Fil d’actus

Pour faciliter et améliorer la qualité de facturation des professionnels de santé, notamment lorsqu’ils se déplacent à domicile, un téléservice a été mis en place par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam). Grâce à ce système, ils peuvent connaître immédiatement la situation administrative de leurs patients et consulter leurs droits au moment de la consultation, directement auprès des organismes assurant leur protection maladie. Ils savent ainsi par exemple s’ils bénéficient d’une Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), une Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une aide médicale de l’État (AME)… Ce qui les renseigne sur leur situation vis-à-vis du tiers payant et leur permettent ainsi d’adapter leur facturation.

À noter : les demandes des professionnels de santé sont réorientées vers les systèmes d’information de ces régimes ou mutuelles. Il leur suffit de s’identifier avec un identifiant/mot de passe et d’effectuer leur demande en ligne par saisie du NIR.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice vient d’inaugurer son nouvel Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ). Un nouvel institut qui s’accompagne d’un dispositif pédagogique renouvelé : un programme complet de préparation à l’examen professionnel associant des modules de formation ainsi que deux journées par mois en « présentiel » et une journée en apprentissage à distance. Sachant que des conférences et des webinaires viennent compléter le dispositif. En outre, une clinique (en ligne) du droit des huissiers de justice a été créée. Son but étant de permettre aux particuliers de soumettre des questions qui seront traitées par les stagiaires sous la responsabilité d’un huissier de justice.

Par ailleurs, pour se préparer à l’arrivée de la nouvelle profession de commissaire de justice au 1er juillet 2022 (fusion de la profession de commissaire-priseur et d’huissier de justice), les stagiaires en deuxième année suivront une formation spécifique permettant d’acquérir la qualification de commissaire de justice dès l’obtention de leur examen professionnel.

À noter : les commissaires-priseurs et les huissiers de justice ayant suivi cette formation spécifique (sans dispense) deviendront commissaires de justice le 1er juillet 2022.

Chambre nationale des huissiers de justice

Cet affichage peut se faire soit dans la salle d’attente, soit dans la salle de soins.

Pour les praticiens qui sont conventionnés et qui proposent des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, ils doivent également afficher la liste des prestations proposées et le prix de chacune d’elles de façon lisible et visible (cours de gymnastique, actes de bien-être, etc.).

Le défaut d’affichage peut être sanctionné par une amende, après avertissement des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En revanche, le défaut d’apposition d’une affiche relative à l’interdiction de fumer dans la salle d’attente donne lieu à une amende dès la première constatation du manquement.

Pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à bien respecter leur obligation en matière d’affichage, la Fédération françaises des masseurs-kinésithérapeutes met à leur disposition un modèle d’affiche à télécharger gratuitement : http://www.smkrp.org/.

Une SCI avait confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’extension d’une galerie marchande. Au cours de cette mission, un litige était survenu entre la SCI et l’architecte sur la réévaluation du montant des travaux et, par voie de conséquence, sur la hausse des honoraires de l’architecte.

Finalement, la SCI avait notifié à l’architecte, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat qui les liait, en lui indiquant qu’elle lui paierait le solde restant dû pour les prestations exécutées ou commencées.

Mais l’architecte avait alors réclamé à la SCI le versement de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d’œuvre. Ce que la SCI avait contesté, estimant avoir respecté les termes de l’article 6.1 du contrat relatif à l’interruption de la mission de l’architecte.

L’affaire portée en justice, la Cour d’appel de Bordeaux, suivie par la Cour de cassation, ont donné tort à la SCI. Selon les juges, le terme « interruption » du contrat visait un arrêt provisoire des relations contractuelles et impliquait une reprise. Or, en l’espèce, cette reprise n’était pas possible puisque la SCI avait confié la mission de maîtrise d’œuvre à un autre architecte. En outre, le fait qu’un article 6.2 visant la résiliation pour faute était inséré dans l’article 6 intitulé « Interruption du contrat » ne permettait pas de considérer que l’interruption était équivalente à une résiliation. Ainsi, aucun article du contrat ne permettait d’y mettre fin, sans motif, à la seule initiative de la SCI. Cette dernière a donc été condamnée à réparer le préjudice subi par l’architecte en lui versant des dommages-intérêts.

Cassation civile 3e, 12 juillet 2018, n° 16-27686

La profession de pharmacien d’officine a beaucoup évolué avec les nombreuses expérimentations et décrets pris ces dernières années. Pour promouvoir ces différentes facettes, une société savante pharmaceutique a été créée. La SFSPO s’efforcera de promouvoir et de valoriser les intérêts collectifs de ses membres pour que leurs compétences soient reconnues dans les domaines de la santé publique.

Elle souhaite devenir une référence dans la mise en place de recommandations et de bonnes pratiques, et sera attentive à ce que ses recommandations soient applicables au quotidien dans les officines.

La SFSPO souhaite également agir pour la coordination et la complémentarité, dans les domaines de l’ambulatoire, de l’organisation des soins de premiers recours, notamment les soins non-programmés non-urgents et dans toute élaboration de projet conjoint pour un parcours de soin sécurisé des patients.

Pour en savoir plus : www.sfspo.org