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En 2014, les études en vue de l’obtention du certificat de capacité d’orthoptiste ont été modifiées pour être en conformité avec les cursus d’enseignement supérieur européen, à savoir un découpage Licence, Master et Doctorat (organisation dite LMD). Le diplôme d’orthoptiste sanctionne désormais 6 semestres de formation validés par l’obtention de 180 crédits européens (ECTS).

2017 voit donc sortir sa première promotion d’étudiants diplômés sous les nouveaux référentiels d’activités et de compétences du métier d’orthoptiste. Pour observer les conséquences de cette réforme, une étude a été menée auprès des étudiants. Plus précisément, cette étude souhaitait évaluer la pertinence entre le nombre de crédits européens (ECTS) et le programme d’enseignement, et vérifier l’adéquation du programme de formation avec les dernières évolutions législatives et réglementaires de la profession.

L’étude révèle plusieurs éléments positifs, notamment les enseignements, qui apparaissent comme satisfaisants à 83 % des étudiants ou encore la compétence et l’autonomie acquises à l’issue de leur formation pour la réalisation d’actes d’explorations pour 81 % des sondés.

En revanche, certains domaines doivent être améliorés comme la formation en matière d’actes de rééducation des troubles des apprentissages, jugée suffisante pour seulement 16 % des étudiants…

Pour consulter l’étude : www.orthoptiste.pro

Principal organisme représentatif de la profession d’ergothérapeute en France, l’ANFE travaille depuis plus de 50 ans à la constitution d’une identité professionnelle et à l’organisation d’une réglementation pour la profession. Elle représente la profession au HCPP (Haut Conseil des Professions Paramédicales), et plus généralement auprès de toutes les instances ministérielles, territoriales, politiques et associatives, où elle participe et contribue aux réflexions, études et réformes concernant la santé et le développement des services aux Français.

Dans un rapport qui vient de paraître, l’ANFE souligne que la pratique de l’ergothérapie ne s’est pas assez développée, principalement dans les institutions, mais peu en pratique libérale. Celle-ci n’a pas bénéficié de remboursement par la Sécurité sociale à l’inverse d’autres professions plus présentes et mieux connues. Elle note aussi que les dernières réformes en matière de santé, notamment le virage ambulatoire et le développement de services communautaires, nécessitent d’accompagner la profession.

Pour préparer la profession à aborder 2022, elle livre dans son rapport un projet fixant des orientations et les moyens nécessaires, via 10 axes stratégiques de développement. Elle propose, par exemple, des actions pour développer la notoriété de l’ergothérapie, pour renforcer la qualité d’exercice en formulant des normes, ou encore pour accompagner la production de savoirs et leur diffusion.

Pour consulter le rapport : www.anfe.fr

Concernant les médecins traitants, ceux-ci peuvent désormais ajouter une majoration de 5 € (MUT – Majoration Urgence médecin Traitant) lorsqu’un patient est adressé à un médecin correspondant pour une prise en charge dans un délai de 48h. Cette majoration est applicable aux consultations et visites (dont VL), consultations complexes et très complexes. Le cumul est autorisé avec les majorations pédiatriques, de déplacements et d’urgence (dont la MU pour le médecin généraliste, pédiatre), mais pas avec les majorations en permanence de soins régulés.

Les médecins traitants peuvent également ajouter une majoration de 15 € (MRT- Majoration Régulation médecin Traitant) pour les consultations et visites réalisées en urgence à la demande du centre 15, pendant leurs horaires de consultations. Cette majoration peut être cumulée avec les majorations de déplacement pour les visites et les majorations pédiatriques, mais pas avec les majorations nuit, D, JF, ni la MU, la MCG, la MUT et la MCU, ni avec les majorations en permanence de soins régulée.

Concernant les médecins correspondants, ceux-ci peuvent désormais appliquer une majoration de 15 € (MCU – Majoration Correspondant Urgence), pour les patients vus dans les 48h par le médecin de 2^e recours, sur demande du médecin traitant. Cette majoration est applicable sur Cs (+MPC+MCS), (+MPC +MCS +MCE endocrino ou MTA réadaptation), CsC (+MCC cardio), CDE, APC, (pas sur CNPSY car intégré dans le CNPSY 1,5), sur les consultations majorations complexes (sauf COE et CCP) et très complexes, ainsi que les visites. Le cumul est autorisé avec les majorations de coordination, pédiatriques, de déplacement et d’urgence, mais pas avec les majorations permanence soins régulée.

On se souvient que la fameuse loi Macron du 6 août 2015 avait prévu que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires (ainsi que les notaires) pouvaient librement s’installer dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Par la suite, ce dispositif a conduit à délimiter deux types de zones géographiques, à savoir :
– des zones de libre installation dans lesquelles le garde des Sceaux autorise le professionnel qui en fait la demande à créer son office. Ces autorisations peuvent toutefois être refusées si le nombre de professionnels est trop important par rapport aux recommandations ;
– des zones d’installation contrôlée dans lesquelles le garde des Sceaux peut, après avis de l’Autorité de la concurrence, refuser la demande si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

Ces différentes zones viennent d’être déterminées par arrêté pris conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Ainsi, s’agissant des huissiers de justice, ce sont 35 zones d’installation libre et 64 zones d’installation contrôlée qui ont été retenues. Quant aux commissaires-priseurs judiciaires, les zones d’installation libre et les zones d’installation contrôlée sont respectivement au nombre de 36 et 63.

