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Depuis le 1^er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins (CAS) a été remplacé par 2 options tarifaires, plus avantageuses pour les médecins qui acceptent de stabiliser leurs dépassements d’honoraires. Il s’agit de :
– l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ouverte à tous les médecins autorisés à facturer des dépassements d’honoraires (secteur 2) ;
– l’option pratique tarifaire maîtrisée, chirurgie et obstétrique (Optam-CO), ouverte aux médecins de secteur 2 exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique.

Depuis le 1^er avril 2018, les médecins de secteur 2 non signataires du système Optam peuvent tout de même bénéficier de certaines majorations sur les consultations à condition que la consultation soit réalisée à tarif opposable. C’est le cas de :
– la majoration médecin généraliste (MMG) d’un montant de 2 € ;
– la majoration de coordination pour les généralistes (MCG) d’un montant de 5 € ;
– la majoration de coordination pour les spécialistes d’un montant de 5 € ;
– le nouveau forfait Enfant pour les pédiatres de secteur 2 concernant les patients de 2 à 16 ans non adressés par le médecin traitant d’un montant de 5 € ;
– la majoration Enfant pour les pédiatres de secteur 2 concernant les patients de 0 à 6 ans d’un montant de 4 €.

« En raison d’une très forte affluence sur le service de déclaration fin mars, certains architectes n’ont pu faire leurs déclarations », rappelait il y a quelques jours l’Ordre des architectes sur son site. Aussi a-t-il été décidé de repousser de quelques jours la date limite de déclarations des formations suivies en 2017. Cette dernière a ainsi été fixée au 15 avril prochain, soit à la fin de cette semaine !

Une formation continue

Cette démarche déclarative s’inscrit dans l’obligation de formation continue qui pèse sur les architectes. Ces derniers sont ainsi invités à déclarer les formations « structurées » (délivrées par des organismes de formation agréés) et les formations « complémentaires » (congrès, conférences, animations de formations…) qu’ils ont suivies en 2017. Cette déclaration s’effectue directement sur le site de l’Ordre. Il suffit pour cela de s’y connecter, d’accéder à l’espace « Mon compte » via son identifiant et son mot de passe, puis de cliquer sur l’onglet « Formations continues » et enfin sur « Déclarer une formation ».

Pour rappel, l’obligation de formation est de 20 heures par an (6 h de formations structurées et 14 h de formations complémentaires) ou de 60 heures tous les 3 ans (18 h de formations structurées et 42 h de formations complémentaires).

Un avenant n° 16 à la convention nationale des orthophonistes a été signé en juillet 2017 par la FNO et l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie). Cet avenant comporte plusieurs revalorisations tarifaires qui sont entrées en vigueur au 1^er avril dernier, impactant la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Ces évolutions tarifaires concernent à la fois la valorisation des bilans (valorisation des coefficients, actualisation des libellés et création d’un nouveau libellé de bilan), l’actualisation et le regroupement de certains libellés et la création de l’AMO 13.5 (fonctions oro-myofaciales et oralité), la création d’un forfait handicap et d’un forfait post-hospitalisation, la valorisation de la prise en charge des enfants de moins de 3 ans et des enfants de 3 à 6 ans.

Pour aider les praticiens à utiliser la nouvelle nomenclature, la FNO a fait paraître sur son site une note pratique reprenant chaque nouvelle situation. Elle propose également des affiches téléchargeables gratuitement présentant les nouveaux tarifs applicables.

Pour consulter la note : www.fno.fr

L’universitarisation des formations en santé poursuit plusieurs objectifs. Ce processus doit, en effet, permettre le développement de la recherche dans ces matières, mais aussi garantir que les étudiants en santé apprennent à coopérer et bénéficient des mêmes droits et des mêmes services que les étudiants inscrits dans un cursus LMD (licence-master-doctorat).

Pour que cette intégration soit opérationnelle dans toutes les formations, sur l’ensemble du territoire, à compter des rentrées 2018 et 2019, un comité de suivi vient d’être créé. Il est composé d’une trentaine de personnes, représentant, aux côtés des administrations et autorités régionales, les étudiants, les universités et les instituts et écoles de formation, les professionnels et les employeurs.

