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Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), début 2019, plus de 60 % des médecins généralistes libéraux exercent en groupe, soit avec d’autres médecins (pour 9 médecins généralistes en groupe sur 10, il s’agit de s’associer à au moins un autre médecin généraliste), soit avec des professionnels paramédicaux, des infirmiers le plus souvent (dans 21 % des cas, devant les kinés et les podologues). La proportion de ces médecins qui exercent en groupe a augmenté de 7 points depuis 2010. Et ce chiffre grimpe à 81 % pour la génération des médecins qui ont moins de 50 ans (contre 44 % pour les plus de 60 ans).

Autre caractéristique, l’exercice en groupe est surtout choisi par les femmes, mais des variations existent d’une région à l’autre. Ainsi, seuls 56 % des médecins généralistes de Provence-Alpes-Côte d’Azur se regroupent pour exercer, alors que le regroupement est pratiqué par 74 % des médecins des Pays de la Loire.

La Drees indique également que les médecins généralistes travaillent bien au-delà des 35 heures, avec une moyenne de 54 heures par semaine. Un tiers disent exercer moins de 50 heures hebdomadaires et un quart 60 heures ou plus. Cette durée est plus élevée chez les hommes que chez les femmes et chez les praticiens de plus de 50 ans.

En 2008, est vendu un terrain à bâtir dans le sud de la France. L’acquéreur dépose alors une demande de permis de construire. Mais sa demande est refusée car la parcelle se trouve dans une zone classée inondable par un arrêté du 3 septembre 2007 et donc non constructible. L’acquéreur assigne alors le vendeur et le notaire afin d’obtenir la nullité de la vente, arguant, à bon droit, qu’ils ne pouvaient ignorer le caractère inconstructible du terrain et ne l’en avaient pas informé.

La vente annulée, la banque se retourne alors contre le vendeur, mais aussi contre le notaire. Elle souhaite être indemnisée au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts du prêt qu’elle avait consenti à l’acheteur du terrain. Saisis de l’affaire, les magistrats de la Cour de cassation ont soutenu cette demande, estimant que l’annulation de la vente et, par voie de conséquence, celle du contrat de prêt ont été en partie causées par la faute du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information.

Cassation civile 3e, 21 mars 2019, n° 17-21963

Après avoir fait l’objet d’une expérimentation depuis 2 ans, la vaccination antigrippale à l’officine va être généralisée, comme l’a prévu la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Pour la mettre en place et prévoir les conditions pratiques de sa mise en œuvre, un arrêté et un décret viennent d’être publiés.

Ils précisent notamment que la vaccination antigrippale à l’officine ne concerne que les personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure. Ces populations cibles concernent les patients âgés de plus de 65 ans, patients chroniques, femmes enceintes, personnes obèses, professionnels de santé… Tout autre cas doit être renvoyé devant le médecin traitant.

Autre précision, le pharmacien devra inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée son identité, la dénomination du vaccin administré, la date de l’administration et le numéro du lot. À défaut de cette inscription, il doit délivrer au patient une attestation de vaccination qui comporte ces informations. Et en l’absence du DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien devra également transmettre ces informations par messagerie sécurisée de santé, lorsqu’elle existe.

Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019, JO du 25

Arrêté du 23 avril 2019, JO du 25

Conformément au Code du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois, à la suite de l’entretien préalable, pour notifier à un salarié son licenciement disciplinaire. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient un délai plus court. Tel est le cas de la convention collective nationale des entreprises d’architecture qui ramène ce délai à 10 jours. Une durée qui peut se révéler insuffisante pour l’employeur lorsque des investigations sont nécessaires…

Dans une affaire jugée récemment, un dessinateur avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Environ un mois plus tard, son employeur l’avait licencié pour faute grave. Le salarié avait alors saisi la justice, estimant que son licenciement, lequel était intervenu plus de 10 jours après son entretien préalable, était sans cause réelle et sérieuse.

De son côté, l’employeur avait fait valoir que le salarié avait, lors de son entretien, nié les faits fautifs qui lui étaient reprochés, à savoir l’envoi d’un message électronique relayant des informations salariales assorties de propos péjoratifs. Et qu’il avait donc mené des investigations, via un prestataire informatique, pour s’assurer de l’identité de l’auteur du message. Des investigations qui, compte tenu de leur technicité, ne lui avaient pas permis de respecter le délai de 10 jours dont il disposait pour prendre sa décision. L’employeur avait expliqué, en outre, avoir réagi au plus vite en notifiant le licenciement 2 jours seulement après avoir eu connaissance du résultat de ces investigations.

La cour d’appel d’Amiens et la Cour de cassation ont donné raison à l’employeur. Les juges ont, en effet, estimé que l’employeur avait bien respecté le délai conventionnel requis pour prononcer le licenciement du salarié, puisque ce délai avait cessé de courir durant le temps nécessaire à la réalisation des investigations.

Cassation sociale, 13 février 2019, n° 17-13749