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OMT-France est une association loi 1901, créée en 2012, dont l’objectif est de promouvoir et de développer la Thérapie Manuelle Orthopédique en France. Pour appliquer les mêmes objectifs sur le plan international, il fallait qu’elle devienne membre officiel de l’IFOMPT, reconnue par l’association représentative de la France à la WCPT (World Confederation for Physical Therapy), c’est-à-dire la FFMKR.

Après plusieurs rencontres et discussions, une convention signée entre l’OMT-France et la FFMKR va permettre à OMT France de devenir, dans les meilleurs délais, membre à part entière de l’IFOMPT. Cette convention reconnaît la compétence de chacune des structures dans leur champ spécifique, politique d’une part et scientifique de l’autre. Elle permettra la promotion auprès des kinésithérapeutes de standards internationaux en terme de thérapie manuelle orthopédique.

À noter : la signature de cette convention n’entraîne pas de lien de subordination entre la FFMKR et OMT-France. Les deux organisations continueront à prendre leurs décisions indépendamment. Elles s’engagent simplement à s’aider mutuellement dans la réalisation de leurs objectifs.

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Le HCPP a été créé par un décret de 2007 en remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales de 1973. Il est notamment constitué de syndicats de la fonction publique hospitalière, de syndicats professionnels d’infirmiers, de masseurs- kinésithérapeutes, d’auxiliaires médicaux (orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue), des fédérations de professions paramédicales (ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et puéricultrice) et d’autres professions de santé non médicales (aide-soignante, auxiliaire de puériculture…). Il est chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l’exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur les sujets l’intéressant et peut faire des propositions au ministre de la santé sur ces questions.

Initialement nommé pour une durée de 3 ans, il vient d’être renouvelé pour les cinq prochaines années.

Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017, JO du 9

Dans son rapport d’activité 2016 récemment publié, Tracfin, la cellule de lutte contre le blanchiment d’argent du ministère des Finances dresse un constat mitigé de la collaboration des notaires dans la réalisation de sa mission. D’un point de vue quantitatif d’abord, les agents de Bercy constatent que le nombre de déclarations de soupçon émanant de la profession stagne autour de 1 000 et ce depuis 6 ans (1 069 déclarations en 2011 et 1 044 en 2016). Une stagnation « qui n’est pas en adéquation avec la reprise du marché immobilier, rappellent les auteurs du rapport, avant d’ajouter : Eu égard au potentiel déclaratif de la profession et à son exposition aux risques de blanchiment de capitaux, des marges de manœuvre significatives subsistent. »

Le rapport précise sur ce point que, comme en 2015, seules 13 % des études ont communiqué au moins un signalement à Tracfin. Elles ont majoritairement porté sur des acquisitions immobilières dont les montants sont compris entre 100 000 € et 500 000 €. Des déclarations concernant des opérations de plus de 10 M€ ont également été enregistrées.

40 % des déclarations jugées perfectibles

Si « l’aspect qualitatif des déclarations de soupçon des notaires permet une exploitation raisonnable » rappellent les auteurs du rapport, 40 % d’entre elles sont jugées perfectibles. Il leur est reproché d’être trop souvent accompagnées d’un exposé des faits laconique et de ne pas intégrer une copie des pièces liées à l’opération (compromis, acte notarié, pièces d’identité).

Enfin, les notaires sont, par ailleurs, invités à utiliser la plate-forme sécurisée Ermes pour effectuer leur signalement à Tracfin plutôt que d’adresser un simple courrier papier.

L’avenant n° 16 rénove entièrement le cadre conventionnel existant et se substitue aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996, ainsi qu’à ses avenants 1 à 15. Il actualise notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures, la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel regroupant les différentes aides actuelles liées à la télétransmission…

Il devrait permettre également de renforcer l’accès aux soins d’orthophonie pour les patients. Quatre nouveaux contrats sont ainsi créés pour les zones très sous-dotées afin de favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes. Une nouvelle méthodologie permettra aux Agences régionales de santé (ARS) de déterminer les territoires concernés.

