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Au titre des conditions à remplir pour exercer le métier d’avocat figure l’obligation de suivre une formation théorique et pratique en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession.

Toutefois, à condition d’avoir exercé leurs fonctions pendant un certain nombre d’années, plusieurs professionnels du droit peuvent être dispensés de participer à cette formation pour accéder à la profession d’avocat. Tel est notamment le cas des notaires, des huissiers de justice, des juristes d’entreprise et des maîtres de conférence titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion.

On compte également parmi les professions ayant accès au métier d’avocat sans posséder le diplôme requis les collaborateurs de député et les assistants de sénateur qui justifient avoir exercé une activité juridique à titre principal sous le statut de cadre pendant au moins 8 ans dans ces fonctions.

C’est dans ce cadre que le sénateur de Mayotte a récemment interpellé la ministre de la Justice afin que soient ajoutés à cette liste les collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire. Et ce, au motif qu’ils secondent l’ensemble des parlementaires attachés ou apparentés à un groupe dans leur activité législative et qu’ils exercent donc leur activité au sein de véritables services législatifs à compétence juridique.

Précision : par collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire, le sénateur entend parler des chargés d’étude, des chargés de mission, des conseillers parlementaires, des conseillers techniques et des conseillers législatifs.

Mais la réponse apportée par la garde des Sceaux est sans appel : la liste des professionnels autorisés à devenir avocat sans détenir le certificat d’aptitude à la profession est strictement limitée par la loi et n’inclut pas les collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire.

Cette question pourrait toutefois être examinée par les services de la Chancellerie, laquelle mène actuellement une réflexion quant aux conditions d’accès à la profession d’avocat.

Réponse ministérielle n° 00551, JO Sénat du 21 décembre 2017

Pour rappel, le décret du 26 janvier 2017 prévoit notamment que les différents sites d’un laboratoire soient localisés sur le même « territoire de santé » et au maximum sur 3 territoires limitrophes, sauf dérogation accordée par l’ARS et prévue par le schéma régional d’organisation des soins. Il institue aussi que la prescription d’un examen de biologie médicale, avec les éléments cliniques pertinents, doit être transmise au laboratoire de biologie médicale préalablement au prélèvement. Le biologiste médical indique au professionnel de santé préleveur les examens qui sont à réaliser et les prélèvements à effectuer en conséquence. Ou encore que lors de la réalisation d’un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique soit identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel, par différents éléments dont ceux permettant l’identification du patient : son nom de famille, appelé aussi nom de naissance, son premier prénom d’état civil, sa date de naissance, son sexe et son numéro d’identification.

Ces différents points du décret étaient contestés par le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des biologistes et le Conseil national de l’ordre des médecins qui demandaient au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ce décret.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a retoqué les arguments avancés par les requérants, à l’exception de 2 passages concernant l’article D6222-6 du code de la santé publique. Cet article prévoit, en effet, un délai de 8 mois avant la date prévisionnelle d’ouverture du laboratoire de biologie médicale, institué pour la transmission de ces pièces. Et impose un délai uniforme de 6 mois avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale. Pour le Conseil d’État, concernant ces 2 points, le décret est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 398289

Selon cette étude, la crise démographique de la profession est importante. Elle entraîne 26 % des praticiens à ne plus prendre de nouveaux patients (contre 15 % en 2014). C’est principalement le cas dans les territoires ruraux (Indre-et-Loire, Creuse, Aube, Cantal…). En revanche, certains départements, comme la Gironde, le Lot et le Bas-Rhin enregistrent un taux de prise en charge de nouveaux patients élevé (+85 %), Hauts-de-Seine et Val-de-Marne (+98 %).

Parmi les 74 % d’ophtalmologistes qui prennent de nouveaux patients, 64 % proposent un rendez-vous dans un délai inférieur à 3 mois et 31 % dans un délai inférieur à 1 mois. Plus d’un tiers des praticiens proposent des consultations dans un délai de plus de 3 mois dont 23 % entre 3 et 6 mois, 8 % entre 6 et 9 mois et 5 % plus de 9 mois.

L’étude indique également que ces résultats varient entre les ophtalmologistes des secteurs I et II. Les temps d’attente sont ainsi plus longs en secteur I (en moyenne, 102 jours pour une consultation) qu’en secteur II (76 jours). Par ailleurs, les médecins en cabinet collectif enregistrent un délai plus long (95 jours) que ceux exerçant en cabinet individuel (75 jours).

