Fil d’actus

Le Conseil national des barreaux a décidé de créer un portail national des modes amiables de règlement des différends. Le but ? Offrir aux justiciables des outils en ligne pour régler leurs différends de manière amiable et sécurisée avec l’aide d’un avocat.

La première étape de ce dispositif vient de voir le jour avec la mise en place d’une plate-forme dédiée aux procédures participatives. Ce nouveau service, opérationnel depuis le 19 juin 2018, permet aux avocats de proposer à leurs clients une procédure dématérialisée. L’un des objectifs affichés, outre la simplification des démarches, étant de raccourcir les délais de traitement des dossiers.

En pratique, les avocats et leurs clients trouveront sur cette plate-forme un espace d’échange virtuel. Une vidéo en livre, pas à pas, le mode d’emploi. En voici les grandes lignes.

D’abord, l’avocat doit créer, via le réseau e-Barreau, une procédure participative en ligne. Il va renseigner les coordonnées de son confrère – l’avocat de la partie adverse – afin que l’ouverture de la procédure lui soit notifiée. Puis, il va intégrer les informations relatives à son client. L’avocat de la partie adverse va, à son tour, se connecter pour renseigner les coordonnées de son propre client.

Ensuite, une convention de procédure participative, établie en commun par les deux avocats, devra être signée par les parties. Pour cela, les clients recevront un code sur leur portable afin d’accéder à la plate-forme. Une convention qui devra également être signée par les avocats.

Sur la plate-forme, les avocats pourront intégrer l’ensemble des pièces du dossier et déterminer un accord entre les parties et/ou leurs prétentions lorsque des points restent en litige.

Enfin, l’ensemble du dossier devra être signé par les parties et les avocats.

À noter qu’un dossier réunissant l’ensemble des actes intervenus entre les parties pourra être généré en fin de procédure pour un éventuel contentieux.

Précision : d’autres plates-formes consacrées aux modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation, l’arbitrage, etc…, viendront compléter le portail.

Conseil national des barreaux, actualité du 21 juin 2018

Jusqu’à présent les professionnels de santé étaient interdits de publicité auprès du grand public, mais cela pourrait bien changer. Une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » vient d’être publiée par le Conseil d’État. Elle propose d’accorder un droit de communication à tous les professionnels de santé dotés d’un ordre professionnel, c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens.

Pour justifier ce changement, l’étude indique qu’il devient difficile avec internet et les réseaux sociaux, d’empêcher les patients de se renseigner sur les praticiens avant de prendre un rendez-vous (les actes pratiqués, leur expérience, les tarifs pratiqués, le reste à charge…). D’autre part, un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit européen la prohibition générale et absolue en Belgique de la publicité relative aux soins… Alors que parallèlement certains établissements étrangers, comme des cliniques dentaires ou de chirurgie esthétique d’Europe de l’Est, se font une large publicité car ils ne sont pas régulés. Autoriser la publicité aux professionnels de santé permettrait de lutter contre cette « concurrence déloyale ».

Mais, cette publicité envisagée par l’étude du Conseil d’État devra être très encadrée et respecter la déontologie.

Depuis mars dernier, une commission parlementaire enquête « sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain ».

Dans le cadre de cette commission, le Conseil national de l’Ordre a apporté plusieurs pistes d’amélioration et des propositions concrètes. Il propose, par exemple, de créer des unités odontologiques dans les régions dépourvues de faculté de chirurgie dentaire, de renforcer la coordination hôpital/cabinet de ville pour une meilleure prise en charge des pathologies bucco-dentaires spécifiques et une meilleure régulation de l’accès aux soins ; ou encore d’intégrer obligatoirement un chirurgien-dentiste dans les maisons de santé pluriprofessionnelles pour faciliter une prise en charge coordonnée du patient entre les différents professionnels.

Cette commission, dont les travaux sont toujours en cours, devrait également permettre une réflexion sur l’organisation des études de santé et l’attractivité des carrières des professionnels de santé.

