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Viticulteurs : calendrier des ventes de vins primeurs 2017

Comme chaque année, les acteurs de la filière viticole doivent respecter un calendrier précis pour commercialiser les vins primeurs 2017.

Ainsi, les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » ne peuvent être vendus aux consommateurs qu’à partir du 3e jeudi du mois d’octobre, soit, cette année, le 19 octobre 2017.

Pour les vins à appellation d’origine contrôlée (AOC) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » et pour les vins de liqueur « Muscat de Noël », la date à laquelle ils peuvent être proposés aux consommateurs est fixée au 3e jeudi du mois de novembre, soit, cette année, le 16 novembre 2017.

Précision : les vins AOC 2017 sans mention « primeur » ou « nouveau » ne pourront être commercialisés à destination des consommateurs qu’à partir du 15 décembre 2017 (ou à partir du 1er décembre 2017 par décision du comité régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après avis de l’organisme de défense et de gestion concerné).


Code rural, art. D. 645-17 et D. 646-16

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Experts-comptables : tendances des rémunérations 2017-2018

Le cabinet de recrutement Hays a présenté, lors du dernier congrès de l’Ordre des experts-comptables, son étude sur les rémunérations dans l’audit et l’expertise comptable pour 2017-2018.

On y apprend que la rémunération moyenne nationale pour un collaborateur autonome de 3 ans d’expérience s’élève à 30 000 € bruts pour l’expertise comptable, à 35 000 € bruts pour l’audit et à 32 000 € bruts pour le secteur paye/social.

Par ailleurs, en 2016, 65 % des experts-comptables proposaient à leurs salariés une rémunération variable pouvant prendre la forme d’une prime pour l’apport de nouveaux clients, d’une prime de bilan, d’une prime d’intéressement ou encore d’une prime d’objectif.

Plus précisément, cette étude présente, sous forme de différents tableaux, les rémunérations fixes des métiers de l’expertise comptable, de l’audit, du secteur social et juridique et des fonctions support en cabinet (informatique, commercial et marketing…).


Hays, « Rémunérations audit et expertise comptable – Marché parisien et régions françaises 2017-2018 », septembre 2017

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Masseurs-kinésithérapeutes : un guide des bonnes pratiques

Les nouvelles technologies sont partout et envahissent le monde de la santé, impactant les modes de communication et d’information des praticiens : sites Internet, réseaux sociaux, plates-formes de rendez-vous en ligne, applications de santé et bien-être, consultations en ligne, notation des professionnels de santé, forums médicaux…

Or, ces nouveaux modes de communication sont souvent des vecteurs de promotion, voire de publicité. Des notions qui doivent être appréhendées avec précaution dans le domaine de la santé soumis à des règles spécifiques. Ainsi, par exemple, le code de déontologie de la profession interdit aux masseurs-kinésithérapeutes, quels que soient leur statut et les secteurs dans lesquels ils exercent, de participer directement ou indirectement à toute promotion publicitaire, en particulier de nature commerciale, de leurs activités professionnelles.

L’objectif du guide édité par le conseil est de rappeler les règles essentielles qui s’appliquent aux masseurs-kinésithérapeutes en matière de publicité et d’information et de faire un état des lieux des moyens à la disposition du praticien pour informer ses patients, de manière compatible avec le code de la santé publique.

Pour télécharger le guide : www.ordremk.fr

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Sanitaire et social : bilan de l’emploi

En 2016, près de 35 100 établissements (associations et fondations) du secteur sanitaire et social employaient plus de 1,1 million de salariés pour une masse salariale de 23,7 milliards d’euros et une moyenne de 31,8 salariés par établissement.

Dans le détail, on comptait :
– 3 762 établissements et 162 097 salariés pour les activités liées à la santé ;
– 3 757 établissements et 198 894 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;
– 6 559 établissements et 189 259 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;
– et 20 986 établissements et 566 537 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, d’enfants et d’adultes handicapés, de personnes âgées…).

Entre le 1er trimestre 2016 et le 1er trimestre 2017, les effectifs de ce secteur sont restés stables avec un recul de 0,3 % pour l’action sociale sans hébergement, une progression de 0,6 % pour l’hébergement médico-social et aucun changement pour la santé.


