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Médecins : les avis de consultants revalorisés depuis le 1 juin

Cette hausse de 48 à 50 € concerne les avis réalisés à la demande explicite du médecin traitant et avec courrier en retour. Toutes les spécialités sont concernées, y compris les avis en médecine générale, sauf ceux des psychiatres et neurologues. L’augmentation vaut également pour les actes effectués dans le cadre d’une visite à domicile du patient (APV).

Pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (APY au cabinet ou AVY en visite), l’avis ponctuel de consultant passe, lui, de 60 à 62,50 €.

Dans les départements et régions ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), hors Mayotte, le tarif augmente de 57,60 € à 60 € pour l’APC et l’APV, et de 72 € à 75 € pour les APY et AVY.

La facturation d’un avis d’expert intervenant dans le cadre du parcours de soins n’est possible que si le médecin sollicité n’a pas reçu le patient dans les 4 mois précédents l’avis de consultant et ne le revoit pas dans les 4 mois suivants pour la même demande (même pathologie).

Selon la CNAM en avril dernier, les chirurgiens ont ainsi facturé 1,5 million avis d’experts (APC), suivis par les spécialistes des pathologies cardiaques (740 000 avis) et les anesthésistes-réanimateurs (641 000 avis).

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Médico-social : les Ehpad sont tenus de communiquer leurs tarifs d’ici la fin du mois

Le gouvernement a adopté diverses mesures ces dernières années afin de rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global.

Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, via la plate-forme dédiée :
– les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire ;
– pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ;
– les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : ils peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

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Médecins : une dégradation de la qualité des soins

Un sondage de 360 medics pour le site Egora a consulté récemment 951 médecins pour connaître leur perception de la qualité générale des soins, et les a invités à donner une note sur cette qualité. Le résultat passe légèrement la moyenne, mais sans plus : 6,31/10 (6,23/10 pour les médecins hospitaliers et 6,71/10 pour les étudiants en médecine). 77 % des médecins estiment même que la qualité des soins s’est détériorée en 5 ans (dont 47 % des médecins hospitaliers).

Les facteurs en cause ? Principalement la surcharge de travail et le manque le personnel. Sont également évoquées les contraintes, comme le tiers payant généralisé imposé aux médecins, ou encore le manque de moyens financiers, le bien-être et le moral au plus bas, ou encore le manque de fluidité de l’information entre les soignants.

Ces résultats ne sont pas sans rappeler ceux publiés au dernier trimestre 2017 sur la santé des professionnels de santé, qui indiquaient que 63 % des médecins ressentaient un épuisement physique et moral dû principalement au comportement des patients et au manque de reconnaissance…

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Professionnels de santé : un service sanitaire pour les étudiants

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé destinée à mettre en place une politique de prévention et de promotion de la santé, le service sanitaire obligatoire va concerner les étudiants en odontologie, médecine, pharmacie, maïeutique, kinésithérapie et soins infirmiers. Il vise 5 objectifs :
– Initier les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention primaire et de la promotion de la santé ;
– Développer leur compétence à mener des actions auprès de tous les publics ;
– Lutter contre les inégalités territoriales et sociales en santé en veillant à déployer les interventions auprès des publics les plus fragiles ;
– Favoriser l’autonomie des étudiants dans le cadre d’une pédagogie par projet et renforcer le sens de leur engagement dans leurs études ;
– Favoriser l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité des étudiants en santé par la réalisation de projets communs à plusieurs filières de formation.

Ces actions de prévention se dérouleront dans des lieux agréés par la formation, tels que des écoles, des collèges en zone d’éducation prioritaire, des entreprises, Ehpad, établissements médico-sociaux, prisons…

À noter : les étudiants percevront une indemnité forfaitaire de transport si le lieu de stage est situé à plus de 15 kilomètres de leur faculté.

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Enseignement : activités de l’association réservées à un cercle restreint de personnes

Les associations peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers ou entreprises, des reçus fiscaux qui permettront à ces derniers de bénéficier, en contrepartie de leurs dons, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Cette possibilité n’étant toutefois ouverte qu’aux organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou encore culturel.

Et pour être qualifiée d’intérêt général, une association ne doit pas exercer d’activité lucrative et ne doit pas faire l’objet d’une gestion intéressée. Mais une troisième condition doit également être remplie : l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. C’est sur cette notion que la Cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu l’occasion de se prononcer.

Dans cette affaire, une association exerçait une activité d’enseignement à distance et de soutien scolaire auprès de 300 élèves. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale lui avait infligé une amende estimant qu’elle avait délivré irrégulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs. En effet, pour le fisc, l’association fonctionnait au profit d’un cercle restreint de personnes et, dès lors, ne pouvait être qualifiée d’intérêt général.

Une solution confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon. À l’appui de cette décision, elle a relevé que si les statuts précisaient que les inscriptions étaient ouvertes aux enfants des membres de l’association ainsi qu’à toute personne intéressée, ils prévoyaient également qu’il fallait être agréé par le bureau pour faire partie de l’association. De plus, en pratique, les familles des élèves avaient un lien soit avec un membre fondateur ou un membre de l’association, soit avec un donateur ayant bénéficié de reçus fiscaux. Et l’association, non mentionnée dans les annuaires, ne réalisait aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents.

