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Parce qu’il existe encore de fortes disparités géographiques d’offre de soins en orthophonie, qui peuvent conduire à des difficultés d’accès pour les patients, la convention souhaite réduire progressivement ces disparités via un dispositif incitatif visant à encourager les praticiens à s’installer dans les zones « très sous-dotées ». Il est notamment question d’allouer une aide forfaitaire pour les accompagner dans la période d’installation qui nécessite de forts investissements (locaux, équipements, charges diverses, etc.). Cette aide s’élèverait à 12 750 € versés à la date de signature du contrat ; 12 750 € versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ; et ensuite les 3 années suivantes 1 500 € par année versés avant le 30 avril de l’année civile suivante. Une aide forfaitaire est aussi proposée, un peu moindre, pour les installations dans les zones « sous-dotées ».

La convention traite également de la revalorisation de l’activité de bilan, dont le diagnostic orthophonique, et de rééducation, mais aussi des modalités d’exercice conventionnel ou encore de la modernisation des relations avec l’Assurance maladie.

Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 27 octobre 2017, sauf les mesures tarifaires qui seront appliquées en plusieurs phases (2018 et 2019), et le dispositif d’incitation à l’installation, qui nécessite la publication d’un nouveau zonage dans chaque région.

Avis relatif à l’avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’Assurance maladie, JO du 26 octobre 2017

Ce sont 611 termes et définitions sur des notions nouvelles ou plus anciennes, dont certaines n’avaient même jamais été désignées en français, qui font l’objet du livre « Vocabulaire de la biologie », qui vient de paraître. Cette publication, rédigée par des experts de la commission d’enrichissement de la langue française chargée de la biologie, est disponible en format papier sur simple demande ou téléchargeable en ligne. Elle devrait permettre non seulement de rendre accessibles auprès du grand public les notions et les réalités nouvelles issues de la recherche, mais aussi de transmettre ce savoir dans la langue française. Elle permet, en effet, d’observer l’évolution de la science dans toutes ces disciplines : bactériologie, biochimie, biologie cellulaire et moléculaire, génétique… Le livre intéressera donc les professionnels, les administrations, les traducteurs, les médias…

Les auteurs espèrent également qu’il contribuera à comprendre les défis présents et futurs de la santé, de l’agriculture, de l’environnement…

Pour obtenir le livre « Vocabulaire de la biologie » : faire une demande par mail à terminologie.dglflf@culture.gouv.fr ou le télécharger sur le site www.culturecommunication.gouv.fr

À noter : tous les termes sont également consultables sur le site FranceTerme développé par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (www.culture.fr/franceterme/).

Jusqu’en 2016, l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI relative à l’organisation du notariat permettait à des notaires d’habiliter des clercs assermentés à donner lecture des actes aux parties et à recueillir leur consentement. Les actes n’acquérant alors leur caractère authentique qu’à la signature du notaire. Cette possibilité, souvent mise en œuvre dans les études, a été supprimée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (loi « Macron »). Le législateur de l’époque ayant considéré que le régime de l’habilitation constituait un frein à l’accès à la profession de notaire.

Une période transitoire

L’article 53-I, 3° de la loi n° 2015-990, abrogeant le régime de l’habilitation, et l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ont toutefois prévu une période transitoire maintenant valides jusqu’au 31 décembre 2020 les habilitations conférées avant le 1^er janvier 2015. L’idée étant de permettre aux clercs concernés d’engager une procédure de validation des acquis de l’expérience afin d’intégrer les fonctions de notaire.

Or, constatent les organisations professionnelles de clercs de notaires, nombre de clercs habilités n’entendent pas entamer cette démarche et souhaitent terminer leur carrière sans changer de statut. Ainsi, pour leur éviter un déclassement, une proposition de loi déposée au Sénat le 5 octobre dernier prévoit que le délai de validité des habilitations soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2030.

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, sur le site du Sénat

Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le vaccin contre la grippe saisonnière peut être administré cette année par les pharmaciens, à titre expérimental dans deux régions (l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine) auprès des personnes adultes (hors femmes enceintes et personnes n’ayant jamais été vaccinées contre la grippe). En contrepartie, le pharmacien perçoit un forfait de 4,50 € pour les patients bénéficiant d’une prescription médicale, 6,30 € pour ceux munis d’un bon de prise en charge par l’Assurance maladie. Chaque officine reçoit également une somme de 100 € au titre du dédommagement pour chaque pharmacien ayant réalisé au moins 5 vaccinations.