Enfin, plusieurs mesures prévoient le développement des actions de prévention, la valorisation de l’activité de bilan et de rééducation, et le soutien de l’implication des orthophonistes dans la prise en charge des patients en situation de handicap, des enfants de moins de 3 ans et des patients en post hospitalisation via la création de forfaits et de majoration conventionnels…

La plupart de ces mesures devraient entrer en vigueur en septembre. Celles concernant les revalorisations tarifaires interviendront, elles, en plusieurs phases courant 2018 et 2019.

Les syndicats représentatifs ont été reçus par la ministre de la Santé mi-juillet. Comme l’a rappelé la ministre, la prochaine convention devra favoriser la prévention et les soins conservateurs, diminuer le recours à la prothèse, améliorer l’accès aux soins et permettre un reste à charge nul, pour un panier essentiel d’actes prothétiques dont les valeurs seront plafonnées.

Il a donc été décidé, à cette occasion, que l’entrée en application du RA serait reportée au 1^er janvier 2019. Des négociations vont de nouveau être ouvertes et seront menées en lien étroit avec les complémentaires santé représentées par l’UNOCAM et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (notamment les prothésistes). Ces nouvelles négociations porteront principalement sur l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière sera portée aux besoins des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour mettre en place ces objectifs, plusieurs leviers sont envisagés, notamment des mesures permettant d’améliorer la couverture des bénéficiaires de la CMU-C et de faire bénéficier les bénéficiaires de l’ACS (1,3 million de personnes) de tarifs plafonnés sur les prothèses dentaires, qui entreront en vigueur comme prévu au 1^er octobre prochain. Quant au principe de plafonnement progressif des soins prothétiques, il reste à l’ordre du jour…

Cette expertise scientifique réalisée par l’unité Inserm U1178 a été faite à la demande du ministère de la Santé (Direction Générale de la Santé) en début d’année. Elle confirme que ni la kinésiologie appliquée professionnelle ni la kinésiologie énergétique n’ont fait à ce jour la preuve de leur efficacité. Et surtout qu’il n’y a aucun point commun entre la kinésiologie au sens français du terme (qu’il s’agisse de la kinésiologie appliquée professionnelle ou des kinésiologies énergétiques) et la kinésithérapie. Le rapport explique que la kinésithérapie est une technique de rééducation pour retrouver une fonction motrice normale, dont les techniques de bases sont le massage et la gymnastique médicale.

Ce rapport suit en cela les conclusions du conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui ne reconnaît pas la « kinésiologie » comme une qualification, un diplôme, un titre, un grade, une fonction, une spécificité ou une spécialité de la masso-kinésithérapie. Et considère que l’usage des termes de « kinésiologue » et/ou « kinésiologie » par un masseur-kinésithérapeute, constitue une faute disciplinaire…

Le rapport conclut également qu’il existe des risques potentiels, liés notamment au positionnement du praticien, de risque de mise sous emprise, principalement dans le cadre de la kinésiologie énergétique (moins avec la kinésiologie appliquée réservée aux professionnels de santé, qui exercent dans les cadres définis par leurs professions). Une réflexion générale autour de la mise en place d’un système de surveillance, ainsi que sur les moyens de prévention des risques de dérive serait pertinente…

Pour consulter le rapport : www.ordremk.fr

Comme l’indique le rapport en introduction, le problème de l’accès géographique aux soins, souvent désigné comme celui des « déserts médicaux », est de plus en plus présent depuis ces 10 dernières années dans le débat public. Certains territoires se sentent, en effet, oubliés. Mais si ce constat n’est pas nouveau, un précédent rapport faisait déjà état des mêmes problèmes en 2007, les solutions à mettre en place divergent. Étant amené à examiner différents amendements, le Sénat a souhaité lui-même formuler plusieurs propositions opérationnelles pour alimenter le débat. Ces 19 propositions concernent aussi bien une approche plus concertée au niveau des territoires de proximité avec les professionnels et les élus, que la mise en place d’une démarche d’accompagnement personnalisé des professionnels de santé ou encore l’accompagnement des mutations de l’exercice libéral. Certaines des mesures envisagées (développement des maisons de santé, déploiement de la télémédecine, assouplissement du numerus clausus…) devraient être précisées et déclinées par la ministre des Solidarités et de la Santé en septembre prochain.

Pour consulter le rapport de Sénat sur l’accès aux soins : www.senat.fr