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Les cotisations sociales prélevées sur les rémunérations des salariés associatifs sont généralement calculées en fonction du montant du salaire réellement perçu. Toutefois, pour certains salariés, ces cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire inférieure à leur rémunération et fixée par un arrêté. C’est le cas notamment pour les personnes qui exercent une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association agréée de jeunesse ou d’éducation populaire.

Dans une affaire récente, un club de football avait appliqué cette assiette forfaitaire pour calculer les cotisations sociales dues sur les gratifications versées à des jeunes joueurs en préformation dans son centre de formation. À la suite d’un contrôle, l’Urssaf avait indiqué à l’association que cette pratique n’était pas conforme au droit et qu’elle devait donc cesser. N’étant pas d’accord, l’association avait contesté cette décision devant les tribunaux.

Or la Cour de cassation a confirmé la position de l’Urssaf. En effet, l’association accueillait, dans son centre de formation, des jeunes de moins de 16 ans qui suivaient une scolarité obligatoire aménagée tout en bénéficiant d’entraînements sportifs réguliers. Pour les juges, il s’agissait donc d’élèves suivant un stage de formation professionnelle et non pas de personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association agréée de jeunesse ou d’éducation populaire. Dès lors, l’association ne pouvait pas se baser sur une assiette forfaitaire pour calculer les cotisations sociales dues sur leurs gratifications.

Cassation civile 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26921

Dans une affaire récente, la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) avait exclu de toute compétition, pendant 6 mois, une athlète qui avait participé, sans son autorisation, à une compétition organisée par une autre fédération de boxe pieds-poings.

Cette sanction avait été prononcée sur la base de l’article 13.4 du règlement intérieur de la fédération selon lequel un sportif qui participe aux compétitions organisées par la FFSBFDA doit demander une autorisation avant de concourir, dans le cadre d’une compétition organisée par une autre fédération, pour un titre dans une autre forme de boxe pieds-poings.

La boxeuse, licenciée de la FFSBFDA, avait contesté sa sanction devant les tribunaux. Elle avait également demandé la suppression de cet article du règlement de la fédération dans la mesure où il porte atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous garanti par le Code du sport.

Pour la cour d’appel, les atteintes que l’article 13.4 du règlement portent au principe du libre accès aux activités sportives pour tous étaient justifiées car la fédération devait protéger la santé de ses licenciés et veiller au bon déroulement de ses compétitions.

Une vision que n’a pas partagée le Conseil d’État : pour lui, le fait pour une fédération sportive de soumettre à une autorisation préalable la participation d’un de ses membres à une compétition ou une manifestation organisée par une autre fédération porte une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives.

Conseil d’État, 28 novembre 2018, n° 410974

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif. Jusqu’à présent, le crédit d’impôt était octroyé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2019, le dispositif ne bénéficie plus qu’aux seuls spectacles musicaux. Des spectacles qui doivent comprendre au moins 4 représentations, dans au moins 3 lieux différents dont la jauge respecte une certaine capacité qui sera précisée ultérieurement par décret. Quant aux coûts de création, ils doivent toujours majoritairement être engagés en France. Enfin, seules les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022 ouvrent droit à l’avantage fiscal.

Art. 144 et 147, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour objectif de favoriser l’insertion de personnes sans emploi qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». En 2019, le gouvernement prévoit ainsi le financement de 76 000 postes en équivalent temps plein, soit 5 000 de plus que l’année dernière.

Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles de l’aide au poste s’élèvent, à compter du 1^er janvier 2019, à 20 199 € (19 897 € en 2018) pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 367 € (1 347 € en 2018) pour les associations intermédiaires, à 10 520 € (10 363 € en 2018) pour les entreprises d’insertion et à 4 472 € (4 405 € en 2018) pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Les montants modulés peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste.

Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse une aide financière dont le montant socle est, en 2019, de 12 119 € (11 938 € en 2018) pour les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion et de 6 312 € (6 218 € en 2018) pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle. Rappelons que seuls 10 postes de travail par établissement pénitentiaire peuvent ouvrir droit à cette aide.

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019