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Chirurgiens-dentistes : extension des examens bucco-dentaires gratuits

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui a permis l’ouverture du programme « M’T dents » aux jeunes adultes de 21 et 24 ans depuis le 1er avril 2018. L’objectif est de répondre au constat alarmant qu’un nombre de plus en plus important d’étudiants, ayant des difficultés économiques, n’ont plus de suivi bucco-dentaire adéquat pour cette raison. Or jusqu’à présent, les consultations gratuites n’étaient accessibles qu’aux 6-18 ans.

Le dispositif M’T dents leur permettra de bénéficier d’un suivi dentaire régulier, avec un regard spécifique sur les problématiques propres aux jeunes : tabac, alcool, nutrition, stress…

Quelque 500 000 jeunes sont ainsi concernés pour l’année 2018. Ils devraient avoir reçu ou recevront prochainement par courrier une invitation ainsi qu’un bon de prise en charge pour prendre un rendez-vous auprès du dentiste de leur choix.

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Producteurs laitiers : Sodiaal lance « Les laitiers responsables »

La rémunération des éleveurs est désormais une préoccupation partagée par les consommateurs. Le succès des laits équitables « FaireFrance » ou encore « C’est qui le patron » en est la parfaite illustration. Une démarche dans laquelle souhaite, à son tour, s’inscrire Sodiaal, la première coopérative laitière française, avec le lancement de sa charte « Les laitiers responsables ». Vendu sous la marque « GrandLait de Candia », ce lait est un lait de pâturage (vaches présentes au pré en moyenne 150 jours par an) issu d’animaux nourris sans OGM. L’idée de Sodiaal étant de définir un mode de production moins contraignant que le bio tout en étant plus respectueux de l’environnement et du bien-être animal que l’élevage conventionnel.

Une meilleure rémunération pour les éleveurs

Distribué depuis le 1er mai dernier, ce lait est vendu 1 € le litre (prix conseillé par le producteur), contre 80 cts pour le lait standard et 1,20 € pour le bio. Un différentiel de prix qui est, pour partie, reversé aux éleveurs. Sur les 20 cts dégagés sur chaque litre vendu, les 20 000 éleveurs-coopérateurs de Sodiaal se partageront 6 cts. En outre, ceux qui participeront à cette démarche toucheront 1,5 ct par litre sur l’ensemble de leur production pour leur permettre de compenser les coûts liés au respect du cahier des charges. D’ici 2020, Sodiaal souhaite que la production de ce lait situé, en termes de mode de production, entre le conventionnel et le bio, atteigne 200 millions de litres, soit 5 % de sa collecte annuelle.

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Professionnels de santé : un espace dédié sur le site vaccination-info-service.fr

La version « grand public » du site vaccination-info-service.fr existe depuis 2016 et a déjà enregistré plus de 2 millions de visites depuis son lancement. Il apporte toute sorte de contenus en rapport avec la vaccination, de l’historique des vaccins au nouveau calendrier de vaccination obligatoire. Il s’est enrichi depuis peu d’un espace dédié aux professionnels de santé qui pourront y trouver, eux aussi, des contenus dédiés pour s’informer, pouvoir répondre ensuite aux interrogations de leurs patients et avancer des arguments si besoin. On y trouve, par exemple, des données provenant d’enquêtes sur la perception et l’adhésion à la vaccination en France. Ou encore une « foire aux questions » qui traite de questions telles que : Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les enfants ? Quelles maladies infectieuses peuvent être évitées grâce à un vaccin ? Quel est le schéma de vaccination ? Quelle est l’efficacité des vaccins ?…

Le site devrait s’enrichir encore de nouveaux contenus d’ici la fin de l’année 2018.

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Enseignement : comment réagir lorsqu’un professeur se fait insulter par un élève ?

Tout employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui lui impose notamment de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale.

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, un formateur, exerçant dans un centre de formation des apprentis, s’était fait insulter, à 2 ou 3 reprises, d’« espèce de petit bouffon » par un élève à qui il demandait de ranger son téléphone portable. Par la suite, le jeune élève avait été sanctionné et s’était excusé auprès de l’enseignant. Pour autant, ce dernier n’avait pas voulu le réintégrer dans ses cours. Face à ce refus, l’association avait alors convoqué son salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

Placé en arrêt de travail pour maladie, le formateur n’avait finalement pas été sanctionné. Quelques mois plus tard, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et avait saisi les tribunaux.

