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L’HAD répond à une demande de plus en plus importante de la population de rester dans son environnement familier pour être soigné lorsque c’est possible. Pour y répondre, les pouvoirs publics ont lancé 2 dispositifs visant à faciliter sa mise en place pour les patients répondant aux critères.

Désormais, les établissements d’HAD, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) peuvent intervenir ensemble grâce à une nouvelle organisation. Les patients et leurs proches peuvent ainsi :
– recevoir des soins hospitaliers adaptés tout en restant dans un cadre familier ;
– être suivis par une partie des professionnels avec lesquels ils ont tissé des liens ;
– bénéficier d’une prise en charge coordonnée et globale.

Ils n’ont plus à faire face à d’éventuels changements brusques dans leur parcours de soins.

Et pour aider à la décision médicale d’orienter un patient en HAD, une application mobile ADOP-HAD permet aux professionnels de santé d’évaluer l’éligibilité du patient. Le médecin obtient une réponse dans la minute et une synthèse des critères d’orientation. L’application permet également de s’informer sur les différents modes de prise en charge possibles : soins palliatifs, pansements complexes, chimiothérapie…

Une vente est parfaite lorsque l’acheteur accepte l’offre de vente émise par le vendeur sur une chose et sur son prix. Mais attention, encore faut-il qu’il s’agisse bel et bien d’une offre de vente et non pas d’une simple proposition de vente. Ainsi, l’échange de correspondance entre un vendeur et un candidat à l’achat à propos du prix ne constitue pas nécessairement une offre de vente ferme, ainsi qu’en atteste une affaire récente.

Le propriétaire de deux parcelles avait donné à son notaire mandat de les vendre. Une société s’étant montrée intéressée pour les acheter, des échanges de courriels avaient eu lieu entre elle et le notaire du vendeur. Plus précisément, ce dernier avait informé la société du prix demandé par le vendeur en précisant qu’il soumettrait la réponse écrite de la société à son client. Après avoir reçu l’accord de la société, le notaire lui avait indiqué que le vendeur se réservait le droit d’examiner les conditions de cette offre. Puis il avait, à la demande du notaire de la société, établi, sans l’accord définitif du vendeur, un projet de promesse de vente non signé.

Finalement, le notaire du vendeur avait informé la société que ce dernier ne souhaitait pas donner suite à la proposition d’achat. Mais la société, qui considérait que la vente avait été formée, avait agi en justice contre le vendeur pour le forcer à réaliser la vente ainsi qu’en responsabilité contre le notaire. Mais elle n’a pas obtenu gain de cause, les juges ayant estimé que la société avait reçu du notaire un simple courriel d’information et non une offre de vente de sorte qu’il n’y avait pas eu d’accord des parties sur la chose et sur le prix. Et que le notaire n’avait pas commis de faute lorsqu’il avait indiqué à la société la décision de son client de ne pas donner suite à la proposition d’achat de la société.

Cassation civile 3e, 8 novembre 2018, n° 17-22660

Le Code du travail prévoit que les salariés qui ne travaillent pas durant un jour férié doivent, dès lors qu’ils ont au moins 3 mois d’ancienneté, voir leur rémunération maintenue. Mais encore faut-il que ce jour férié soit bien considéré comme chômé dans la pharmacie. Un principe qui vient d’être confirmé par les juges de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée avait saisi la justice afin d’obtenir le paiement des salaires correspondant aux jours fériés des 14 juillet et 15 août au cours desquels elle n’avait pas travaillé. Pour ce faire, elle se fondait sur l’article du Code du travail qui prévoit le maintien, pendant les jours fériés chômés, de la rémunération des salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté. Une demande que le conseil de prud’hommes avait acceptée.

Mais la Cour de Cassation n’a pas été de cet avis. En effet, la convention collective de la pharmacie d’officine n’imposant pas de jours fériés chômés (autre que le 1^er mai), il appartenait à l’employeur de les déterminer. Or, ce dernier avait décidé que seuls le jour de Noël et le jour de l’An étaient chômés dans l’officine. Aussi, les 14 juillet et 15 août n’étaient pas, eux, des jours fériés chômés dans la pharmacie. La salariée qui avait délibérément choisi de ne pas venir travailler ne pouvait donc pas prétendre à leur rémunération.

Cassation sociale, 27 septembre 2018, n° 17-11250

Cette étude, parue dans le JAMA Network Open, s’est penchée sur l’influence d’une intervention d’un kinésithérapeute sur certaines douleurs par rapport à l’utilisation d’opioïdes. Ont été étudiées les interventions précoces c’est-à-dire variant de 13 jours en moyenne après la visite pour une douleur au cou à 40 jours pour une douleur à l’épaule, le nombre médian de séances de kinésithérapie variant de 5 pour la douleur au genou et lombalgie à 8 pour la douleur au cou.

