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Une décision d’urbanisme telle qu’un permis de construire ou un permis de démolir peut être contestée pendant un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain concerné. Autrement dit, si aucun recours n’est formé pendant ce délai, l’autorisation d’urbanisme devient définitive. Mais pour cela, encore faut-il que le délai de recours figure bien sur le panneau d’affichage. Car à défaut d’une telle mention, l’autorisation d’urbanisme peut être contestée pendant une période plus longue qui vient d’être précisée par les juges.

Dans cette affaire, un permis de construire avait été délivré en 2007. Le permis avait bien fait l’objet d’un affichage sur le terrain, mais aucun délai de recours n’y était indiqué. Or, 7 ans plus tard, le permis avait fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif.

Saisi du litige, le Conseil d’État a estimé que, certes, l’absence du délai de recours sur le panneau d’affichage permettait bien aux tiers (en l’occurrence des voisins) de contester le permis de construire au-delà du délai de 2 mois. Mais que cette contestation devait intervenir dans un délai raisonnable. Et que, en règle générale et sauf circonstance particulière, est considéré comme raisonnable un délai qui n’excède pas un an. En conséquence, le recours formé contre le permis de construire a été jugé irrecevable.

En complément : pour les juges, conformément au Code de l’urbanisme, une autorisation ne peut plus être contestée 6 mois après l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Et ce, même dans l’hypothèse où le délai raisonnable d’un an n’a pas expiré.

Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 409872

Selon cette étude, quelque 17 373 médecins sont actuellement en situation de cumul emploi retraite tous modes d’exercice confondus (salarié, mixte et libéral). Mais c’est particulièrement vrai chez les libéraux. Entre 65 et 69 ans, 43 % d’entre eux exercent encore, en bénéficiant pour la plupart du cumul. Ce sont plutôt des hommes (32 % pour les plus de 60 ans en activité) que des femmes (28 %). Mais ce choix du cumul dépend aussi des spécialités et du secteur d’exercice. Il est par exemple plus fréquent chez les psychiatres libéraux (un quart) que chez les gynécologues (15 %), les anesthésistes ou les chirurgiens (6 %). Et il est aussi moins fréquent pour les conventionnés en secteur 1 (29 %) que pour ceux installés en secteur II (38 %).

Selon l’étude, ces bénéficiaires du cumul emploi retraite peuvent ainsi maintenir un revenu global moyen équivalent à ceux qui sont en activité en étant non cumulants.

Ils cessent en moyenne ce cumul après environ quatre ans, soit à l’âge moyen de 69,5 ans (contre 65,1 ans pour les non cumulants). Mais cette fin d’activité peut intervenir plus tardivement pour les médecins de Paris, les spécialistes implantés dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés, ainsi que pour les généralistes dans les zones de faible densité médicale.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/

Une société, puis son gérant, avaient été placés en liquidation judiciaire. Quelques années plus tard, le gérant avait vendu sa résidence principale pour un prix de 40 000 € sans informer le notaire de la procédure collective ouverte à son encontre. Le notaire, après avoir réalisé les formalités habituelles, avait procédé à la vente du bien immobilier. Après avoir eu connaissance de cette vente, le mandataire à la liquidation avait assigné en justice le gérant, l’acquéreur et le notaire en inopposabilité à son égard de la vente du bien immobilier et en paiement du prix de vente.

Saisie de cette affaire, la cour d’appel avait fait droit aux demandes du mandataire à la liquidation. Pour condamner le notaire, les juges avaient relevé que ce dernier avait effectué des recherches insuffisantes sur la situation du vendeur. En effet, en réalisant une simple recherche sur Google, le notaire aurait été en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société mise en liquidation judiciaire. Ce qui lui aurait permis de s’interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment le Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence de la procédure collective.

Appelée à se prononcer, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la cour d’appel. Les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales (RCS et Bodacc), dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du gérant.

Cassation civile 1re, 28 novembre 2018, n° 17-31144

Depuis plusieurs années, les ruptures de stocks de médicaments se multiplient avec un impact direct sur la médecine vétérinaire en France. Pour améliorer les pratiques de gestion de ces ruptures, en améliorer la communication, voire les anticiper, un groupe de travail s’est constitué début 2018, composé de représentants de l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament vétérinaire : industrie, distributeur en gros, vétérinaire et l’ANMV. L’objectif de ce groupe de travail était de réfléchir pour anticiper et orienter, le cas échéant, les praticiens vers des solutions alternatives.

Ces travaux ont abouti à la rédaction d’un guide des « Bonnes Pratiques pour la gestion des ruptures d’approvisionnement d’un médicament vétérinaire ». Il indique les actions à mener par chaque professionnel afin d’assurer la meilleure gestion possible des stocks des médicaments vétérinaires en situation de rupture. Il a été soumis à l’approbation du Conseil national de l’ordre des vétérinaires, ainsi qu’aux différents syndicats professionnels de l’industrie, de la distribution en gros et des vétérinaires.

Pour consulter le guide des bonnes pratiques : www.anses.fr/