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Les professionnels ont l’obligation de proposer aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les oppose.

Les notaires n’échappent pas à cette obligation. Ainsi, un médiateur du notariat, en la personne de Christian Lefebvre (notaire à Paris, et président-fondateur du centre de médiation des notaires de Paris), a été désigné par une décision du Conseil supérieur du notariat (CSN) prise le 25 octobre 2016. Le 16 février dernier, il a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation et exercera sa mission pendant trois ans. Il est donc chargé de tenter de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent entre un notaire et ses clients.

À ce titre, le CSN invite les notaires à satisfaire sans tarder à cette obligation d’information vis-à-vis de leurs clients. En pratique, ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur, ainsi que l’adresse du site Internet dédié mediateur-notariat.notaires.fr, sur leur propre site Internet ou, à défaut, sur leur papier à entête, leurs lettres de mission, leurs conventions d’honoraires, et les afficher dans leur salle d’attente. Et attention, ne pas respecter cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

À noter : la médiation est gratuite et confidentielle. Elle n’est pas obligatoire, les clients pouvant toujours choisir de saisir la Chambre des notaires dont relève le notaire avec lequel ils ont un différend.

Les pneumologues voient leur profession évoluer. Ils bénéficient déjà de la mise en place depuis novembre dernier des tarifications pour les consultations « complexes » et « très complexes », issues de la convention de 2016.

Concernant les consultations complexes, au tarif de 46 €, il s’agit de la prise en charge, dans le cadre du parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou instable, ou de situations cliniques à fort enjeu de santé publique (dépistage, prévention…). Pour un pneumologue, il peut s’agir d’une consultation spécifique d’un patient pour la prise en charge d’un asthme ou d’une tuberculose ou encore le lancement d’un traitement complexe en cas de fibrose ou de mycose pulmonaires.

Les consultations très complexes, au tarif de 60 €, concernent, elles, la prise en charge de situations particulièrement difficiles et complexes bien définies, comme la consultation de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer.

Outre ces changements tarifaires, trois actes, tous passés préalablement à la commission des actes de la Haute Autorité de Santé, viennent donc de faire leur apparition dans la nomenclature : l’échoendoscopie, la thermoplastie et la pose de spirales. Pour l’instant, seule l’échoendoscopie de la trachée et des bronches (échoendoscopie bronchique, avec prélèvement médiastinal à l’aiguille par voie transbronchique) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Décision du 22 décembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, JO du 3 mars 2018

La santé, ce n’est pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité, c’est aussi un état de complet de bien-être physique, mental et social. Et c’est ainsi que le Gouvernement souhaite promouvoir la santé. De nombreux facteurs contribuent, en effet, à améliorer ou dégrader la santé : qualité de l’alimentation, expositions environnementales, comportements à risque, parcours éducatif, habitat, activité physique… Il faut donc avoir une approche globale et investir prioritairement dans la prévention.

Un ensemble d’actions peut être pris pour améliorer la situation de l’individu et son environnement, pour qu’il reste en bonne santé tout au long de sa vie. C’est ce que préconise le Plan prévention qui détaille des mesures pour chaque période de vie :
– La grossesse et les 1 000 premiers jours ;
– La santé des enfants et des jeunes ;
– La santé des adultes de 25 à 65 ans ;
– Bien vieillir et prévenir la perte d’autonomie.

Il peut s’agir, par exemple, de renforcer les visites à domicile en santé postnatal dans le cadre du dispositif PRADO maternité sortie précoce, d’expérimenter des programmes de développement de réduction du stress à destination des étudiants ou encore de prendre en charge des thérapies non médicamenteuses en ville (psychologue clinicien, psychothérapeute, psychiatre libéral)…

Au total, ces actions représentent un investissement de 400 millions d’euros sur 5 ans.

Pour consulter le Plan prévention : http://solidarites-sante.gouv.fr.

Il y a actuellement près de 20 000 IPDE qui exercent leur métier en France. Mais avec l’évolution du système de santé, la désertification médicale et l’évolution des besoins de la population, l’ANPDE estime qu’il est temps de repenser ce métier et l’offre de soins qui lui est associée.

Pour travailler sur de nouvelles pistes, elle propose d’interroger directement les praticiens via un questionnaire en ligne, qui sera accessible du 3 au 30 avril 2018. Cette enquête devrait permettre à la fois de construire un projet associatif qui sera présenté aux adhérents à la rentrée de septembre, proche de la volonté des IPDE pour les années à venir et correspondant aux réalités du terrain. Mais aussi de sonder les besoins et les problématiques rencontrées par les professionnels, quels que soient leurs lieux d’exercice, et évaluer leur qualité de vie au travail.

Les réponses permettront de faire des propositions sur l’évolution du métier et le futur de l’exercice professionnel. Elles déboucheront sur la réalisation d’un livre blanc qui sera présenté en fin d’année 2018.

Pour répondre à l’enquête : cliquez ici.

Depuis le 1^er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins (CAS) a été remplacé par 2 options tarifaires, plus avantageuses pour les médecins qui acceptent de stabiliser leurs dépassements d’honoraires. Il s’agit de :
– l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ouverte à tous les médecins autorisés à facturer des dépassements d’honoraires (secteur 2) ;
– l’option pratique tarifaire maîtrisée, chirurgie et obstétrique (Optam-CO), ouverte aux médecins de secteur 2 exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique.

Depuis le 1^er avril 2018, les médecins de secteur 2 non signataires du système Optam peuvent tout de même bénéficier de certaines majorations sur les consultations à condition que la consultation soit réalisée à tarif opposable. C’est le cas de :
– la majoration médecin généraliste (MMG) d’un montant de 2 € ;
– la majoration de coordination pour les généralistes (MCG) d’un montant de 5 € ;
– la majoration de coordination pour les spécialistes d’un montant de 5 € ;
– le nouveau forfait Enfant pour les pédiatres de secteur 2 concernant les patients de 2 à 16 ans non adressés par le médecin traitant d’un montant de 5 € ;
– la majoration Enfant pour les pédiatres de secteur 2 concernant les patients de 0 à 6 ans d’un montant de 4 €.

« En raison d’une très forte affluence sur le service de déclaration fin mars, certains architectes n’ont pu faire leurs déclarations », rappelait il y a quelques jours l’Ordre des architectes sur son site. Aussi a-t-il été décidé de repousser de quelques jours la date limite de déclarations des formations suivies en 2017. Cette dernière a ainsi été fixée au 15 avril prochain, soit à la fin de cette semaine !

Une formation continue

Cette démarche déclarative s’inscrit dans l’obligation de formation continue qui pèse sur les architectes. Ces derniers sont ainsi invités à déclarer les formations « structurées » (délivrées par des organismes de formation agréés) et les formations « complémentaires » (congrès, conférences, animations de formations…) qu’ils ont suivies en 2017. Cette déclaration s’effectue directement sur le site de l’Ordre. Il suffit pour cela de s’y connecter, d’accéder à l’espace « Mon compte » via son identifiant et son mot de passe, puis de cliquer sur l’onglet « Formations continues » et enfin sur « Déclarer une formation ».

Pour rappel, l’obligation de formation est de 20 heures par an (6 h de formations structurées et 14 h de formations complémentaires) ou de 60 heures tous les 3 ans (18 h de formations structurées et 42 h de formations complémentaires).