L’étude indique que l’influence de la kinésithérapie précoce est visible dès le stade aiguë de la douleur. Elle permet, en effet, à ce niveau une réduction du risque de consommation d’opioïdes de 16 % pour les patients souffrant de douleurs du genou, de 15 % pour les personnes souffrant de douleur de l’épaule, de 8 % pour les douleurs du cou et de 7 % pour les douleurs lombaires (LBP).

Mais l’étude précise que l’influence de la kinésithérapie existe également lorsque des opioïdes sont prescrits de diminuer le nombre de prises. Ainsi les patients souffrant de douleurs au genou consomment 10,3 % de milligrammes de morphine orale en moins par rapport au groupe témoin, les personnes souffrant de douleur à l’épaule 9,7 %, et 7 % pour les douleurs lombaires.

Enfin, toujours selon cette étude, la kinésithérapie Influence la prise chronique d’opioïde. Celle-ci diminue ainsi de 66 % pour une douleur au genou et de 33 % pour une lombalgie par rapport aux patients n’ayant pas reçu de thérapie physique précoce.

Pour consulter l’étude (en anglais) : https://jamanetwork.com

Le ministère de la Justice a récemment publié un rapport intitulé « Références statistiques justice ». Dans ce document d’une centaine de pages est présenté le fonctionnement de la justice française au travers d’une série de chiffres-clés. On y détaille les budgets, le nombre d’implantations, de juridictions (ordre judiciaire et administratif), d’incarcérations et de libérations, d’agents ou encore de décisions et d’arrêts. Le rapport offre quelques éléments statistiques concernant les professionnels du droit.

Plus de 66 000 avocats

Au 1^er janvier 2018, selon le ministère de la Justice, la France comptait 66 958 avocats dont l’âge moyen était de 43,9 ans. Cette profession comptait 55,6 % de femmes et 44,4 % d’hommes. 36,3 % d’entre eux exerçaient à titre individuel, 29,9 % comme associés, 29,4 % comme collaborateurs et seulement 4,4 % en tant que salariés. Le droit du travail était la discipline le plus souvent mise en avant par les avocats titulaires d’une mention de spécialisation devant le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit de la Sécurité sociale.

Près de 16 000 officiers publics et ministériels

15 899 officiers publics et ministériels exerçaient en France au 1^er janvier 2018. Dans le détail, l’étude dénombrait : 11 931 notaires (2 856 exerçant à titre individuel, 7 250 comme associés et 2 473 en tant que salariés) ; 3 251 huissiers de justice (470 à titre individuel, 2 562 associés, 219 salariés) ; 363 commissaires-priseurs (143 à titre individuel, 185 associés et 35 comme salariés) ; 232 greffiers des tribunaux de commerce (21 à titre individuel, 201 comme associés et 10 comme salariés) et 122 avocats aux conseils (14 à titre individuel et 108 comme associés).

Des professions au sein desquelles les femmes ne représentent encore que 41 % des effectifs. La plus féminisée étant celle des notaires (43 %). En revanche, on ne comptait que 24,6 % de femmes parmi les avocats aux conseils et 26,4 % dans les rangs des commissaires-priseurs. Quant à l’âge moyen des officiels publics et ministériels, il était, au 1^er janvier 2018, de 44,7 ans pour les hommes et 49,1 ans pour les femmes.

En 2017, une patiente est hospitalisée 5 semaines. Elle impute cette hospitalisation à la prise d’un traitement préparé en pharmacie avec des matières premières périmées depuis 5 ans. Ce médicament a été réalisé par un préparateur de la pharmacie sans contrôle effectif d’un pharmacien.

Pour se justifier suite à la découverte de produits effectivement périmés dans leurs locaux, les pharmaciens expliquent qu’il y a bien une juxtaposition de produits périmés et non périmés dans leurs stocks, faute de place et de ménage fait récemment, mais que les préparateurs savent qu’il ne faut pas s’en servir. Ils indiquent, par ailleurs, qu’il n’a jamais pu être formellement établi de lien entre le médicament périmé et l’hospitalisation de la patiente.

La chambre disciplinaire de l’Ordre régional des pharmaciens des Pays de la Loire a tout de même considéré que dans la mesure où aucune mesure préventive pour éviter les risques d’erreur de délivrance n’avait été mise en place au sein de l’officine, les deux pharmaciens devaient être sanctionnés. Elle a toutefois tenu compte du fait que les pharmaciens au courant de cette erreur, ont pris contact avec le médecin traitant de la patiente pour s’assurer du suivi médical des conséquences de cette erreur.

L’officine devra donc fermer ses portes pendant 8 jours. Elle risque 8 jours de suspension supplémentaire en cas de récidive.