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Professionnels de santé : un service sanitaire pour les étudiants

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé destinée à mettre en place une politique de prévention et de promotion de la santé, le service sanitaire obligatoire va concerner les étudiants en odontologie, médecine, pharmacie, maïeutique, kinésithérapie et soins infirmiers. Il vise 5 objectifs :
– Initier les futurs professionnels de santé aux enjeux de la prévention primaire et de la promotion de la santé ;
– Développer leur compétence à mener des actions auprès de tous les publics ;
– Lutter contre les inégalités territoriales et sociales en santé en veillant à déployer les interventions auprès des publics les plus fragiles ;
– Favoriser l’autonomie des étudiants dans le cadre d’une pédagogie par projet et renforcer le sens de leur engagement dans leurs études ;
– Favoriser l’interprofessionnalité et l’interdisciplinarité des étudiants en santé par la réalisation de projets communs à plusieurs filières de formation.

Ces actions de prévention se dérouleront dans des lieux agréés par la formation, tels que des écoles, des collèges en zone d’éducation prioritaire, des entreprises, Ehpad, établissements médico-sociaux, prisons…

À noter : les étudiants percevront une indemnité forfaitaire de transport si le lieu de stage est situé à plus de 15 kilomètres de leur faculté.

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Enseignement : activités de l’association réservées à un cercle restreint de personnes

Les associations peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers ou entreprises, des reçus fiscaux qui permettront à ces derniers de bénéficier, en contrepartie de leurs dons, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Cette possibilité n’étant toutefois ouverte qu’aux organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou encore culturel.

Et pour être qualifiée d’intérêt général, une association ne doit pas exercer d’activité lucrative et ne doit pas faire l’objet d’une gestion intéressée. Mais une troisième condition doit également être remplie : l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. C’est sur cette notion que la Cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu l’occasion de se prononcer.

Dans cette affaire, une association exerçait une activité d’enseignement à distance et de soutien scolaire auprès de 300 élèves. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale lui avait infligé une amende estimant qu’elle avait délivré irrégulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs. En effet, pour le fisc, l’association fonctionnait au profit d’un cercle restreint de personnes et, dès lors, ne pouvait être qualifiée d’intérêt général.

Une solution confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon. À l’appui de cette décision, elle a relevé que si les statuts précisaient que les inscriptions étaient ouvertes aux enfants des membres de l’association ainsi qu’à toute personne intéressée, ils prévoyaient également qu’il fallait être agréé par le bureau pour faire partie de l’association. De plus, en pratique, les familles des élèves avaient un lien soit avec un membre fondateur ou un membre de l’association, soit avec un donateur ayant bénéficié de reçus fiscaux. Et l’association, non mentionnée dans les annuaires, ne réalisait aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents.

Autant d’éléments qui ont permis aux juges de décider que l’association fonctionnait au profit d’un cercle restreint de personnes.


Cour d’appel de Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00007

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Masseurs-kinésithérapeutes : des praticiens libéraux aux urgences

Vieillissement de la population, hausse de fréquentation des urgences et des appels au Samu, baisse du nombre de médecins, manque d’information des usagers sur le parcours de soins… les soins non programmés (urgences) pâtissent des difficultés de notre système de santé. Pour tenter de trouver des solutions, un rapport a été commandé par le ministère de la Santé.

Selon ce rapport, certains soins non programmés ne nécessitent pas 10 années de médecine, et pourraient donc être pris en charge par d’autres professionnels de santé auxquels il faut ouvrir le partage de compétences.

Ainsi, concernant les kinés, il suffirait que la prise en charge par la Sécurité sociale soit assurée, puisqu’une loi (loi Touraine) permet déjà ce type d’exercice depuis janvier 2016, avec un compte-rendu systématique au médecin traitant. Mais jusqu’à présent, la Sécurité sociale refuse de prendre en charge les séances de kinés en urgence au motif qu’il n’y a pas de prescripteur identifié.

Les syndicats et l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’étaient déjà battus pour que la loi inscrive cette possibilité de prise en charge sans prescription, mais sans succès.

Pour consulter le rapport : http://solidarites-sante.gouv.fr.

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Céréaliculteurs : aide 2017 à la production de riz

Les montants unitaires des aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2017 par un arrêté du 16 février dernier.

Il ne manquait plus que celui de l’aide à la production de riz, nouvelle aide couplée tout juste instaurée en vue « d’enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d’éviter son abandon et de maintenir l’emploi à tous les stades de la filière ».

C’est désormais chose faite. Ainsi, le montant de cette aide s’élève à 132,50 € pour la campagne 2017.

À noter : en France, environ 200 exploitations cultivent du riz, essentiellement en Camargue. La production s’élève à 80 000 tonnes, répartie sur environ 15 000 hectares (chiffres 2016).


Art. 1, décret n° 2018-110 du 16 février 2018, JO du 17

Arrêté du 16 mai 2018, JO du 23

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Architectes : le prix des femmes architectes 2018 est ouvert

Ouvertes depuis le 2 mai, les candidatures pour le prix des femmes architectes 2018 se clôtureront le 31 juillet prochain. Ce prix, créé par l’Association pour la recherche sur la ville et l’habitat (ARVHA), a pour objet « de mettre en valeur les œuvres et les carrières de femmes architectes, afin que les jeunes femmes architectes puissent s’inspirer des modèles féminins existants, et d’encourager la parité dans une profession à forte dominante masculine ». Cette compétition est ouverte à toutes les femmes inscrites à l’Ordre des architectes. Ces dernières peuvent concourir dans 4 catégories : le Prix jeune Femme architecte (réservé au moins de 40 ans et portant sur l’étude de 3 à 5 projets réalisés ou non) ; le Prix de l’œuvre originale ; le Prix Femme architecte (étude de 3 à 5 projets construits) et le Prix International (réservé à des femmes enregistrées dans un Ordre des architectes étranger et portant sur l’étude de 3 à 5 projets construits).

