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Chirurgiens-dentistes : lutte contre le tabac

Atteinte gingivale, parodontale, lésions précancéreuses voire cancéreuses… les chirurgiens-dentistes sont en première ligne pour relever les méfaits du tabac sur la santé, qui est la première cause de mortalité évitable en France. Le gouvernement a lancé un objectif ambitieux de réduire le nombre de fumeurs de 5 millions d’ici à 2027. Pour accompagner cet objectif, il a notamment proposé que les prescriptions par le chirurgien-dentiste de certains traitements antitabac soient possibles et prises en charge. Cette mesure va remplacer progressivement le forfait annuel de 150 € alloué aux fumeurs qui souhaitaient arrêter de fumer.

Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est, par ailleurs, membre du comité de suivi du programme national de réduction du tabagisme (PNRT) depuis 4 ans.

Pour rappel : outre les médecins et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes peuvent également prescrire ces substituts nicotiniques.

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Éleveurs de porcs : prévention de la peste porcine africaine

Suite à la récente découverte, en Belgique, de cas de peste porcine africaine (PPA) sur des cadavres de sangliers, les autorités françaises ont mis en place un plan d’actions, comprenant 3 grands volets (prévention, surveillance, lutte), destiné à éviter l’introduction et la propagation du virus sur notre territoire. La survenue dans un élevage français de foyers de PPA pourrait, en effet, entraîner d’importantes conséquences tant sanitaires qu’économiques pour l’ensemble de la filière porcine.

Au titre des mesures de prévention préconisées par l’Association nationale sanitaire porcine (ANSP), les éleveurs de porcs sont appelés à suivre un certain nombre de recommandations, et notamment :
– ne pas introduire de nourriture à base de porc ou de sanglier dans l’élevage ;
– ne pas nourrir les animaux avec des déchets alimentaires, quelle que soit leur origine ;
– ne pas introduire dans l’élevage des animaux provenant d’un pays infecté ;
– respecter une quarantaine lors de l’entrée de nouveaux animaux ;
– interdire l’accès de l’élevage à toute personne revenant d’un pays infecté depuis moins de 72 heures et ayant été en contact avec des porcs ou des sangliers ;
– faire procéder systématiquement à un lavage de mains à tout visiteur entrant dans l’élevage ;
– fournir aux visiteurs des tenues propres et spécifiques de l’élevage (combinaison et bottes) ;
– nettoyer et désinfecter tout matériel et tout véhicule provenant de l’étranger et entrant dans l’élevage ;
– vérifier les clôtures lorsque l’élevage est en plein air ;
– pour les chasseurs, ne pas ramener de carcasse, ni de trophée de chasse de sanglier dans l’élevage et ne pas y introduire de matériel de chasse.

À noter que dans les départements frontaliers de la Belgique, à savoir dans les Ardennes, dans la Meuse, en Meurthe-et-Moselle et en Moselle, les élevages de porcs font l’objet d’une surveillance clinique et de mesures de biosécurité renforcées. En outre, les cadavres de sangliers sont soumis à une analyse de la maladie.

Rappel : la peste porcine africaine est une maladie virale qui affecte exclusivement les porcs et les sangliers. Elle se transmet par contact direct avec des porcs infectés ou par ingestion de déchets alimentaires contenant de la viande de porc contaminée ou de produits qui en sont issus. Elle peut également être contractée par le biais de locaux, de véhicules, de matériel ou encore de vêtements contaminés. Elle est présente en particulier dans certains pays d’Europe de l’Est.

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Architectes : preuve de l’étendue d’une mission

Deux sociétés avaient confié à un architecte la réalisation de diverses missions de maîtrise d’œuvre. Par la suite, cet architecte les a assignées en paiement d’honoraires qu’il estimait lui rester dus et de dommages-intérêts. L’architecte soutenait, en effet, avoir eu pour mission de réaliser les phases 1 et 2 d’une opération immobilière, ce que contestaient les sociétés.

Le litige a été porté devant les tribunaux, conduisant finalement au rejet de la demande de l’architecte par la cour d’appel, puis la Cour de cassation.

Pour les juges, la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur l’architecte. Or, pour établir cette preuve, celui-ci avait produit une proposition de contrat qui n’avait pas été signée par la société, maître d’ouvrage. Un document qui n’avait donc aucune valeur probante aux yeux des juges.

En outre, même si l’architecte faisait valoir qu’il avait transmis à ses clients plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces éléments avaient été élaborés en exécution du contrat.

En conséquence, l’architecte ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser l’opération immobilière en cause.


Cassation civile 3e, 6 septembre 2018, n° 17-21329

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Insertion : le contrat de professionnalisation ouvert au secteur de l’insertion par l’activité économique

Les structures d’insertion par l’activité économique embauchent des personnes très éloignées de l’emploi (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés…) et leur offrent un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».

