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En 2012, la société Jurisystem a mis en ligne un annuaire d’avocats, le site « avocat.net », devenu depuis « alexia.fr ». Ce site vise à mettre en contact des avocats, qui s’inscrivent volontairement sur le site, et des particuliers. Il offre la possibilité de trouver un avocat et de faire établir des devis gratuits. Les internautes disposent de 5 critères de sélection pour choisir leur avocat : la rapidité de traitement du dossier, les prix bas, les facilités de paiement proposées, la proximité géographique du cabinet et les meilleures notes des clients.

Le conseil national des Barreaux (CNB) a saisi les tribunaux afin notamment de faire établir que la comparaison et la notation d’avocats sur le site « alexia.fr » n’étaient pas conformes aux règles régissant la profession d’avocat.

La Cour d’appel de Paris a donné raison au CNB. Elle a considéré que ce site, en proposant une comparaison des avocats qu’il référence, allait à l’encontre de l’article 10.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui interdit toute mention comparative dans leur publicité personnelle. En outre, pour elle, la notation, par les internautes, des avocats inscrits sur le site est contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation n’a toutefois pas été du même avis que la cour d’appel. Ainsi, elle a validé le système de comparateurs et de notations d’avocats mis en place par la société Jurisystem. En effet, elle a rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats ne s’imposent pas aux tiers à la profession. Seule obligation : ces sites de comparaison et de notation doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

Cassation civile 1re, 11 mai 2017, n° 16-13669

Après avoir recueilli les constatations d’organismes professionnels des spécialités concernées par le sujet de l’hépatite virale E (biologie médicale, infectiologie, hépatologie, transplanteur et greffeur) et du Centre national de référence des hépatites à transmission entérique, la HAS dresse plusieurs constats.

La recherche de l’ARN du VHE, par RT-PCR actuellement, trouve sa place dans la prise en charge des patients immunodéprimés dans le diagnostic d’une infection aiguë, le diagnostic d’une infection chronique et la surveillance thérapeutique. Pour le diagnostic, cet examen est réalisé principalement sur un prélèvement sanguin ; pour le suivi du traitement, il est réalisé sur prélèvement sanguin et sur les selles. Dans le cas d’une infection chronique, une confirmation de la persistance virale est réalisée jusqu’à 6 mois. Pour le diagnostic d’une infection aiguë chez les patients immunocompétents, la détection de l’ARN du VHE peut être réalisée dans le cas de manifestations graves d’hépatite aiguë, avec une suspicion d’infection à VHE.

En revanche, la recherche des IgG anti-VHE pour détecter une infection ancienne ne peut être retenue car aucune des données recueillies ne permet d’évaluer son utilité clinique. Il en est de même dans le cadre d’une infection aiguë.

L’arrêté du 30 mars 2017 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. Il peut s’agir soit d’une première prescription (c’est le cas, par exemple, des accessoires pour prothèse respiratoire ou des accessoires pour implants cochléaires) ou seulement du renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux (comme pour une canule trachéale ou encore pour le dispositif de prothèse respiratoire). Dans les deux cas, ces prescriptions ne peuvent être faites par les orthophonistes en cas d’indication contraire du médecin.

Pour savoir quelle est la durée de la prescription, sur quel support la rédiger, les éléments qui doivent y être mentionnés… l’Assurance maladie propose aux professionnels une petite fiche explicative des règles de prescription. Cette fiche est consultable sur son site www.ameli.fr.

Arrêté du 30 mars 2017, JO du 4 avril

Quels sont les dossiers actuellement suivis par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, que contiennent-ils précisément et quels sont les objectifs de l’Ordre à court, à moyen et à long terme ? C’est sur ces questions que l’Ordre s’est penché pour communiquer sur les grands chantiers de la profession via son site.

Parmi les sujets évoqués, il est notamment question du contrôle des centres de santé, dans lequel l’affaire Dentexia avait fait grand bruit. Pour l’Ordre, un contrôle de la création et du fonctionnement des centres de santé doit impérativement être instauré, comme c’est prévu dans la loi Touraine, mais qui, dans la réalité, peinent à être mis en œuvre. Concrètement, le Conseil national a avancé une série de propositions, comme l’interdiction de déléguer la gestion à des sociétés commerciales ; la transmission à l’Ordre, pour information, des documents relatifs à la création et au fonctionnement de ces centres, c’est-à-dire le règlement intérieur et le projet de santé des futurs centres de santé ; l’application des règles déontologiques dans le cadre de l’exercice de l’activité du centre de santé… qui n’ont toujours pas de textes d’application.

Autres chantiers évoqués par l’Ordre : les interrogations sur le DPC, notamment la composition et le financement du Conseil national professionnel (CNP), la reconnaissance de la chirurgie orale, non encore reconnue sur le plan européen, ou encore le problème de l’accès partiel à la profession, qui autorise pour certaines professions une reconnaissance automatique des qualifications.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Les spécialistes sont de plus en plus nombreux (120 000 actuellement, soit +44 % en 25 ans), et de plus en plus spécialisés (44 disciplines aujourd’hui, contre 7 en 1947). Mais ils sont majoritairement présents dans les grands centres urbains… Une concentration qui s’explique par le coût important des équipements nécessaires à l’activité de certaines spécialités, les aspirations des professionnels en termes de mode de vie, et l’attractivité des villes sièges de CHU. Ce déséquilibre risque à moyen terme de déstabiliser l’offre, et de creuser des inégalités d’accès entre territoires avec un allongement des délais d’obtention de rendez-vous.