Un dispositif qui semble faire ses preuves puisque 27 000 personnes ont, d’ores et déjà, été vaccinés dans une officine ces dernières semaines. Toutefois, la profession des infirmiers, qui vaccinent, eux aussi, s’inquiète de n’avoir pas été autant mis en avant par les pouvoirs publics et propose des éléments de communication pour rappeler à leurs patients qu’ils peuvent aussi réaliser leurs vaccins.

Ainsi, le Sniil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) a posté sur les réseaux sociaux un visuel à afficher dans les cabinets libéraux pour informer les patients de leur savoir-faire historique en termes de vaccination. La FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) a réagi également en proposant une affiche pour aider les infirmières à valoriser leur rôle auprès des patients dans l’administration des vaccins.

Pour télécharger les affiches :
– FNI : http://fni.fr/dl/affiche-vaccins-fni.pdf

– Sniil : https://www.facebook.com/166565416694804/photos/a.173096562708356.38097.166565416694804/1880160595335269/?type=3&theater

Le Conseil d’État a jugé récemment qu’un employeur peut être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. Dans cette affaire, le médecin était inquiété par un employeur après avoir rédigé un certificat médical à un salarié établissant un lien entre sa maladie et son travail.

Le recours porté devant le Conseil d’État mettait en cause la possibilité pour un employeur de lancer une procédure disciplinaire contre un médecin. Plus précisément, la demande, portée par plusieurs associations de médecins du travail, concernait la modification d’une disposition du Code de la santé publique, refusée par le Premier ministre, afin que la liste des personnes habilitées à déposer une plainte devant le conseil départemental de l’Ordre contre un médecin, et donc susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, soit définie de façon limitative. L’objectif était d’interdire qu’un employeur puisse faire pression sur un médecin du travail en initiant une action disciplinaire contre lui, pour des certificats ou attestations qui feraient un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et les conditions de travail de ce dernier. Pour les associations, cette possibilité porterait atteinte à la protection du secret médical, au caractère équitable de la procédure disciplinaire et à l’indépendance du médecin.

Cette demande a été rejetée par le Conseil d’État, qui a apporté toutefois quelques précisions sur l’interprétation à donner à l’article du Code de la santé publique contesté. Il a indiqué notamment que seules les personnes lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peuvent introduire, après avoir porté plainte devant le conseil de l’Ordre, une plainte contre un médecin, « ce qui inclut les employeurs, mais avec l’application d’un critère strict ».

Le plan pour l’égal accès aux soins s’articule autour de 4 axes prioritaires, dont le renforcement de l’offre ou encore la mise en œuvre de la révolution numérique.

La prise en charge des problèmes de santé n’est pas la même en ville, en périphérie ou à la campagne, sur une île ou en montagne… Pour que l’accès aux soins soit équitable pour tous, chaque territoire doit donc disposer d’un projet de santé adapté et sur-mesure. C’est ce que vise le Plan du Gouvernement pour l’égal accès aux soins dans les territoires.

En proposant un panel de solutions adaptables à chaque territoire, ce plan doit permettre de répondre aux problématiques identifiées par les patients, les élus et les professionnels de santé. 4 axes prioritaires sont d’ores et déjà fixés :

– le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients ;

– la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances ;

– une meilleure organisation des professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue ;

– une nouvelle méthode : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale.

Chaque projet devra en effet être construit et mis en œuvre avec les agences régionales de santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux. Quant au professionnel de santé exerçant dans un territoire ou souhaitant s’y installer, il pourra élaborer son propre projet professionnel et évoluer dans sa carrière grâce à la mise en place d’un guichet unique qui l’informera, l’aidera et l’accompagnera dans ses démarches administratives.

Pour en savoir plus : solidarites-sante.gouv.fr

Deux décrets portant sur le statut des sages-femmes territoriales ont été publiés récemment. Le premier modifie les conditions de leur parcours professionnel, le second leur échelonnement indiciaire.

Le premier décret apporte des modifications applicables aux grades dès cette année. Désormais, il n’existe plus que deux grades. Le grade de sage-femme de classe supérieure est supprimé et celui de sage-femme de classe exceptionnelle est remplacé par le grade de sage-femme « hors classe ». Concernant les échelons, le grade de classe normale comprend maintenant 10 échelons (au lieu de 8) et le grade hors classe 9 échelons (10 échelons à compter de 2020). La durée du temps passé dans chacun des échelons est également modifiée. Ainsi, par exemple, l’échelon 1 correspond à une durée de services de moins de 1 an et 6 mois, l’échelon 2 à 2 ans, etc.

Quant au second décret, il revalorise l’échelonnement indiciaire du cadre d’emploi des sages-femmes territoriales en alignant les indices applicables à ces praticiennes sur ceux des sages-femmes des hôpitaux, compte tenu des modifications apportées par le premier décret.

Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017, JO du 21

Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017, JO du 21