Autant d’éléments qui ont permis aux juges de décider que l’association fonctionnait au profit d’un cercle restreint de personnes.


Cour d’appel de Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00007

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Masseurs-kinésithérapeutes : des praticiens libéraux aux urgences

Vieillissement de la population, hausse de fréquentation des urgences et des appels au Samu, baisse du nombre de médecins, manque d’information des usagers sur le parcours de soins… les soins non programmés (urgences) pâtissent des difficultés de notre système de santé. Pour tenter de trouver des solutions, un rapport a été commandé par le ministère de la Santé.

Selon ce rapport, certains soins non programmés ne nécessitent pas 10 années de médecine, et pourraient donc être pris en charge par d’autres professionnels de santé auxquels il faut ouvrir le partage de compétences.

Ainsi, concernant les kinés, il suffirait que la prise en charge par la Sécurité sociale soit assurée, puisqu’une loi (loi Touraine) permet déjà ce type d’exercice depuis janvier 2016, avec un compte-rendu systématique au médecin traitant. Mais jusqu’à présent, la Sécurité sociale refuse de prendre en charge les séances de kinés en urgence au motif qu’il n’y a pas de prescripteur identifié.

Les syndicats et l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’étaient déjà battus pour que la loi inscrive cette possibilité de prise en charge sans prescription, mais sans succès.

Pour consulter le rapport : http://solidarites-sante.gouv.fr.

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Céréaliculteurs : aide 2017 à la production de riz

Les montants unitaires des aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2017 par un arrêté du 16 février dernier.

Il ne manquait plus que celui de l’aide à la production de riz, nouvelle aide couplée tout juste instaurée en vue « d’enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d’éviter son abandon et de maintenir l’emploi à tous les stades de la filière ».

C’est désormais chose faite. Ainsi, le montant de cette aide s’élève à 132,50 € pour la campagne 2017.

À noter : en France, environ 200 exploitations cultivent du riz, essentiellement en Camargue. La production s’élève à 80 000 tonnes, répartie sur environ 15 000 hectares (chiffres 2016).


Art. 1, décret n° 2018-110 du 16 février 2018, JO du 17

Arrêté du 16 mai 2018, JO du 23

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Architectes : le prix des femmes architectes 2018 est ouvert

Ouvertes depuis le 2 mai, les candidatures pour le prix des femmes architectes 2018 se clôtureront le 31 juillet prochain. Ce prix, créé par l’Association pour la recherche sur la ville et l’habitat (ARVHA), a pour objet « de mettre en valeur les œuvres et les carrières de femmes architectes, afin que les jeunes femmes architectes puissent s’inspirer des modèles féminins existants, et d’encourager la parité dans une profession à forte dominante masculine ». Cette compétition est ouverte à toutes les femmes inscrites à l’Ordre des architectes. Ces dernières peuvent concourir dans 4 catégories : le Prix jeune Femme architecte (réservé au moins de 40 ans et portant sur l’étude de 3 à 5 projets réalisés ou non) ; le Prix de l’œuvre originale ; le Prix Femme architecte (étude de 3 à 5 projets construits) et le Prix International (réservé à des femmes enregistrées dans un Ordre des architectes étranger et portant sur l’étude de 3 à 5 projets construits).

C’est la 6e édition de ce prix. L’an dernier, le Prix Femme Architecte avait été décroché par Sophie Berthelier et le Prix International par Carme Pinos.

Pour en savoir plus et vous inscrire, connectez-vous sur le site de Femmes Architectes.

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Viticulteurs : nouveau classement des crus artisans du Médoc

Le 18 mai dernier a été dévoilé le nouveau classement des crus artisans du Médoc. Il succède à celui qui avait été établi en 2006.

Rappel : vieille de plus de 150 ans mais reconnue par l’Union européenne en 1994 seulement, la dénomination « cru artisan » s’applique à des exploitations familiales de petite et moyenne taille (10 hectares en moyenne) situées dans l’une des 8 appellations du Médoc, qui produisent des vins AOC et commercialisent elles-mêmes leur production.

Valable pendant 5 ans (et non plus 10 ans comme auparavant), soit pour les millésimes 2017 à 2021, la liste des crus artisans, qui est gérée par l’organisme certificateur Qualisud, comprend désormais 36 domaines, contre 44 précédemment, répartis dans les appellations Haut-Médoc (15 domaines), Médoc (11), Margaux (4), Saint-Estèphe (3), Saint-Julien (1), Listrac (1) et Moulis (1).

Rappel : le nouveau classement des crus bourgeois du Médoc est, quant à lui, prévu pour 2020.

La liste des crus artisans 2018 peut être consultée sur le site des crus artisans du Médoc.

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Professionnels de santé : un vademecum sur la collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).

Pour mieux faire connaître ce dispositif aux personnes qui pourraient être concernées et afin que ceux-ci mettent en place un contrat qui respecte les dispositions légales, un document rappelant les bonnes pratiques vient d’être rédigé.

Ce guide devrait servir aussi bien aux novices qu’aux professionnels qui veulent mieux comprendre le cadre de leur exercice et les conséquences de leurs engagements contractuels, d’autant plus que la renégociation de ce contrat tous les 4 ans est obligatoire.

Pour télécharger le guide : www.entreprises.gouv.fr.

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