C’est la 6e édition de ce prix. L’an dernier, le Prix Femme Architecte avait été décroché par Sophie Berthelier et le Prix International par Carme Pinos.

Pour en savoir plus et vous inscrire, connectez-vous sur le site de Femmes Architectes.

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Viticulteurs : nouveau classement des crus artisans du Médoc

Le 18 mai dernier a été dévoilé le nouveau classement des crus artisans du Médoc. Il succède à celui qui avait été établi en 2006.

Rappel : vieille de plus de 150 ans mais reconnue par l’Union européenne en 1994 seulement, la dénomination « cru artisan » s’applique à des exploitations familiales de petite et moyenne taille (10 hectares en moyenne) situées dans l’une des 8 appellations du Médoc, qui produisent des vins AOC et commercialisent elles-mêmes leur production.

Valable pendant 5 ans (et non plus 10 ans comme auparavant), soit pour les millésimes 2017 à 2021, la liste des crus artisans, qui est gérée par l’organisme certificateur Qualisud, comprend désormais 36 domaines, contre 44 précédemment, répartis dans les appellations Haut-Médoc (15 domaines), Médoc (11), Margaux (4), Saint-Estèphe (3), Saint-Julien (1), Listrac (1) et Moulis (1).

Rappel : le nouveau classement des crus bourgeois du Médoc est, quant à lui, prévu pour 2020.

La liste des crus artisans 2018 peut être consultée sur le site des crus artisans du Médoc.

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Professionnels de santé : un vademecum sur la collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).

Pour mieux faire connaître ce dispositif aux personnes qui pourraient être concernées et afin que ceux-ci mettent en place un contrat qui respecte les dispositions légales, un document rappelant les bonnes pratiques vient d’être rédigé.

Ce guide devrait servir aussi bien aux novices qu’aux professionnels qui veulent mieux comprendre le cadre de leur exercice et les conséquences de leurs engagements contractuels, d’autant plus que la renégociation de ce contrat tous les 4 ans est obligatoire.

Pour télécharger le guide : www.entreprises.gouv.fr.

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Animation : Directive Travel et associations organisant des accueils collectifs de mineurs

Les associations organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sur le territoire français sont dispensées de s’immatriculer auprès de l’organisme « Atout France » et de déposer une garantie financière. Deux avantages qu’elles auraient pu perdre avec l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2018, de l’ordonnance transposant la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « Directive Travel ».

Toutefois, lors des questions orales à l’Assemblée nationale du 15 mai dernier, le ministre de l’Éducation nationale en charge de la Jeunesse et de la Vie associative, Jean-Michel Blanquer, a indiqué que ces obligations d’immatriculation et de garantie financière ne s’appliqueront pas aux associations agréées Jeunesse et Éducation populaire et Sport et aux associations éducatives complémentaires de l’enseignement public agréées.

En effet, selon M. Blanquer, « ces associations qui remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier les 3 millions d’entre eux qui n’ont pas la chance de partir en vacances. Étant donné leur but non lucratif et compte tenu du régime particulier auquel elles sont soumises offrant un haut niveau de protection, elles ne sont pas tenues de justifier d’une garantie financière nouvelle par rapport au régime existant. »

Il en est de même pour les associations organisant des accueils collectifs de mineurs sans hébergement dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de 24 heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitées.

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Médecins : mise à jour de la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire

Pour tenter d’éradiquer certaines maladies, les médecins doivent notifier les cas qu’ils rencontrent de manière anonymisée aux autorités de santé (agences régionales de santé et à Santé publique France), en suivant un protocole pré-établi. Une trentaine de maladie sont concernées, principalement infectieuses (choléra, rage, tuberculose, zika…). L’objectif est de prévenir les risques d’épidémie, mais aussi d’analyser l’évolution dans le temps de ces maladies et d’adapter les politiques de santé publique aux besoins de la population.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) préconisait, l’an passé, la mise en place d’une déclaration obligatoire (DO) pour suivre la rubéole dans la population générale (une surveillance spécifique existant déjà pour les femmes enceintes et les nouveaux-nés). Un décret du ministère de la Santé vient donc d’ajouter cette maladie à la liste des maladies à déclaration obligatoire.


Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018, JO du 10

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Chirurgiens-dentistes : une plate-forme téléphonique d’interprètes

Pour pallier les difficultés d’échanges avec certains patients, qui peuvent entraîner parfois des refus de soins, l’association Inter Service Migrants Interprétariat (ISM) propose aux chirurgiens-dentistes de pouvoir accéder rapidement à des interprètes professionnels en direct par téléphone ou vidéo. Ces interprètes sont accessibles 24 h/24 et 7 j/7. Il suffit d’appeler le 01 53 26 52 62, le service est direct, sans prise de rendez-vous. Dans un premier temps, le chirurgien-dentiste aura en ligne un coordinateur qui l’orientera et l’aidera à identifier les besoins, puis sera mis en lien avec le bon interprète.

Ces interprètes sont qualifiés, tenus au secret professionnel et au respect des règles déontologiques, et couvrent quelque 140 langues et dialectes. La Haute Autorité de santé (HAS) a référencé ce service dans son référentiel de bonnes pratiques intitulé « Interprétariat linguistique dans le domaine de la santé » destiné aux professionnels de santé.

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