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L’Observatoire des métiers dans les professions libérales vient de publier une étude sur l’état des lieux et le devenir des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette étude pose les problématiques liées aux 2 grands changements qui vont toucher les commissaires-priseurs dans les prochaines années.

D’abord, à compter du 1^er juillet 2022, les métiers de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice fusionneront dans une nouvelle profession : les commissaires de justice.

Ensuite, et dans le même temps, la branche professionnelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires se trouve contrainte, en application de la loi Travail du 8 août 2016, de fusionner avec une autre branche professionnelle, qui est celle des huissiers de justice. En outre, la conclusion d’un accord collectif commun aux 2 professions constituera un grand chantier à mener dans les 5 prochaines années.

Dans ce contexte, le métier de commissaire-priseur va devoir faire face à une intensification de la concurrence. En effet, alors que seuls une vingtaine de diplômés émergeaient chaque année, « le marché des ventes aux enchères sera désormais potentiellement partagé entre environ 4 000 commissaires de justice ».

Dès lors, ces mutations devront être accompagnées par un renforcement des compétences, notamment commerciales, et par le développement de nouvelles modalités de mise en œuvre de la formation.

Cet accord, qui fait suite aux négociations entamées il y a 8 mois, prévoit un plafonnement des tarifs de 70 % des actes prothétiques à l’horizon 2022, réduisant ainsi le reste à charge des assurés (qui représente jusqu’à 40 % sur les actes prothétiques). En contrepartie, il est prévu une forte revalorisation des tarifs (de 40 % à 60 %) des soins conservateurs. Concernant le remboursement intégral pour certaines prothèses, 3 paniers de soins dentaires ont été définis :
– un panier dit « reste à charge zéro » (RAC 0) qui devrait concerner 46 % des actes prothétiques et dont les tarifs varieront selon le matériau et la localisation de la dent ;
– un panier « à charge modéré » qui va couvrir 25 % des actes ;
– un panier à tarifs libres (implants, etc.) sans plafond et sans obligation de prise en charge par les complémentaires, qui concernera 29 % des actes.

Au total, avec cet accord, l’investissement financier total de l’Assurance maladie (AMO) et des complémentaires (AMC) représentera 1,2 milliard d’euros sur 5 ans (700 M€ pour la Sécu et 500 M€ pour l’AMC), dont 287 M€ consacrés à la revalorisation des honoraires des dentistes.

Les AES correspondent à « tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil…) ou sur une peau lésée ». Ils font 56 000 victimes tous les ans, principalement dues à des piqûres (dans 66,6 % des cas) ou des coupures (19 %). Et résultent dans 44,5 % des cas d’actes infirmiers, ou bien d’actes chirurgicaux (dans 22,1 %).

Pourtant diverses procédures et l’utilisation d’un matériel sécurisé permettent de réduire les risques. C’est pour informer les professionnels de santé des risques encourus et des moyens disponibles que des affiches de sensibilisation aux AES sont placardées dans les établissements de santé depuis 1 mois.

Cette campagne est menée conjointement par le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), l’Ordre national des infirmiers (ONI), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), la Société française de biologie clinique (SFBC), la Société française d’hygiène hospitalière (SF2H) et le Groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants aux agents infectieux (GERES).

Le RPA est un document dont l’objectif est d’informer les patients sur l’accessibilité du local professionnel et les prestations fournies par le chirurgien-dentiste. Depuis septembre 2017, il est obligatoire dans tous les cabinets dentaires, qu’ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant.

Pour aider les chirurgiens-dentistes à réaliser facilement et rapidement leur RPA s’ils ne l’ont pas encore fait, l’ONCD propose un modèle conçu à partir des textes légaux. Il contient, en outre, les éléments spécifiques à la Médecine bucco-dentaire et est téléchargeable gratuitement sur le site de l’Ordre.

L’Ordre précise que de nombreuses sociétés tentent d’escroquer les praticiens en les incitant, sous peine de sanction, à inscrire le cabinet dentaire sur un « registre d’accessibilité ». Il s’agit d’arnaques dans la mesure où le RPA est gratuit. Il invite donc les praticiens à être vigilants et à avoir certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone…

Pour télécharger le modèle de RPA : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr.

Selon la CNAM, 33 % des hommes atteints d’un cancer de la prostate font l’objet de dosages de PSA. Pourtant, au-delà de 85 ans, cela n’a aucun intérêt sauf quelques cas précis qui n’ont rien à voir avec ce cancer. Cette mauvaise application d’examen est due aux communications divergentes qui fourvoient les médecins traitants lors de la prescription. Une meilleure communication entre le biologiste et le médecin, notamment par une prescription précisant le contexte de l’analyse demandée, permettrait d’éviter ces situations inutiles.

Cet exemple est l’un des nombreux cas relevés par l’Académie nationale de pharmacie et la Société française de biologie médicale qui prônent un meilleur dialogue entre les médecins et les biologistes pour permettre une meilleure prise en charge des patients. Dans chacun des cas relevés, ils proposent des actions concrètes permettant, par exemple, d’aider les biologistes médicaux à mieux interpréter des résultats, voire à mieux informer les patients et contribuer ainsi à leur adhésion dans certains traitements à long terme.

Ils souhaitent aussi la mise en place d’une formation commune aux cliniciens et biologistes, permettant d’améliorer la qualité des soins et d’optimiser les dépenses de santé.

Le 28 mai dernier à Cannes, dans le cadre du 114^e Congrès des notaires, la Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du Notariat (CSN) ont signé une convention de partenariat destinée à renforcer et à élargir leurs coopérations en faveur du développement de tous les territoires.

Cette convention définit les actions communes suivantes.

Accompagner les 222 collectivités retenues dans le cadre du plan national « Action cœur de ville »

Ces collectivités bénéficieront d’un accès privilégié aux expertises des notaires et de la Caisse des dépôts pour définir les projets de redynamisation de leurs centres-villes (identification des besoins et solutions juridiques pertinentes, dynamisation de l’installation de commerces de proximité, propositions fiscales pour revitaliser les communes de proximité du centre-ville), identifier les moyens et outils fonciers mobilisables et mettre en œuvre des opérations foncières complexes (remembrements, expertise sur les actions foncières à forte dimension sociale et humaine comme les successions et transferts de propriété, végétalisation des centres-villes).

Soutenir les opérateurs dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du logement

La Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat souhaitent favoriser l’accès des opérateurs de logement social à leurs expertises et engagent une réflexion commune pour promouvoir le bail réel solidaire ainsi que le transfert de propriété des logements sociaux vers leurs locataires et pour encourager la location-accession.

Accompagner les territoires en termes de protection de l’environnement

La Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat souhaitent poursuivre les réflexions et lancer des expérimentations pour accompagner les territoires dans la prévention des atteintes à l’environnement (bail rural environnemental, compensation environnementale, obligation réelle environnementale) et pour la gestion durable des forêts (bail forestier, notion d’usufruit en forêt, lutte contre les indivisions).

Assurer la continuité territoriale du service public mise en œuvre par le notariat

Pour maintenir et développer la qualité du maillage territorial du service public notarial et assurer un égal accès au droit à chaque citoyen, la Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat s’engagent à renforcer leur coopération (accompagner l’installation de notaires créateurs d’offices dans les zones dites « tendues », analyser les impacts de la loi du 6 août 2015 sur le maillage territorial du service public notarial, étudier des projets de digitalisation du service public notarial en zones rurales).

Toutes ces actions communes seront précisées et déployées ultérieurement.