La Cour d’appel de Paris a déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l’association et l’a condamnée à verser à son salarié la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

Devant la Cour de cassation, l’association prétendait notamment que le fait pour un enseignant aguerri de se faire insulter par un élève ne constituait pas nécessairement un risque professionnel susceptible de porter atteinte à sa santé mentale et que le caractère unique de cet incident n’était pas de nature à causer une souffrance morale et psychologique.

La Cour de cassation n’a pas suivi ces arguments et a confirmé la condamnation de l’association. En effet, elle a considéré que cette dernière avait manqué à son obligation de sécurité envers son salarié puisqu’elle n’avait pas tenu compte de sa souffrance morale et psychologique, ni pris de mesures suffisantes pour y remédier, malgré la demande en ce sens des membres du CHSCT. Au contraire, elle avait décidé de le sanctionner alors qu’il n’était pas établi que le salarié avait habituellement des difficultés relationnelles avec ses élèves.


Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-19456

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Chirurgiens-dentistes : entrée en vigueur du RGPD

Le chirurgien-dentiste, comme tous les professionnels de santé, recueille et traite des données confidentielles sur ses patients. Il est donc, à ce titre, concerné par l’entrée en vigueur du RGPD. Ce règlement doit permettre de renforcer les droits des citoyens concernant la protection de leurs données personnelles. Il impose des procédures, des contrôles et prévoit des sanctions pour le traitement de données personnelles réalisé sur support informatique (logiciels, applications, bases de données, sites web…), mais aussi sur support papier.

Pour aider les professionnels de santé à appliquer les nouvelles règles qui entrent en vigueur d’ici la fin du mois, la CNSD propose sur son site un dossier qui définit ce que sont les données personnelles confidentielles, indique les procédures internes au cabinet dentaire qui doivent être adaptées ou mises en place, détaille les conséquences sur l’accès des patients à leur dossier…

Pour en savoir plus : www.cnsd.fr.

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Professionnels de santé : 31 décembre 2019, dernière limite pour l’obligation de formation

Depuis 2013, chaque professionnel de santé est incité à suivre une démarche de Développement Professionnel Continu tout au long de son exercice. Plus précisément, il doit suivre au moins 2 des 3 actions de formations suivantes : formation continue, évaluation et amélioration des pratiques professionnelles, gestion des risques, et ce pendant la période triennale contrôlée par les instances compétentes, qui se déroule du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les professionnels de santé souhaitant bénéficier de cette participation financière doivent impérativement :
– avoir renseigné leurs coordonnées bancaires avant de demander leur inscription ;
– s’inscrire à l’action de DPC souhaitée depuis leur compte personnel sur le site www.mondpc.fr avant le démarrage de l’action de DPC.

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Laboratoires de biologie médicale : actualisation de la nomenclature

C’est dans le cadre de la révision de la Nomenclature des actes de biologie médicale que la CNAMTS avait sollicité la HAS en septembre 2015. Elle souhaitait, en effet, modifier les actes de diagnostic notamment pour les filarioses, ces helminthiases de répartition tropicale causées par des nématodes dont les larves sont transmises par une piqûre d’arthropode, et dont la population cible en France est essentiellement constituée de migrants, de voyageurs ou d’expatriés ayant séjourné plusieurs mois dans des zones endémiques. Les modifications proposées par la CNAMTS visaient à créer des libellés spécifiques pour la recherche directe des microfilaires, modifier les techniques inscrites pour la recherche d’anticorps, créer un libellé concernant la recherche d’antigènes et supprimer le libellé de suivi cinétique du taux d’anticorps.

Dans son rapport, la HAS recommande pour le diagnostic des filarioses de réaliser en première intention la détection directe des microfilaires. Concernant la recherche d’anticorps sériques, elle peut trouver sa place en deuxième intention à la suite d’une recherche directe de microfilaires négative. En revanche, le suivi sérologique n’a pas été considéré comme pertinent, les anticorps pouvant persister des années après la cure de l’infection.