Enfin, il semble que les ophtalmologistes en début et fin de carrière soient plus disponibles : 74 jours d’attente pour les moins de 40 ans et 75 jours pour les plus de 65 ans, contre 90 jours pour les 40-65 ans !

Selon les derniers chiffres, les complémentaires assument actuellement 72 % de la dépense de santé en optique (4 % sont pris en charge par la Sécurité sociale, 24 % par le patient), 45 % de la dépense sur les prothèses dentaires (20 % par la Sécurité sociale, 35 % par le patient) et 29 % pour les audioprothèses (14 % par la Sécurité sociale, 57 % par le patient).

Pour atteindre l’objectif de 0 % pris en charge par le patient, la FNMF suggère de contractualiser des « paniers de soins nécessaires et de qualité » sans aucun reste à charge pour les patients, directement avec les acteurs concernés (opticiens, dentistes et audioprothésistes). Ces contrats pourraient ensuite être renégociés régulièrement afin d’y intégrer les innovations. Le patient pourrait accéder librement à des équipements supplémentaires, les professionnels pouvant proposer des options.

Pour mettre en place ces principes au meilleur coût, la Mutualité propose plusieurs modifications des filières concernées. Par exemple, concernant l’optique, pour limiter le nombre de praticiens qui pèse sur les coûts de distribution, il faudrait allonger la formation initiale, de 2 à 3 ans, limiter le nombre de places et renforcer les compétences en optométrie. Une baisse de la TVA de 20 % (taux normal) à 5,5 % (taux réduit) sur les verres pourrait aussi accélérer les baisses de tarifs. Pour les audioprothésistes, la Mutualité propose de réviser la nomenclature pour mieux définir les classes d’équipement en les adaptant aux déficits auditifs. En dentaire, la FNMF préconise une revalorisation des soins conservateurs et une modération des tarifs des soins prothétiques.

Elle propose enfin de mettre en place un observatoire pour suivre l’évolution du reste à charge et des tarifs dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse.

Après 9 années de discussion de travail, un nouvel internat a été mis en place en novembre dernier. Un arrêté récent vient de fixer, avec retard, les détails des nouveaux DES (44 contre 30 avant la réforme), notamment les options et FST accessibles dans chaque subdivision.

Ainsi, par exemple, pour le DES hépato-gastro-entérologie, sont possibles les options endoscopie de niveau 2 ou proctologie. Ou encore pour le DES médecine cardio-vasculaire : l’option cardiologie interventionnelle de l’adulte ; ou l’option rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ; ou encore imagerie cardiovasculaire d’expertise.

Restent encore à paraître les modalités d’accès aux options et FST, notamment le nombre de places dans chaque option et FST. Un texte réglementaire précisant la marche à suivre est attendu dans les semaines à venir.

Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 20 décembre

Depuis le 1^er janvier 2018, les entreprises comprenant au moins 50 salariés doivent mettre à disposition de leurs salariés et collaborateurs externes un dispositif permettant de recueillir les signalements de faits graves (crime, délit, violation grave et manifeste d’une loi…) dont ils ont eu connaissance.

Dans ce contexte, la Chambre nationale des huissiers de justice vient de lancer une plate-forme Internet nommée « Alertcys ». Cet outil, utilisant la technologie de la blockchain, permet aux entreprises de satisfaire à cette nouvelle obligation instaurée par la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Précision : la blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle. En pratique, la blockchain est une base de données dont les informations sont vérifiées et sécurisées grâce à l’utilisation de la cryptographie.

D’utilisation simple, le salarié enregistre son signalement directement en ligne à l’adresse www.alertcys.io. Ce signalement, confidentiel et anonyme, est analysé par le « greffe » d’Alertcys, constitué d’huissiers de justice et d’avocats. Une fois validé, il est directement transmis au référent désigné dans l’entreprise pour traiter ces demandes. Il ne reste plus à ce dernier qu’à l’accepter ou à le refuser. Étant précisé que le « lanceur d’alerte » est informé, dans tous les cas, des suites données à son signalement.

Ce service, gratuit pour les salariés, est proposé aux entreprises sous la forme d’un abonnement annuel de 300 € HT comprenant l’utilisation d’Alertcys et la validation des dossiers par le greffe.

www.huissier-justice.fr