Fil d’actus

Les mutations que vit notre société soulèvent de nombreuses questions, notamment juridiques, auxquelles sont confrontés quotidiennement les notaires. Afin d’y répondre, l’association Congrès des Notaires de France vient de lancer un nouveau site Internet, baptisé « Notaires dans la cité ».

Destiné au grand public, ce site livre des informations concrètes autour de diverses thématiques. Pour l’heure, 3 dossiers sont disponibles. Le premier traite de l’évolution de la famille (séparation, divorce, statut des beaux-parents, homoparentalité…). Le deuxième aborde les solidarités liées au vieillissement de la population (représentation des personnes dépendantes, ressources et logement des seniors, obligation alimentaire…). Enfin, le troisième présente les nouveaux droits et obligations relatifs au numérique (identité, patrimoine et mort virtuels…). Des problématiques qui seront abordées lors du 113^e congrès des notaires de France prévu à Lille du 17 au 20 septembre 2017.

À noter : de nouvelles thématiques viendront enrichir le site en 2018.

Pédagogique et clair, le site propose des contenus très variés (infographies, vidéos, questions-réponses, citations de presse, statistiques…). Des renvois sont également effectués vers la plate-forme numérique « Notaviz », un site de services juridiques récemment créé par les Notaires de France, afin d’approfondir certaines questions. Pour rappel, ce site a pour vocation d’accompagner les Français dans leurs démarches de la vie courante (acheter ou vendre un bien immobilier, donner, hériter, s’unir, se séparer, optimiser son patrimoine…).

www.notairesdanslacite.com

Ces recommandations interviennent en réponse à une saisine du ministère de la Santé datant du printemps 2016, pour qui la notion de syndrome d’épuisement professionnel était imprécise. Pour la HAS, « le burn out est un ensemble syndromique qui nécessite une démarche diagnostique ». Selon elle, il se définit comme un épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel.

Toutefois, le repérer est difficile car ses manifestations varient selon les individus, s’installent progressivement et insidieusement, et ne lui sont pas spécifiques. Pour aider les professionnels de santé, la HAS liste ses principales manifestations émotionnelles (anxiété, tristesse, irritabilité, absence d’émotion, etc.), cognitives (troubles de la mémoire, de la concentration, etc.), comportementales ou interpersonnelles (repli, agression, addictions, etc.), motivationnelles (baisse de motivation, dévalorisation, etc.), ou non spécifiques (asthénie, troubles musculo-squelettiques, troubles du sommeil, etc.).

Les médecins doivent également repérer l’existence de troubles psychiques sous-jacents (dépression, troubles anxieux, de l’adaptation, stress post-traumatique), s’intéresser aux conditions de travail ainsi qu’aux facteurs individuels et antécédents personnels et familiaux.

La HAS en profite pour rappeler que les professionnels de santé sont particulièrement exposés en raison de la pénibilité de leur travail, notamment par la confrontation quotidienne à la souffrance et à la mort…

Pour consulter les recommandations de la HAS : www.has-sante.fr

Si l’arrêté détaille les modules de formation et leurs conditions de validation, il précise également dans son annexe que l’obtention du diplôme se fait par admission sur dossier en 3^e cycle universitaire et que son statut est désormais de niveau 1 (nomenclature française) et de niveau 7 (nomenclature européenne) dans le RNCP.

Cette mise à jour du RNCP correspond à la reconnaissance du niveau et du contenu des études des kinésithérapeutes obtenues désormais à l’issue de 5 années d’études supérieures validant 300 ECTS (European Credits Transfer System).

Si la profession salue cette reconnaissance officielle, elle maintient toutefois sa vigilance afin d’obtenir le grade master pour ce DE, plusieurs fois demandé auprès du ministère de la santé et pour lequel plus rien techniquement ne s’oppose…

Arrêté du 2 mai 2017, JO du 10

Cet arrêté fixe la liste des diplômes d’études spécialisées (DES) auxquels les étudiants ayant accédé au 3^e cycle des études de médecine pourront s’inscrire à compter de l’année universitaire 2017-2018.

Il indique également pour chacun leur maquette de formation, qui comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances spécifiques à acquérir qui s’ajoutent à celles de base.

Il est rappelé également que les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d’une structure liée par convention et dans lesquels exerce au moins un personnel médical et scientifique. Les services agréés des hôpitaux des armées sont considérés comme des lieux de stage avec encadrement universitaire lorsqu’au moins un professeur agrégé du Val-de-Grâce y exerce.

Enfin, l’accent est mis sur l’utilisation de méthodes pédagogiques innovantes dans le cadre d’une approche par compétences et adaptées aux caractéristiques des étudiants concernés.

Arrêté du 21 avril 2017, JO du 28

Lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans, les greffiers des tribunaux de commerce ont désormais l’obligation de cesser leur activité. Ils peuvent toutefois continuer à exercer, sur autorisation du ministre de la Justice, jusqu’au jour où leur successeur prête serment, mais pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.

En pratique, lorsqu’un greffier âgé est membre d’une société civile professionnelle (SCP), il doit organiser la cession de ses parts afin qu’elle prenne effet au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de 70 ans (ou à la date à laquelle expire la durée de l’autorisation de poursuite d’activité).

Ainsi, 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge, l’associé doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’état d’avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l’absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation de poursuite d’activité, il doit renouveler cette information 6 mois avant son expiration.

Si, à la date à laquelle l’associé atteint la limite d’âge (ou à l’expiration de l’autorisation de poursuivre son activité), aucune cession n’est intervenue, la société dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à l’associé un projet de cession ou de rachat de ses parts. Tant que cette cession ou ce rachat n’est pas intervenu, l’associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts.

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, JO du 25

Cette fiche, mise au point par l’URPS infirmière PACA mais disponible sur tous les sites des URPS, permet de signaler toute sorte d’incident comme :
– ceux de circulation (par exemple : PV, difficultés de stationnement),
– de relation avec le patient ou sa famille (par exemple : refus de soins, agressivité),
– de coordination ville/hôpital (par exemple : perte de dossier de soins, non information à la sortie),
– d’agression hors domicile,
– de relation avec des structures organisées type HAD, SSIAD, prestataires (par exemple : détournement de patientèle, quantité de matériel livré, mauvaise coordination).

La fiche est à remplir en ligne et demande la précision d’informations comme la date, le nom du praticien, le type d’incident, les circonstances de l’incident…

Ces fiches permettront aux URPS, non seulement de mettre en avant les difficultés d’exercice auprès des tutelles, mais elles serviront aussi aux praticiens de preuve si besoin en cas de litige. Les URPS invitent donc les infirmiers à largement utiliser ce système en cas de difficultés.

Pour consulter la fiche incidents : www.urps-infirmiere-paca.fr