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Ce sont au total 1 163 médicaments homéopathiques qui sont visés par la HAS. Pour fonder son jugement, elle explique s’être appuyée sur trois sources de données différentes : la littérature scientifique nationale et internationale, les données déposées par les laboratoires (Boiron, Lehning et Weleda) et les éléments apportés par d’autres parties prenantes (professionnels de santé, syndicats, patients…). Elle a retenu 37 études « suffisamment pertinentes », soit 21 revues systématiques de la littérature et méta-analyses, 10 essais contrôlés randomisés et 6 études d’impact de santé publique recouvrant 24 affections ou symptômes (douleurs post-chirurgicales, prévention de l’inflammation, verrues plantaires, saturnisme, candidoses vaginales ou encore syndrome de fatigue chronique). Le résultat est, selon elle, sans appel : dans ces études, il n’y a aucune preuve d’une quelconque efficacité de l’homéopathie sur les symptômes ou affections étudiés.

La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a suivi l’avis de la HAS. Elle vient, en effet, d’annoncer que le déremboursement serait progressif : il ne sera plus que de 15 % à partir du 1^er janvier 2020, pour tomber à zéro au 1^er janvier 2021.

Grâce à un récent décret, l’accomplissement des missions de signification et d’exécution des huissiers de justice est facilité ! En effet, lorsque les parties communes d’un immeuble ne sont pas accessibles librement (ce qui souvent le cas en raison des systèmes de sécurité mis en place), l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, peut désormais adresser une demande d’accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné. Il doit assortir sa demande des justificatifs de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée.

De son côté, le propriétaire ou le syndic doit, dans un délai de 5 jours maximum à compter de la réception de la demande, transmettre ou remettre à l’huissier un moyen matériel d’accès (clés, badges…) aux parties communes ou lui adresser les codes d’accès. Sachant que l’huissier est tenu de restituer ce même moyen matériel après l’accomplissement de sa mission.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, JO du 28

Cet avenant prévoit notamment la valorisation des actes concernant la petite enfance et de façon plus large la rémunération d’actions de prévention et de promotion de la santé.

On trouve ainsi quatre mesures :

– la création du forfait handicap : 50 € par an et par patient en situation de handicap dans le cadre des troubles spécifiques du langage, de la communication et des troubles spécifiques des apprentissages ;

– la création du forfait post-hospitalisation de 100 € par patient sortant d’une hospitalisation liée à un AVC, une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix ;

– la majoration de 6 € par acte de rééducation, pour les enfants de moins de 3 ans, pour valoriser les prises en soins chez les plus jeunes patients nécessitant une approche spécifique souvent complexe et un accompagnement parental associé ;

– la valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans inclus, avec une augmentation de l’AMO 12.1, désormais coté AMO 12.6, pour les actes de rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral.

Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, le l’imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c’est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d’impôt – le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

À noter : les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables.

À ce titre, des règles particulières s’appliquent aux professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l’administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Une règle similaire de contrôle pluriannuel s’appliquant aussi à certains dirigeants de société.

Un avocat s’est interrogé sur les modalités de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par conséquent de catégorie d’imposition, au cours de la période 2015 à 2017. Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l’article 62 du Code général des impôts. L’administration fiscale vient d’indiquer que puisque l’activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu’aux BNC de 2015 et 2016. En d’autres termes, la catégorie d’imposition des revenus importe peu dès lors que le contribuable exerce la même activité libérale.

BOI-RES-000052 du 26 juin 2019

Pour l’Ordre, l’accès direct consisterait à pouvoir consulter un kinésithérapeute en première intention, sans avoir besoin d’une prescription médicale. Après examen, le kiné pourrait alors selon les cas soit prendre en charge le patient, soit le réorienter vers un médecin ou un autre spécialiste si son cas ne relève pas de ses compétences. Cet accès direct serait parfait pour traiter la petite traumatologie (entorses, lumbago, torticolis, rééducation vestibulaire pour les vertiges positionnels paroxystiques bénins…).

Dans les pays qui ont mis en place ce système, les bénéfices pour les patients sont nets : un accès plus rapide aux soins, une réduction de la prise d’antalgiques, une diminution du nombre d’examens complémentaires, une meilleure qualité récupérationnelle, davantage de satisfaction des patients… et donc pour la Sécurité sociale un coût de prise en charge moins élevé ! L’Ordre souhaiterait que l’accès direct fasse l’objet d’expérimentations afin notamment de désengorger, par la même occasion, les urgences et les cabinets des généralistes.