Pour inverser cette tendance, le Haut conseil préconise de diversifier le profil sociologique des étudiants, de renforcer l’acquisition des compétences relationnelles et des capacités de travail en équipe, de doper l’accueil des internes hors de l’hôpital universitaire (en CHG, établissements d’hospitalisation à domicile, maisons, pôles et centres de santé, cabinets de ville…). Un nouveau « statut de médecin des hôpitaux » pourrait ainsi être créé, qui garantirait l’accès à un statut pérenne en CDI au bout d’une période probatoire de 2 ans. L’évolution professionnelle pourrait être facilitée en permettant de changer de spécialité en cours de carrière. De nouveaux services et missions (en matière de prévention, gestion des effets secondaires…) pourraient leur être confiés, qui redistribueraient leur implantation territoriale.

Au 1^er juin 2017, 598 laboratoires de biologie médicale privés sur 621 et 298 laboratoires hospitaliers sur 312 ont bénéficié de l’accréditation décernée par le Cofrac. 37 laboratoires (dont 21 privés et 13 hospitaliers) sont encore en cours d’accréditation. Et 3 laboratoires n’ont pas réalisé leur évaluation initiale à leur demande.

Pour expliquer simplement les démarches à effectuer aux laboratoires qui se voit décerner une accréditation conditionnelle, la section Santé Humaine propose une série de fiches pratiques dont l’une est intitulée « Et après l’évaluation ? Comment répondre aux écarts et à une décision d’accréditation conditionnelle par voie documentaire et se préparer à l’évaluation suivante ».

Le Cofrac propose également aux laboratoires déjà accrédités partiellement ou candidats à l’accréditation de les accompagner pour obtenir l’accréditation sur la totalité de leur activité, via un plan prévisionnel d’actions à mettre en place.

Pour rappel, au 1^er novembre 2020, tous les Laboratoires de Biologie Médicale français devront disposer d’une accréditation portant sur la totalité de leur activité…

Pour en savoir plus : www.cofrac.fr

C’est à partir du 17 septembre à Lille que le 113^e congrès des notaires ouvrira ses portes. L’occasion pour la profession d’évoquer les profondes mutations de la société au travers de trois thèmes majeurs : les familles, les solidarités et le numérique.

Les familles, tout d’abord, qui de plus en plus souvent se composent, se déstructurent et se recomposent. De nouveaux schémas familiaux qui amènent donc les notaires à traiter certaines problématiques : comment bien se séparer avant de refaire sa vie ? Quelle place pour les beaux-parents ? Comment appliquer le divorce sans juge ?

Les solidarités, ensuite, qu’il convient d’anticiper et d’organiser pour faire face, notamment, au vieillissement de la population et à la dépendance. Comment optimiser son logement pour y rester tout en complétant ses revenus ? Quels risques face à l’abus de faiblesse ou la captation d’héritage ? Quelle place pour la volonté à l’approche de la fin de vie ? Telles sont les questions qui seront abordées lors du congrès.

Le numérique, enfin, qui créé une existence virtuelle et génère des droits et des obligations qu’il est nécessaire d’appréhender. Les notaires seront donc tenus de répondre à des questions majeures dans leur pratique quotidienne : qu’est-ce que l’identité numérique ? Comment transmettre son patrimoine numérique ? Peut-on prétendre au droit à l’oubli ?

Tous ces sujets seront abordés sous un angle pratique au cours du congrès, puis seront repris et poursuivis sur le site Internet notairesdanslacite.com.

L’objectif des négociations est d’établir un avenant à la convention qui définira les relations de la profession avec l’Assurance maladie pour les 5 années à venir. Y participent les 3 syndicats représentatifs de la profession : le Sniil, la FNI et Convergence infirmière.

Parmi les sujets à évoquer, il y a notamment la régulation de l’installation des professionnels, qui sont de plus en plus nombreux mais inégalement répartis. En effet, en 2016, les 87 000 infirmiers libéraux étaient fortement concentrés dans le Sud de la France au détriment du Nord, pour une densité nationale moyenne de 131 infirmiers pour 100 000 habitants, selon l’Assurance maladie. Une révision des critères utilisés pour définir les zones sous ou sur-dotées et intermédiaires pourrait être envisagée, ainsi qu’un renforcement des mesures incitatives à l’installation en zones sous-dotées.

Autres sujets qui devraient faire l’objet de discussions : la mise en place d’une nomenclature plus précise pour identifier clairement les actes remboursés par l’Assurance maladie. Ou encore le renforcement de l’implication des professionnels dans la prise en charge de certaines populations (personnes âgées ou handicapées, patients ayant bénéficié d’une chirurgie ambulatoire ou nécessitant une chimiothérapie à domicile).

Ces négociations pour trouver un accord devraient durer jusqu’à fin novembre.

Les médecins libéraux, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui se déplacent pour des consultations à domicile dans la capitale vont bientôt pouvoir se stationner en surface gratuitement. C’est ce qu’a annoncé la maire de Paris, Anne Hidalgo, aux représentants des ordres professionnels début juillet.

Ils devront pour cela être immatriculés à Paris ou en petite couronne, et intervenir au moins 100 fois par an au domicile des patients. S’ils remplissent ces conditions, ils auront droit à partir du 1^er janvier 2018 à une carte PRO Soins à domicile leur assurant cette gratuité.

Pour les professionnels de santé qui ne réalisent pas de consultations à domicile, ceux-ci auront tout de même droit à un tarif réduit « en raison de l’importance des missions quotidiennes qu’ils effectuent » au service des Parisiens.

Il s’agit d’une première et du dispositif le plus avantageux de France à destination des praticiens de santé.