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Afin d’ouvrir la profession notariale à la concurrence, la loi Macron du 6 août 2015, complétée des textes réglementaires pris pour son application, avait autorisé la création de 1 002 nouveaux offices dans 247 zones dites « d’installation libre ». Une mesure qui devait déboucher sur la nomination de 1 650 nouveaux notaires libéraux avant le 17 novembre 2017.

Mais force est de constater que cet objectif n’a pas été atteint, et ce malgré 30 000 demandes d’installation déposées par plus de 7 000 candidats. En effet, sur les 1 002 nouveaux offices prévus, quelque 690 seulement ont vu le jour. Pire encore, selon un communiqué du Conseil supérieur du notariat (CSN), seule une centaine d’entre eux serait en état réel de fonctionnement.

Pour tenter d’expliquer un tel retard, le CSN désigne, en premier lieu, le recours au tirage au sort pour déterminer les rangs d’instruction des demandes et, surtout, les modalités pratiques complexes de mise en œuvre de cette méthode. Sont également pointés du doigt les délais des instructions complémentaires réalisées par l’administration pour s’assurer, notamment, de l’honorabilité des candidats à l’installation.

Aussi, conformément à ce que prévoient les textes, le processus de création de nouveaux offices sera poursuivi en vue d’atteindre la nomination de 1 650 nouveaux notaires en juin 2018.

Communiqué de presse « Loi croissance : état des lieux », Conseil supérieur du notariat, 16 novembre 2017

Plagiat, cadeaux de l’industrie, supports d’enseignement sponsorisés par les laboratoires, intégrité scientifique… une étude avait sévèrement critiqué, il y a quelques mois, le manque d’indépendance des facultés de certaines professions de santé à l’égard de l’industrie pharmaceutique. C’est dans ce contexte que les représentants de toutes les facultés françaises de médecine et de chirurgie dentaire ont adopté, mardi 7 novembre 2017, une charte éthique et déontologique destinée à prévenir tout conflit d’intérêts dans leurs rangs.

Les étudiants doivent, en effet, pouvoir bénéficier d’un encadrement qui leur garantit un apprentissage indépendant des intérêts particuliers, dans le respect des principes de transparence, de loyauté, d’impartialité et d’intégrité professionnelle et scientifique.

Ce texte de 13 pages est le premier du genre. Il propose des garde-fous, tels que l’obligation de signaler les liens avec l’industrie pour les professeurs ou encore l’interdiction d’utiliser la pratique des « auteurs fantômes » qui consiste à faire écrire un article scientifique par un étudiant dont le nom n’est pas cité… La charte sera signée par chaque faculté, notamment par les enseignants-chercheurs et les hospitalo-universitaires.

Pour consulter la charte : http://formindep.fr/wp-content/uploads/2017/11/Charte-Faculte%C3%ACs-Version-5-du.pdf

Selon l’étude de la Drees, 58 % des personnes interrogées déclarent consulter leur médecin en premier lieu en cas de problème médical. Plus de 8 Français sur 10 sont satisfaits de la qualité des soins dispensés par leurs médecins (88 % pour leurs généralistes, 81 % pour les spécialistes). Ils apprécient le niveau d’information donné par leur médecin généraliste sur leur état de santé (87 %) et le temps qu’il leur accorde lorsqu’ils vont le voir (84 %).

Toutefois, près de 3 Français sur 10 éprouvent des difficultés d’accès à leur généraliste, près d’1 sur 2 à leurs spécialistes. Les personnes en difficulté financière ou en mauvaise santé sont plus souvent insatisfaites de l’accès aux soins et de leur qualité. Elles sont aussi davantage critiques envers le système de santé et moins confiantes vis-à-vis des informations délivrées par les médecins.

Enfin, l’automédication et la recherche de conseils en dehors du système de soins restent les premiers réflexes de plus d’un tiers des personnes interrogées, en particulier des plus jeunes.

Pour consulter l’étude : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Jusqu’à présent, la France était l’un des rares grands pays européens à ne pas figurer dans la liste des pays permettant aux titulaires du Desco de bénéficier d’une reconnaissance automatique de leur spécialité dans l’Union européenne.

C’est le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes qui, depuis des années, souhaitait voir évoluer au niveau européen le statut de cette spécialité en chirurgie orale. C’est désormais chose faite. La France va figurer à l’annexe 5 de la directive 2005/36/CE (point 5.3.3) établissant la liste de tous les pays de l’UE reconnaissant la spécialité de chirurgie buccale.

Attention : cette reconnaissance implique également à l’inverse que les spécialistes en chirurgie buccale des 20 autres pays reconnaissant cette discipline pourront automatiquement l’exercer en France sans passer par une commission de qualification.

Pour connaître la liste des autres pays reconnaissant la chirurgie orale au niveau européen, consultez l’annexe 5 de la directive 2005/36/CE

Ce sont la Direccte et l’Agefiph de Bourgogne-Franche-Comté, accompagnées par le Centre Ressources Directh Idée (CRDI) dans le cadre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), qui ont eu l’idée d’élaborer ce dépliant destiné aux professionnels de santé. L’objectif est de leur proposer des axes d’actions pour éviter dans la mesure du possible le licenciement pour inaptitude d’un patient.

Ces axes tournent autour du repérage des patients confrontés à un risque d’inaptitude, de leur orientation vers les bons interlocuteurs (médecin du travail, service social de l’Assurance maladie…) et de la mobilisation rapide des outils pour faciliter le maintien dans l’emploi de ces salariés, des travailleurs indépendants et des agents.

Outre ces axes d’actions, le dépliant détaille les services mobilisables dans la région d’où les organismes sont issus (Bourgogne Franche Comté).

Pour télécharger le dépliant : www.prith-bfc.fr

Un avocat avait défendu les intérêts de sa cliente dans une procédure se déroulant devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Une procédure destinée à obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral qu’elle avait subi. Après le prononcé de la décision par le tribunal, la cliente avait dessaisi l’avocat et choisi un autre conseil pour assurer sa défense devant la cour d’appel. Quelques semaines plus tard, l’avocat évincé avait adressé à la cliente une facture d’honoraires. Cette dernière n’ayant pas été honorée par la cliente, il avait saisi, plus de 2 ans après le prononcé du jugement, le bâtonnier de l’ordre d’une demande en fixation de ses honoraires.

Saisie de cette affaire, le premier président de la Cour d’appel d’Amiens avait déclaré la demande de l’avocat prescrite. Selon lui, la prescription extinctive (de 2 ans) court à compter de la date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin, et donc à la date du jugement mettant fin au contentieux dans lequel l’avocat a défendu les intérêts de son client. Saisie de cette question, la Cour de cassation a infirmé la décision du premier président car le jugement n’a pas en soi pour effet de mettre fin au mandat que l’avocat a reçu de son client.

Cassation civile 2e, 26 octobre 2017, n° 16-23599