En chiffres : fin décembre 2016, plus de 3 700 structures d’insertion accueillaient 132 200 bénéficiaires dont 43 % dans des associations intermédiaires, 37 % dans des ateliers et chantiers d’insertion et 10 % ex-aequo dans les entreprises d’insertion ainsi que dans les entreprises de travail temporaire d’insertion.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité pour les structures d’insertion par l’activité économique de conclure, à compter du 1er janvier 2019, des contrats de professionnalisation avec les salariés qu’elles accompagnent dans le cadre de leur conventionnement avec Pôle emploi.

Alternant formation pratique et enseignement théorique, ce contrat, conclu pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans, vise à l’obtention d’une qualification (certificat de qualification professionnelle, CAP, BEP, bac professionnel, BTS…).

Toutefois, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir, non pas une qualification, mais des compétences définies par la structure d’insertion par l’activité économique et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié. Une mesure qui entrera en vigueur à compter de la publication du décret déterminant ses modalités d’application.


Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

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Professionnels de santé : la mise sous accord préalable et la mise sous objectifs

Dans le cadre d’une MSAP, il faudra un accord préalable du service médical pour obtenir le remboursement d’actes, de produits ou prestations inscrits à la nomenclature, les frais de transport et les indemnités journalières. L’objectif est de réduire les écarts de pratiques entre médecins.

Pour la MSO, sont concernés les médecins pour lesquels la CPAM fixe un objectif de réduction de leurs prescriptions. Désormais, la procédure portera sur le nombre de patients concernés par un acte ou une consultation sur une période donnée et non plus sur le nombre de prescriptions rapporté aux consultations effectuées. Pour les prescriptions de transport, le ciblage pourra viser également le montant remboursé, et non plus seulement le nombre de prescriptions.

Enfin, le décret remplace le terme « médecins » par celui de « professionnels de santé ». Il encadre aussi les pénalités financières qui peuvent être prononcées par les directeurs de CPAM.


Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018, JO du 28

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Éleveurs de bovins : indemnisation en cas d’abattage diagnostique

Lorsque, dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et la tuberculose bovine et caprine, des animaux sont abattus sur ordre des autorités administratives, l’État octroie une indemnité aux éleveurs concernés. Une indemnité dont le montant vient d’être porté de 900 € à 1 400 € pour les bovins âgés de 12 à 24 mois non-inscrits au livre généalogique et de 1 100 € à 1 600 € pour ceux inscrits au livre généalogique.

À noter : pour les bovins âgés de 6 semaines à 12 mois et pour les bovins âgés de plus de 24 mois, l’aide reste respectivement fixée à 900 € (1 100 € pour ceux inscrits au livre généalogique) et à 1 900 € (2 200 € pour ceux inscrits au livre généalogique).

En outre, pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitantes âgés de plus de 12 mois, les montants indiqués ci-dessus sont revalorisés à hauteur de 300 €.

De même, pour les bovins femelles de races allaitantes âgés de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois, ces montants peuvent être réévalués, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations, jusqu’à 300 €.

Par ailleurs, la prise en charge par l’État du coût, par bovin, du test de dépistage de la tuberculose bovine (intradermotuberculination comparative) est désormais fixée à 6,15 € HT, contre 3/10 du montant de l’acte médical vétérinaire HT auparavant. Et c’est désormais l’État qui fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre de ces tests. Une prise en charge de l’État prévue jusqu’au 31 juillet 2022.


Arrêté du 6 août 2018, JO du 24

Arrêté du 6 août 2018, JO du 24

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Notaires : pas de passerelle vers la profession d’avocat pour les notaires assistants

Certains professionnels peuvent exercer comme avocat sans avoir à suivre la formation théorique et pratique et sans avoir à obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Tel est le cas, par exemple, des notaires ou des huissiers de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans ou encore des juristes d’entreprise ou des juristes salariés d’un avocat justifiant d’au moins 8 ans de pratique professionnelle.

À ce titre, un député a récemment interrogé la ministre de la Justice pour savoir si cette passerelle vers la profession d’avocat pouvait bénéficier aux notaires assistants, c’est-à-dire aux notaires diplômés qui n’ont pas encore été nommés dans un office par un arrêté du Garde des Sceaux.

Dans sa réponse, la ministre a rappelé que la liste des professions concernées par la dispense de formation est limitative. Et que les notaires assistants, non inscrits sur cette liste, ne peuvent donc se voir appliquer cet accès dérogatoire.

À noter : la question des passerelles d’accès sera intégrée à la réflexion prochainement menée par le ministère de la Justice sur la formation et l’accès à la profession d’avocat.