Ce comité aura 5 objectifs prioritaires à mener en concertation : la simplification des modalités d’admission dans les formations ; la possibilité de recruter des enseignants-chercheurs en maïeutique, soins infirmiers et réadaptation ; l’établissement d’un cadre national simplifiant les relations institutionnelles et financières entre régions, instituts de formation et universités ; la mise en œuvre de formations aux nouveaux métiers en débutant par les pratiques avancées infirmières dès la rentrée 2018 ; et enfin la reprise d’une réflexion sur les référentiels incluant des temps de formation communs à plusieurs filières.

Pour en savoir plus sur le processus d’universitarisation : http://solidarites-sante.gouv.fr

Les pharmaciens responsables ou adjoints d’un site dispensateur d’oxygène BPDO doivent déclarer chaque année le temps de présence et le nombre de patients approvisionnés en oxygène à usage médical pris en charge au 31 décembre de l’année précédente. Jusqu’à présent, cette déclaration se faisait par des documents papier. À compter du 9 avril, ils pourront donner ces informations via internet.

Un portail de télédéclaration a, en effet, été créé pour ces pharmaciens par le ministère des Solidarités et de la Santé, en collaboration avec l’Ordre national des pharmaciens et l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).

Ce site internet, nommé BioO2, permet d’accéder, via la carte de professionnel de santé (CPS), à un espace dédié pour la déclaration d’activité et propose également différentes informations pratiques et réglementaires. La télédéclaration sera ouverte du 9 avril au 31 mai 2018.

La CNAM finalise ses calculs pour les résultats de la ROSP, mais elle a d’ores et déjà indiqué qu’« il est cependant probable que ceux-ci soient en retrait par rapport à ceux de l’année précédente »… Elle justifie cette baisse par la refonte de la ROSP en 2017, suite au travail réalisé collectivement à partir des travaux du collège de médecine générale (CMG).

Elle précise toutefois que la clause de sauvegarde, qui garantit pour la première année le maintien global de la rémunération versée cette année au titre de la ROSP 2017, par rapport à l’année précédente, devrait permettre de ne pas avoir de baisse de la rémunération globalement versée par l’Assurance maladie. Mais effectivement, les résultats pourraient tout de même varier individuellement pour chaque médecin au regard de ses résultats par rapport à la moyenne.

Pour rappel, en 2016, la prime s’élevait en moyenne à 4 593 €. Elle a été versée à 90 700 praticiens libéraux (toutes spécialités confondues), soit un total de 416 M€ versés par l’Assurance maladie aux praticiens.

Un couple avait vendu un immeuble à usage d’habitation. 6 ans après avoir acquis le bien immobilier, le nouveau propriétaire s’était rendu compte que le logement était situé dans une zone inondable. S’estimant lésé, il avait assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d’information ainsi qu’en indemnisation.

Saisie de cette affaire, la Cour d’appel avait rejeté la demande de l’acquéreur au motif que le notaire avait rempli son obligation car il avait demandé une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaissait aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone où était construit le bâtiment ou l’existence d’un plan de prévention du risque d’inondation. Sachant que, pour elle, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’existence d’un arrêté préfectoral en ce sens.

À noter : le plan de prévention du risque d’inondation est un document établi par les pouvoirs publics qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.

En outre, selon la Cour d’appel, l’arrêté préfectoral, régulièrement publié, pouvait être recherché et consulté par l’acquéreur ou mentionné par les vendeurs lors des pourparlers. Enfin, la Cour d’appel avait souligné que le classement en zone urbaine peu dense ne devait pas inciter le notaire à faire cette vérification sans y être expressément invité par l’acheteur.

Appelée à se prononcer sur cette affaire, la Cour de cassation a censuré la position adoptée par la Cour d’appel. Selon elle, la note de renseignements d’urbanisme ne dispensait pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

Cassation civile 1re, 14 février 2018, n° 16-27263