Précision : pour chacune des zones d’installation libre, le nombre recommandé de créations d’offices, ainsi que de nominations d’huissiers et de commissaires-priseurs, pour les 2 prochaines années est précisé par chacun des 2 arrêtés correspondants.

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30

Alors que le PPCR a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des professionnels en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière, le gouvernement a finalement choisi de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme. Les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons, ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des professionnels ne seront donc mises en œuvre que 12 mois plus tard par rapport aux dates annoncées initialement.

Les orthophonistes, diplômés à bac+5, qui ont déjà fait l’objet d’un sous-classement dans la fonction publique à des niveaux de salaires bac+2 ou 3 suite à un décret paru cet été, devront donc attendre. Aucune justification n’a été apportée à ce report qui concerne 950 équivalents temps plein, majoritairement contractuels et quasi uniquement des femmes (97 %).

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, JO du 23

Le 0826 000 401 est officiellement lancé et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce numéro gratuit, instaurée à l’initiative de l’Ordre et de l’Association d’aide professionnelle aux médecins et soignants (AAPMS), renvoie vers une plate-forme d’écoute et d’assistance pour les médecins et internes en souffrance. L’échange est confidentiel et fait dans le respect du secret professionnel. Il permet d’orienter l’appelant vers des associations d’entraide, des établissements de soins partenaires, le conseil départemental de l’Ordre où est inscrit le praticien ou « toute autre structure utile » : c’est le médecin qui choisit sa prise en charge.

Financée par le CNOM, la plate-forme n’est qu’une première étape vers un dispositif plus large. Plusieurs associations de prise en charge des médecins vulnérables devraient se fédérer prochainement pour engager des actions communes. Et à terme, la plate-forme s’adressera à tous les soignants. Elle s’ajoute d’ailleurs à un autre numéro existant, celui de l’association Soins aux professionnels de santé (SPS), lancé l’an dernier et ouvert à tous les professionnels de santé.

La commission spécifique pour les « Refus de soins » a été créée suite à la mise en place de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 qui confie au Conseil national de l’Ordre la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins des chirurgiens-dentistes. Elle est constituée de 6 chirurgiens-dentistes et de 6 représentants d’associations d’usagers du système de santé.

Un décret a, par ailleurs, précisé ses missions qui concernent notamment l’évaluation du nombre et de la nature des pratiques de refus de soins, la possibilité de recourir pour cela à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients, l’analyse de ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution et la production de données statistiques sur cette base. Elle peut également émettre des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. En revanche, la commission ne peut pas statuer sur des situations individuelles.

Cette commission a démarré ses réunions en septembre dernier et a déjà rédigé un premier rapport définissant les travaux à engager. Ces premiers travaux auront pour objectif de rechercher et de définir une méthodologie pour faire cesser les pratiques répréhensibles. Une fois ce travail effectué, la commission formulera des recommandations à destination des chirurgiens-dentistes. Le représentant du défenseur des droits sera invité à prendre part aux réunions de la commission.

C’est l’article L162-15 du code de la Sécurité sociale qui prévoit que le Conseil national peut être consulté par l’Uncam concernant les dispositions touchant à la déontologie de la profession. Objectif : que le Conseil observe si les dispositions conventionnelles sont bien conformes à la déontologie de la profession.

Sollicité pour regarder le projet d’avenant n° 5 à la convention nationale, le conseil a fait plusieurs observations. Il note, par exemple, que l’adhésion d’un masseur-kinésithérapeute au contrat d’exercice temporaire au sein des zones dites « sur-dotées », tel qu’il est envisagé par l’avenant, impliquerait pour le masseur-kinésithérapeute cocontractant la méconnaissance automatique des règles déontologiques. Dans ce cas de figure, en effet, il serait lié par un contrat d’exercice temporaire et n’aurait d’autre choix que de quitter son activité principale sans pouvoir y exercer, mettant à mal la continuité des soins concernant les patients suivis sur son lieu d’exercice initial.

Autre exemple qui fait l’objet de réserves de la part du Conseil : les engagements auxquels seraient tenus les praticiens qui adhéreraient au contrat « d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires ». L’obligation du professionnel à réaliser « 50 % d’actes auprès de patients résidant en zone très sous-dotée ou sous-dotée » serait une aliénation de l’indépendance professionnelle du masseur-kinésithérapeute ainsi qu’une entrave à la liberté de choix du patient.

Le Conseil national de l’ordre souhaite que ce texte n’entre pas en vigueur en l’état.

Pour consulter les observations du Conseil : www.ordremk.fr