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Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, quel que soit son mode de gestion (public ou privé, à but lucratif ou non) est un entrepreneur de spectacles vivants.

Jusqu’alors, les personnes qui voulaient exercer cette activité devaient obtenir de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) une licence valable 3 ans renouvelables. Depuis le 1^er octobre 2019, cette autorisation est remplacée par une simple déclaration préalable.

Important : jusqu’à maintenant, seules les personnes physiques pouvaient détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Pour les associations, celle-ci était donc accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts. Désormais, les personnes morales, et donc les associations, peuvent déposer une déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.

Une déclaration en ligne

La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, valable pendant 5 ans renouvelables, est effectuée exclusivement via un téléservice, mesdemarches.culture.gouv.fr. Une fois cette démarche accomplie, l’association reçoit un récépissé de déclaration.

Attention, l’administration peut, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du récépissé, rejeter la déclaration si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. Ainsi, l’association doit notamment justifier de la présence en son sein d’au moins une personne majeure qui remplit l’une des conditions suivantes :
– être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
– justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le spectacle vivant ;
– justifier d’une formation d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale compétente pour le spectacle vivant.

En outre, en cours d’activité, l’administration peut contrôler l’association afin de s’assurer qu’elle respecte les règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ainsi que les dispositions du droit du travail, du droit de la Sécurité sociale et du droit de la propriété littéraire et artistique.

Des sanctions

Jusqu’à présent, exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans détenir de licence était passible de sanctions pénales. Pour plus d’efficacité, ces sanctions pénales, qui étaient rarement appliquées, sont remplacées par des sanctions administratives allant d’une amende de 7 500 € maximum pour une association à la fermeture de l’établissement pendant un an au plus.

Par ailleurs, l’association doit faire apparaître le numéro du récépissé de sa déclaration sur ses supports de communication et la billetterie de tout spectacle. Omettre cette mention est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € pour l’association.

À savoir : comme avant pour la licence, les associations qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ainsi que les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration, dans la limite d’un plafond annuel de six représentations.

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, JO du 4

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, JO du 29

Arrêté du 27 septembre 2019, JO du 29

L’article 795 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance. L’administration fiscale admet que cette exonération s’applique également aux associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique lorsqu’elles poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

Une récente réponse du ministre de l’Économie revient sur les modalités d’application de cet avantage fiscal aux associations ayant pour mission de gérer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ainsi, un Ehpad reconnu d’utilité publique est dispensé de payer des droits de mutation à titre gratuit sur les dons ou legs qui sont affectés intégralement au secours de personnes se trouvant dans une situation de détresse et de misère, pour leurs besoins indispensables. Il appartient alors à l’Ehpad de prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou legs a été intégralement affectée à cette activité.

Lorsque l’Ehpad n’est pas reconnu d’utilité publique, il bénéficie de cette exonération fiscale uniquement s’il accueille exclusivement des personnes en situation de détresse et de misère.

Réponse El Haïry : AN 21 mai 2019, n° 8961

La convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que l’entreprise de nettoyage qui succède à un de ses concurrents sur un marché à la suite d’un changement de prestataire doit reprendre, dans ses effectifs, le(s) salarié(s) affecté(s) à ce chantier.

Dans une affaire récente, une entreprise adaptée avait succédé à une société sur un marché de nettoyage. Toutefois, cette entreprise n’avait pas repris les salariés de la société puisque ces derniers n’étaient pas en situation de handicap.

Pour la Cour de cassation, la garantie d’emploi instaurée par la convention collective des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire ne s’impose pas aux entreprises adaptées puisque ces dernières engagent des personnes handicapées pour leur permettre d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à un accompagnement spécifique. Dès lors, l’entreprise adaptée n’est pas tenue de reprendre les salariés non handicapés du prestataire auquel elle succède sur un marché.

Cassation sociale, 13 juin 2019, n° 17-28937

L’aide alimentaire « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement ».

En 2017, plus de 5 millions de personnes ont eu recours à cette aide via des associations telles que la Croix-Rouge, la Fédération française des banques alimentaires, le Réseau Cocagne, Les Restaurants du cœur, le Secours Catholique, l’Armée du Salut ou le Secours populaire.

Les associations ne peuvent distribuer de l’aide alimentaire qu’après avoir obtenu une habilitation des pouvoirs publics. Une exigence qui se justifie notamment par le fait qu’elles reçoivent des contributions de l’État et de l’Union européenne pour remplir leur mission.

Au 1^er octobre 2019, les conditions d’habilitation à l’aide alimentaire des associations seront modifiées. Ainsi l’association n’aura plus à justifier de 3 ans d’existence pour être habilitée.

Par ailleurs, pour être habilitées, les associations devront désormais proposer un accompagnement, comportant au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation.

Comme avant, elles devront instaurer des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires. Sachant que, dans ce cadre, elles seront dorénavant tenues notamment de disposer d’une analyse des risques et de mettre en place les mesures correctives appropriées ainsi que d’établir un ou plusieurs plans de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptés aux différentes activités.

À savoir : les associations disposant d’une habilitation en cours au 1^er octobre 2019 ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, JO du 5