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Les refus de soins discriminatoires sont une pratique illégale, allant à l’encontre de la déontologie des professionnels de santé. Pour lutter contre ces faits réalisés par une minorité de praticiens, le document édité par le défenseur des droits aborde 5 grandes questions :
– Qu’est-ce qu’un refus de soins ?
– Les refus de soins, une réalité !
– Que dit la loi ?
– Quels sont les différents types de refus de soins illégaux ?
– Comment prévenir les refus de soins ?

Cela permet à la fois de rappeler aux praticiens leurs obligations, mais aussi de proposer des réponses pour réduire les risques de situations de refus de soins que pourraient rencontrer les professionnels.

Ainsi, par exemple, si un patient n’est pas en possession de sa carte Vitale ou si elle n’est pas actualisée, le praticien peut recourir au dispositif de téléservice gratuit « Acquisition des droits intégrés » (Adri) de l’Assurance maladie qui permet d’obtenir les droits à jour des patients.

À noter : le défenseur des droits est habilité à réaliser des tests téléphoniques auprès des professionnels pour vérifier qu’ils ne pratiquent pas de discrimination lors de la prise d’un rendez-vous pour un bénéficiaire d’une aide de l’État.

Pour consulter la fiche : www.defenseurdesdroits.fr

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder tout ou partie de son redressement dès lors que ce dernier a préalablement donné son accord. En revanche, à défaut d’accord, la procédure est irrégulière.

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À cette occasion, le vérificateur avait pris connaissance, dans les locaux de la société, d’une consultation juridique adressée par son avocat au gérant et associé unique de l’EURL et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ». Un document qu’il avait ensuite utilisé pour fonder son redressement.

Mais la régularité de la procédure avait été contestée par le gérant au motif qu’il n’avait pas donné son accord à la révélation du contenu de cette correspondance. En effet, il avait immédiatement refusé que le vérificateur prenne une copie de la consultation juridique. L’administration fiscale ne pouvait donc pas s’en servir pour fonder le redressement.

Un raisonnement que le Conseil d’État vient de valider. Le redressement a donc été annulé.

Conseil d’État, 12 décembre 2018, n° 414088

Pour 2019, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2018.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2018.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

Arrêté du 15 janvier 2019, JO du 18 janvier

La carte CPS est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle contient les données d’identification du praticien : identité (n° d’identification, nom patronymique, nom d’exercice…), profession, spécialité, identification du mode et du lieu d’exercice.

Depuis 2017, les professionnels de santé peuvent accéder au e-services « Cartes & Certificats », pour commander leur carte sans passer par leur caisse d’assurance maladie. De nouveaux services ont depuis été ajoutés. Les praticiens peuvent, en effet, désormais commander des CPE nominatives pour leurs employés, qui leur permettent d’accéder à des services sécurisés comme la CDR (Consultation des DRoits en ligne). Ils peuvent également demander le renvoi des codes oubliés pour les cartes des employés, déclarer leur perte, vol ou dysfonctionnement, ou demander la résiliation des cartes d’employés dont le professionnel de santé n’a plus l’utilité.

Pour accéder aux e-services : https://tops.eservices.esante.gouv.fr/

L’Autorité des marchés financiers vient de présenter son rapport sur l’activité des conseillers en investissement financier (Cif) en 2017.

On comptait alors 4 295 cabinets dont l’activité principale était le conseil en gestion de patrimoine (« Cif CGP ») et 267 cabinets, le conseil à destination des investisseurs institutionnels et des sociétés de gestion (« Cif Conseils aux institutionnels et SGP »).

En 2017, 93 % des cabinets « Cif CGP » ont déclaré disposer d’autres statuts que celles de Cif tels que celui d’intermédiaire en assurances ou d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement. Compte tenu de ces différents statuts, les cabinets « Cif CGP » ont réalisé un chiffre d’affaires total de 1,9 Md€ au titre de l’ensemble de leurs activités, dont 533 M€ au titre de l’activité Cif (conseil en investissement portant sur les instruments financiers, conseil portant sur la fourniture de services d’investissement, conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers et autres activités de conseil en gestion de patrimoine). Des chiffres qui s’élevaient respectivement à 1,59 Md€ et 440 M€ en 2016.

Le chiffre d’affaires total des « Cif Conseils aux institutionnels et SGP » se montait, quant à lui, à 634 M€ en 2017 pour toutes leurs activités (420 M€ en 2016), dont 128 M€ au titre de l’activité Cif (83 M€ en 2016).

Côté effectif, l’ensemble des cabinets occupaient, en 2017, plus de 15 200 salariés, soit une moyenne de 3,3 employés par cabinet. Les dirigeants et les salariés fournissant des prestations de conseil en investissement représentant près de 6 800 personnes.