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Comme tous les employeurs, les cabinets dentaires doivent, dans le cadre du compte professionnel de prévention, déclarer, chaque année, certains facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés au-delà de seuils fixés par décret. Pour cela, ils doivent donc évaluer l’exposition de leurs salariés en tenant compte de leurs conditions habituelles de travail.

Bonne nouvelle, les 38 186 cabinets dentaires, qui emploient plus de 43 000 salariés, voient leur tâche simplifiée. En effet, afin de déterminer si leurs salariés sont ou non exposés à des facteurs de risques relevant du compte professionnel de prévention, ils peuvent désormais se reporter aux postes, métiers ou situations de travail définis par un référentiel rédigé par leur branche professionnelle. Ce qui les dispense de procéder à une évaluation des conditions de travail de chacun de leurs salariés.

Ce référentiel, valable pour 5 ans, analyse les facteurs de risques professionnels liés aux postes de chirurgien-dentiste omnipraticien, d’orthodontiste, de chirurgien-dentiste paro-implantologie et de leurs assistants dentaires respectifs ainsi que de secrétaire dentaire.

Il peut être consulté sur le site du ministère du Travail, rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques.

Précisons enfin qu’en cas de contentieux, les cabinets dentaires appliquant ces outils collectifs pour évaluer l’exposition de leurs salariés ne peuvent pas se voir appliquer les pénalités liées à l’inexactitude de ces évaluations.

Rappel : depuis le 1^er octobre 2017, les facteurs de risques pris en compte sont le travail de nuit, le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Concernant le contrat de collaboration libérale, quatre notions nouvelles ont dû être intégrées : l’exercice dans tous les sites appartenant au professionnel de santé ou à la société d’exercice ; les plages horaires réservées au collaborateur afin qu’il puisse soigner sa patientèle ; les frais du cabinet dentaire afin de justifier le montant de la rétrocession d’honoraires ; la définition et la quantification régulière de la patientèle avec approbation des deux parties.

Quant au contrat avec un centre mutualiste, ont été ajoutés : les engagements que le chirurgien-dentiste salarié doit respecter ; et le fait que le salarié chirurgien-dentiste est cadre et relève donc de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Il est également précisé dans cette nouvelle version, que le salarié est soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes via la phrase : « Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables au respect du Code de déontologie par le chirurgien-dentiste ».

Pour télécharger les documents : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

Pour télécharger les documents : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Jusqu’à récemment, les candidats à l’installation étaient contraints soit de reprendre « la charge » d’un prédécesseur soit d’acquérir des parts d’une société professionnelle déjà existante. Désormais, sous réserve d’avoir été tirés au sort selon une procédure bien particulière, ils peuvent demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des zones définies par les pouvoirs publics où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Après quasiment deux ans d’application de cette nouvelle formule, l’Autorité de la concurrence dresse un bilan plutôt positif bien que l’objectif, qui était d’atteindre 1 650 installations en septembre 2018, n’ait pas encore été tout à fait réalisé. La faute sans doute à la procédure d’inscription et de tirage au sort qui s’est révélée être longue et fastidieuse.

Toujours selon ce bilan, le processus d’ouverture progressive du notariat a permis de faire croître les effectifs d’environ 15 % en l’espace de deux ans. La réforme a conduit également à féminiser davantage la profession (plus de la moitié des nouveaux notaires nommés sont des femmes) et à rajeunir les rangs (la moyenne d’âge est passée de 48 à 47 ans).

Au regard du potentiel estimé à l’horizon 2024, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux, répartis sur 230 zones d’installation proportionnellement aux besoins identifiés localement, pour la période 2018-2020. Le Conseil supérieur du notariat s’étonne de cette recommandation et souligne que les nouveaux offices créés récemment n’ont pas encore trouvé leur équilibre et qu’il serait prématuré de mettre en œuvre une deuxième vague de nomination.

Pour améliorer l’accès aux soins, l’avenant 5 de la convention nationale prévoit le découpage du territoire français en 5 types de zones indiquant la démographie des praticiens : les zones sur dotées, les zones très dotées, les zones intermédiaires, les zones sous dotées, les zones très sous dotées. Ce zonage doit les inciter à s’installer là où il n’y a pas de prescripteurs, mais ne sera applicable qu’après publication d’un arrêté par chaque Agence Régionale de Santé (ARS). C’est en effet au directeur de l’ARS de déterminer les zones qu’il estime sur et sous dotées, dans le respect de la méthodologie fixée par la convention. Celui-ci a quelques marges de manœuvre pour échanger certaines zones.

La FFMKR vient de publier sur son site la carte provisoire de ces zones. Les communes ayant été modifiées par les ARS sont identifiées par un astérisque.

Pour accéder au zonage départemental, il suffit de se rendre sur le site de la FFMKR, de choisir un département puis de cliquer sur le bouton « zonage ».

Comme de nombreux professionnels libéraux, les avocats sont soumis à des règles déontologiques strictes. Ainsi, ils doivent notamment exercer leur fonction avec loyauté vis-à-vis de leurs clients, mais également à l’égard de leurs confrères. Un principe qui leur interdit, par exemple, de recourir à des manœuvres visant à détourner la clientèle d’un cabinet.

Ainsi, dans une affaire portée devant la justice, un avocat avait quitté la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il avait le statut d’associé afin d’exercer dans une société d’exercice libéral. Peu de temps avant son départ, plusieurs clients qu’il représentait au sein de la SCP avaient demandé que leur dossier soit transféré au sein de la société d’exercice libéral. Estimant que l’avocat avait eu un comportement déloyal visant à capter une partie de sa clientèle, la SCP avait alors saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Dans un premier temps, le bâtonnier avait accueilli la requête de la SCP et condamné l’avocat à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ce dernier avait alors fait appel de cette décision.

La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation lui ont donné raison. En effet, pour les juges, le simple fait, pour l’avocat, d’avoir informé les clients de son départ de la SCP ne constituait pas une incitation à faire transférer leur dossier. Il n’était donc pas établi que l’avocat avait recouru à des manœuvres visant à capter les clients de la SCP. Sachant, en outre, que divers clients avaient précisé avoir eux-mêmes fait le choix de suivre l’avocat en raison des liens de confiance noués avec lui, pour certains depuis de nombreuses années. Enfin, les juges ont retenu que le départ d’une partie de sa clientèle n’avait pas eu d’incidence avérée sur le chiffre d’affaires de la SCP. Et donc que l’avocat n’avait pas commis d’acte de concurrence déloyale.

Cassation civile 1re, 6 juin 2018, n° 17-13101