Bilan 2017 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss et Recherches & Solidarités, septembre 2017

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 1er trimestre 2017, Uniopss et Recherches & Solidarités, septembre 2017

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Masseurs-kinésithérapeutes : un rapport sur la démographie de la profession

Dans ce rapport, le premier chapitre propose des chiffres très détaillés. On y apprend, par exemple, que les professionnels inscrits au tableau sont au nombre de 85 223, à 50,15 % des hommes, avec un ratio libéraux/salariés de 80/20. La tranche de professionnels âgés de 30 à 45 ans est la plus importante, avec tout de même 21 praticiens de plus de 80 ans encore en activité et une doyenne de 95 ans inscrite au collège des libéraux ! Aujourd’hui, la France bénéficie du 4e plus important corps de physiothérapeutes dans le monde après les États-Unis, le Japon et l’Allemagne.

Au-delà de ces chiffres positifs, plusieurs données inquiètent l’Ordre. C’est le cas, notamment, du nombre de professionnels en activité qui progresse trop fortement, laissant imaginer qu’en 2020 il y aura plus de 100 000 kinésithérapeutes en France. Des frais d’études inéquitables selon les régions, allant de 184 à 9 200 € par an. Ou encore du nombre d’autorisations d’exercer délivrées chaque année aux titulaires d’un diplôme européen par l’État français, environ 1 800. Tous ces chiffres amènent le conseil à conclure son rapport par différentes préconisations qui concernent aussi bien les quotas de formation que les montants de rémunération.

Pour consulter le rapport : www.ordremk.fr

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Professionnels de santé : création d’un diplôme de santé connectée

Alors que la santé prend de plus en plus le virage du numérique, celui-ci n’est pas enseigné dans les études médicales, ni dans les cursus de formation des paramédicaux et administratifs. Pour combler cette lacune et proposer un enseignement transversal de la santé connectée, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’université Paris Diderot ont créé un diplôme universitaire (DU) spécialisé.

Ce diplôme propose les expertises de professionnels issus de la santé (médecins et chercheurs de l’AP-HP), mais aussi de start-up, de juristes, d’économistes et des équipes de l’institut universitaire de technologie (IUT) Paris-Diderot. L’enseignement sera dispensé en présentiel (4 journées réparties sur l’année universitaire 2017-2018), des cours en e-learning en partenariat avec le site d’information médicale Medscape, des travaux pratiques et des travaux tutorés.

Il sera accessible à tous ceux qui souhaitent acquérir des bases médicales, techniques, juridiques et économiques pour mener à bien des projets de santé connectée.

Les inscriptions sont ouvertes sur le site de l’université Paris Diderot.

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Médecins : constat sévère sur la médecine libérale de spécialité

La médecine de spécialité représente quelque 40 disciplines et 121 272 médecins en 2016, toutes spécialités confondues, dont 61 503 libéraux exerçant en cabinet de ville ou en établissement de santé privé à caractère lucratif. Les dépenses de santé liées aux actes effectués par les spécialistes libéraux se sont élevées en 2015 à 16,1 Mds€, soit 8,3 % de la consommation de soins et de biens médicaux, avec une progression rapide entre 2009 et 2015 de 2,5 % en moyenne par an.

Dans son rapport de septembre 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes liste plusieurs critiques à l’encontre de cette médecine libérale de spécialité. Elle note ainsi la croissance et la redondance des actes, la tarification figée, les écarts de revenus entre les spécialités techniques et cliniques, l’inégalité d’accès aux spécialistes du secteur 1…

Elle propose également plusieurs actions de régulation. Il est ainsi question d’accentuer le rôle de ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), de réviser la nomenclature, ou encore de mettre en place un conventionnement sélectif en secteur 1 dans certaines zones, d’expérimenter un mécanisme d’enveloppe globale de soins par patient.


Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale de septembre 2017

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Agriculteurs : du nouveau pour le financement des aides à l’agriculture biologique

De très nombreux agriculteurs font le choix de passer en agriculture biologique, ce qui pose de sérieux problèmes de financement des aides attribuées en la matière.

