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À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable, elle doit lui notifier une proposition de rectification avant l’expiration d’un délai, généralement fixé à 3 ans.

Dans une affaire récente, un couple demandait l’annulation d’un redressement au motif que sa notification n’était pas valable. En l’espèce, la proposition de rectification avait fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Mais en l’absence du couple, l’huissier avait procédé à la remise d’une copie de l’acte à une amie présente au domicile des intéressés. Le couple reprochait alors au procès-verbal de remise établi par l’huissier de ne pas respecter les modalités exigées par le Code de procédure civile (en particulier le fait de ne pas avoir suffisamment indiqué les motifs ayant empêché la signification de la proposition de rectification au contribuable lui-même).

Un argument rejeté par le Conseil d’État.

Les juges ont d’abord rappelé qu’aucune disposition légale n’impose la forme de la notification d’une proposition de rectification, laquelle peut donc être envoyée par différents moyens. En pratique, elle intervient souvent par lettre recommandée avec accusé de réception mais elle peut également, comme en l’espèce, être signifiée par acte d’huissier.

En revanche, ce qui importe, ont précisé les juges, c’est que la forme choisie permette d’établir la date à laquelle est intervenue la notification. Et dans ce cas, le fait que l’huissier ait omis certaines mentions dans le procès-verbal ne remet pas en cause la validité de la signification.

À noter : l’intérêt de conférer une date certaine à la notification d’une proposition de rectification est de pouvoir apprécier si l’administration a procédé au redressement dans le délai imparti.

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401230

C’est l’avenant n° 5 à la convention nationale de novembre 2017 qui a prévu d’augmenter la majoration des dimanches et jours fériés. Elle passera ainsi de 8 à 8,50 € à compter du 1^er août 2018. L’objectif est de mieux valoriser l’obligation de continuité de soins à laquelle les infirmiers libéraux sont astreints.

C’est également cet avenant qui organise le remplacement de la participation de l’Assurance maladie pour la prise en charge des cotisations sociales d’allocations familiales (dans le cadre des contrats incitatifs infirmiers qui concernent les praticiens installés dans les zones très sous-dotées), par une aide forfaitaire annuelle depuis le 1^er janvier. Cette aide s’élève à 2 500 € qui s’ajoutent aux 3 000 € d’aide à l’équipement, soit un total de 5 500 €, pendant 3 ans. L’objectif ici est de compenser la hausse de la CSG prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

Enfin, l’avenant n° 5 propose de programmer des travaux conventionnels au cours de l’année 2018, via des groupes de travail associant experts et représentants de la profession, pour définir notamment les nouvelles interventions des infirmiers auprès des patients, comme, par exemple, la prise en charge médicamenteuse du patient à domicile en lien avec les autres professionnels de santé concernés (médecin, pharmacien…), la surveillance des sorties d’hospitalisation en post-chirurgie… Les conclusions de ces travaux devraient faire l’objet d’un avenant 6, qui sera signé d’ici fin mars 2018.

Un médecin radiologue avait fait réaliser différents travaux d’aménagement dans son cabinet, entraînant des dépenses de maçonnerie, de création d’un escalier intérieur et d’une rambarde, de serrurerie, de réfection de revêtements, d’acquisition de tapis-sol et d’honoraires de bureau d’études… Simple locataire du cabinet, il avait inscrit ces dépenses à l’actif du bilan de son entreprise et avait déduit les amortissements relatifs à ces dépenses.

Or, l’administration a réintégré dans son revenu imposable ces amortissements. La cour d’appel avait alors estimé que seuls peuvent donner lieu à inscription à l’actif de l’entreprise, ainsi qu’à amortissement, les travaux d’aménagement qui ont le caractère d’immobilisations dissociables de l’immeuble auquel ils se rapportent.

Mais cette position n’a pas été suivie par le Conseil d’État. Selon lui, lorsque l’exploitant individuel d’une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalise, sur un immeuble dont il n’est pas propriétaire, des travaux d’aménagement qui sont requis pour l’exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, dès lors qu’il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d’inscrire à l’actif de son entreprise les dépenses qu’il a ainsi exposées en les portant sur le registre des immobilisations et de déduire de ses bénéfices les annuités d’amortissement correspondantes.

Conseil d’État, 3e et 8e ch., 8 novembre 2017, n° 395407

Une association d’aide à domicile SADS avait développé, non seulement une branche de services à domicile, mais aussi une branche « santé » intégrant ainsi des soins infirmiers dans leur offre. 36 praticiens reprochaient à cette association de service d’aide à domicile de leur faire une concurrence déloyale en entretenant une confusion entre les deux branches et en permettant aux bénéficiaires du SADS domicile de pouvoir faire appel directement au SADS santé en cas de besoin en soins infirmiers.

