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Des époux avaient acquis une villa auprès d’une société civile immobilière. Plus tard, en voulant mettre en œuvre un projet de construction, ils avaient appris que cette villa n’avait pas fait l’objet d’une autorisation de construire. De ce fait, leur projet ne pouvait aboutir. S’estimant lésés, ils avaient alors assigné en justice la SCI et le notaire pour faire annuler la vente et obtenir le paiement de dommages-intérêts.

Appelés à se prononcer sur cette affaire, les juges n’ont fait droit ni à leur demande d’annuler la vente, ni à celle de condamner la SCI car cette dernière ignorait, de bonne foi, l’existence d’une telle irrégularité administrative. Pour sa défense, elle invoquait le fait que les constructeurs de la villa ne lui avaient pas communiqué d’informations sur les circonstances de la réalisation de la construction.

En revanche, les juges ont retenu la responsabilité du notaire car ce dernier avait manqué à son devoir d’information. En effet, selon eux, il aurait dû rechercher si le bien immobilier avait été construit après délivrance d’une autorisation. Ce qui lui aurait permis d’attirer l’attention des acquéreurs sur les conséquences de l’absence d’un permis de construire. De ce fait, les juges ont relevé que, sans cette information, les acquéreurs ont subi une perte de chance de négocier une réduction du prix ou de renoncer à leur acquisition. Au final, le notaire a été condamné à indemniser les acquéreurs à hauteur de la moitié du montant de la dévalorisation du bien.

Cassation civile 3e, 15 mars 2018, n° 17-11850

À compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises qui utilisent des données à caractère personnel, que ce soit de manière automatisée ou non, informatisée ou sur papier, devront appliquer le RGPD qui contient des mesures pour améliorer leur protection et faciliter leur accès aux usagers concernés.

Les médecins, puisqu’ils tiennent des dossiers médicaux directement ou indirectement nominatifs (c’est-à-dire avec des éléments permettant de retrouver le patient), et collectent des informations personnelles, qui sont conservées, modifiées, utilisées… sont donc concernés par l’application de ce nouveau règlement.

C’est ce que rappelle la CSMF, qui leur propose sur son site internet un dossier afin de les aider à se mettre en conformité. Il y est expliqué les règles à respecter et comment prouver que le nécessaire a été fait. Elle propose également un modèle d’affiche à télécharger pour la salle d’attente afin d’informer les patients.

Pour en savoir plus : www.csmf.org.

Fondée en 1951, la WCPT est un organisme à but non lucratif, représentant plus de 350 000 physiothérapeutes dans le monde entier à travers 106 organisations membres. Elle a pour objectif de promouvoir la profession de physiothérapeute et d’améliorer la santé mondiale.

Pour relier la communauté mondiale de la physiothérapie, elle vient de lancer une base de données d’experts et de volontaires de la profession à travers le monde nommée DOVES.

Cette base permet à tous les praticiens, des professionnels en début de carrière jusqu’aux kinésithérapeutes et aux chercheurs établis, à la fois de rechercher une expertise professionnelle à travers le monde, mais aussi de communiquer avec des experts reconnus et des pairs du monde entier. Plus de 300 kinésithérapeutes sont déjà inscrits, offrant des conseils sur la pratique, l’éducation, la recherche et les politiques.

Trois niveaux de participation pour les praticiens sont possibles : expert, expérimenté et intéressé. L’inscription est gratuite et les experts inscrits ont la possibilité de choisir d’afficher publiquement ou non leurs informations.

Pour en savoir plus : www.wcpt.org/doves

Alors qu’une convention cadre définissant les conditions légales d’intervention des techniciens dentaires équins a été signée, courant mars 2018, entre le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires et la Fédération française des techniciens dentaires équins, un arrêté vient de préciser la liste des diplômes et titres requis.

Désormais, pour effectuer légalement des actes de dentisterie autorisés, le professionnel non vétérinaire devra au préalable signer une convention particulière avec le président de l’Ordre. Et il devra, en outre, remplir les conditions réglementaires requises. Notamment justifier d’une certification professionnelle, à savoir : un titre à finalité professionnelle « technicien dentaire équin », délivré par le groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE), un Brevet technique des métiers (BTM) « maréchal-ferrant » délivré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).