Rép. Min. n° 04050, JO Sénat du 6 septembre 2018

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Cultes : les dons par SMS ouverts aux associations cultuelles

Afin de favoriser les micro-dons (entre 1 et 10 €), les associations faisant appel public à la générosité peuvent, depuis presque 2 ans, recourir au don par SMS. Un mode de financement qui est désormais accessible également aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Concrètement, l’association communique au public un numéro spécial à 5 chiffres obtenu auprès de l’Association française du multimédia mobile (www.afmm.fr) contre le paiement de 700 € HT de frais de dossier et de 300 € HT de redevance annuelle.

Le donateur envoie, à ce numéro, un SMS qui mentionne, dans le corps du texte, le montant de son don (par exemple, don5 pour un don de 5 €). Il reçoit ensuite, par SMS également, une confirmation du paiement. Cette somme étant directement ajoutée sur sa facture de téléphone. L’opérateur effectue ensuite le versement à l’association.

Les associations cultuelles peuvent envoyer des reçus fiscaux suite à un don par SMS. Pour ce faire, elles doivent collecter les informations nécessaires (cordonnées postales, adresse mail) auprès du donateur. En pratique, le SMS confirmant le paiement du don peut contenir un lien vers un formulaire permettant au donateur de transmettre ses coordonnées.

Les associations cultuelles qui ont recours aux dons par SMS doivent faire une déclaration préalable d’appel à la générosité auprès de la préfecture de leur département. En revanche, elles ne sont pas tenues d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Rappel : les associations cultuelles sont des associations constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte et dont l’exercice d’un culte est l’objet exclusif.


Article 47, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

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Médecins : les nouveaux tarifs de télémédecine

Suite à la publication de l’avenant 6 à la convention médicale entérinant le déploiement de la télémédecine en France à compter du 15 septembre 2018, des tarifs sont mis en place.

Les actes de téléconsultation sont ainsi valorisés dans les mêmes conditions que les consultations « classiques », de 23 à 70 €. Les majorations (MPA, etc.) s’appliquent. Et si le médecin assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation, celui-ci peut facturer une consultation classique.

La télé-expertise, quant à elle, se voit appliquer des tarifs allant de 12 à 20 € selon le niveau d’expertise donné (niveau 1 : avis donné sur une question circonscrite sans nécessité de réaliser une étude approfondie ou niveau 2 : avis circonstancié dans le cas d’une situation médicale complexe après étude approfondie). Ces actes sont limités (à 4 par an par patient pour le niveau 1 et 2 par an par patient pour le niveau 2).

Et pour favoriser l’achat des équipements nécessaires (appareils médicaux connectés, abonnements à un service sécurisé de téléconsultation…), une aide forfaitaire est proposée, via l’ajout de nouveaux indicateurs au forfait structure, valorisée jusqu’à 525 €.


Arrêté du 16 août 2018, JO du 23

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Éleveurs : montant des aides animales 2018

Les montants provisoires (les montants définitifs étant calculés en fin de campagne) des aides animales servies au titre de la campagne 2018 ont été dévoilés par le biais d’une instruction fleuve publiée cet été. Ainsi, ces montants s’établissent comme suit :
– aide caprine : 15 € par chèvre (16,95 € en 2017), dans la limite de 400 chèvres éligibles par exploitation ;
– aide ovine : 22 € par brebis (15,90 € en 2017), dont 2 € de majoration pour les 500 premières brebis primées par exploitation ;
– aide aux bovins laitiers : 69,50 € par animal primé en zone de montagne (80,90 € en 2017), dans la limite de 30 vaches éligibles par exploitation, et 33,50 € hors zone de montagne (39,45 € en 2017), dans la limite de 40 vaches éligibles par exploitation ;
– aide aux bovins allaitants : 167 € par animal primé de la 1re à la 50e vache (173,80 € en 2017), 124 € de la 51e à la 99e vache (126,35 € en 2017) et 65 € de la 100e à la 139e vache (65,60 € en 2017).

À noter : le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,90 € en 2017) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs ne seront connus qu’en fin de campagne (70,10 € en 2017).

Rappelons que les aides complémentaires ovines et laitières sont supprimées à compter de la campagne 2018.

L’instruction détaille également les conditions d’attribution de ces différentes aides. Elle précise notamment les modalités dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à la période de détention obligatoire des animaux ou au ratio de productivité en cas de pertes subies suite à une attaque par une espèce protégée de grand prédateur (loup, ours, lynx) ou en cas d’abattage partiel ou total d’un troupeau suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou à un plan imposé par l’État sous la responsabilité d’un organisme sanitaire.


Instruction technique DGPE/SDPAC/2018-568 du 25 juillet 2018

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