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Les associations sportives doivent assurer la sécurité de leurs adhérents lorsqu’ils exercent leur activité. Et cette obligation est renforcée quand il s’agit de sports dangereux (vol en ULM, plongée sous-marine, canyoning, parachutisme…).

Dans une affaire récente, un lutteur était devenu tétraplégique après avoir subi une luxation rotatoire des vertèbres C3-C4 lors d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive. Sous la supervision d’un entraîneur, il participait à un jeu appelé « survivor » au cours duquel les participants s’affrontent successivement et cherchent à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol.

L’association sportive dans laquelle évoluait l’entraîneur a été jugée responsable des blessures du lutteur et a été condamnée à lui verser des dommages-intérêts.

Pour la Cour de cassation, la lutte est un sport potentiellement dangereux qui nécessite « la fixation de règles précises, notamment, l’interdiction d’actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs ». Or l’entraîneur, qui était donc soumis à une obligation de sécurité renforcée, a manqué à cette obligation en n’exigeant pas du lutteur qu’il lâche le participant avant de le blesser.

Les juges ont, en effet, considéré que, compte tenu de ses 22 années d’expérience, l’entraîneur ne pouvait ignorer que la saisie pratiquée à l’encontre du lutteur blessé, avec traction et rotation de sa tête, risquait de lui causer des lésions cervicales graves et irréversibles, et ce d’autant plus que son caractère néophyte le privait de la capacité d’adopter la réaction appropriée. Sans compter qu’il existait entre les deux lutteurs des différences de gabarit et de niveau technique, le joueur blessé pesant 24 kg de moins et ne pratiquant la lutte que depuis 4 mois contre une pratique de 3,5 ans pour son adversaire.

Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-17904

Le dispositif d’emploi accompagné vise à assister les personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu dit « ordinaire » (par opposition au secteur adapté). Dans ce cadre, un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi qu’un accompagnement de son employeur sont mis en œuvre par une personne morale gestionnaire (établissement ou service d’aide par le travail, établissement de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle…).

L’association gestionnaire d’un tel dispositif doit respecter un cahier des charges comportant notamment des modalités de suivi et d’évaluation. Et dans le cadre de ce suivi, elle doit, via les liens Internet envoyés par l’Agence régionale de santé, répondre, au plus tard le 30 septembre 2018, à trois questionnaires portant sur les 6 derniers mois :
– un questionnaire individuel pour chaque nouvelle entrée d’un travailleur handicapé dans ce dispositif ;
– un questionnaire de suivi global de l’activité de l’association afin de mieux connaître les moyens déployés et la montée en charge du dispositif ;
– un questionnaire de suivi individuel sur le parcours de chaque personne accompagnée ou ayant quitté le dispositif.

Le contenu de ces trois questionnaires peut être consulté dans une instruction interministérielle du 14 février 2018.

Par ailleurs, les associations gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné peuvent se référer à un « guide pratique de l’emploi accompagné » publié par les pouvoirs publics et précisant notamment la forme et la durée de l’accompagnement du travailleur handicapé et de son employeur.

Le service sanitaire sera effectif dès la rentrée universitaire de 2018 pour les 47 000 étudiants en médecine, en pharmacie, en odontologie, en soins infirmiers, en maïeutique et en kinésithérapie.

Il vise à la fois à sensibiliser ces étudiants aux enjeux de la prévention et à leur permettre d’intervenir auprès de la population afin de réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé.

Les associations, et notamment les établissements scolaires, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de santé, les crèches ou encore les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, peuvent accueillir des étudiants en santé afin de mettre en place des actions concrètes de prévention. Sachant que ces actions, principalement axées sur l’alimentation, l’activité physique, les addictions et la santé sexuelle, sont réalisées d’abord auprès de publics relevant de l’éducation prioritaire et dans les territoires où l’amélioration de l’accès aux soins est une nécessité.

En pratique, l’association qui souhaite accueillir un étudiant dans le cadre du service sanitaire doit signer une convention avec son établissement d’enseignement. Une convention dont le modèle est établi par un arrêté du 12 juin 2018. L’association doit également nommer un référent de proximité chargé d’accompagner cet étudiant lors de la réalisation des actions de prévention.

À noter : à la rentrée 2019, le service sanitaire sera étendu à toutes les formations en santé soit à environ 50 000 étudiants (ergothérapie, orthophonie…).

Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018, JO du 13

Arrêté du 12 juin 2018, JO du 13