà entamée est, par conséquent, suspendue.

Le ministère de la Justice, par voie de communiqué, a pris acte de l’ordonnance du Conseil d’État et a tenu à rappeler que « le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires » n’était, ici, pas remis en cause et qu’afin « de pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort, le ministère de la Justice prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération ».

Conseil d’État, ord. n° 405269 du 14 décembre 2016