La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) a obtenu un financement européen destiné notamment à améliorer l’annuaire européen de la profession. Concrètement, ce projet, qui prendra probablement fin d’ici deux ans, consiste à intégrer dans l’annuaire les huissiers de justice bulgares et italiens. Ce financement européen servira également à organiser des conférences en Europe (Suède, Italie, Bulgarie et Belgique) pour partager les expériences des utilisateurs de la première version de l’annuaire et sensibiliser les organisations représentatives de la profession d’huissier de justice sur l’importance d’intégrer cet annuaire. En effet, cet outil fournit aux citoyens européens, aux huissiers de justice et agents d’exécution, les informations de contact nécessaires à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre État membre. Il est à noter qu’une fois enrichi, cet annuaire professionnel sera intégré au portail de la Commission européenne.
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Médecins : un module universitaire pour familiariser les futurs praticiens à la prescription
Prévu à l’origine par le plan national d’actions de promotion des médicaments « génériques » de 2015, dont plusieurs mesures concernaient le renforcement de la formation initiale des médecins sur le médicament en général et les génériques en particulier, un module universitaire de formation à distance sur le médicament va voir le jour.
L’idée de départ était de concevoir un module de formation commun, à distance, qui pourrait être mis à disposition des universités de médecine et ensuite être décliné pour celles de pharmacie, dentaire, écoles de sages-femmes, d’infirmiers et les organismes de formation continue, sur la base d’un socle commun. Ce sera chose faite dès la rentrée prochaine.
Mis en œuvre par le groupement d’intérêt public « Université numérique en santé et sport » (GIP UNESS) et financé par l’Assurance maladie, ce module comportera à terme des cas cliniques à résoudre, des serious games, des jeux de rôle, un forum et un e-tutorat.
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Radiologues : un projet pour une nouvelle imagerie médicale libérale
Deux dispositions récentes ont entraîné le mécontentement de la profession. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale autorise désormais l’Assurance maladie à procéder unilatéralement à des baisses tarifaires. Et le coefficient Z, supplément spécifique aux radiologues, a été supprimé. Un recours devant le Conseil d’État pour abroger ces deux dispositions est d’ailleurs toujours en cours. Sans compter les baisses tarifaires qui s’élèvent à plus de 900 millions d’euros en 10 ans.
Pour préparer un avenir plus positif, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a rédigé un projet qui fera l’objet cet été d’une concertation auprès des praticiens libéraux qui seront incités à l’enrichir, pour une présentation du texte définitif lors des journées françaises de la radiologie à la mi-octobre.
Ce texte prévoit d’ores et déjà de passer de 12 IRM par million d’habitants (taux actuellement affiché en France) à 20 IRM, soit la moyenne européenne. Il propose aussi la pérennisation de l’organisation de proximité du dépistage du cancer du sein, qui nécessite que le maillage territorial en imagerie soit solide. Or, dans certains départements comme le Val d’Oise, près de 50 % des cabinets de proximité ont fermé en 4 ans. Le plan préconise également de valoriser l’imagerie interventionnelle, de rendre opposable la « charte pour une téléradiologie de qualité » édictée par le Conseil professionnel de la radiologie (G4) et l’Ordre des médecins, et enfin de sortir les actes de dépistage de l’enveloppe financière de la radiologie.
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Experts-comptables : responsabilité lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
Lors de la rédaction, le 3 décembre 2008, par une société d’experts-comptables d’un acte de cession de parts sociales, le vendeur avait déclaré que la société n’était pas en état de cessation des paiements. Or, 5 mois plus tard, le 11 mai 2009, cette société avait été placée en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée par les juges au 30 novembre 2008, soit quelques jours avant la date de l’acte de vente.
Au terme du contentieux qui s’en est suivi, les juges ont condamné le vendeur à indemniser l’acquéreur des parts sociales en raison du vice du consentement dont ce dernier avait été victime au moment de l’achat. Et ils ont également condamné la société d’expertise comptable à réparer le préjudice subi par l’acquéreur pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.
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Orthophonistes : augmentation du plafond journalier FIF-PL
Le FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) est chargé de la prise en charge des formations des professionnels de santé. Via l’espace adhérent du site internet, les praticiens peuvent enregistrer leurs demandes préalables de prise en charge, consulter leurs dossiers de demande et le budget disponible pour l’année en cours.
Le site permet également de consulter les critères de prise en charge qui sont déterminés pour chaque profession en fonction du code Naf, notamment les plafonds de prise en charge financière, les formations exclues et les thèmes de formation prioritaires ou non prioritaires.
Or ce plafond de prise en charge vient d’être revu à la hausse pour les professionnels orthophonistes. Depuis le 23 juin 2017, ce plafond journalier est, en effet, passé d’un montant de 125 €, limité à 6 jours par an et par professionnel, à un montant de 150 € par jour sans limitation du nombre de jours. Le plafond annuel reste, quant à lui, inchangé à 750 € par an.
Les professionnels intéressés doivent toujours obligatoirement réaliser leur demande de prise en charge en ligne, sur le site du FIF-PL, les demandes au format papier n’étant plus acceptées depuis plusieurs mois.
Pour en savoir plus, cliquer ici
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Médecins : un nouveau rapport de la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes, la France présente un rapport taux de dépenses de santé / PIB parmi les plus élevés au monde (11,1 % en 2014). Des économies peuvent être trouvées dans la recomposition de l’offre, à la fois des hôpitaux et de la médecine de ville. Par exemple, en généralisant les normes d’équipement, de personnel ou d’activité dans les disciplines qui en sont dépourvues (notamment en médecine et une partie de l’activité chirurgicale), ou en instituant une procédure de conventionnement sélectif dans les zones surdotées en médecine de ville.
