Fil d’actus

La FFMKR indique que cette aide de 490 € est disponible pour les kinés qui souhaitent moderniser et informatiser leur cabinet. Elle est augmentée de 100 € si le praticien participe à une structure d’exercice coordonné (équipe de soins primaires, maison de santé pluridisciplinaire ou communauté professionnelle territoriale de santé).

Pour l’obtenir, trois critères doivent être respectés :

– disposer d’un équipement permettant la télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale ;

– atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur à 70 % ;

– utiliser la solution Scor (scannérisation des ordonnances).

Ces 3 indicateurs sont donnés automatiquement sur le compte « amelipro », rubrique « activités », onglet « ma convention » du praticien. Pour la participation à une ESP, MSP ou CPTS, il suffit de cocher une case valant attestation sur l’honneur.

La demande s’effectue du 15 février au 15 mars, par vérification des informations saisies sur le compte. Si une erreur est relevée, le professionnel devra fournir un justificatif.

Et s’il n’attend pas les indicateurs demandés, une demande de dérogation peut être adressée à la CPAM.

Plus d’infos sur www.ffmkr.org

Pour être valable, le mandat donné par un client à un agent immobilier doit comporter certaines mentions obligatoires (objet du mandat, conditions dans lesquelles l’agent immobilier peut recevoir ou verser certaines sommes d’argent, durée du mandat, modalités de détermination de la commission due à l’agent, personne ayant la charge du paiement de la commission…) définies par une loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».

À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier est ou non soumis aux obligations posées par la loi Hoguet.

Dans cette affaire, des conjoints avait donné mandat à leur notaire de rechercher un acquéreur pour des biens immobiliers leur appartenant. Le notaire avait ensuite confié cette mission à un agent immobilier. Après avoir trouvé un acquéreur, ce dernier avait réclamé au notaire sa rémunération. Or ce dernier avait refusé de la lui verser, invoquant le fait que le sous-mandat qu’il avait conclu avec lui était nul, faute de respecter les prescriptions de la loi Hoguet. L’agent immobilier alors saisi la justice pour qu’elle condamne le notaire à le payer.

Et les juges lui ont donné gain de cause. Pour eux, les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports existant entre un notaire et une agence immobilière, car ce sont tous deux des professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat confié par le notaire à l’agent immobilier n’était donc pas régi par ces dispositions et était bel et bien valable.

Cassation civile 1re, 9 janvier 2019, n° 17-27841

Ce projet de loi vise à favoriser les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, pour que chaque Français puisse accéder à des soins de qualité.

Pour mettre en place cette réforme globale du système de santé, le projet de loi souhaite d’abord modifier les études des praticiens, via une refonte des parcours de formation et la suppression du numerus clausus, afin d’augmenter le nombre de médecins formés.

Le projet propose ensuite de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les praticiens et leur permettre de se retrouver dans les territoires au sein de collectifs de soins de proximité, tels que des hôpitaux de proximité.

Il mise enfin sur le déploiement des outils et des ressources numériques en soutenant l’innovation et l’accompagnement des professionnels et des usagers.

Pour rappel, ces mesures s’inscrivent dans la mise en œuvre de la stratégie générale « Ma santé 2022 » qui doit s’échelonner sur toute la durée du quinquennat présidentiel. Des travaux de concertations avec des élus, des représentants des professionnels de santé et des usagers sont également en cours pour d’autres textes réglementaires et mesures.

Dans une affaire récente, une salariée du Sénat ayant le statut de conseillère technique (cadre) avait souhaité accéder au statut d’avocat en étant dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Une dispense ne bénéficiant qu’aux collaborateurs de parlementaires ayant exercé pendant au moins 8 ans, avec le statut de cadre, des fonctions principalement juridiques.

Pour faire valoir ses droits à cette dispense, elle avait produit plusieurs pièces et attestations prouvant qu’elle avait exercé, au-delà de la période minimale, un emploi de conseillère législative auprès d’un groupe parlementaire. Pour cette raison, elle avait réalisé des prestations d’assistance juridique et de préparation des textes et autres amendements.

Le rattachement exclusif à un parlementaire

Favorablement accueillie en appel, sa demande a été finalement rejetée par la Cour de cassation. Pour cette dernière, en effet, les conditions de dispense dont entendait bénéficier la demanderesse, étant dérogatoires, doivent être strictement interprétées, notamment quant aux critères de rattachement. À ce titre, les juges ont souligné que cette dernière travaillait pour un groupe et ainsi « n’était pas employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions ». Elle n’exerçait donc pas des fonctions d’assistant de sénateurs au sens de la loi et ne pouvait pas bénéficier de la dispense.

Cassation civile 1re, 6 février 2019, n° 18-50003