Le juge a reconnu qu’il s’agissait là d’« actes de compérage », c’est-à-dire « une entente illicite qui entacherait la liberté et l’indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients », comme le définit le Code de la santé publique. Ces actes sont interdits. Pour le juge, une confusion était bien entretenue entre les deux branches de l’association. Il a condamné l’association à créer deux lignes téléphoniques distinctes pour chaque branche. Elle devra également verser 80 € à chacun des infirmiers plaignants en réparation du préjudice.

Risque infectieux, accident exposant au sang, manipulation de produits chimiques dangereux… les occasions de faire face à des risques pour le personnel des laboratoires de biologie médicale (LBM) sont nombreuses. Leur évaluation ne doit pas être négligée. Elle permet de mettre en place les outils et procédures adéquats en amont. C’est particulièrement vrai actuellement où les laboratoires sont dans une phase de regroupement, ce qui entraîne une réorganisation du travail, un aménagement des locaux, la mise en place de nouveaux équipements… Pour chacune de ces étapes, la prise en compte de la prévention des risques professionnels doit être intégrée.

Et pour aider les LBM à adopter ce point de vue, l’INRS consacre un dossier sur la bonne analyse du risque. Il livre à cette occasion plusieurs actions de prévention qui peuvent être mises en place pour lutter contre les risques. Par exemple : l’élaboration de procédures de nettoyage et de désinfection des postes et des locaux et des procédures d’élimination des déchets infectieux, une meilleure formation du personnel, la séparation de zones de travail exposées au risque biologique des zones non exposées, le choix de revêtements et matériaux adaptés…

Pour consulter le dossier de l’INRS : www.travail-et-securite.fr

Le 16 janvier dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé une convention de partenariat avec Saint-Cyr Formation Continue. Son objectif ? Développer les compétences managériales et comportementales des notaires afin de mieux accompagner leurs équipes et développer la qualité du service rendu à leurs clients.

Le CSN souhaite, en effet, « s’appuyer sur l’expertise de Saint-Cyr dans les domaines du leadership et de l’efficacité collective, de la gestion de l’urgence et des conflits, ainsi qu’en matière de négociation ».

Concrètement, le partenariat entre le CSN et Saint-Cyr prendra la forme de sessions de formation organisées d’avril à octobre 2018, ainsi que d’une formation certifiante en management.

Les formations porteront sur des sujets tels que « Management d’équipe et efficience », « Le leadership au service de l’efficacité collective » ou encore « Négocier dans la complexité ».

Cette convention de partenariat a été conclue dans le cadre du Plan managérial du notariat instauré par le CSN en avril 2017 et articulé autour de 3 grandes orientations :
– accompagner les notaires dans leurs fonctions de chefs d’entreprise ;
– développer leurs compétences managériales ;
– promouvoir les outils et services en management et communiquer.

Créée en 2002, l’UIO a pour rôle de répondre rapidement aux besoins des autorités compétentes en matière d’identification de victimes décédées lors de catastrophes. C’est elle qui est chargée d’examiner les candidatures de chirurgiens-dentistes (qui doivent déjà être formés à l’identification médico-légale dans le contexte des catastrophes, selon un protocole d’agrément) et qui souhaitent intégrer la liste UIO.

L’UIO a décidé de se renforcer et de s’ouvrir à d’autres talents, en proposant notamment une formation en binôme permettant à toutes les compétences de s’exprimer. Elle souhaite aussi homogénéiser le maillage territorial notamment en Bretagne, Aquitaine, Bourgogne, Guyane et aux Antilles où il manque des experts. Enfin, l’UIO a décidé de s’équiper en matériels et moyens techniques à la pointe de la technologie. Il a notamment été fait l’acquisition d’un appareil radiologique portable dont il n’existe que 2 exemplaires en France en matière d’identification, l’autre étant détenu par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).

Les praticiens qui souhaitent présenter leur candidature doivent être en activité et aptes à servir dans le cadre de missions d’identification tant physiquement que psychologiquement. Ils doivent, en outre, avoir validé un DU d’identification en odontologie médico-légale. Ils peuvent adresser leur demande par voie postale (22 rue Emile Ménier – BP 2016 -75761 PARIS CEDEX 16) ou par mail (courrier@oncd.org).