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Les avocats confrontés à une contestation de leurs honoraires peuvent, pendant 2 ans, demander au bâtonnier la fixation de ceux-ci. Mais à compter de quelle date ce délai commence-t-il à courir ? La réponse vient d’être donnée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, les clients d’un avocat prétendaient que le point de départ du délai de l’action en fixation des honoraires devait être fixé à la date d’établissement des factures par l’avocat. L’action ayant été diligentée le 18 juillet 2014, ils invoquaient le fait que toutes les demandes en paiement visant des factures émises avant le 18 juillet 2012 étaient prescrites.

Mais cette solution n’a pas convaincu la Cour de cassation. En effet, elle considère que ce délai doit être décompté à partir de la date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin.

Ayant constaté que les mandats de l’avocat s’étaient terminés en mars 2014 dans trois affaires et s’étaient poursuivis au moins jusqu’en décembre 2013 dans une autre, les juges ont décidé que l’action intentée en juillet 2014 n’était pas prescrite.

Cassation civile 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20508

Ces recommandations, remises à jour selon les dernières évolutions législatives et réglementaires, indiquent les pratiques professionnelles à tenir en matière d’agencement, d’équipement matériel, de maintenance et d’hygiène sur les plateaux techniques de cabinet. Elles s’adressent aussi bien aux praticiens qu’aux étudiants.

L’Ordre national des pédicures-podologues vient de les diffuser à tous les praticiens inscrits au Tableau pour qu’ils puissent délivrer des soins de qualité aux patients, tout en garantissant leur sécurité et celle des professionnels. Ce document complète les publications réalisées par l’Ordre dans le cadre de la démarche qualité en cabinet de pédicurie-podologie.

Pour consulter la fiche Recommandations 2018 « Le plateau technique d’un cabinet de pédicurie-podologie » : www.onpp.fr.

Les notaires ont une obligation de conseil à l’égard de leurs clients.

À ce titre, dans une affaire récente, un notaire a vu sa responsabilité engagée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l’égard d’un couple de clients qu’il n’avait pas suffisamment conseillé dans le choix de leur régime matrimonial.

En l’occurrence, des époux s’étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ainsi qu’une clause de donation entre époux portant sur la totalité des meubles et immeubles composant la succession. Or, au moment de la conclusion de ce contrat de mariage, madame exerçait une profession libérale (chirurgien-dentiste) et s’était endettée avant de s’installer (monsieur étant salarié). Cette activité comportait donc un risque financier de sorte que l’adoption d’un régime séparatiste était peut-être plus appropriée.

Ainsi, estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, les époux avaient agi en responsabilité et en indemnisation contre le notaire rédacteur du contrat de mariage et la SCP dont il était l’un des associés.

Avec succès. En effet, les juges ont d’abord affirmé le principe selon lequel « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ». Puis, ils ont constaté qu’eu égard à la situation des époux, le notaire ayant rédigé le contrat de mariage ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fait part de raisons particulières les ayant incités à choisir un régime matrimonial semblable à celui de la communauté universelle, ni qu’il leur avait donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique. En conséquence, ils ont estimé que le notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil.

Cassation civile 1re, 3 octobre 2018, n° 16-19619

En France, 90 % des cas de pharmacovigilance sont déclarés par les vétérinaires eux-mêmes. Pour mieux surveiller en continu la balance bénéfices/risques des médicaments vétérinaires, un module d’une durée d’environ 10 minutes, est disponible en ligne pour informer le praticien sur ce qu’il faut déclarer, pourquoi déclarer et comment le faire.

Un guide « Mieux connaître les médicaments vétérinaires » est également disponible. Il répertorie les différentes étapes de la vie d’un médicament vétérinaire : recherche, fabrication, surveillance continue… et peut être obtenu gratuitement auprès d’un délégué MSD Santé Animale.

À noter : le grand public peut, de son côté, effectuer des déclarations sur le site dédié de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).

Pour consulter le module de formation : www.msd-sante-animale.fr

Prévu par l’article L221-18 (anciennement L121-21) du Code de la consommation, le droit de rétractation offre la possibilité à un consommateur, dans un délai de 14 jours, de se rétracter « d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Un droit qui s’applique aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, mais aussi entre deux professionnels lorsque ces derniers ont été conclus hors établissement et qu’ils n’entrent pas dans « le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 » (article L221-3 du Code de la consommation).

Communication commerciale via Internet

Dans une affaire récente, une architecte avait, hors établissement, souscrit auprès d’un prestataire spécialisé un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle. Quelque temps après, elle avait dénoncé le contrat en application de son droit de rétractation. Un droit de rétractation contesté par le prestataire qui l’avait assigné en paiement.

Saisis du litige, les juges ont constaté que le contrat avait été signé hors établissement et que l’architecte employait moins de 5 salariés. En outre, ils ont estimé que « la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale » d’une architecte. Cette dernière pouvait alors, légitimement, exercer son droit de rétractation.

Cassation civile 1re, 12 septembre 2018, n° 17-17319