Alors que la télémédecine bénéficie de plusieurs années d’expérimentation, un avenant issu de négociations entamées il y a 5 mois entre la Sécurité sociale et les médecins, vient de voir le jour. Il permet la mise en place de la télémédecine, via 2 types d’actes différents, la téléconsultation et la télé-expertise. Tous les médecins, quelle que soit leur spécialité, pourront recourir à des actes de téléconsultation dès le 15 septembre 2018. La tarification variera de 25 et 30 €, selon les cas, avec une prise en charge répartie entre l’Assurance maladie et la complémentaire (70 % / 30 %). Les actes de télé-expertise pourront faire l’objet d’une prise en charge à partir seulement de février 2019. Le texte précise également les conditions à respecter pour pratiquer la télémédecine, notamment en termes de protection des données médicales et de bonne organisation des soins.

L’avenant devrait être publié au Journal officiel avant fin juillet, afin d’effectuer rapidement les modifications nécessaires dans la nomenclature et les systèmes de facturation.

Il y a quelques semaines, une tribune de 124 praticiens parue dans la presse comparant certaines thérapies comme l’homéopathie à des « pratiques ésotériques », sans efficacité prouvée, voire dangereuses, avait créé la polémique. Des praticiens favorables à l’homéopathie avaient notamment répliqué en portant plainte devant l’Ordre, estimant que la tribune avait porté atteinte à la confraternité. Ces litiges ont été porté devant les chambres disciplinaires, mais l’Ordre a eu l’occasion, il y a quelques jours, de commenter ces événements lors d’un point presse et a publié un communiqué.

Il réaffirme qu’il n’est pas question de présenter comme « salutaires et sans danger » des prises en charge ou des thérapeutiques « non éprouvées ». Mais il rappelle également que l’Ordre n’a aucune qualité pour savoir si l’homéopathie est bien ou non : « Ce n’est pas l’Ordre qui délivre les diplômes ou qui fait la formation universitaire. C’est aussi à l’Université de faire le ménage dans ses diplômes. Il faut que les titres délivrés aujourd’hui soient arbitrés sur le plan de l’intérêt scientifique. À partir de là, l’Ordre en retirera les conclusions en matière de reconnaissance ou non », a ainsi conclut le président du CNOM.

En attendant, l’Ordre est favorable à la disparition de l’expression « Médecin homéopathe » des plaques des praticiens, souhaitant que celles-ci ne mentionnent que des spécialités reconnues. La mention « homéopathie » resterait autorisée en dessous de « médecin généraliste », par exemple.

Le droit pénal français réprime toute violation du secret des correspondances. Autrement dit, il est interdit de détourner, de supprimer, de retarder ou encore de prendre connaissance des correspondances adressées à un tiers. Et, sauf cas prévu par la loi, cette interdiction s’applique également aux personnes dépositaires de l’autorité publique (les gendarmes et les policiers, notamment) dans l’exercice de leurs fonctions. Mais que faut-il entendre par correspondance ? Et jusqu’où la confidentialité des échanges est-elle garantie ?

Dans le cadre d’une permanence pénale au Tribunal de grande instance (TGI) de Brest, un avocat représentait 2 clients placés sous escorte policière. Dans l’attente du délibéré du tribunal, l’avocat avait remis, à chacun de ses clients, un bout de papier plié en deux sur lequel il avait inscrit ses coordonnées. Le sous-brigadier de police, chef de l’escorte, avait alors demandé aux détenus de lui remettre le papier qui leur avait été donné par l’avocat et en avait pris connaissance.

Estimant que le chef de l’escorte avait contrevenu au respect de la confidentialité des échanges avec ses clients, l’avocat avait successivement saisi le procureur de la République de Brest, le doyen des juges d’instruction du TGI de Brest, la Cour d’appel de Rennes, puis la Cour de cassation. Pour autant, l’avocat n’avait pas obtenu gain de cause, principalement au motif que la remise, à ses clients, d’un bout de papier plié en deux n’était pas considérée comme une correspondance dont la confidentialité était protégée par le droit pénal français.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes, l’avocat avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il estimait, en effet, que l’interception par le chef d’escorte des papiers remis à ses clients s’assimilait à une violation du droit au respect de la correspondance garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Une analyse que les juges européens ont confirmée. Pour eux, une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message, remise par cet avocat à ses clients doit être considérée comme une correspondance protégée. Et l’interception de ce message par un policier équivaut à une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre un avocat et ses clients. Les juges ont ainsi reconnu la violation par l’État français de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En complément : les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme considèrent que l’ingérence dans les correspondances des détenus est légitime lorsque les autorités pénitentiaires ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

CEDH, affaire Laurent c. France, 24 mai 2018, requête n° 28798/13