À ce titre, le ministre de l’Agriculture a récemment apporté des précisions sur la délivrance des aides à l’agriculture biologique, et plus précisément sur la répartition des rôles, dans ce domaine, entre l’État et les régions. Ainsi, à l’avenir, pour les nouveaux contrats, le financement des aides à la conversion incombera à l’État tandis que celui des aides au maintien sera du ressort des régions. Ces dernières pourront donc continuer à financer les aides au maintien, mais sur leurs propres fonds. Sachant toutefois, selon le ministre, que les aides au maintien attribuées entre 2015 et 2017 seront « financées jusqu’à leur terme ».

Rappel : les aides au maintien pouvaient être versées pendant une durée de 5 ans après la phase de conversion.

Le ministre a également réitéré sa volonté de mettre en place un fonds privé pour financer l’agriculture biologique, et en particulier pour soutenir les filières émergentes.

À noter : après plusieurs mois de tractations, les États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord sur la révision des règles relatives à la production des produits labellisés biologiques. La nouvelle réglementation, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2020, prévoit notamment que les contrôles des produits bio seront réalisés au moins une fois par an sur toute la chaîne d’approvisionnement. Et si aucune fraude n’a été constatée pendant 3 ans, les contrôles pourront n’être réalisés qu’une année sur deux. Il est également prévu que les produits bio importés de pays hors Union européenne devront respecter le règlement bio européen pour pouvoir être commercialisés comme tels sur le marché communautaire. En revanche, sur les sujets clivants comme la baisse des seuils de contamination aux pesticides et les cultures hors sol, aucun accord n’a été obtenu.

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Notaires : rencontres notariales 2017

Cette année, les notaires organisent leurs Rencontres Notariales les mercredi 11 et jeudi 12 octobre 2017.

Plus précisément, le mercredi 11 octobre sera une journée au cours de laquelle les notaires délivreront des consultations juridiques gratuites aux voyageurs (munis d’un billet) à bord de certains trains, à savoir Paris-Calais, Paris-Strasbourg, Paris-Brest, Paris-Bordeaux, Paris-Marseille, Nantes-Lyon et Paris-Toulouse (aller uniquement), dans un wagon dédié.

Et le jeudi 12 octobre, les notaires recevront le public dans une centaine de villes.

Concrètement, les personnes qui souhaitent poser des questions à un notaire pourront se rendre dans l’un des lieux de consultation ou bien téléphoner (de 18h à 21h) le jeudi 12 octobre au 3620 en disant « notaire ». Il est également possible d’assister à l’une des deux conférences qui se tiendront à la Chambre des notaires de Paris sur les thèmes suivants :
– « La protection de vos proches en état de faiblesse – Approche patrimoniale en présence d’enfants mineurs et de majeurs vulnérables »
– « Le couple et l’argent – Gérer, protéger, transmettre le patrimoine dans le couple ».

Pour connaître les lieux de consultation et s’inscrire aux conférences, connectez-vous sur www.notaires.fr.

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Chirurgiens-dentistes : pas d’accès partiel pour les prothésistes

Le Parlement a ratifié cet été l’ordonnance transposant la directive européenne qui autorise les professionnels de santé à exercer dans d’autres états membres de l’Union européenne, malgré l’opposition d’un grand nombre d’Ordres professionnels dont celui des Chirurgiens-dentistes.

Une décision de la Cour de justice européenne vient d’apporter des précisions concernant l’accès partiel d’un prothésiste. Dans cette affaire, un prothésiste dentaire qui avait, dans son pays d’origine, un accès direct à un patient, n’avait plus cet accès direct dans le pays où il était venu travailler, Malte, car dans ce pays une règle nationale prévoit que cet accès direct n’est pas possible. La règle en question précise, en effet, que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l’art dentaire.

Pour la Cour, la règle nationale selon laquelle un prothésiste ne peut pas avoir un accès direct à un patient est conforme au traité de l’Union européenne, peu importe les différences entre États…


CJUE, 3e chambre, 21 septembre 2017, aff. C-125/16

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