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Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir un agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Mais, pour cela, elles doivent poursuivre un objectif principal d’utilité sociale.

Selon le gouvernement, cette notion « d’utilité sociale », telle que définie par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, était « assez obscure et peu cohérente » et donnait lieu à « des interprétations souvent trop restrictives » de la part des services instruisant les demandes d’agrément. Ainsi, à ce jour moins de 950 entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’un tel agrément, incluant celles y ayant droit automatiquement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées…).

La récente loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») a donc modifié les critères permettant à une entreprise de l’économie sociale et solidaire d’obtenir l’agrément ESUS.

Ainsi, désormais, poursuivent une utilité sociale les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’objet remplit, à titre principal, au moins une des quatre conditions suivantes :
– apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
– contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
– contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités et ainsi participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
– concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté.

Rappel : l’agrément ESUS permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques dont l’accès à l’épargne salariale solidaire.

Art 105, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Dans cet optique, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global. Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » :

– pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ;
– les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : les Ehpad peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Le Code du sport autorise le ministre de l’Intérieur à interdire le déplacement de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Sur cette base, un arrêté du 15 mars 2019 avait interdit aux supporters du Football Club de Nantes de se rendre à Reims, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit. Cette mesure, qui empêchait les supporters d’assister au match devant se dérouler à 15h contre le Stade de Reims, a été contestée en justice par l’Association nationale des supporters. Celle-ci estimait que cette interdiction portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et aux libertés d’association, de réunion et d’expression ».

Le 16 mars 2019, le Conseil d’État a décidé que l’arrêté du ministre de l’Intérieur ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à ces libertés et a donc confirmé l’interdiction de déplacement.

Pour en arriver à cette conclusion, les juges ont constaté que certains supporters du Football Club de Nantes, membres pour la plupart des « ultras » de la « Brigade Loire », étaient fréquemment à l’origine d’incidents lors des matchs du club (bagarres, utilisation d’engins pyrotechniques…). De plus, des risques d’alcoolisation et de débordements plus élevés que lors d’autres matchs étaient à craindre compte tenu du grand nombre de supporters (250) prévoyant de se rendre à Reims pour fêter, lors du match qui se tenait le jour de la Saint-Patrick, le 20° anniversaire du club. Enfin, le déploiement des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation de cette rencontre à risque était limité dans un contexte de très forte mobilisation des policiers et des gendarmes (manifestations importantes de « gilets jaunes » à l’occasion des 4 mois du mouvement et de la fin du grand débat, risque de blocages de la part de forains en conflit avec la ville de Reims, menace terroriste élevée…).

Conseil d’État, 16 mars 2019, n° 428893