Fil d’actus

Dans cette affaire, une caisse primaire d’assurance maladie avait relevé diverses anomalies lors d’un contrôle de l’activité d’un infirmier libéral. Elle avait notamment noté que l’infirmier avait facturé 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente entre le 1^er janvier 2012 et le 31 août 2013. La chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des infirmiers, saisi par la CPAM, avait alors condamné l’infirmier à reverser à la caisse primaire 25 168,11 € et l’avait sanctionné par une interdiction de donner des soins pendant 3 mois, dont 2 mois avec sursis. Elle rappelait, en effet, que les majorations pour soins dispensés entre 20 heures et 8 heures ne peuvent être perçues que si la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit. Or dans cette affaire, les prescriptions indiquaient uniquement que les soins devaient être dispensés à domicile « le matin avant 8 heures », sans mentionner de nécessité impérieuse. Ces peines avaient ensuite été aggravées en appel. L’infirmier a finalement saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre cette décision.

Le Conseil d’État a confirmé les sanctions prononcées à l’encontre de l’infirmier. Il demande effectivement que la prescription médicale soit explicite. Si l’acte est réalisé avant 8h, sur prescription médicale, mais sans précision d’une nécessité absolue, la majoration de nuit ne peut pas être facturée, quand bien même la nomenclature précise que les actes réalisés de 19h à 8h sont des actes de nuit.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 409631

Pour répondre à leurs besoins (travaux, fournitures…), les acheteurs publics doivent, en principe, publier un avis de marché public visant à mettre en concurrence les professionnels intéressés. Outre les conditions de passation du marché, cet avis doit préciser le délai imparti aux professionnels pour déposer leur candidature. Un délai qu’il convient de ne pas dépasser, même de quelques secondes…

Il y a peu, le département de la Côte-d’Or avait publié un avis de marché public en vue d’acquérir des postes de travail. L’avis fixait une date limite de dépôt des candidatures au 15 novembre 2018 à 17h00. Comme l’impose la loi pour les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 € HT, une société avait formulé son offre par voie dématérialisée. Toutefois, l’accusé de réception de la plate-forme utilisée mentionnait que l’offre avait été déposée le 15 novembre 2018 à 17 heures et 25 secondes. 25 secondes de trop qui avait conduit le département de la Côte-d’Or à rejeter la candidature de la société.

Pour autant, la société avait saisi la justice, estimant que son offre avait été rejetée à tort. Elle faisait ainsi valoir que d’autres plates-formes de dématérialisation ne tiennent pas compte, elles, des centièmes de seconde. Un argument qui n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges, lesquels ont confirmé le caractère tardif de la candidature.

Conseil : le dépôt d’une candidature à un marché public requiert de la rigueur et du temps, notamment lorsqu’il convient d’adresser plusieurs documents. D’autres difficultés pouvant, en outre, intervenir durant la procédure comme une panne d’Internet ou l’indisponibilité d’une plate-forme de dématérialisation. Aussi, l’anticipation est de mise pour ne pas perdre ses chances de remporter un marché !

Tribunal administratif de Dijon, ordonnance du 28 décembre 2018, n° 1803328

Pour mesurer l’accessibilité des professionnels de santé, la Drees calcule un indice d’APL (accessibilité potentielle localisée) qui repose sur l’estimation de plusieurs paramètres, comme la distance et l’activité du praticien (en équivalent temps plein (ETP) pour les masseurs-kinésithérapeutes). Selon l’étude, entre 2016 et 2017, cet indice d’accessibilité aux kinés a augmenté de 2,8 % grâce à une croissance des effectifs, notamment de ceux exerçant à titre libéral. Il correspond désormais à 103 ETP pour 100 000 habitants. Cette augmentation entraîne une baisse des inégalités de répartition géographique entre les communes les moins dotées et les mieux dotées.

Mais des différences subsistent tout de même. Les kinés sont ainsi inégalement répartis selon le type de commune : l’accessibilité diminue dans les couronnes rurales des grands pôles et les couronnes des moyens et petits pôles, ainsi que dans les communes isolées hors influence des pôles. Elle reste globalement meilleure dans les grands pôles urbains et le long du littoral.

Toujours selon l’étude, 7 habitants sur 10 bénéficient d’un bon accès à un professionnel de premier recours (médecin généraliste, infirmier ou masseur-kinésithérapeute), mais 4,5 % rencontrent toujours des difficultés d’accès à ces professions…

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Grâce à la nouvelle voie d’accès à la profession de notaire instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, 1 622 nouveaux notaires libéraux ont pu s’installer sur le territoire français au cours de ces dernières années. Après quasiment 2 ans d’application de cette nouvelle formule, le gouvernement met en place une deuxième vague de nomination (733 nouveaux professionnels supplémentaires). Ainsi, depuis le 1^er février 2019 à 14h, les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer dans les zones d’installation libre (229 zones).

Une nouvelle procédure de tirage au sort

Pour limiter les demandes multiples de nomination, les pouvoirs publics ont peaufiné la procédure de tirage de sort. Ainsi, il est désormais établi qu’une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone. Et passé un délai de réflexion de 2 mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé.

Le calendrier dévoilé

Afin de répondre au mieux aux attentes des candidats, l’administration s’est engagée à respecter un rythme d’instruction et de nomination :
– 1^er février 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation libre ;
– 1^er avril 2019 : fin du délai de réflexion pour les renonciations partielles ;
– avril-juillet 2019 : tirages au sort et premières créations d’offices (dans la limite de 479 nouveaux offices) ;
– 1^er août 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation contrôlée (60 zones, dans lesquelles une autorisation est requise pour pouvoir créer un office) ;
– janvier-février 2020 : premières créations d’offices supplémentaires (dans la limite de 733 nouveaux professionnels libéraux) ;
– 1^er août 2020 : clôture du dépôt des candidatures, toutes zones confondues.

À noter : pour accompagner les candidats dans leur démarche, le portail des officiers publics ou ministériels (OPM) met à leur disposition deux tableaux rappelant le déroulé complet du premier cycle de création d’offices, ainsi que le nombre et le taux de candidatures non satisfaites durant la période 2016-2018 pour chaque zone d’installation libre.

Communiqué de presse du ministère de la Justice du 24 janvier 2019