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Les éleveurs victimes de dommages causés à leurs animaux par un loup, un ours ou un lynx peuvent être indemnisés sur la base de règles qui ont été définies en début d’été.

Ainsi, la demande d’indemnisation doit être formulée auprès du préfet dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée. Sauf exception (lorsque le nombre de victimes ovines ou caprines est inférieur à cinq et que le préfet a autorisé les éleveurs à réaliser eux-mêmes les constats), un constat est ensuite dressé par un agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les éleveurs ne sont indemnisés que s’ils ont, au préalable, mis en place des mesures de protection « raisonnables » ou si leurs troupeaux sont reconnus comme « non protégeables ».

Précision : la souscription d’un contrat FEADER dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural vaut, en principe, respect de la condition de mise en place de mesures de protection. Par ailleurs, un troupeau est reconnu comme étant non protégeable lorsque le préfet l’a reconnu comme tel, sur la base d’une déclaration de l’éleveur, confirmée par une analyse technico-économique réalisée par la direction départementale chargée des territoires, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, des caractéristiques de la conduite d’élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos. De même, des mesures de protection ne sont pas exigées si le troupeau a subi moins de trois attaques au cours des 12 derniers mois.

Des montants forfaitaires d’indemnisation

L’indemnisation est proportionnelle aux dommages. Elle couvre les pertes directes (valeur des animaux morts, euthanasiés ou disparus à la suite de l’attaque) et indirectes (pertes consécutives à la perturbation du troupeau en raison notamment du stress ou à la moindre prise de poids, frais vétérinaires) subies par l’éleveur ainsi que les dépenses qu’il a engagées pour la réparation ou le remplacement des équipements endommagés.

Des grilles d’indemnisation ont été fixées, pour chaque espèce (ovins, caprins, bovins, équins, porcins, canidés et abeilles), par un arrêté du 9 juillet 2019, tant pour les pertes directes et indirectes que pour les frais vétérinaires.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, JO du 11

Arrêté du 9 juillet 2019, JO du 11

Un programme national de détection de la diarrhée virale bovine (BVD) (ou maladie des muqueuses) vient d’être mis en œuvre par le ministère de l’Agriculture.

Rappel : la BVD est une maladie infectieuse due à un pestivirus. Un virus qui est très répandu en France et qui peut causer des pertes économiques importantes dans les élevages touchés (mortalité des veaux, problèmes de reproduction).

Élaboré en vue, à terme, d’éradiquer la maladie, ce programme prévoit notamment, d’une part, le déploiement d’un dispositif de surveillance, et d’autre part, la généralisation des mesures d’assainissement des troupeaux de bovins infectés.

Important : les frais engendrés par les mesures prévues par ce programme sont à la charge des éleveurs.

Surveillance des animaux

Ainsi, la recherche des animaux infectés est désormais rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovins. En pratique, la surveillance des troupeaux s’effectue :
– soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d’un prélèvement réalisé dans les délais règlementaires de leur identification ;
– soit par une surveillance, au moins semestrielle, par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
– soit, enfin, par une surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d’un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l’élevage depuis au moins trois mois.

À noter : les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche des IPI (animaux infectés permanent immunotolérants, c’est-à-dire bovins infectés ayant présenté un résultat confirmé positif à une épreuve reconnue de diagnostic direct du virus BVD ou non infirmé) en cas de résultat défavorable.

Dépistage et assainissement des animaux

Lorsqu’un troupeau est suspecté d’être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont alors mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d’infection. En outre, la sortie des animaux depuis un troupeau suspecté de BVD est conditionnée à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les 15 jours précédant la sortie pour les animaux dont le statut infectieux au regard de la maladie n’est pas connu.

Attention : en l’absence de mise en œuvre des mesures requises sous quatre mois, le troupeau est considéré comme infecté.

Lorsque les dépistages mettent en évidence une circulation virale ou la présence d’au moins un animal reconnu IPI ou infecté dans le troupeau, ce troupeau devient infecté de BVD. Il fait alors l’objet de mesures d’assainissement qui consistent à dépister, dans le mois qui suit la notification de l’infection, l’ensemble des animaux du troupeau par une recherche directe du virus de la BVD, puis tous les animaux qui naissent dans les 12 mois suivant l’élimination du dernier porteur de virus mis en évidence.

Les animaux reconnus IPI sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification au détenteur, par envoi vers un abattoir ou vers un équarrissage (après euthanasie).

Circulation des bovins infectés

La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de BVD n’est pas autorisée vers un autre élevage tant que l’ensemble des animaux n‘a pas présenté un résultat négatif à une recherche directe du virus et que le dernier animal porteur de virus n’est pas éliminé dudit troupeau.

Quant à la sortie des animaux reconnus IPI du troupeau, elle n’est autorisée que pour leur transport direct vers un abattoir.

Tout bovin reconnu IPI ou infecté ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement.

À noter : dans le mois suivant l’élimination du dernier animal porteur de virus du troupeau, tous les animaux, pour être destinés à l’élevage, doivent être soumis à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les 15 jours précédant la sortie du troupeau.

Arrêté du 31 juillet 2019, JO du 1er août

Fixé par un arrêté du 26 septembre dernier, puis revalorisé par un arrêté du 3 décembre, le montant de l’aide ovine servie au titre de la campagne 2018 vient d’être légèrement revu à la baisse.

Ainsi, l’aide ovine, initialement fixée à 22,05 € par brebis, puis portée à 22,30 €, retombe finalement à 22,05 €.

À noter : l’aide caprine, qui s’élève à 16,32 € par chèvre, demeure inchangée.

Selon la Fédération nationale ovine (FNO), « l’enveloppe de ces aides est fixe et le nombre de brebis éligibles s’est sûrement avéré plus important que prévu, ce qui réduit le montant unitaire ». Du coup, pour récupérer la différence, les pouvoirs publics devront soit demander aux éleveurs de rembourser le trop-perçu, soit diminuer d’autant les aides 2019 qui leur seront versées à l’automne (hypothèse la plus probable).

Rappel : pour bénéficier de l’aide ovine (et caprine) au titre de la campagne 2018, les éleveurs devaient s’engager à détenir un nombre d’animaux au moins égal à celui pour lequel l’aide était demandée pendant une période de 100 jours minimum à compter du 1^er février 2018, soit jusqu’au 11 mai 2018 au moins. Et ils devaient détenir au moins 50 brebis éligibles et respecter un ratio de productivité supérieur ou égal à 0,5 agneau vendu par brebis sur un an. Les mêmes conditions étant requises pour l’aide servie au titre de la campagne 2019.

Arrêté du 23 juillet 2019, JO du 26