Selon le rapport, des gains peuvent également être réalisés en améliorant la pertinence et l’efficience des prises en charge, notamment en accélérant encore le développement de la chirurgie ambulatoire en substitution de la chirurgie conventionnelle. Ou encore en prenant en charge la rémunération des affections de longue durée via un forfait global pour les professionnels plutôt que via un paiement à l’acte.
Enfin, la Cour des comptes préconise de mieux maîtriser les dépenses à fort enjeu, comme la prescription des médicaments génériques, dont la part de marché en France reste nettement plus faible que chez nos voisins, ou celle des arrêts maladie dont la régulation devra être plus ferme…
Pour consulter le rapport : www.ccomptes.fr
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Agriculture biologique : l’abattage sans étourdissement est-il compatible avec le label bio ?
En 2012, l’association l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) avait sollicité le ministère de l’Agriculture et l’Inao afin d’obtenir que les steaks hachés « halal », c’est-à-dire issus de bœufs abattus sans avoir été préalablement étourdis, ne puissent être commercialisés sous le label européen « agriculture biologique ». Le ministère ayant rejeté sa demande, l’OABA avait alors saisi la justice administrative.
Une décision en suspens
Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Versailles a indiqué qu’il existait une « difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne soulevée par la requête de l’OABA ». Aussi, elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle invitant les juges de Luxembourg à préciser si les règles applicables du droit de l’Union européenne doivent être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen « Agriculture biologique » à des viandes provenant d’un animal ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement.
À suivre…
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Notaires : les chiffres-clés de la profession pour 2016
Les notaires de France viennent de dévoiler le bilan de leur activité pour l’année 2016 dans leur dernier rapport annuel.
Quelques données propres à la profession ont ainsi été communiquées. On apprend notamment que le nombre de notaires a augmenté sur l’ensemble du territoire national, passant de 9 802 en 2015 à 10 421 en 2016. Les femmes sont de plus en plus présentes puisque ces dernières représentaient 39 % de l’effectif total. L’âge moyen des notaires se situait, quant à lui, à 48 ans. Des notaires qui, par ailleurs, ont été entourés par plus de 50 000 collaborateurs salariés, un chiffre également en progression.
S’agissant plus particulièrement des missions assurées par les notaires, on relève que 3,8 millions d’actes authentiques ont été établis en 2016, dont plus de 1,7 million sur support électronique. L’utilisation de l’acte authentique électronique, mis en place depuis 2012, s’est donc fortement développé, atteignant une proportion de 45 %. Du côté de l’immobilier, 6,7 millions de visites ont eu lieu sur le site www.immobilier.notaires.fr et 844 000 actes de ventes de logements anciens ont été conclus. Globalement, en 2016, les notaires ont collecté 22,5 milliards d’euros d’impôts et taxes pour le compte de l’État et ont réalisé un chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros.
Enfin, en termes de communication, il ressort que les notaires sont mobilisés sur Internet et les différents réseaux sociaux (YouTube, Facebook, Twitter). Le site www.notaires.fr, par exemple, a comptabilisé 370 000 visiteurs, 971 000 vues et 457 000 connexions.
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Sport : le rôle des aides publiques dans l’emploi sportif associatif
Un rapport publié récemment par l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) dresse un bilan en demi-teinte des aides mises en place afin d’encourager la création d’emplois dans les associations sportives.
Pour mémoire, en 1996, le Plan Sport Emploi (aujourd’hui appelé « Emploi CNDS ») a été instauré afin d’accorder une aide financière pluriannuelle dégressive aux clubs sportifs qui recrutent un éducateur sportif ou un agent d’accueil et d’administration. Ce dispositif a permis, en 20 ans, de pérenniser 12 200 emplois pour un coût par emploi de 40 000 €. Un bilan plutôt mitigé si on le compare au dispositif Emplois jeunes – Nouveaux services, mis en place en 1998, qui lui a généré dans le champ de l’animation sportive 12 500 emplois pérennes pour 30 500 €.
Par ailleurs, un club sportif peut supporter financièrement le coût d’un emploi s’il compte au moins 250 adhérents. Or ces structures ont, en moyenne, 109 membres. L’IGJS constate donc que « le gisement d’emplois solvables dans les associations sportives est relativement limité et que si l’emploi a pu s’y faire une place modeste antérieurement, c’est principalement en raison des soutiens publics locaux ». Autrement dit, les associations sportives sont rarement en mesure d’autofinancer des emplois sans aides publiques et ainsi de les pérenniser.
Au final, l’IGJS considère que si ces aides ont été utiles à un moment donné pour pérenniser des emplois, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Il préconise que ces moyens financiers soient plutôt employés pour soutenir le fonctionnement de projets sportifs dans des territoires carencés.
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Psychologues : exonération de TVA des praticiens non titulaires du diplôme
En principe, l’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
Mais selon la jurisprudence, cette exonération est aussi applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.
Dans sa mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l’Administration intègre cette jurisprudence. Elle en profite pour préciser que cette exonération de TVA est applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue.
Mais attention, dans ce cas, le praticien ne peut prétendre à l’exonération de TVA que pour les actes réalisés à compter de la confirmation de son inscription par l’autorité compétente.