Fil d’actus

Il y a quelques semaines, une tribune de 124 praticiens parue dans la presse comparant certaines thérapies comme l’homéopathie à des « pratiques ésotériques », sans efficacité prouvée, voire dangereuses, avait créé la polémique. Des praticiens favorables à l’homéopathie avaient notamment répliqué en portant plainte devant l’Ordre, estimant que la tribune avait porté atteinte à la confraternité. Ces litiges ont été porté devant les chambres disciplinaires, mais l’Ordre a eu l’occasion, il y a quelques jours, de commenter ces événements lors d’un point presse et a publié un communiqué.

Il réaffirme qu’il n’est pas question de présenter comme « salutaires et sans danger » des prises en charge ou des thérapeutiques « non éprouvées ». Mais il rappelle également que l’Ordre n’a aucune qualité pour savoir si l’homéopathie est bien ou non : « Ce n’est pas l’Ordre qui délivre les diplômes ou qui fait la formation universitaire. C’est aussi à l’Université de faire le ménage dans ses diplômes. Il faut que les titres délivrés aujourd’hui soient arbitrés sur le plan de l’intérêt scientifique. À partir de là, l’Ordre en retirera les conclusions en matière de reconnaissance ou non », a ainsi conclut le président du CNOM.

En attendant, l’Ordre est favorable à la disparition de l’expression « Médecin homéopathe » des plaques des praticiens, souhaitant que celles-ci ne mentionnent que des spécialités reconnues. La mention « homéopathie » resterait autorisée en dessous de « médecin généraliste », par exemple.

Le droit pénal français réprime toute violation du secret des correspondances. Autrement dit, il est interdit de détourner, de supprimer, de retarder ou encore de prendre connaissance des correspondances adressées à un tiers. Et, sauf cas prévu par la loi, cette interdiction s’applique également aux personnes dépositaires de l’autorité publique (les gendarmes et les policiers, notamment) dans l’exercice de leurs fonctions. Mais que faut-il entendre par correspondance ? Et jusqu’où la confidentialité des échanges est-elle garantie ?

Dans le cadre d’une permanence pénale au Tribunal de grande instance (TGI) de Brest, un avocat représentait 2 clients placés sous escorte policière. Dans l’attente du délibéré du tribunal, l’avocat avait remis, à chacun de ses clients, un bout de papier plié en deux sur lequel il avait inscrit ses coordonnées. Le sous-brigadier de police, chef de l’escorte, avait alors demandé aux détenus de lui remettre le papier qui leur avait été donné par l’avocat et en avait pris connaissance.

Estimant que le chef de l’escorte avait contrevenu au respect de la confidentialité des échanges avec ses clients, l’avocat avait successivement saisi le procureur de la République de Brest, le doyen des juges d’instruction du TGI de Brest, la Cour d’appel de Rennes, puis la Cour de cassation. Pour autant, l’avocat n’avait pas obtenu gain de cause, principalement au motif que la remise, à ses clients, d’un bout de papier plié en deux n’était pas considérée comme une correspondance dont la confidentialité était protégée par le droit pénal français.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes, l’avocat avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il estimait, en effet, que l’interception par le chef d’escorte des papiers remis à ses clients s’assimilait à une violation du droit au respect de la correspondance garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Une analyse que les juges européens ont confirmée. Pour eux, une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message, remise par cet avocat à ses clients doit être considérée comme une correspondance protégée. Et l’interception de ce message par un policier équivaut à une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre un avocat et ses clients. Les juges ont ainsi reconnu la violation par l’État français de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En complément : les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme considèrent que l’ingérence dans les correspondances des détenus est légitime lorsque les autorités pénitentiaires ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

CEDH, affaire Laurent c. France, 24 mai 2018, requête n° 28798/13

Relations avec les patients, échanges avec des confrères, travail avec l’équipe de soins… toutes ces situations peuvent être sources de conflits pour les praticiens. Pour aider à prévenir les dysfonctionnements au sein du cabinet dentaire, l’Ordre propose aux chirurgiens-dentistes de mettre en place une communication efficace, adaptée et transparente.

Pour cela, il s’est lancé dans la réalisation de fiches pratiques concernant aussi bien les relations praticien-praticien que celles praticien-équipe de soins ou praticien-patient. Ces fiches doivent aider les chirurgiens-dentistes à désamorcer des situations délicates et à réduire au minimum les risques de conflit dans l’exercice au quotidien.

8 fiches ont déjà été réalisées par la commission Exercice et Déontologie et le pôle Patients, avec la contribution du pôle juridique du Conseil national. Toutes tournent autour du thème de la discrimination (par exemple, le refus de soins discriminatoires, le principe de neutralité politique, philosophique et religieuse, la relation employeurs-employés…). Ces fiches seront complétées par d’autres thèmes et seront régulièrement actualisées en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Pour consulter les fiches : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Selon le Code général des impôts, les prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA. Ce principe subit toutefois une exception en matière de médecine ou de chirurgie esthétique. Dans ce cadre, seuls les actes susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’Assurance maladie ou dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes, sont exonérés.

À plusieurs reprises, l’administration fiscale a considéré les actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique, et à ce titre, les a soumis au taux de TVA à 20 %, ce qui n’est pas l’avis des praticiens pour qui la chirurgie réfractive ne relève pas de la chirurgie esthétique. La question a donc été posée devant le Sénat au Gouvernement.

Pour le Gouvernement, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique. Elle est donc couverte par l’exonération de TVA, quel que soit son régime de prise en charge par l’Assurance maladie.

Rép. min. n° 03356, JO Sénat 12 avril 2018

Alors que le projet de décret relatif aux missions et au périmètre d’exercice des futurs IPA devrait être publié fin juin, il fait l’objet, depuis plusieurs semaines, d’une contestation de l’ensemble des organisations infirmières, déçues par son contenu qui ne prévoit notamment pas suffisamment d’autonomie à ces professionnels. Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a, par ailleurs, rejeté ce projet également.

La DGOS vient d’apporter des précisions sur les périmètres d’intervention des IPA. Elle indique que si le médecin reste en « première ligne d’entrée dans le système de santé », les IPA, tant à l’hôpital qu’en ville, sans être autonomes, pourront renouveler et réajuster des traitements et prescrire des examens complémentaires. Ils seront responsables de leurs actes, mais la pratique avancée ne pourra pas s’exercer de façon isolée, elle devra s’inscrire dans un « parcours » et une « équipe pluri-professionnelle ».

Les universités proposant un master préparant à la fonction d’IPA devraient être connues en juin.

Avec cet accord, la consultation des sages-femmes sera rémunérée comme la consultation médicale de référence (G) des généralistes : 25 €. Ce qui devrait représenter un gain total de 22,1 M€, pour les quelque 5 400 sages-femmes libérales.

L’accord concerne les actes considérés comme clés : la consultation et la visite à domicile, qui seront donc facturées 25 €, mais aussi la séance de rééducation du périnée qui augmentera de 19,60 à 21 €. Les tarifs des interventions en urgence les dimanches et jours fériés seront doublés, passant à 40 € au lieu de 21, et 80 € au lieu de 40 pour un accouchement de nuit.

Enfin, les sages-femmes pourront réaliser, en 2019, les premières consultations de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, actes réservés jusqu’à présent aux médecins. Cet acte sera rémunéré 46 €. Et un acte de prévention est créé pour informer précocement les femmes enceintes de « certains risques, notamment infectieux, ou liés au tabagisme et à la consommation d’alcool ».