Arrêté du 4 avril 2018, JO du 12

Suite à un contrôle fiscal, une société a contesté en justice le redressement opéré.

Cette contestation n’ayant pas été accueillie par le tribunal administratif, l’avocat de la société a introduit une requête en appel. Cependant, après le dépôt de cette requête, l’avocat a informé la cour administrative d’appel qu’il n’assurait plus la défense de la société.

La cour a alors demandé à la société de régulariser sa situation en désignant, dans un délai d’un mois, un nouvel avocat. Demande à laquelle la société n’a pas répondu. La cour a donc rejeté la requête en appel, la considérant comme irrecevable.

Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Si les juges ont rappelé que l’obligation de représentation par un avocat dure jusqu’à la lecture de la décision, ils ont précisé toutefois que la révocation d’un avocat par son client ou la décision de l’avocat de démissionner ne met pas fin à la procédure. Ainsi, les obligations professionnelles de l’avocat démissionnaire ou révoqué perdurent jusqu’à son remplacement par un nouvel avocat.

Dans cette affaire, le seul fait que la société ait cessé en cours d’instance d’être régulièrement représentée par un avocat sans avoir régularisé sa situation ne permettait donc pas de rejeter sa requête en appel.

Précision : les requêtes en appel déposées devant la cour administrative d’appel doivent obligatoirement être présentées par un avocat. De même, le contribuable doit se faire représenter par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour l’introduction, devant le Conseil d’État, d’un pourvoi en cassation.

Conseil d’État, 23 mars 2018, n° 406802

La DREES s’est intéressée à la démographie des professionnels de santé à l’horizon 2040, avec à l’appui plusieurs modèles de projection basés sur les évolutions constatées ces dernières années. Concernant la profession d’infirmier, qui compte actuellement plus de 600 000 personnes en activité, et dont le nombre a déjà progressé de 70 % entre 2000 et 2017, la croissance devrait se poursuivre. Elle est estimée à 881 000 praticiens en 2040. Une hausse plus rapide que la population globale, ce qui devrait donc entraîner une hausse de la densité d’infirmiers de près de 39 % (872 pour 100 000 habitants en 2014, contre 1 217 soignants pour 100 000 en 2040).

L’âge moyen des infirmiers devrait évoluer légèrement, passant de 41 ans en 2014 à 43 ans en 2040, de même que la part de libéraux (de 14 % en 2014 à 23 % en 2040). Des disparités au niveau de la répartition des soignants sur le territoire devraient toujours exister, mais pas obligatoirement sur les mêmes territoires qu’aujourd’hui. PACA, les régions d’Outre-mer, le Nord-Pas-de-Calais et la Champagne-Ardenne sont les régions qui devraient connaître la plus forte croissance entre 2014 et 2040.

Étude de la DREES sur la progression du nombre d’infirmiers entre 2014 et 2040

C’est la première fois depuis 10 ans que l’accord signé avec l’Assurance maladie ne prévoit pas d’économies réalisées au détriment des tarifs des praticiens, mais sur la pertinence des actes. L’objectif est, en effet, d’éviter les actes inutiles et coûteux de radiologies pour les maux de dos. Avec ce protocole, les radiologues libéraux s’engagent à ne pas faire de radiographies du rachis lombaire (500 M€ par an sur les 4,3€ Mds€ de dépenses d’imagerie) si la lombalgie commune, dans sa phase aiguë, ne nécessite pas de recours à l’imagerie. Une maîtrise des radios du crâne et du thorax est également demandée. Si les résultats sur la pertinence vont au-delà des objectifs fixés, le bénéfice sera partagé à parts égales entre l’Assurance maladie et les médecins radiologues.

Les autres économies prévues dans l’accord portent sur des aménagements de tarifs.

En contrepartie, la CNAM s’engage à ne plus décider de façon unilatérale des baisses de tarifs de scanners et d’IRM.