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À l’origine, c’est une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transposant une directive européenne de 2013 qui autorise l’accès partiel, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels d’exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays.

Cette ordonnance, examinée en commission des Affaires sociales du Sénat il y a quelques semaines, avait soulevée plusieurs questions non résolues selon les élus, notamment quel était l’intérêt des patients et comment garantir la qualité et la sécurité des soins. Ce qui avait entraîné la commission à adopter un amendement excluant de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel en France, compte tenu des risques que cela faisait peser sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins. Ce vote de la commission des Affaires sociales avait, par ailleurs, été entériné par les sénateurs en séance publique.

Pourtant, début novembre, sans attendre un deuxième passage devant l’Assemblée nationale, le gouvernement a publié les modalités d’application de l’exercice partiel des professionnels de santé dans le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé…

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, JO du 3

De nombreux ostéopathes sont sollicités pour intervenir dans des salles de sport. En règle générale, ils ne paient pas de loyer pour le local mis à disposition, mais ne perçoivent pas de rémunération pour leurs bilans, et cette activité reste marginale par rapport à leur activité en cabinet.

Cette pratique qui tend à se développer pose plusieurs questions sur le respect des règles déontologiques en rapport avec la loyauté concurrentielle et la dignité de la profession : un ostéopathe peut-il exercer dans une salle de sport ou tout autre lieu autre que son cabinet, comme une association par exemple ? Est-ce que cette pratique contourne les règles relatives à la publicité en entraînant, par exemple, l’affichage du nom du praticien sur un document publicitaire de la salle de sport ? Le praticien peut-il être rémunéré par l’entreprise de fitness ? Pour répondre à toutes ces questions, le syndicat des ostéopathes a fait appel à un agrégé de droit qui propose ses réponses dans une fiche synthétique que les praticiens pourront consulter et télécharger gratuitement sur le site du syndicat afin d’être en totale conformité avec les règles applicables.

Pour télécharger la fiche : www.osteopathe-syndicat.fr

Avec la généralisation du tiers payant, les patients n’auront plus à avancer les frais de consultation chez leur médecin. Cette mesure issue de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a fait beaucoup de remous au sein des professionnels, devait entrer en application pour tous les Français à compter du 1^er décembre prochain (certaines catégories de personnes en bénéficiant déjà). Mais de l’aveu même du gouvernement, s’appuyant sur un rapport de l’Igas du 23 octobre 2017, la mise en place du tiers payant pour tous n’est pas possible techniquement pour le moment. L’objectif étant de rendre cette pratique simple, rapide et fiable pour les professionnels, elle bute encore sur la gestion de la part complémentaire. Car l’identification des droits nécessite une saisie complexe des données figurant sur l’attestation papier fournie par l’assureur et occasionne encore des taux de rejets élevés en raison de droits non mis à jour.

D’autre part, l’harmonisation des pratiques de facturation et la mise en place d’un accompagnement unifié des professionnels de santé restent encore à construire.

Toutefois, si cette généralisation est reportée, elle n’est pas abandonnée. Mais selon le rapport toujours, la généralisation du tiers payant complémentaire ne sera un objectif atteignable techniquement à compter de 2019 que pour certaines professions de santé, celles qui sont les plus avancées comme les pharmaciens ou les centres de santé…

Depuis la parution de 2 décrets en 2016, les professionnels de santé sont désormais obligés d’utiliser une messagerie sécurisée pour communiquer des données concernant leurs patients. C’est pourquoi le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, avec les autres ordres de santé et l’ASIP Santé (Agence des Systèmes d’information Partagés de Santé), proposent désormais une messagerie professionnelle sécurisée et gratuite, dédiée aux échanges entre les praticiens.

Accessible à partir du site www.mssante.fr, elle permet non seulement d’échanger des informations facilement et en toute sécurité avec les autres professionnels de santé afin de mieux coordonner les soins des patients, mais aussi d’accéder à un annuaire professionnel où sont listées les coordonnées des autres professionnels de santé inscrits au service. Cet annuaire est actualisé chaque jour.

Tout professionnel de santé titulaire d’une carte CPS (carte professionnelle de santé), exerçant en ville ou à l’hôpital, peut s’inscrire gratuitement à ce service, sur le site www.mssante.fr, ou par l’intermédiaire de son établissement.

Le Conseil d’État vient de rejeter la demande formulée par le Conseil supérieur du notariat, la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine et la Chambre interdépartementale des notaires de Paris d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2016 ayant fixé la carte des zones dans lesquelles les notaires peuvent s’installer librement et celles dans lesquelles leur installation est contrôlée.

Rappel : cet arrêté définit 247 zones réparties en métropole et outre-mer dans lesquelles les notaires peuvent s’installer librement car « l’implantation d’offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Pour chacune de ces zones, il détermine une recommandation sur le nombre de créations d’offices et un objectif de nomination de notaires titulaires ou associés pour 2 années. Le texte définit également 60 zones d’installation contrôlée dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office. Le ministre de la Justice pouvant la refuser lorsque l’implantation d’offices supplémentaires serait « de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ».

En effet, les juges ont estimé que la détermination de ces zones d’installation s’est opérée sans erreur manifeste d’appréciation puisque notamment, d’une part, la référence aux « zones d’emploi » définies par l’Insee est pertinente, d’autre part, que tous les critères prévus n’ont pas à être pris en compte dès lors que ceux retenus (en l’occurrence le chiffre d’affaires par notaire et l’évolution de la population) permettent de satisfaire aux objectifs poursuivis, et enfin, que l’estimation du potentiel d’installation de nouveaux notaires est cohérente au regard de l’actuel chiffre d’affaires moyen par notaire libéral et des seuils de viabilité d’un office retenus par les instances représentatives de la profession.

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 403815

Le HCPP, institué par décret en 2007, est une instance de réflexion pour les professionnels paramédicaux. Nommé pour une durée de 3 ans, il est notamment constitué de syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière et de représentants des professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices).

Son rôle est de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur les conditions d’exercice des professions paramédicales, et peut aussi être consulté sur des textes relatifs à l’exercice de ces professions.

C’est donc tout naturellement que le projet de décret d’inscription automatique aux ordres lui a été présenté. Ce projet de décret prévoit que le dispositif d’inscription « automatique » à l’Ordre par leurs employeurs des praticiens salariés, déjà en place pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit élargi aux infirmiers et pédicures-podologues. Pour rappel, ce texte, attendu depuis 8 ans, a été demandé en mars dernier par le Conseil d’État, qui a enjoint le ministère des Affaires sociales et de la Santé de préparer ce projet de décret.

Or, le HCPP, qui n’a qu’une fonction consultative, a dit non à ce texte, avec 10 voix contre, 9 abstentions et seulement 3 voix favorables…