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Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas.

Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice. Ainsi, pour 2018, le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2017.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2017.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 22 janvier 2018, JO du 1er février

Cet appel à candidature s’adresse aux masseurs-kinésithérapeutes qui ont une expertise dans le traitement des cicatrices. Plus précisément, le CKM recherche :
– 2 MK identifiés comme experts dans le traitement des cicatrices ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement du cancer du sein ;
– 1 MK identifié comme expert en pelvi-périnéologie ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement des suites chirurgicales ORL ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement des brûlés ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement de la main.

Les praticiens retenus constitueront un groupe de travail dont la mission est de décrire, dans un document unique (guide d’auto-massage), des repères pour améliorer la pratique de l’auto-massage pour les patients et leur entourage.

Au moins deux réunions seront nécessaires pour ce groupe de travail qui se réunira dans les locaux du CNOMK sur convocation. Les experts seront indemnisés et remboursés de leurs frais de déplacement.

À noter : pour pouvoir participer, les kinés ne peuvent avoir aucun lien direct ou indirect avec le laboratoire dermatologique La Roche Posay ou l’entreprise L’Oréal (marques de la Division Active Cosmétique). Une déclaration d’intérêts mentionnant leurs liens directs ou indirects sera demandée. Et cette déclaration sera analysée par le Comité d’Éthique et de Déontologie du CMK.

Les candidatures doivent être adressées au Collège de la Masso-Kinésithérapie au plus tard le vendredi 9 février à l’adresse suivante : secretariat@college-mk.org.

Pour en savoir plus : www.college-mk.org/pack-de-lexpert/

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a publié le montant provisoire pour 2018 des cotisations dues par les avocats non-salariés.

Pour la retraite de base, la cotisation forfaitaire varie, selon l’ancienneté de l’avocat, entre 281 € pour la première année d’exercice et 1 540 € à partir de la sixième année. Le taux de la cotisation proportionnelle calculée de manière provisionnelle sur le revenu net de 2016 (dans la limite d’un plafond de 291 718 €) reste, quant à lui, fixé à 3,10 %. La cotisation forfaitaire due, en lieu et place de la cotisation proportionnelle pour les deux premières années d’activité, par les nouveaux avocats inscrits à la CNBF en 2017 et 2018 étant de 234 €.

En matière de retraite complémentaire obligatoire, les taux de cotisation varient selon la classe choisie par l’avocat et selon ses revenus. À noter que la classe 5 est supprimée pour l’année 2018. Les nouveaux avocats inscrits à la CNBF en 2017 et en 2018 sont redevables d’une cotisation forfaitaire de 272 € (si classe 1).

Quant à la cotisation forfaitaire invalidité-décès, elle est fixée à 55 € de la première à la quatrième année d’exercice et à 137 € à partir de la cinquième année et pour les avocats de plus de 65 ans.

Une ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la réforme de la biologie médicale, a instauré l’obligation d’accréditation pour tous les LABM publics et privés en France, afin de garantir leur compétence et la qualité de leurs prestations. Au 31 décembre 2017, les LABM devaient donc remplir deux critères : être accrédités pour chacune des familles d’examens pratiqués et sur au moins 50 % de leur activité.

Selon le communiqué du Cofrac, ce sont 864 LABM qui sont aujourd’hui accrédités, soit 99,3 % du nombre total, ce dont se félicite l’instance. Les exceptions qui subsistent sont dues à des raisons de restructuration ou des situations exceptionnelles. Le processus d’accréditation n’est ainsi pas achevé pour 5 LABM qui ont fait l’objet d’une première décision défavorable d’accréditation, et pour lesquels la maîtrise des écarts relevés lors de leur évaluation initiale doit être vérifiée. Et un LABM s’est vu notifié un refus d’accréditation « pour des raisons de restructuration ou de situations exceptionnelles ».

Prochaine étape : les LABM doivent obtenir l’accréditation sur la totalité de leur activité d’ici le 1^er novembre 2020. Le Cofrac souhaite accompagner dès maintenant tous les LABM dans cette nouvelle phase, en s’attachant à en expliquer les enjeux et à délivrer un service d’accréditation de qualité.

La pratique à distance de la médecine grâce à des techniques de visioconférence se développe de plus en plus. Des outils numériques permettent désormais d’examiner un patient à distance et de transmettre les informations au médecin. Deux modes d’utilisation sont possibles : soit le patient est seul dans une cabine spéciale, soit il est accompagné par un personnel soignant.

Pour le ministère, certaines situations se prêtent particulièrement au développement de ce dispositif, par exemple les consultations dans les déserts médicaux ou encore pour les personnes âgées hébergées en maison de retraite.

La télémédecine est d’ailleurs déjà expérimentée dans différents sites-pilotes, comme certaines maisons de retraite.

L’objectif des négociations démarrées en janvier sont d’aboutir à des accords tarifaires pour pouvoir développer ce système sur tout le territoire. Pour les médecins libéraux, il s’agit d’obtenir un tarif de consultation suffisamment important et des aides financières pour pouvoir acquérir le matériel coûteux nécessaire. Quant à l’Assurance maladie et aux mutuelles, elles doivent évaluer la part qu’elles sont prêtes à prendre en charge.

Selon les chiffres du ministère de la Santé, le taux de renoncement moyen pour se faire soigner pour cause financière s’élève à 10 % en optique et 17 % en dentaire. Et seulement 30 % des personnes malentendantes sont appareillées… Il faut dire que le RAC sur les audioprothèses (après intervention des complémentaires) est en moyenne supérieur à 780 € par aide auditive, de 135 € pour une prothèse dentaire (céramométallique) et de 95 € pour l’optique.

Pour amener ce RAC à zéro (après intervention combinée du régime obligatoire et des complémentaires), des négociations impliquant les principaux acteurs des 3 filières – optique, dentaire et audioprothèse – ainsi que l’Assurance maladie et les complémentaires ont démarré. Il s’agit de définir le « panier de soins », les garanties de qualité, l’organisation des filières et du marché, etc.

L’offre avec un RAC nul doit concerner l’ensemble des personnes disposant d’une couverture complémentaire, soit 95 % de la population.

Le ministère rappelle que tous les coûts n’ont pas vocation à être couverts notamment l’accès « à du superflu, de l’esthétique ou du luxe ».

Ces négociations devraient aboutir en mai.

Le dispositif de développement professionnel continu (DPC) fonctionne bien. L’ANDPC a enregistré une hausse de 4 % des inscriptions en 2017 toutes professions confondues (184 248 contre 177 386 l’année précédente). En médecine générale, ce sont près de 30 000 généralistes qui se sont inscrits à au moins une action de DPC, dont 21,4 % pour la première fois.

Pour contrôler la qualité des organismes de formation, un plan a été mis en place. Il a permis d’analyser 10 190 actions de formation en 2016, dont 20 % ont été écartées après les contrôles administratifs, principalement parce qu’elles n’étaient pas conformes aux orientations nationales ou au public concerné, ou encore parce qu’elles concernaient des pratiques non conventionnelles (acupuncture, huiles essentielles, ostéopathie…).

En 2018, l’agence propose d’aller plus loin en sollicitant les acteurs du DPC pour les alerter sur des dysfonctionnements, par exemple le niveau insuffisant d’un formateur, des propos porteurs de liens d’intérêts… Une plate-forme en ligne devrait faciliter ces signalements, qui engendreront bien évidemment une phase contradictoire avec l’organisme mis en cause.