Pour consulter le rapport de la HAS : www.has-sante.fr

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Aviculteurs : création d’une interprofession

Lors de son assemblée générale du 18 octobre 2017, la Confédération française de l’Aviculture (CFA) avait appelé de ses vœux la création d’une interprofession commune aux différentes productions de la filière avicole, « capable d’apporter concertation et réactivité pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée ». C’est désormais chose faite.

Cette interprofession unique, dont l’assemblée générale constitutive s’est tenue le 19 avril dernier, fédérera donc les diverses familles de la volaille de chair (poulets, pintades, dindes, canards et volailles sous signe de qualité) et leurs interprofessions respectives. Elle aura notamment pour mission de promouvoir la volaille française, de planifier la production en fonction des marchés, de développer la recherche et les innovations techniques, de plancher sur les dossiers techniques (sanitaire, bien-être animal, équarrissage…) et de gérer collectivement les crises sanitaires (grippe aviaire…).

Présidée par Jean-Michel Schaeffer, l’actuel président de la Confédération française de l’aviculture, l’interprofession comporte 7 collèges, à savoir les accouveurs, les fabricants d’aliments, les producteurs, les organisations de producteurs, les abatteurs, les distributeurs et les restaurateurs.

Son agrément devrait être délivré par le ministre de l’Agriculture d’ici à la fin de l’année.

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Psychologues : expérimentation pour le remboursement des consultations

Cette expérimentation prévoit un remboursement à 100 % pour des séances avec un psychologue libéral. Elle est instaurée pour 3 ans dans 4 départements français : le Morbihan, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne et les Landes. Sont concernés les patients adultes (18-60 ans) présentant des troubles de santé mentale d’intensité légère à modérée. La psychothérapie remboursée devra être prescrite par le médecin traitant (pour 10 séances maximum) et la prise en charge se fera en coordination avec des psychologies cliniciens ou psychothérapeutes agrées par les ARS, et avec les psychiatres. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients et de permettre une baisse du recours aux antidépresseurs et aux anxiolytiques.

À l’issue de l’expérimentation, il se pourrait que le dispositif soit généralisé à l’ensemble du territoire.

À noter : un autre dispositif expérimental est en cours pour les prises en charge de jeunes de 6 à 21 ans dans d’autres villes ou départements.

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Insertion : subventions aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

En plus de l’aide au poste versée par l’État pour chaque travailleur handicapé qu’ils emploient, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent une subvention spécifique. Cette subvention est composée d’une partie forfaitaire destinée à instaurer un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés, d’une partie attribuée sur critères et, enfin, d’une partie variable qui vise à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés pour la réalisation de leur projet professionnel.

Des aides inchangées mais un nouveau plafond

Le montant de la partie forfaitaire s’élève toujours à 925 €. Ce montant étant multiplié par l’effectif en équivalent temps plein (ETP) au 31 mars 2018.

Quant à la partie attribuée sur critères, elle se compose :
– d’une aide pour le développement économique de la structure égale, par travailleur handicapé en ETP au 31 décembre 2017, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente diminué de 150 €, sachant que le plafond de 1 100 € est supprimé ;
– d’une aide au maintien dans l’emploi des salariés vieillissants d’un montant de 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et présent dans l’effectif au 31 décembre 2017, ce montant étant porté à 1 060 € pour chaque travailleur de 56 ans et plus ;
– d’une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail fixée à 4 600 € par travailleur ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

Et attention, car le budget accordé à la subvention spécifique ayant subi une baisse de 8 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, le total des montants versés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères ne peut désormais excéder 1 380 € par travailleur handicapé en ETP pris en compte dans l’effectif au 31 mars 2018. Un plafond qui n’existait pas jusqu’alors.

Enfin, la partie variable de la subvention spécifique ne peut, comme avant, excéder 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif au 31 décembre 2017, sachant que les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable.

En complément : l’aide au démarrage versée au cours des 2 premières années civiles de fonctionnement de la structure reste fixée à 4 600 € par embauche d’un travailleur handicapé sans pouvoir dépasser, au total, 92 000 €.


Arrêté du 29 mars 2018, JO du 5 avril

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